La justice

En réaction à l’annonce en 2010 d’une hausse des droits de scolarité, des groupes d’étudiants¹³¹ et des économistes¹³²

Du reste, les mesures fiscales ne font pas l’objet de revendications particulières dans les écrits recensés qui sont issus des groupes intéressés par l’enseignement universitaire, si ce n’est de la demande de la FAEUQEP relative à la publicité sur le REEP.

ont proposé de diminuer les crédits et déductions d’impôt accordés aux étudiants, voire d’y renoncer complètement, de manière à maintenir le gel des droits de scolarité. Cette proposition a été reprise par la FEUQ et la FECQ, arguant que les mesures fiscales ont moins d’incidence sur l’accessibilité financière aux études que la hauteur des droits de scolarité. Dans son mémoire présenté au Sommet sur l’enseignement supérieur, la FAEUQEP (2013, p. 17) va dans le même sens en affirmant que « [p]rises une à une, ces initiatives sont certes valables, encore qu’elles soient souvent complexes et méconnues, mais elles ne constituent pas nécessairement une réponse cohérente et efficace aux besoins des adultes ».

7.7 La justice

Sous l’angle de la justice, il convient d’aborder les droits énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne, laquelle relève du ministère de la Justice (voir l’encadré ci-après).

Le ministère de la Justice a pour mission « d’assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise et de maintenir au Québec un système de justice qui soit à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collectifs ».

Sous la responsabilité du ministre de la Justice, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mandat « d’assurer la promotion et le respect des droits et libertés affirmés par la Charte des droits et libertés de la personne », laquelle a été adoptée en 1975. Elle doit en outre « assurer la promotion et le respect des droits de l’enfant reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et par la Loi sur les jeunes contrevenants ».

131. Source : http://www.lapresse.ca/le-soleil/opinions/points-de-vue/201204/12/01-4514755-frais-de-scolarite-la-fiscalite-au-secours-de-la-negociation.php (réf. du 12 novembre 2012).

132. Dont Luc Godbout, professeur à l’Université de Sherbrooke : http://blogue.economistesquebecois.com/2012/03/05/une-hausse-des-frais-de-scolarite-profiterait-aux-etudiants-les-moins-fortunes/ (réf. du 12 novembre 2012).

Les droits sociaux énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne La Charte des droits et libertés de la personne du

Québec (voir l’encadré ci-contre) reconnaît un ensemble de droits et de libertés, dont certains droits sociaux. En lien avec l’avis en préparation au Conseil, citons en particulier :

• le droit à l’instruction publique gratuite, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi (art. 40);

• pour toute personne dans le besoin, le droit à une aide financière et sociale, prévue par la loi susceptible de lui assurer un niveau de vie décent (art. 45);

• le droit à des conditions de travail justes et raisonnables respectant la santé, la sécurité et l’intégrité physique de la personne, dans la mesure prévue par la loi (art. 46);

• l’égalité des conjoints, dans le mariage ou l’union civile, et une responsabilité égale dans la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants communs (art. 47). Au début des années 2000, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a réalisé un bilan de la Charte. Dans son rapport paru en 2003, elle propose, entre autres choses, de renforcer la portée de certains droits sociaux. Cette orientation s’inscrit dans le contexte où les « mesures fiscales […] proclament la responsabilité première de l’individu envers lui-même et atténuent en conséquence l’intensité des obligations de l’État » (CDPDJ, 2003, p. 16). À titre d’exemple, « l’accès à certains régimes de protection sociale, comme la sécurité du revenu, n’est plus considéré par la loi comme un droit, mais comme un "dernier recours" » (p. 16). On observe même que « [l]e discours des droits lui-même […] tend à être remplacé par celui, sans doute plus lénifiant, des besoins ou de la compassion » (p. 17). En outre, cette orientation fait suite au constat selon lequel « les droits économiques et sociaux sont encore les parents pauvres de la Charte », ce qui « s’explique en grande partie par l’absence de primauté de ces droits sur le reste de la législation ainsi que par le caractère souvent discrétionnaire des choix du législateur » (p. 17). De fait, « sans balises claires, ces mentions [dans la Charte] reviennent à donner carte blanche au législateur, sans garantie réelle que des mesures adéquates seront prises » (p. 18). La Commission souhaite ainsi trouver « [u]n équilibre plus satisfaisant […] entre l’énoncé solennel des droits économiques et sociaux et la nécessaire latitude du législateur en cette matière », considérant que « [l]es autorités publiques doivent pouvoir faire des choix dans l’affection des ressources limitées qui sont à leur disposition » (p. 18). Ainsi, la Commission recommande que « la primauté des droits économiques et sociaux par rapport à la législation [soit] établie » et propose « une entrée en vigueur progressive » de cette primauté pour éviter de « déstabilise[r] l’ordre juridique québécois » et pour « permettre au gouvernement de vérifier la conformité de la législation existante à la Charte » (p. 21-22).

