La fiscalité

En bref, les étudiants et les stagiaires postdoctoraux qui travaillent dans les universités québécoises bénéficient des mêmes droits qui sont reconnus aux salariés. Dans le cas des étudiants qui sont syndiqués, ces droits sont parfois évoqués dans les conventions collectives, par exemple pour ce qui est des congés parentaux.Dans les établissements où aucun syndicat d’étudiant n’est constitué¹³⁰

7.6 La fiscalité

ou lorsque les étudiants sont engagés à même les subventions des professeurs, ces droits risquent

toutefois d’être moins connus, tant des étudiants que des professeurs qui agissent comme

employeurs ou représentants de l’employeur, ce qui pourrait signifier qu’ils ne sont pas toujours appliqués.

Un certain nombre d’exemptions fiscales, administrées par Revenu Québec, mais aussi par Revenu Canada, servent à encourager les études et l’employabilité des jeunes ainsi qu’à soutenir les familles. Qu’elles soient destinées aux particuliers ou aux entreprises, vu leurs liens avec les réalités étudiantes qui fondent un rapport aux études non traditionnel, elles sont brièvement présentées dans cette section.

« Revenu Québec a la charge :

• d’assurer la perception des impôts et des taxes afin que chacun paie sa juste part du financement des services publics;

• d’administrer le Programme de perception des pensions alimentaires afin d’assurer la régularité du soutien financier prévu auquel ont droit les enfants et les parents gardiens;

• d’administrer les programmes sociofiscaux et tout autre programme de perception et de redistribution de fonds que lui confie le gouvernement;

• d’assurer l’administration provisoire des biens non réclamés et leur liquidation pour en verser la valeur aux ayants droit ou, à leur défaut, au ministre des Finances;

• de tenir un registre public des entreprises faisant des affaires au Québec et d’administrer le régime québécois régissant l’existence des personnes morales afin de contribuer à la protection du public et des entreprises;

• de recommander au gouvernement des modifications à apporter à la politique fiscale ou à d’autres programmes. »

Source : http://www.revenuquebec.ca/fr/a-propos/organisation/mission/default.aspx (réf. du 30 octobre 2012). Revenu Canada a pour mission d’« exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et [d’]assurer l’observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l’ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens ».

Source : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/prgrms_srvcs/mssn-fra.html (réf. du 2 novembre 2012).

Des déductions et des crédits d’impôt accordés aux étudiants

Comme l’indique le CCAFE, dans un état de situation sur l’accessibilité financière à l’apprentissage tout au long de la vie, « [l]e soutien financier aux études ne se limite pas aux programmes d’aide, mais repose aussi sur des mesures fiscales », bien qu’il soit « fort probable que beaucoup d’adultes ne connaissent pas les possibilités offertes » (CCAFE, 2009, p. 40). Le tableau suivant rend compte des principaux crédits et déductions d’impôt accordés aux étudiants en 2008 à l’échelle du Québec et du Canada.

Tableau 8

Les crédits et les déductions d’impôts accordés aux étudiants en 2008

Revenu Québec Revenu Canada

Exemptions touchant les bourses d’études :

Tous les revenus provenant des bourses d’études sont exonérés

Tous les revenus provenant des bourses d’études sont exonérés Déductions pour frais de

déménagement :

Tous les frais sont déductibles Tous les frais sont déductibles Crédits pour droits de

scolarité :

Les crédits pour droits de scolarité et d’examen peuvent être reportés et sont transférables aux parents

Les crédits pour droits de scolarité et frais connexes peuvent être reportés et sont transférables aux parents Crédit pour manuels

scolaires :

Il existe un crédit non remboursable de 65 $ par mois pour des études à temps plein et de 20 $ par mois pour des études à temps partiel

Crédit pour montant relatif aux études :

Il n’y a aucun crédit pour l’étudiant (les crédits sont orientés vers les parents d’étudiants)

Les crédits sont calculés sur un montant de 400 $/mois (études à temps plein) ou de 120 $/mois (études à temps partiel). Ils peuvent être reportés et sont transférables aux parents Frais d’intérêts sur les

prêts étudiants :

Les frais d’intérêts donnent droit à des crédits

Les frais d’intérêts donnent droit à des crédits

Autres dispositions fiscales :

L’étudiant est admissible, à certaines conditions, à l’un ou l’autre des crédits d’impôt remboursables relatifs à la prime au travail (prime au travail, supplément à la prime au travail et prime au travail adapté)

L’étudiant peut aussi profiter du crédit fédéral pour le transport en commun et du crédit canadien pour emploi (1 044 $ en 2009)

Source : Compilation du CCAFE (2009, p. 41) réalisée à partir des formulaires et guides d’impôt pour l’année 2008.

Des crédits d’impôt et des prestations pour soutenir les familles

Comme le rappelle le CCAFE (2009, p. 24), « le soutien financier accordé par le Programme de prêts et bourses tient compte de l’existence des programmes québécois et fédéraux destinés aux familles et aux enfants », dont les suivants.

• La prime au travail est un crédit d’impôt québécois qui peut être demandé dans la déclaration de revenus et dont le versement peut, à certaines conditions, être anticipé sur une base mensuelle. Cette prime remplace depuis 2005 le programme d’aide aux parents pour le revenu du travail (APPORT), et ce, bien qu’elle ne soit pas destinée exclusivement aux familles. De fait, le montant de la prime est calculé en fonction du revenu et de la situation familiale : il est donc plus élevé pour les personnes qui ont des enfants. Pour être admissible à cette prime, il faut un revenu familial en deçà de certains seuils, mais d’au moins 2 400 $ (dans le cas d’une personne seule ou d’une famille monoparentale) ou 3 600 $, (dans le cas d’un couple avec ou sans enfants) (voir le tableau présenté dans l’encadré ci-dessous).

