L’environnement du modèle dans lequel évolue les agents "individu" et "entreprise privée" est composé d’un module institutionnel et de trois artifacts qui fournissant des services essentiels aux agents.
2.4.1 Le module institutionnel
Le module institutionnel comprend les principaux éléments du droit du travail avec les différents contrats ainsi que les effets des décisions gouvernementales par exemple sur le niveau du salaire minimum et sur le niveau des allocations.
2.4.1.1 La modélisation des contrats de travail
Dans WorkSim, les entreprises du modèle peuvent choisir de créer deux types de contrat de travail, les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD). Dans cette version de WorkSim, nous ne modélisons pas les missions d’interim pour lesquelles le fonctionnement est différent car les contrats d’interim ne sont pas signés directement entre l’entreprise et l’individu mais par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire. La part de l’interim dans l’emploi total en France en 2011 reste cependant faible (2.1% d’après (INSEE, 2011)).
Le contrat à durée déterminée (CDD) Les principales caractéristiques du CDD en France en
2011 que nous prenons en compte dans WorkSim sont les suivantes :
— un terme précis d’au maximum 18 mois. Certains cas plus rares de recours permettent de dépasser cette durée de 18 mois mais nous ne les prenons pas en compte dans le modèle.
— un renouvellement possible. Le contrat CDD est renouvelable une fois dans la limite de ces 18 mois.
— une période d’essai. La durée de la période d’essai d’un CDD varie selon la durée du contrat de travail. Si le salarié est engagé pour un CDD de 6 mois maximum, la période d’essai est d’un jour par semaine de travail. Pour les CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est fixée à un mois.
— en cas de rupture du contrat avant son terme, l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
— un délai de carence. Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n’est pas possible d’embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’une période égale : au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d’au moins 14 jours et à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours.
— la prime de précarité. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat lorsque le CDD arrive à son terme. L’indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) Nous distinguons dans WorkSim le CDD
d’usage du CDD standard qui est accessible seulement pour une part des entreprises privées du modèle (dans des secteurs d’activité précis comme le spectacle ou la restauration) d’après
(ACOSS, 2011). Nous supposons dans ce cas que ces entreprises créent uniquement ce type de contrat qui est très avantageux pour l’employeur. En effet, ce contrat permet d’embaucher de manière répétée des salariés en CDD avec reconduction du contrat sans limitation. Il n’y a ni date de fin précise dans le contrat, ni besoin de respecter de délai de carence, ni d’indemnité de fin de contrat à régler par l’employeur.
La part SF ∈ [0,1] des entreprises du modèle qui peuvent recourir à ces contrats est calibrée de façon à reproduire la part des CDD d’usage dans l’emploi total en 2011. Pour ces CDD d’usage, nous supposons qu’il n’y a pas de formation à l’embauche.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) Les principales caractéristiques du CDI en France en
2011 que nous prenons en compte dans WorkSim sont les suivantes : — pas de limite de temps ni de durée
— une période d’essai. Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les professions intermédiaires et de quatre mois pour les cadres.
— la rupture du contrat. Il existe 3 moyens de rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI) :
— la démission : la rupture est à l’initiative du salarié ; aucune condition de forme n’est exigée,
— la rupture conventionnelle ou licenciement à l’amiable : la rupture est décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié
— le licenciement personnel ou le licenciement économique : la rupture est à l’initia-tive de l’employeur ; le salarié bénéficie de compensations financières importantes. Dans WorkSim, nous modélisons tous ces motifs de rupture sauf la rupture conven-tionnelle que nous assimilons à un licenciement personnel. Le détail des coûts et des conditions de licenciement sera présenté dans l’annexe D avec l’implémentation du contrat CDI.
— la période de préavis. En cas de licenciement, l’entreprise doit prendre en compte une durée de préavis pour le licenciement d’un CDI (article L1234-1 du code du travail). Ce préavis est d’un mois dans le cas où l’ancienneté du salarié est inférieure à deux ans et de deux mois sinon. Pendant cette durée, l’entreprise continue de verser un salaire et nous supposons que l’employé ne produit plus. Le poste est "bloqué" pendant cette période.
2.4.1.2 Le niveau des salaires, des charges et des allocations de référence
Le salaire minimum (SMIC) Le montant mensuel net du Salaire minimum interprofessionnel
de croissance (SMIC) par semaine est de 1072.07 euros en 2011 pour un emploi à temps plein, d’après (INSEE, 2013c)
Le revenu de solidarité active (RSA) D’après (Service-Public.fr, 2011), "Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle." Le calcul du montant du RSA ainsi que l’implémentation des conditions d’éligibilité seront précisés dans l’annexe A.
Les allocations chômage D’après (Public, 2011), les principales conditions exigées pour
per-cevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou indemnités chômage sont :
— Ne pas avoir quitté volontairement son emploi. Un salarié qui quitte volontairement son dernier emploi ne peut pas percevoir l’ARE.
