L’OSLTF et sa vocation indemnitaire

399. Il est pertinent de dire qu‟avant l‟entrée en vigueur de l´OPA, les ressources avec lesquelles on affrontait les dommages dérivés d‟événements de pollution aux États Unis étaient considérées souvent insuffisantes⁴⁹⁴. La situation a changé après l‟accident de l‟Exxon

493

Cf. The Oil Spill Liability Trust Fund (OSLTF). Disponible en ligne : http://www.uscg.mil/npfc/About_NPFC/osltf.asp

494 Cf. J. Ramseur, “Oil Sands and the Oil Spill Liability Trust Fund : The Definition of “Oil” and Related Issues for Congress”, Congressional Research Service, 3 février 2016, p. 5. Disponible en ligne : https://www.fas.org/sgp/crs/misc/R43128.pdf

186

Valdez (1989), ce qui a permis que les autorités américaines aient décidé de fournir le financement du Fonds susnommé, même si celui-ci avait été créé l‟année 1986. Son application a été ordonnée par le législateur américain en conformité au 33 US. Code § 2712- Utilisation du Fonds. Cette norme établit les buts en vertu desquels le Fonds peut être demandé. Parmi eux : le paiement des dépenses de remuement de déchets et comprises les actions de surveillance faites par des autorités fédérales ou par des fonctionnaires de l‟État ; le paiement des dépense réalisées par les administrateurs fédéraux et étatiques des ressources naturelles en ce qui concerne l‟évaluation des dommages aux ressources naturelles provoqués par une fuite de pétrole, et par le développement et introduction des plans pour restaurer ou substituer les ressources naturelles endommagées ; le paiement des dépenses de remuement concernant un rejet réalisé en haute mer par une unité étrangère ; le paiement des sommes réclamées par rapport aux dépenses de remuement non-indemnisées, et pour des dommages non-indemnisés ; le paiement de dépenses fédérales opérationnelles y comprises celles de recherche et de développement ; le paiement de crédit pour fournir de l‟aide aux pêcheurs et à des demandeurs liés à l‟aquiculture qui ont été affectés par une fuite. Il est pertinent de dire que, selon la normative exposée, “le fonds ne sera pas disponible pour répondre à des réclamations dérivées de dépenses de remuement ou de dommages à un demandeur en particulier, dans la mesure où l‟accident, les dépenses de remuement ou les dommages aient été causés par la négligence grave ou par le dol du demandeur”.

400. Il faut dire que les réparations faites au compte du Fonds admettent divers types de limitations. De cette façon, selon ce qui est établi par la régulation normative du OSLTF, incorporée au titre 26 U.S. Code et surtout dans le § 9509 (c), nº 2 : Limitations aux réparations : A) 1.000.000.000 (U.S.) par événement. Cette quantité est la plus grande somme qui peut être payée depuis la fuite de pétrole au compte du OSLTF, par rapport à : i.- n‟importe quel événement qui n‟excède pas les $1.000.000.000 (U.S.), et ii- dans le cas où l‟évaluation des ressources naturelles endommagées et les actions les concernant n‟excèdent pas les $500.000.000 (U.S.) ; B) $30.000.000 (U.S.) comme bilan minimal. À l‟exception des dépenses de remuement, il est possible de faire un remboursement au compte de l´OSLTF seulement si après ce paiement, la quantité du Fonds n‟est pas inférieure à $30.000.000.

401. Finalement, nous exposons que sur la lettre (f) du § 2712, le législateur établit la manière dont le Fonds entre en rapport avec l‟agent qui a provoqué le dommage, ce qui nous semble important à souligner. Dans ce sens, la normative ordonne le dénommé droit de subrogation, en disant “en conformité avec cette loi, il est permis que le gouvernement des États Unis acquiert par subrogation les droits du demandeur ou de l‟État afin de récupérer ce qui a été payé à la partie responsable”.

187

402. Nous verrons maintenant certains aspects relatifs à l‟articulation de l‟objectivité dans la loi chilienne, par rapport à la matière qui nous concerne.

§3.- L’articulation de l’objectivité à la lumière de la normative chilienne.

403. En conformité au Décret-Loi n° 1.808 de 1997 qui a adopté comme loi de la République le CLC⁴⁹⁵; et par la Loi de Navigation (Ley de Navegación) : Décret-Loi n° 2222 de 1978⁴⁹⁶, le droit chilien suit en matière de fuite d‟hydrocarbures l‟esprit exposé par la OMI. Cela, dans le sens de faire abstraction de la faute au moment d‟examiner la responsabilité de l‟agent, critère que nous avons aussi constaté dans l´OPA de promulgation postérieure à la normative chilienne. Avec cela nous pouvons affirmer que le droit chilien suit la même ligne que les principaux cadres normatifs qui traitent la responsabilité dérivée de la fuite d‟hydrocarbures.

404. Toutefois, dans certains aspects le droit chilien se sépare de ce que dit le CLC, ainsi comme en ce qui concerne la canalisation de la responsabilité (I). Cependant elle maintient une technique équivalente quant à la limitation quantitative de l‟indemnisation (II).

I.- Une responsabilité canalisée.

405. La nature canalisée de la responsabilité établie par la normative chilienne peut aussi être traitée depuis deux aspects : d‟un côté quant au titulaire de la responsabilité (A) et de l‟autre par rapport à de divers aspects du régime (B).