De plus, la Commission précise et complète la liste des droits économiques et sociaux en abordant huit thèmes en particulier, dont trois concernent les nouvelles façons de réaliser un projet d’études universitaires : le travail, l’éducation et le soutien à la famille.

• « La Commission recommande que la Charte reconnaisse le droit à des mesures et des programmes favorisant, entre autres, le plus haut niveau d’emploi, l’accès à un emploi, la formation professionnelle et la réinsertion professionnelle » (p. 31).

• Considérant le fait que « les instruments juridiques internationaux ont une portée beaucoup plus vaste » (p. 32) (voir l’encadré ci-après) que les dispositions actuelles de la Charte relativement au droit à l’instruction publique gratuite, la Commission « recommande que le droit à l’éducation […] soit reconnu par la Charte » (p. 35). D’ailleurs, précisons que le Québec a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (voir l’encadré ci-après) dès sa ratification par le Canada en 1976. Il a ainsi exprimé son appui au droit à l’éducation pour tous ceux et celles qui en ont les aptitudes, notamment par l’instauration progressive de la gratuité scolaire.

La Charte des droits et libertés de la personne « affirme et protège les droits et libertés de toute personne vivant au Québec. Elle a comme objectif majeur d’harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine. Le préambule de la Charte pose les bases de cette harmonisation, en faisant notamment appel au respect mutuel et à la réciprocité. »

Source : http://www.cdpdj.qc.ca/info/droits-de-la-personne/Pages/default.aspx (réf. du 4 février 2013).

Le droit à l’éducation tel qu’énoncé dans des instruments juridiques internationaux Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels¹³³

« [l]es États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein développement de la personnalité humaine et au sens de sa dignité, et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent, en outre, que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix » (art. 13).

de 1966 affirme que :

De plus, « en vue d’assurer le plein exercice de ce droit », les États parties au présent pacte reconnaissent, entre autres choses, que « l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et, notamment, par l’instauration progressive de la gratuité » (art. 13). Ainsi, comme le souligne la Commission, le droit à l’éducation selon le Pacte « appartient à « toute personne », y compris donc celle qui a dépassé l’âge de la scolarité obligatoire » (CDPDJ, 2003, p. 34). Il permet donc « d’accéder à l’éducation des adultes et à l’enseignement supérieur, sous réserve évidemment, dans ce dernier cas, de posséder les aptitudes académiques requises » (p. 34).

En 1997, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies décrivait ainsi l’importance fondamentale du droit à l’éducation :

« L’éducation est à la fois un droit fondamental en soi et une des clés de l’exercice des autres droits inhérents à la personne humaine. En tant que droit qui concourt à l’autonomisation de l’individu, l’éducation est le principal outil qui permette à des adultes et à des enfants économiquement et socialement marginalisés de sortir de la pauvreté et de se procurer le moyen de participer pleinement à la vie de leur communauté. L’éducation joue un rôle majeur, qu’il s’agisse de rendre les femmes autonomes, de protéger les enfants contre l’exploitation de leur travail, l’exercice d’un travail dangereux ou l’exploitation sexuelle, de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie, de préserver l’environnement ou encore de maîtriser l’accroissement de la population. » (cité par la CDPDJ, 2003, p. 32-34.)

• Voyant « l’urgence de conjuguer le droit reconnu à l’enfant par l’article 39 de la Charte avec les mesures de soutien à la famille » (CDPDJ, 2003 p. 40), en cohérence avec le droit international des droits de la personne (voir l’encadré ci-après), la Commission recommande que « le droit à la famille à des mesures de soutien soit reconnu par la Charte » (p. 42).

« L’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que « [l]a famille […] a droit à la protection de la société et de l’État ». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que les États parties s’engagent à garantir ce droit et à prendre, si nécessaire, les mesures propres à y donner effet. Enfin, la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit ce qui suit : « Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant […] » (CDPDJ, 2003, p. 41).

133. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm (réf. du 26 avril 2013).

***

Il apparaît que les recommandations de la CDPDJ militent en faveur d’une révision des mesures de soutien aux familles, pour les rendre plus inclusives, et d’un accès d’autant plus élargi aux études universitaires. En outre, elles s’accordent avec les revendications de certains individus ou groupes sensibles au droit à l’éducation et au rôle de l’université en matière de formation continue, dont le Conseil lui-même.

