L’avocat de la défense

La place de l’avocat de la défense est importante au tribunal ecclésiastique. Le rôle qu’il y joue revêt un caractère public.513 _{L’avocat de la défense représente} l’accusé,514 de même qu’il l’accompagne.515 _{Il exerce sa fonction doublement, comme} assistant et comme représentant. Comme représentant, il assiste aux actes d’instruction, p. ex. l’autopsie, exerce les voies de recours et est présent aux auditions. Comme assistant, il assiste l’accusé devant le juge d’instruction et au tribunal.516

505 _{art. 273 al. 3 C.P.P., Ισίδωρου Ντογιάκου, op. cit., p. 902} 506 _{art. 31 al. 2 C.P.P.}

507 _{art. 5 al. 1 « Chacun a le droit de développer librement sa personnalité… » et art. 2 al. 1 « Le respect et}

la protection de la valeur humaine constituent l’obligation primordiale de la République… » Constitution de la Grèce.

508 _{Αδάμ Παπαδαμάκη (Adam Papadamakis), op. cit., p. 170, Αργ. Καρρά (Argyriou Karra), op. cit.,}

p. 373.

509 _{art. 6 al. 1. C.E.D.H. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement… ».} 510 _{art. 119 L.5383/1932.}

511 _{art. 119 L.5383/1932.}

512 _{Αργ. Καρρά (Argyriou Karra), op. cit., p. 426.}

513 _{Νικολάου Ανδρουλάκη (Nikolaos Androulakis), op. cit., p. 66 et seq.}

514 _{art. 136, 140, L.5383/1932, Φίλιππου Ανδρέου (Philippe Andreou), (La représentation de l’accusé par} son défenseur) Η εκρποσώπηση του κατηγορουμένου από τον συνήγορό του, ΠοινΔικ 2012/148.

515 _{art. 119 L.5383/1932, (Si l’on interdit à l’accusé de se présenter avec un défenseur avocat, la décision}

est nulle même s’il se présente avec un avocat au tribunal synodal) Εάν απαγορευθεί στον κατηγορούμενο η παράσταση με συνήγορο δικηγόρο τότε η απόφαση είναι άκυρη ακόμη και εάν παρασταθεί με δικηγόρο στο συνοδικό δικαστήριο, Σ.τ.Ε. 644/2010, ΕλλΔνη 2010, 1133, Ανδρέα Ζύγουρα (Andreas Zigouras), (La représentation de l’accusé par son defenseur au procés pénal) Η αντιπροσώπευσις του κατηγορουμένου υπό του συνηγόρου του εις την ποινικήν διαδικασία, ΠοινΔικ 2000, 1033 et seq.

516 _{Ιωάννη Ζησιάδη (Ioannis Ziciadis), (Procédure pénale) Ποινική Δικονομία, vol. I, éd. 2ème,}

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Autrefois, l’avocat était utile notamment à cause du manque d’expérience, de l’ignorance, de l’émotivité et de l’état psychologique de l’accusé. De nos jours, il s’avère indispensable à cause de la complexité des affaires juridiques.517 _{Même si la loi} n’en fait pas mention,518 _{nous avons la certitude que son avocat peut assister l’accusé} devant le tribunal épiscopal. D’autre part, la loi relative aux tribunaux ecclésiastiques parle certes d’avocat clerc.519 _{Cependant, avec l’article 11 de la loi 1700/1987 déjà} « les clercs de tout rang et les moines, accusés devant n’importe quel tribunal ecclésiastique de la loi 5383/1932, peuvent être assistés d’un défenseur, clerc ou laïc ».520 _{Le refus des tribunaux ecclésiastiques d’accepter l’assistance d’un avocat} entraîne l’invalidation de leurs décisions par le Conseil d’État.521 Depuis 2005, l’accusé peut aussi être assisté d’un avocat laïc.522 _{Conformément à cette décision du Saint-} Synode de l’Église de Grèce, il s’avère évident que lorsqu’il est question d’avocat clerc, celui-ci peut appartenir aux trois ordres du clergé.523 L’avocat représente l’accusé, mais sa volonté ne s’identifie ni ne se délimite avec la volonté de l’accusé. L’accusé peut ne pas assister au procès et être représenté par son avocat.524 _Celui-ci peut agir au-delà de la simple représentation,525 _{car sa fonction de représentation est} indépendante ;526 _{il est un agent de la justice au même titre que les juges, les greffiers et} les autres agents.527 _{L’avocat doit agir entre le secret professionnel, le devoir du} défendeur et celui de la vérité.528 _{Pour bien défendre son mandateur, l’avocat doit} connaître la vérité. De cette manière, il aura la possibilité de conjuguer tous ces événements, de faire appel à toutes ces conclusions qui peuvent prouver l’innocence

517 _{Χρήστου Δέδε (Christos Dedes), (Procédure pénale) Ποινική Δικονομία, éd. 5}e_{, éd. Αντ. Ν. Σάκκουλα,}

