L’EXPLOITATION DES OGM
424. Il est pertinent de dire qu‟une des matières qui a motivé des prononcés juridiques récents à titre de conséquence de l‟innovation scientifique est celle qui concerne la biotechnologie. Nous entendons par biotechnologie, à l´égard de l´article 2 de la Convention sur la Diversité Biologique505: “toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques et des organismes vivants ou leurs dérivés pour la création ou modification de produits ou de processus pour des usages spécifiques”. En suivant le professeur S. Rebolledo A., la biotechnologie admet une distinction claire entre biotechnologie traditionnelle et moderne. La première “comprend les diverses techniques utilisées le long de l‟histoire à travers le croisement d´organismes proches. Cela dans des processus relativement longs qui donnent lieu à de nouvelles variétés génétiques”; la seconde correspond à la “technologie à travers laquelle on crée de nouvelles variétés génétiques en introduisant directement des gènes d‟espèces très différentes, ou en introduisant, supprimant ou multipliant des gènes de la même espèce, dans des processus biotechnologiques qui se caractérisent par leur rapidité, donnant lieu à ce qui est appelé “organismes génétiquement modifiés”506.
425. Nous observons, par rapport à ce que nous venons d‟exposer, que le prisme de rupture des législations quant à la lecture traditionnelle de la faute, en tant que fait générateur de la responsabilité, et directement en ce qui concerne sa substitution à l´égard des critères de responsabilité objective ou de plein droit comme par le recours à l‟objectivation de la négligence, apparaît par rapport à des événements concernant la biotechnologie. Nous nous concentrerons maintenant sur une de ses œuvres les plus controversées, les OGM.
426. L‟objectif de cette partie de notre travail concerne la constatation du renforcement des systèmes de responsabilité en vertu desquels on a essayé d‟orienter juridiquement le phénomène des dommages dérivés de la libération, production ou importation de ce type d‟élément, appelés aussi transgéniques. Il nous semble que ce phénomène se doit à une des manifestations de la théorie du risque, en vertu de laquelle celui qu‟exploite une certaine
505 Convention sur la Diversité Biologique, Nations Unies, 5 juin 1992. Disponible en ligne : https://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf
506 D. Hervé, “Hacia el Establecimiento de una Fñrmula Normativa Sustentable para Incentivar la Utilizaciñn de los Recursos Genéticos”, Revista de Derecho, Universidad Austral de Chile, v. XX, n°1, Universidad Austral de Chile, 2007, p.128. Cf. S. Rebolledo A., op. cit.
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activité, doit en assumer les dommages liés à l´activité507. La question est très intéressante puisque les conséquences dérivées de l‟intervention génétique naviguent dans un océan assez mouvementé : celui des incertitudes, des potentialités et des probabilités508.
427. Nous justifions cette partie de notre analyse car il existe près de 181 millions d‟hectares de culture transgénique dans le monde. C‟est ce qui se dégage du rapport de l‟association PRO-OGM I Saaa, du 28 janvier 2015. Ce chiffre représente une augmentation du 3,6% par rapport au registre de 2013, c‟est-à-dire 6.000.000 hectares de plus. Dans les faits, 28 pays cultivent des OGM, ce qui équivaut au 60% de la population mondiale. Il faut noter que depuis 1996 il existe plus de 10 variétés de cultures transgéniques dans le monde. Le fait d´être une arme effective pour combattre des sécheresses, des insectes, des maladies, etc. est une des vertus citées par leurs défenseurs afin de valider leur production509. C‟est pour cela, en suivant le professeur D. Bello J., que en Espagne a été créé une espèce de salmonelle transgénique avec l´objet de freiner le développement des tumeurs, des moustiques transgéniques capables de résister à la fièvre paludéenne, ou du riz modifié qui réhydrate les enfants ayant la diarrhée. En plus a été fabriqué de la levure dont l‟objectif est de détecter des explosifs et en Russie ils sont été planté des arbres transgéniques pour arrêter la déforestation510.
428. Sans préjudice de ce que nous venons de dire, il y a ceux qui craignent les éventuelles conséquences négatives dérivées de l‟exploitation de ces organismes. De notre côté nous rappelons que le législateur chilien n‟a pas encore émis d‟opinion à ce propos. Nous considérons que c‟est le moment de le faire et que le Chili adopte des normes dans le sens de celles que nous citerons ci- bas.
507 R. Saleilles, Les accidents de travail et la responsabilité civile, op. cit.; L. Josserand, De la responsabilité du fait des choses inanimées, op. cit. Concernant la doctrine du risque créé, Cf. G. Figueroa Y., op. cit. Dans l‟exercice de bien qualifier la responsabilité objective, le professeur E. Barros B., parle aussi de “responsabilité par risque”, dans son Tratado de Responsabilidad Extracontractual, op. cit., n° 298.
508 Quant à ce point et à propos de la portée générale de la notion de précaution, Cf. A. Kemelmajer de C., op. cit., p. 173 et ss.
509
Cf. F. Ramírez, “Las superficies de OGM se extienden en seis millones de hectáreas en todo el mundo”, 30 janvier 2015. Disponible en ligne : http://www.renovablesverdes.com/las-superficies-de-ogm-se-extienden-en-seis-millones-de-hectareas-en-todo-el-mundo%E2%80%8B/
510 Cf. D. Bello J., “La responsabilidad civil de transgénicos en Europa”, Revista Jurídica de Daños, IJ editores, n° 1, novembre, 2011, p. 633 et ss. Disponible en ligne : http://www.ijeditores.com.ar/pop.php?option=articulo&Hash=5c7dc9a7235a7aba859ac4d7eafcd74a
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429. Nous aborderons cette partie de notre étude sous une perspective double. Ainsi, nous ferons allusion à des corps normatifs de différents pays (Section II) car nous considérons que leur esprit objectif ou sans faute est une conséquence de la mise en question de l‟exploitation des OGM formulée par quelques membres de la communauté scientifique (Section I).
