116. Définition.- « En principe, la résiliation unilatérale d’un contrat
à durée indéterminée suppose le respect d’un délai de préavis d’une durée
raisonnable »198. Le préavis est un délai pendant lequel le contractant aura
195 C. CHABAS, « Résolution - Résiliation », Dalloz, 2010, n° 268.
196
C. JAMIN, note sous Cass. 1ère Civ., 13 octobre 1998, op. cit., n° 5, p. 201.
197
Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65086 : Bull. civ., IV, n° 18 ; D. 2010, p. 2178, note D. MAZEAUD; JCP E 2010, 1656, n° 13, obs. J-B. SEUBE.
198
Y-M. LAITHIER, « De la nécessité d’un délai de préavis en cas de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée », RDC 2014, p. 355.
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le temps de s’organiser, de chercher un autre partenaire pour ne pas mettre en péril sa situation économique.
117. Une condition essentielle.- L'obligation de préavis pour rompre un contrat à durée indéterminée est une obligation qui prend sa source de l'article 1211 du code civil et de l'ordonnance du 10 février 2016 qui précisent que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.» L’article 1773 du Code civil prévoit concernant le contrat de bail que « Si le
bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux ».
À travers ce texte, on comprend parfaitement que le délai de préavis est la condition essentielle pour la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée, sans absence rendrait la rupture abusive et engagerait la responsabilité de l'auteur. Le législateur cherchait à éviter tout abus de droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée et à protéger les intérêts des parties, en imposant ce délai de préavis.
La première chambre civile de la Cour de cassation avait, en effet, admis la rupture d'un contrat à durée indéterminée, à condition que la partie qui anéantit le contrat, respecte un délai de préavis. Elle précise en l'espèce «
Qu’en se déterminant ainsi, alors que si M. X avait le droit de rompre unilatéralement le contrat verbal à durée indéterminée, c’était à condition qu’il respectât un délai de préavis raisonnable, sauf à justifier d’un motif de rupture sans préavis, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale
à sa décision »199, ce principe est devenue la règle absolu du « Droit
commun »200.
118. Les règles du préavis.- Il va de soi que ce délai de préavis doit être raisonnable pour permettre à son ex-contractant de trouver un autre partenaire.
En l'absence de définition du délai raisonnable, de la part du code civil et de l'ordonnance de 2016, il revient donc au juge de déterminer si le délai l'a été ou pas, cela dans le cas où l'autre partie décide de saisir le juge pour rupture abusive.
199 Cass. 1ère Civ., 11 mars 2014, no 12-29876, D.
200 P. STOFFEL-MUNCK, La rupture du contrat. Rapport français , in Le contrat , Travaux de l’Association Henri Capitant, Société de législation comparée, 2008, p. 649 et s., spéc. p. 664.
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Il ne faut pas que le contrôle du juge soit systématique. Il ne doit intervenir seulement que s'il est saisi de l'affaire, car la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée est un droit.
Si la durée est stipulée dans le contrat, sont contrôle s'effectuera sur le respect de la durée prévue.
119. Condition.- Le délai de préavis doit être notifié, autrement dit un acte écrit dans lequel la partie qui rompt le contrat, informe son partenaire de son intention de se libérer de ses engagements et précise aussi la durée restante dans laquelle elle va continuer à exécuter ses obligations temporairement.
Par son acte, la partie respecte les conditions de la rupture unilatérale et en même temps elle démontre sa bonne foi en informant son cocontractant de sa volonté de ne plus exécuter ses obligations.
« Le préavis compense le mobile égoïste de l’auteur de la rupture par un
devoir de patience au profit du contractant qui perd le bénéfice économique
du contrat »201.
120. Conclusion.- Plusieurs auteurs n'ont pas hésité de mettre l’accent sur le caractère impératif du préavis en matière de rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée202. La jurisprudence et la loi autorisent la rupture unilatérale des contrats à durée indéterminée, non pas parce que la partie n’apprécie plus de traiter avec son partenaire, ou au motif d'une inexécution contractuelle, mais parce que le contrat a perdu son utilité économique. Les bénéfices espérés par la conclusion du contrat ne sont plus atteints, il va lui falloir par conséquent trouver un autre contractant et conclure un autre contrat où le bénéfice serait plus attirant. La raison de la rupture est ainsi purement économique.
Il faut savoir que cette obligation de préavis raisonnable doit être la règle supplétive à la condition de bonne foi de l'auteur de la rupture203.
201
C. DELOBEL, L'unilatéralisme en droit des contrats, Essai de rationalisation, thèse Nice, ANRT, 2011, p. 393.
202
V. W. DROSS, Clausier, LexisNexis, 2ème éd., 2011, p. 649 ; T. GENICON, obs. sous Cass. 1èreCiv., 17 février 2011, n° 10-13980 : Bull. civ., I, n° 28 ; RDC 2011, p. 832 et s. Rappr. J. GHESTIN, C. JAMIN et
M. BILLIAU, Les effets du contrat , op. cit, n° 271 in fine.
203
V. sur ce point, Cass. 1ère Civ., 17 février 2011, n° 10-13980, préc., une partie peut mettre en œuvre le jeu d'une clause pour rompre le contrat « à tout moment sans préavis ni indemnité » à condition que celle-ci soit mise en œuvre « de bonne foi et sans faute »; Cass. com., 30 oct. 1961 : Bull. civ., III, n° 386.
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