Athènes 1978, p. 140. Ιωάννη Ζησιάδη (Ioannis Ziciadis), (Procédure pénale) Ποινική Δικονομία, vol. I, éd. 2ème, Thessalonique 1977, p. 42 518 _{art. 140 L.5383/1932.} 519 _{art. 119 L.5383/1932.} 520 _{art. 11 L.1700/1987, Σ.τ.Ε. 644/2010, Σ.τ.Ε. 1123/2005, Σ.τ.Ε. 2861/1994 ΝΟΜΟΣ, Σ.τ.Ε. 1294/2003,} ΝοΒ 52, 60, Σ.τ.Ε. 4120/2005, ΕλλΔνη 2006, 1180. 521 _{Σ.τ.Ε. 1294/2003 Νομοκανονικά 2(2003) p. 150.}

522 _{Décision nomocanonique du Saint-Synode de l’Église de Grèce au numéro 2805/704/369/21-2-05.} 523 _{Αγγέλου – Ευαγγέλου Χατζή, (La représentation du défenseur aux tribunaux ecclésiastiques) Η} παράσταση συνηγόρου στα εκκλησιαστικά δικαστήρια, Επιστημονική Επετηρίδα Δ.Σ.Θ., 2003, p. 351 σημ. 4.

524 _{art. 340 al. 3 C.P.P.}

525 _{Νικολάου Ανδρουλάκη (Nikolaos Androulakis), op. cit., p. 66 et seq.} 526 _{Αδάμ Παπαδαμάκη (Adam Papadamakis), op. cit., p. 198.}

527 _{Préambule et art. 1 Υ.Α. 13/1986 (Code de déontologie de la fonction d’avocat) Κώδικας δεοντολογίας του} δικηγορικού λειτουργήματος.

528 _{Αργ. Καρρά (Argyriou Karra), op. cit., p. 429, Γεώργιου Αλέξανδρου Μαγκάκη (Georg Alexandre}

Maggakis), (Le défenseur, une conquête paradoxale de la civilisation) Ο συνήγορος, μία παράδοξη κατάκτηση

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de l’accusé ou bien faire chanceler l’accusation et ses arguments de preuve ; il aura la possibilité de faire confirmer ou démentir des situations et formuler des arguments ; il aura la possibilité de mettre en évidence les doutes militant en faveur de l’accusé et avancer la supposition qui lui soit favorable.529 _{Par conséquent, il connaît} nécessairement tous les aspects de l’affaire, parfois même les côtés défavorables à son client. C’est la raison pour laquelle justement il a le devoir du secret professionnel.530 Dans le cas où il l’enfreint, il commet le délit de divulgation. Le même délit est commis par tout autre « assistant juridique » ;531 _{par conséquent aussi bien le clerc qui} assiste un accusé que l’avocat laïc sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois mois.

Le devoir de vérité est l’autre obligation importante de l’avocat. L’avocat n’a le droit ni de mentir ni d’assombrir les événements. Tout ce à quoi il fait appel doit s’appuyer sur le sens commun. Les mensonges, les preuves fabriquées de toute pièce, les artifices de bon aloi, ne doivent pas être légalisés.532 _{Les efforts de défense ne} doivent pas être sans limites ; leur dépassement peut conduire à la reconnaissance d’une responsabilité juridique de l’avocat.533 Cela ne signifie certes pas que l’avocat doive exposer toute la vérité. Comme il a été très bien dit, la situation de l’avocat de la défense est comprise dans cette phrase : « L’avocat de la défense, quoi qu’il dise, doit être vrai, mais il n’est pas obligé de dire toute la vérité ».534 _{Outre les arguments de} preuve qu’il avance, l’avocat veille aussi au respect des garanties formulées en faveur de l’accusé.535 _{Ces garanties consistent principalement en l’observation de la procédure} juridique correcte devant les tribunaux ecclésiastiques, et aussi à l’observation des lois et des règlements relatifs à la procédure de constitution correcte desdits tribunaux.

529 _{Αδάμ Παπαδαμάκη (Adam Papadamakis), op. cit., p. 217.}

530 _{art. 2 du Code de déontologie des avocats L. 31 déc. 1971, art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal,}

art. 226-13.

531 _{art. 233 Code Pénal grec.}

532 _{Άγγελου Κωνσταντινίδη (Agelou Konstantinidi), (La place du défenseur au procès pénal) Η θέση του} συνηγόρου υπεράσπισης στην ποινική δίκη, 1992, p. 267, Αργ. Καρρά (Argyriou Karra), op. cit., p. 429,

Νικολάου Ανδρουλάκη (Nikolaos Androulakis), op. cit., p. 67 et seq.

533 _{Αδάμ Παπαδαμάκη (Adam Papadamakis), op. cit., p. 217.}

534 _{Αδάμ Παπαδαμάκη (Adam Papadamakis), op. cit., p. 218 où l’on trouve la référence au prototype}

allemand, et Αργ.

Καρρά (Argyriou Karra), op. cit., p. 430.

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