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SECTION I : LE RECOURS A L’OBJECTIVATION DE LA RESPONSABILITÉ, UNE SOLUTION FACE AUX OBJECTIONS SCIENTIFIQUES LIÉES A
L’EXPLOITATION DES OGM
430. De diverses objections se sont formulées par rapport aux OGM. Elles permettent d‟interpréter les raisons qui ont motivé le législateur de différents pays à instaurer dans ce domaine la rétention d‟une responsabilité de plein droit. Les objections dont nous avons parlé se situent en deux segments, d‟un côté celles qui concernent l‟environnement et ses répercussions sanitaires (§1) et de l‟autre, celles qui agissent du domaine de l‟éthique (§2).
§1.- Objections à caractère environnemental.
431. L‟environnement s‟identifie à un réseau d‟interactions de divers types (par exemple, hydrologique, biologique, géologique, etc.) qui, à son tour, empêche de projeter avec certitude les risques susceptibles d‟être attribués à cause de l‟utilisation et libération des OGM. Ainsi, l‟interprétation que puisse faire l‟homme concernant certaines matières, se voit limitée par rapport à la structure particulière de l‟environnement et des innombrables communications de ses composants, beaucoup d‟entre eux de nature réflexe ou de cause à effet. Parmi ces interactions, une très importante, obéit à celle de l‟environnement et de la santé publique tel que nous le verrons par la suite511. Dans ce sens, il a été dit que les OGM peuvent motiver des événements de résistance à divers agents externes (I), tel qu‟intervenir à l‟origine de certaines allergies ou à la naissance de substances toxiques (II).
I.- À l’égard de la résistance aux agents externes.
432. Par rapport à cet aspect, la doctrine fait allusion au maïs transgénique dont la culture se réalise en utilisant un seul herbicide, le glyphosate pour contrôler des fléaux, des virus et d‟autres menaces. Une des conséquences de cette pratique c‟est que les agents combattus deviennent plus résistants et que les producteurs se voient donc contraints d´augmenter la dose de glyphosate, favorisant ainsi l‟augmentation de résistances et endommageant l‟environnement. Quant à ce problème, le professeur J. Corti V. fait allusion à un cas constaté en Australie, relatif à l‟ivraie qui correspond à une herbe courante qui serait devenue
511 Cf. M. Manzur, “Biotecnología y Bioseguridad : La situaciñn de los transgénicos en Chile”, Santiago, Fundación Sociedades Sustentables, 2005, p. 13-30, cité par S. Rebolledo Aguirre, op. cit., p. 202.
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résistante au glyphosate après dix applications en 15 ans512. Cependant, il faut dire qu‟on ne sait pas vraiment si l‟incorporation des résistances aux herbicides, ou la ségrégation de toxines naturelles contre certains insectes peut avoir des effets nocifs chez l‟être humain. Même s‟il y a des études scientifiques qui disent qu‟il n‟y a pas de danger possible, on souligne la non-fiabilité des méthodes d‟évaluation de la toxicité et l‟impossibilité de prévoir les effets à long terme513.
433. D‟un autre côté, la professeure A. Kemelmajer de C.514
fait allusion aux divers objectifs que peuvent avoir les cultures transgéniques. Parmi eux la fortification d´une espèce déterminée face aux menaces qui puissent causer des difficultés à son développement. Cette force lui permettra de concurrencer avec d´autres espèces de diverse nature car elle deviendra une plante envahissante. Cela étant donné qu‟elle présentera d‟ores et déjà un matériel génétique dont elle ne disposait pas primitivement et qui provoquera une expansion non-prévue de l‟espèce en question. L‟auteure ajoute que ce phénomène est mis en question par certains secteurs, les mêmes qui critiquent le risque de contamination génétique soufferte par les cultures, puisque la mutation génétique absorbée peut être transmise à d‟autres à travers un transfert de gènes. Cette mise en question peut aussi être faite depuis la perspective de l‟apparition de réactions physiques après avoir consommé certains aliments, comme nous verrons par la suite.
II.- À l’égard de l’origine des allergies ou des substances toxiques.
434. Sur ce point, il nous semble intéressant de faire allusion à une étude réalisée par l‟Université de Nebraska en vertu de laquelle il a été établi que la manipulations de soja avec un gène extrait de la noix du Brésil avait causé des événements d‟allergie chez les consommateurs de un produit, étant allergiques aux fruits secs515. L‟incertitude frappe donc les OGM puisqu‟il serait impossible de savoir, avec certitude, si les éléments avec lesquels se
512 Cf. J. Corti V., La responsabilidad derivada de la utilización de organismos genéticamente modificados y la redistribución del riesgo a través del seguro, Fundación Mapfre, Madrid, 2008, p. 45, en citant à D. Gill, “Development of Herbicide Resistance in Annual Ryegrass Population in the Cropping Belt of Western Australia”, Australian Journal of Exp. Agriculture, vol 3, 1995, p. 67 et ss.
513 Cf. J. Corti V., La responsabilidad derivada de la utilización de organismos genéticamente modificados y la redistribución del riesgo a través del seguro, op. cit., p. 47.
514 A. Kemelmajer de C., op.cit, p. 201.
515 J. Nordlee, “Identification of a brazil-nut allergen in transgenic soybeans” The New England Journal of Medicine, vol. 334, n° 11, 1996, p. 688 et ss.