• Dans ses notes transmises au Conseil en 2001 pour la préparation des rapports sur la gouverne en éducation, l’ACDEAULF (2001, p. 5) soutient que « [l]a société a besoin de l’État, d’abord pour garantir le droit de chacun à l’accès à la formation, y compris à la formation continue. »

• Dans son mémoire à la Commission parlementaire sur la qualité, l’accessibilité et le financement des universités, la FAEUQEP (2004, p. 17) « invite le gouvernement à donner suite à la volonté de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse […] [d’]« étendre le champ d’application de la Charte des droits et libertés du Québec afin d’y inclure un certain nombre de droits sociaux, incluant le droit à l’éducation des adultes ».

• À cette même commission parlementaire, la FNEEQ-CSN (2004, p. 8) dépose un mémoire dans lequel elle « souscri[t] avec enthousiasme » à la reconnaissance de l’accès à l’éducation comme un droit inscrit à la Charte québécoise des droits et des libertés, « car il s’agit de l’émancipation des citoyennes et des citoyens et des objectifs de paix et de tolérance qui doivent exister dans toute société libre ».

• Dans son avis de 2006 sur l’expression de la demande de formation chez les adultes, le Conseil se prononce en faveur de la reconnaissance officielle et de la promotion du droit des adultes à l’éducation et à la formation continue. Toutefois, cette visée concerne spécialement les ordres d’enseignement secondaire et collégial, comme en témoigne l’extrait suivant :

[…] la proclamation du droit des adultes d’accéder à la formation générale tout comme à la formation professionnelle et à la formation technique conduisant à un diplôme qualifiant constitue une première orientation structurante pour la promotion de l’éducation et de la formation à l’âge adulte […] (CSE, 2006, p. 26).

• Au terme de son ouvrage traitant des politiques de formation de la main-d’œuvre au Québec, Bernier (2012a) propose le développement de nouveaux droits individuels quant à la formation des salariés. Son analyse démontre l’émergence d’une nouvelle rhétorique selon laquelle les individus ont une part croissante de responsabilité dans leur formation, sans pour autant bénéficier de plus de droits. Ce constat s’inscrit dans le contexte où « les transitions professionnelles se feront de plus en plus nombreuses » et où le travailleur est « incité à se former tout au long de sa vie pour maintenir ses compétences et sa sécurité d’emploi » (Bernier, 2012b, s.p.). Bernier suggère ainsi que la responsabilité faite à l’individu de se former soit assortie du droit individuel à la formation, lequel doit être inscrit dans des « garanties collectives » (comme des lois, des règlements et des conventions collectives), et ce, à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays qui, par exemple, offrent de l’aide financière ou des congés de formation.

LES ORIENTATIONS ÉTATIQUES EN BREF

Au terme de l’exploration des principaux encadrements étatiques qui peuvent influencer le mode de fréquentation de l’université ou le mode d’engagement dans les études universitaires, un certain nombre de faits saillants ressortent pour l’un ou l’autre des thèmes abordés dans l’avis du Conseil sur les nouvelles façons de réaliser un projet d’études universitaires.

Les retours aux études

• L’État axe ses efforts sur la formation de base (qui précède donc l’enseignement universitaire), dans la perspective d’assurer l’employabilité de personnes qui sont peu formées.

• Le rôle confié aux universités en matière de formation continue reste ténu. L’intérêt de l’État se concentre essentiellement sur trois facettes de ce rôle :

o la formation d’appoint de nouveaux immigrants qui ont déjà acquis une scolarité de haut niveau, pour assurer leur employabilité et, du coup, leur contribution à la société québécoise;

o la reconnaissance des acquis et des compétences : en 2002, le gouvernement appelle les universités à plus de transparence en la matière et il annonce en 2013 la mise en œuvre d’un projet pilote au sein du réseau de l’Université du Québec et éventuellement d’autres universités intéressées;

o la « réintégration » à la recherche, en offrant des bourses d’excellence aux professionnels en exercice, et ce, pour augmenter le bassin d’étudiants aux cycles supérieurs et, ultimement, les capacités de recherche du Québec.

• Un questionnement a déjà eu cours sur le financement des programmes ne menant pas à un grade donnant lieu à deux propositions (qui n’ont toutefois pas été retenues) : 1) revoir à la baisse le financement des universités pour les étudiants inscrits à ces programmes; 2) revoir à la hausse les droits de scolarité pour les étudiants inscrits à ces programmes.

