LE CONTÔLE JUDICIAIRE DU COTÉ FORMEL DE LA RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT

173. Présentation .- Au cours de l'exécution du contrat, des événements inattendus, imprévisibles et surtout non imputables aux parties, peuvent intervenir, rendant ainsi cette exécution difficile voire impossible.

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Cette situation va créer un déséquilibre contractuel très important entre les parties. L'insertion d'une clause de hardship, permettra aux parties d'ouvrir « Une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un événement de nature

économique ou technologique, bouleverse gravement l'équilibre des

prestations prévues au contrat ». ²⁵⁷

174. Lancement .- La clause de hardship joue un rôle très important dans l'exécution et le maintien des liens contractuels, contrairement aux autres clauses qui ont pour but de rompre le contrat de plein droit en cas d'inexécution258. Le rôle principal de la clause de hardship est donc le maintien du contrat (A).

Le fait d'insérer cette clause comme précisé, permet aux contractants de renégocier les termes du contrat. Cette révision du contrat est-elle vraiment utile pour les deux parties ?(B).

A- LE MAINTIEN DES LIENS CONTRACTUELS

175. Introduction.- Face à la nécessité de maintenir le contrat, la clause de hardship, oblige les parties au contrat a renégocier les termes de celui-ci, en cas de changement de circonstances et de bouleversements de l'équilibre contractuel. Par conséquent, le contrat est suspendu pour une durée, généralement, déterminée par le juge (1). Cette renégociation permet aux parties de trouver un terrain d'entente et d'adapter le contrat aux nouvelles circonstances au lieu de le rompre (2).

1- LE MAINTIEN DU CONTRAT PAR LA SUSPENSION

176. Utilisation .- Il faut savoir que les clauses de hardship sont utilisées dans les contrats à durée indéterminée ou les contrats longue durée, car personne ne peut prédire l'avenir. En suspendant le contrat, les parties misent sur le caractère temporaire des circonstances. Par exemple,

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un fournisseur qui voit le prix de sa marchandise baisser et que cela ne lui apporte aucun bénéfice, à cause de l'augmentation de l'offre et la baisse de la demande, il est clair que cette situation ne va pas durer éternellement et que les choses changeront sûrement.

177. Cas de force majeure .- D'un autre côté, si le changement de circonstances est dû à un cas de force majeure, il est probable que cette situation ne va pas durer et que l'exécution du contrat pourra reprendre d'une façon tout à fait normale, peu de temps après la suspension de celui-ci.

« Cette tendance est aussi bien confirmée dans la rédaction des clauses de

force majeure que dans la jurisprudence de la chambre de commerce

internationale»²⁵⁹.

178. Exemple.- Par exemple, dans un contrat de vente d'équipement avec l'ex URSS, le contrat précise qu'en « Cas de force majeure, le délai de

livraison ou de la remise de la documentation technique se prolongera en

proportion de la durée des cas de force majeure »260. Selon Monsieur KAHN,

le fait de suspendre le contrat au lieu de le rompre, constitue une solution sage, raisonnable, rationnelle et adaptée pour ce type de situation. Un tel comportement des contractants, est un acte de bon sens. La volonté des parties d’obtenir une exécution en nature du contrat au lieu des dommages et intérêts ou de sa rupture, par tous les moyens, a plusieurs raisons : « En premier lieu, lorsqu'un contrat est frappé par un cas de force

majeure, cela veut dire, en général que tous les contrats relevant d'un même objet dans une même région sont également atteints, puisque la rareté des partenaires internationaux les rend interdépendants les uns des autres ».261

179. Précision .- D'un autre côté, la force majeure a droit à une analyse minutieuse de la part de la pratique arbitrale. En effet, dans plusieurs sentences, la force majeure et ses effets ne sont pas pris à la légère; dans une sentence arbitrale, rendue en 1971²⁶², la suspension du contrat a été réaffirmée et constitue la solution la plus adaptée. En l'espèce, un état a signé un contrat de fourniture d'une usine clef en main, cette usine revêt

259 R. Al ACHKAR, La clause de Hardship et clause d'amiable composition, thèse Université Panthéon-Assas (Paris), 2010. p 67.

260

Ph. KHAN, « Force majeure et contrats internationaux de longue durée », JDI, 1975, p. 480

261 R. Al ACHKAR, op. cit, p. 68.

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une importance capitale pour l'état en question. Cependant, lors de l'exécution du contrat, des hostilités ont éclaté dans le pays entre l'armée et des groupes rebelles. Par conséquent, l'exécution du contrat est devenu très risquée pour l'entreprise en charge du projet. Au lieu de rompre le contrat, ce dernier a juste été suspendu jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli. Les parties sont toujours liées par le contrat et doivent respecter leurs engagements et exécuter leurs obligations, une fois que la force majeure aura cessé263.