— Rechercher de façon permanente un emploi salarié.
Le calcul du montant de l’allocation chômage est précisé dans l’annexe A
La pension de retraite Au moment de ce départ en préretraite, on calcule une pension du
retraité qui entrera en compte dans les calculs d’utilité de son ménage. On fait l’hypothèse qu’elle est la même pour tous les agents et égale à 75% du salaire des 25 dernières années dans le privé (en tenant compte des régimes complémentaires) et 75% du salaire des 6 derniers mois dans le public.
Les cotisations sociales Les cotisations sociales sont des prélèvements associés au
finance-ment de prestations sociales. Une distinction est faite entre deux types de cotisations sociales : — cotisations sociales salariales déduites du salaire brut
— cotisations sociales employeurs déduites du salaire chargé Ainsi dans notre modèle, le coût effectif d’un salarié est :
Ci , j ,p,q,te f f = Se f fi , j ,p,q,t× (1 + SalC ) × (1 + B enC ) (2.32) avec SalC le pourcentage de charges sociales salariales par rapport au salaire net et B enC le pourcentage de charges sociales patronales par rapport au salaire brut.
Les allègements de charges sur les bas et moyens salaires Les salaires inférieurs à 1,6 fois le
SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Le calcul de cet allègement de charges dépend de la taille de l’entreprise. Il sera précisé dans l’annexe A.
2.4.2 JobAds
En plus de ce module institutionnel, l’environnement comprend 3 artifacts. Le premier est l’artifact JobAds, qui répertorie d’un côté les offres d’emplois des entreprises et les demandes d’emplois.
Cet artifact est composé de la liste des emplois vacants par niveaux de qualification, de la liste des emplois pourvus par niveau de qualification et de la liste des chercheurs d’emploi. Les services proposés par JobAds aux agents sont les suivants :
— à la demande d’un agent "entreprise privée", JobAds fournit des informations sur les niveaux de productivité et de capitaux humains de N PU chercheurs d’emploi par niveau de qualification et suivant le type de contrat que ceux-ci ont recherché lors de la dernière période de la simulation. Ces informations seront utilisées par l’entreprise pour estimer le niveau de production et de profit qu’elle peut espérer si elle crée un nouvel emploi (cf. section 2.6.1 ).
— de façon symétrique, à la demande d’un agent "individu" lors de sa phase de prospec-tion (cf. secprospec-tion 2.6.5.1), JobAds fournit des informaprospec-tions sur les niveaux des salaires de N P J postes pourvus dans des entreprises privées par niveau de qualification. Ces informations seront utiles à l’individu pour savoir s’il a intérêt à commencer la recherche d’un nouvel emploi (cf. section 2.6.5).
— à la demande d’un agent chômeur ou employé PARAE, JobAds communique des offres d’emploi du niveau de qualification de l’individu et éventuellement d’un niveau supé-rieur (le nombre d’offres et le type de ces offres seront détaillés dans la section 2.6.5.7 qui présente le cycle de la simulation).
2.4.3 L’institut de statistiques
Le deuxième artifact est un institut de statistiques qui calcule l’ensemble des statistiques depuis un an dans la simulation, et diffuse un nombre limité d’informations aux agents, comme la liste exhaustive des tensions sur le marché du travail T IG Hq,t11et des taux de chômage Uq,t par niveau de qualification. Cet artifact estime aussi pour l’ensemble des entreprises du modèle des données sur les durées des contrats, des postes vacants, des coûts et des probabilités de licenciement. Si un agent "entreprise privée" n’a pas assez d’informations en interne, il demande à l’institut de statistique ces données estimées pour l’ensemble des entreprises du modèle.
2.4.4 L’État
Le troisième artifact représente l’État qui recrute des fonctionnaires. Le modèle évolue dans un environnement stationnaire donc le nombre de fonctionnaires du modèle est main-tenu constant. Dès qu’une place se libère quand un fonctionnaire part à la retraite, un individu dans l’état étudiant prend sa place.
Nous supposons que le salaire du fonctionnaire de niveau de qualification q est déterminé à l’embauche et évolue comme le salaire d’un salarié du secteur privé.
Se f fi ,p,q,t = M ax(SM IC , Sbasej ,p,q× Fβ(HCi ,tg en, HCi ,q,tocc ) × Fλ∗(HCi ,p,tspec)) (2.33)
11. La tension sur le marché du travail du niveau de qualification q, T IG Hq,t, est définie comme le rapport entre le
Ce salaire n’est cependant pas influencé par le facteur G(Uq,t) du taux de chômage sur le marché du travail
Les individus dans l’état fonctionnaire ne prennent pas de décision dans le modèle et restent en poste jusqu’à leur départ à la retraite. Les fonctionnaires ne sont donc pas en interaction avec les autres agents du modèle, mais influencent indirectement les décisions des autres agents "individu" car leurs revenus sont pris en compte dans le calcul des revenus du ménage.