A.- Quant au titulaire de la responsabilité.

406. Le législateur chilien a considéré convenable d‟établir une responsabilité sans faute canalisable sous une vaste perspective, c‟est-à-dire par rapport à tous les agents concernés par le processus du transport des hydrocarbures. Ceci puisque selon l‟article 144 du Décret-Loi n° 2222, “la responsabilité des dommages qui puissent être provoqués pourra être demandé solidairement sur le propriétaire, l‟armateur ou l‟opérateur à n‟importe quel titre du navire, navires ou engin naval qui produisent la fuite ou le rejet. Quand ils se produiront des fuites ou des rejets provenant de deux ou plus navires qui provoquent des dommages à cause des mêmes faits et la responsabilité était pertinente, celle-ci sera solidaire entre tous les

495 Décret-Loi n° 1888, Publié au Journal Official du 25 mai 1977. 496 Décret-Loi n° 2222, déjà cité.

188

propriétaires, armateurs ou opérateurs à n‟importe quel titre de tous les navires d‟où proviennent ceux-ci, sauf dans les cas de collision où il soit raisonnablement possible de partager la responsabilité. Nous rappelons que la responsabilité pourra être exonérée par les mêmes voies établies par le CLC dans son article III, susnommé, étant nécessaire seulement d‟ajouter une voie d‟exonération non considérée par la Convention, mais si par la Loi de navigation. Il s‟agit de : Des dommages provoqués par des navires de guerre nationaux ou autres opérés directement par l‟État dans des activités non commerciales (article 148 Décret-Loi n° 2222)”.

407. Par rapport à ce que nous venons d‟exposer, nous mentionnons une décision de la Cour Suprême du 2 juin 2014⁴⁹⁷, cela concerne à un arrêt condamnatoire prononcé en application de la susnommée vaste perspective de canalisation de la responsabilité.

408. Tel que l‟expose la relation de faits établis dans l‟arrêt du 3 décembre 2012, dictée par la Cour d‟Appel d‟Antofagasta498

: 1- Le bateau Liquid Challenge a été le responsable de la fuite de pétrole produite le 20 septembre 2009 près du secteur nº 2 du Terminus Maritime du Port de Mejillones (motif 14ème). 2- La fuite de pétrole, étant donné sa nature et ses caractéristiques provoque des dommages aux eaux soumises à la juridiction nationale (motif 15ème). 3- C‟est une fuite d‟une quantité d‟environ trois mètres cubes et qui s‟est répandue depuis le navire jusqu‟à la flore et la faune de même qu‟a une partie du bord de mer (motif 16ème) 4-La barrière de soutènement a empêché qu‟une quantité importante de mètres cubes se répande, mais le reste a pollué l‟environnement maritime ou terrestre (motif 18ème).

409. Dans son argumentation, la Cour Suprême identifie les faits du contentieux aux caractéristiques que la doctrine argentine a attribué aux dommages environnementaux⁴⁹⁹. Le Tribunal expose : “les auteurs ont manifesté que le dommage environnemental peut présenter une ou toutes les caractéristiques suivantes : a) Sa production peut affecter un nombre indéterminé de victimes ; b) Les effets qu‟il provoque sont permanents ou retardés dans le temps ; c) Une fois les mesures de réparation prises il n‟y a aucune certitude sur la récupération totale de l‟environnement touché par le dommage ; et d) La manifestation externe peut être postérieure au dommage même. À son tour, le paragraphe suivant aide à éclaircir le point commenté : “Il a été dit aussi que les dommages environnementaux sont différents des autres préjudices, ce n‟est pas un dommage commun. Au contraire : a) ils sont

497 Cour Suprême, 2 juin 2014, Rol n° 14.209-2013. 498 CA d´Antofagasta, 28 octobre 2009, Rol n° 07-2009.

499 En particulier, I. Goldeberg et N. Cafferatta, Dommage Environnemental. Problématique de sa détermination causale, Abeledo Perrot, Buenos Aires, 2001, p. 11 et ss.

189

bien des fois dépersonnalisés ou anonymes, étant très difficile de déterminer l‟agent ; b) ils peuvent atteindre et provoquer un grand nombre de victimes, un quartier, une région, le pays ; c) ils peuvent être le résultat d‟activités spécialisées qui utilisent des techniques spécifiques, inconnues des victimes, et d) il peut être aussi un dommage certain et grave pour l‟environnement, l‟eau souterraine ou un lac, mais sans importance pour les personnes qui s‟en occupent”500

.

410. En raison de ce que nous venons d‟exposer, la Cour Suprême a rejeté le recours de cassation présenté par l‟Entreprise Minimal Entreprises Company en tant qu‟armateur et propriétaire du bateau Liquid Challenge et d´Elmira Shipping & Trading, en tant qu‟opératrice de celui-ci. Elle a ratifié ainsi l‟arrêt dicté par la Cour d‟Appel de Valparaiso qui a ordonné aux deux entreprises navales de réparer solidairement les préjudices dérivés de la pollution maritime et environnementale provoquée par la fuite d‟hydrocarbures.

411. Nous nous prononcerons maintenant sur des aspects de régime par rapport auxquels se matérialise l‟objectivité.