Le travail pendant les études

• Les encadrements étatiques véhiculent l’idée que le travail pendant les études correspond à une norme sociale et qu’il est souhaitable, en particulier s’il est lié au domaine d’études.

o L’État valorise l’acquisition d’expériences de travail en parallèle aux études, laquelle représente :

 une manière pour les étudiants de se distinguer dans un système universitaire massifié, ce qu’encouragent, par exemple, les critères d’évaluation des bourses d’excellence, les possibilités de stage de recherche dès le 1^er cycle, le Programme études-travail, le financement du travail des boursiers à même les subventions des professeurs;

 un atout pour l’insertion professionnelle des diplômés : le développement de compétences pratiques et de savoir-être revêt un intérêt individuel (pour se démarquer dans un marché du travail concurrentiel où le nombre de diplômés universitaires est plus élevé que jamais) et un intérêt sociétal (pour faciliter l’insertion en emploi des diplômés universitaires dans un marché du travail qui valorise de tels acquis);

 une forte pression sur les individus : les acquis scolaires ne suffisent plus, l’étudiant est responsable de construire son bagage professionnel à l’intérieur et en dehors de l’université.

o Les étudiants représentent une main-d’œuvre essentielle à l’économie québécoise, ce qui se reflète, par exemple, dans la création du site Placement étudiant d’Emploi-Québec et dans les possibilités d’emplois et de stages offerts aux étudiants dans la Fonction publique.

o Pour plusieurs étudiants, le travail est nécessaire à la survie, vu les frais de scolarité, les limites et les effets pervers de l’AFE (le travail est une manière de réduire l’endettement pendant les études) ainsi que les montants des bourses aux cycles supérieurs. D’ailleurs, le Programme travail-études pour les étudiants en difficulté ne parvient pas à combler la demande.

• Même si le travail pendant les études paraît normal, des préoccupations existent quant aux risques de dérive dans la mesure où la priorité des étudiants − jeunes du moins − doit rester les études.

o Le nombre d’heures par semaine est limité à 10 chez les étudiants boursiers (en vertu des règles des fonds subventionnaires de la recherche) et à 20 chez les étudiants internationaux (en vertu des conditions de délivrance des permis de travail du CIC).

o Des actions régionales ont vu le jour ces dernières années pour sensibiliser à cette fin les employeurs et les étudiants, tout ordre d’enseignement confondu.

La parentalité

• En vertu des mesures prévues par l’État à l’intention des nouveaux parents, mieux vaut avoir un enfant une fois amorcée la carrière!

• Le système de congés parentaux (RQAP) est pensé en fonction de la séquence temporelle traditionnelle « études-travail-famille ». À la limite, il peut néanmoins favoriser les retours aux études de ceux et celles qui ont déjà fondé une famille.

• Les récentes dispositions mises en place pour les étudiants-parents (congés pour les boursiers, statut particulier à l’AFE et admissibilité au RQAP pour travailleurs à temps partiel) s’ajoutent à la pièce, sans véritable articulation entre elles et sans une vision d’ensemble cohérente. C’est à l’étudiant de les agencer au mieux, voire de planifier en conséquence – autant que faire se peut – les naissances.

• Une vive préoccupation sociale s’observe au sujet de la conciliation travail-famille mais, pour l’heure, l’État intervient peu en matière de conciliation études-famille. Qui plus est, ses actions en la matière se concentrent sur la formation de base : en contexte universitaire, l’État se limite à jouer un rôle de recherche et

d’information. Tout se passe comme si le « maintien en emploi » des parents comptait davantage que leur « maintien aux études » (voir à ce sujet la position du CSF rapportée dans l’encadré ci-contre).

Les études à temps partiel

• Dans les encadrements étatiques, à moins que ce soit en raison d’obligations familiales, les étudiants à temps partiel sont à maints égards considérés comme des étudiants « de second ordre ».

o L’étudiant boursier qui s’inscrit à temps partiel est considéré par certains organismes subventionnaires au même titre que l’étudiant qui abandonne ses études : il se voit dans l’obligation de rembourser le versement de sa bourse.

o L’étudiant bénéficiaire de l’AFE qui passe du temps plein au temps partiel doit amorcer le remboursement des intérêts de sa dette.

• Les études à temps partiel sont essentiellement associées à une situation de rattrapage d’étudiants adultes qui n’auraient pu accéder aux études universitaires à l’âge habituel de la formation initiale.

« [I]l faut prendre garde d’orienter vers des voies moins exigeantes – formations courtes ou démarches visant une insertion rapide en emploi – les étudiantes [mères] qui possèdent le potentiel et la détermination nécessaires pour réussir des études postsecondaires. Il importe donc de s’assurer que cette voie est soutenue tout autant que les avenues moins prometteuses en termes de revenus et de perspectives d’emploi. » (CSF, 2004a, p. 32.)

• En vertu des règles de financement des universités (en fonction des EEETP), les étudiants à temps partiel entraînent une pression financière sur les universités, et ce, d’autant plus s’ils s’y