• Le soutien aux enfants (SAE) est un crédit d’impôt remboursable à toutes les familles qui ont au moins un enfant de moins de 18 ans. Administré par la Régie des rentes du Québec, il remplace depuis janvier 2005 les prestations familiales, le crédit d’impôt non remboursable et la réduction d’impôt à l’égard de la famille. Les montants varient en fonction du revenu familial et du type de famille (voir le tableau présenté dans l’encadré ci-dessous). Est également prévu, le cas échéant, un supplément pour enfant handicapé, dont le montant est le même qu’importe le handicap ou le revenu familial.

• La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement non imposable versé mensuellement aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le montant du versement est calculé en fonction du revenu familial net et du nombre d’enfants dans la famille (voir les paramètres présentés dans l’encadré ci-après). S’y ajoutent, le cas échéant, le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) pour les familles à faible revenu ainsi que la prestation pour enfants handicapés.

Principaux paramètres de la prime au travail (pour 2011) Revenu annuel maximal

pour avoir droit à la prime au travail

Prime au travail annuelle maximale

Personne seule 15 344 $ 532,98 $

Couple sans enfants 23 606 $ 823,76 $

Famille monoparentale 32 856 $ 2 284,20 $

Couple avec au moins un enfant 44 788 $ 2 942,00 $ Source : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/credits/credit_remb/prime_travail/

(réf. du 15 novembre 2012)

Principaux paramètres du Soutien aux enfants (pour 2012)

Soutien minimal Soutien maximal

1^er enfant 635 $ _{2 263 $}

2^e enfant et enfants suivants ^{586 $}

2^e enfant 1 131 $

3^e enfant 1 131 $

4^e enfant et enfants suivants 1 696 $

Famille monoparentale + 317 $ _{+ 793 $}

Montant mensuel pour un enfant handicapé _{179 $}

Source : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/paiement/Pages/montant.aspx (réf. du 15 novembre 2012)

Principaux paramètres de la Prestation fiscale canadienne pour enfants La prestation de base est calculée de la façon suivante :

• 117,08 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans;

• un montant additionnel de 8,16 $ par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant. Si le revenu net familial rajusté dépasse 42 707 $, la prestation de base est réduite de 2 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 42 707 $ (lorsqu’il y a un seul enfant) ou de 4 % (lorsqu’il y a deux enfants ou plus).

Source : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4114/t4114-12f.pdf (réf. du 15 novembre 2012).

• Le gouvernement fédéral verse aussi la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) pour chaque enfant de moins de 6 ans. L’allocation est de 100 $ par mois par enfant, indépendamment du revenu familial. Elle doit toutefois être déclarée comme un revenu.

Le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) pour favoriser les retours aux études Les personnes qui ont accumulé des montants dans un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) peuvent retirer des sommes pour financer leur retour aux études ou celui de leur conjoint. Ces sommes peuvent aller jusqu’à 10 000 $ par année pour un maximum de 20 000 $ sur quatre ans (CCAFE, 2011, p. 57). Pour bénéficier de cette disposition, l’étudiant doit consacrer au moins 10 heures par semaine à ses études, pour une période minimale de trois mois (CCAFE, 2009, p. 40). Un délai de 10 ans est accordé pour rembourser la somme retirée au REER, à raison de 10 % par année.

Énonçant la probabilité « que maints adultes méconnaissent ces possibilités [relatives au REEP] », le MQAF et la FAEUQEP (2009, p. 7) suggèrent « que tous les acteurs engagés en éducation des adultes […] prennent des initiatives pour faire connaître davantage ces dispositions ».

Un crédit d’impôt pour encourager les stages en milieu de travail

Revenu Québec offre un crédit d’impôt remboursable aux entreprises ou aux particuliers pour les dépenses engagées relativement au salaire versé à un stagiaire, à un apprenti ou à un superviseur de stages. Selon les renseignements rapportés par la FEUQ (2011b, p. 11), « [l]’aide offerte pour un stagiaire universitaire peut aller jusqu’à 600 $ par semaine, jusqu’à un maximum de 32 semaines, à un taux de crédit d’impôt de 30 % pour les sociétés ou de 15 % pour les particuliers ».

***

En réaction à l’annonce en 2010 d’une hausse des droits de scolarité, des groupes d’étudiants¹³¹ et des économistes¹³²

Du reste, les mesures fiscales ne font pas l’objet de revendications particulières dans les écrits recensés qui sont issus des groupes intéressés par l’enseignement universitaire, si ce n’est de la demande de la FAEUQEP relative à la publicité sur le REEP.

ont proposé de diminuer les crédits et déductions d’impôt accordés aux étudiants, voire d’y renoncer complètement, de manière à maintenir le gel des droits de scolarité. Cette proposition a été reprise par la FEUQ et la FECQ, arguant que les mesures fiscales ont moins d’incidence sur l’accessibilité financière aux études que la hauteur des droits de scolarité. Dans son mémoire présenté au Sommet sur l’enseignement supérieur, la FAEUQEP (2013, p. 17) va dans le même sens en affirmant que « [p]rises une à une, ces initiatives sont certes valables, encore qu’elles soient souvent complexes et méconnues, mais elles ne constituent pas nécessairement une réponse cohérente et efficace aux besoins des adultes ».