2015- 2010
Bretagne Midi-
Pyrénée
Allemagne Basse-Saxe** Bavière***
Conversion Prairies 130 € 130 € 130 € 250 € (364€ ) depuis 2016 403 € 350 € cultures anuelles 300 € 300 € 300 € 250 € (364€ ) depuis 2016 403 € Maintien Prairies 90 € 90 € 90 € 210 € 234 € 273 € cultures annuelles 160 € 160€ 160 € 210 € 234 €
*Ministère d’Agriculture, 2018, ** www.ml.niedersachsen.de *** StMELF: Kulap-Programm
Aides aux zones défavorisées
Comme en France, cette mesure revêt traditionnellement en Allemagne une grande importance car elle soutient les revenus directement et avec relativement peu de conditions. Elle est donc importante pour les exploitations laitières des régions étudiées en zones défavorisées. Les montants sont toutefois toutefois plus faibles en Basse-Saxe qu’en zone défavorisée simple française (en Frise Orientale 45 €/ ha jusqu’à 30 ha, 35 €/ ha de 30 à 50 ha, 25 €/ ha de 50 à 100 ha). Surtout, à la suite de la re-classification des zones et d'un changement politique au sein du gouvernement du Land, cette mesure a été supprimée en Basse-Saxe depuis 2018 sans remplacement, ce qui conduit à une perte importante estimée à environ 3.000 euros par exploitation en Frise Orientale.
Mise en place de la directive nitrates
La Directive Nitrates n° 91/676/CEE pour protéger la qualité de l’eau a été mis en place en Allemagne par le “Düngegesetz” et la “Düngeverordnung” (règlement et ordonnance). Chaque région (Land) est responsable de la mise en place des programmes d’actions. L’ensemble du territoire allemand est classé en zone vulnérable. Jusqu’en 2013 les exploitations bénéficiaient d’une possibilité de déroger à la limite des 170 kg d’azote par ha (Derogationsregelung). Mais seul un faible nombre d’exploitations avait fait une demande pour en bénéficier 40
En Allemagne, environ 18 % des points de mesure représentatifs du réseau de surveillance des eaux souterraines de l'AEE (réseau de surveillance de l'Agence européenne pour l'environnement) ont une teneur en nitrates supérieure au seuil de 50 mg par litre.41 Parmi les sites de surveillance, qui sont établis
aux points de captage où dominent les activités agricoles (terres arables, prairies et cultures spéciales comme les légumes), environ 28 % des points de mesure dépassent la valeur seuil. L'évaluation de l'état des eaux souterraines au titre de la directive cadre sur les eaux de l'Union européenne (DCE) révèle que 27,1 % des 1200 nappes d'eau souterraines allemandes sont également en mauvais état chimique (valeur seuil de 50 mg de nitrate par litre dépassée). Si l'on compare l'évolution de la pollution par les nitrates au cours de la période 2008-2011 avec celle de la période 2012-2014 sur la base des données du nouveau réseau de surveillance des nitrates, il n'y a pratiquement aucun changement dans la pollution des eaux souterraines.
La Commission européenne avait déjà engagé une procédure d'infraction contre l'Allemagne en octobre 2013 et avait finalement introduit un recours devant la Cours de justice de l‘UE en octobre 2016. L'Allemagne n'a pas pris de mesures plus strictes contre la pollution de l'eau. Il était donc urgent de modifier l'ordonnance relative aux engrais du 10 janvier 2006 (Düngeverordnung). Accélérée par cette action en justice, la nouvelle loi sur les engrais (Düngegesetz) a finalement été adoptée en mai 2017 et
40Bouyssière et al. / CNE: Economie de l’élévage. Fiche environnement en europa dur nord, 2015,septembre 2015, N 460,
„Lait en europe du nord.“ S. 349
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la nouvelle ordonnance relative aux engrais (Düngeverordnung) le 2 juin 2017. Ce nouveau règlement a été considéré comme un mauvais compromis. L'agriculture allemande produit tout de même - d'où la critique à l'égard du règlement - un excédent d'azote de 100 kilogrammes par hectare. La densité de bétail par hectare est également trop élevée et 28 % des points de mesures dans les régions où dominent les activités agricoles dépassent la valeur seuil de 50 mg de nitrate par litre dans les eaux souterraines. C'est pourquoi l'UE a de nouveau appelé à une adaptation ou à une révision plus poussée de l'ordonnance relative aux engrais.
En janvier 2019, le gouvernement fédéral a présenté une proposition qui prévoit, entre autres, que dans les "zones rouges", il faut utiliser 20 % d'engrais en moins que les besoins calculés pour les cultures (ce qui équivaut à une révision des références utilisées jusque-là).
Les exploitations laitières allemandes ne sont généralement pas considérées comme des sources importantes de surplus d'azote. Les nouvelles exigences leur posent néanmoins les défis suivants :
L'utilisation d'engrais organiques est généralement limitée à 170 kg N par hectare. Auparavant, cette limite ne s'appliquait qu'aux engrais d'origine animale provenant de l'exploitation elle- même alors que maintenant, les résidus de fermentation des usines de biogaz ainsi que le compost et les boues d'épuration doivent être inclus dans la limite opérationnelle de 170 kg d’azote organique.
L’élimination de la dérogation - c'est-à-dire l'augmentation du prélèvement jusqu'à 250 kg azote- par la nouvelle ordonnance relative aux engrais met les exploitations laitières intensives sous pression : en limitant la quantité d'azote à appliquer à 170 kg d'azote provenant d'engrais organiques, les exploitations agricoles de plus de 2,5 UGB/ha doivent acheter des engrais minéraux supplémentaires afin d'obtenir la quantité et la qualité des fourrages grossier et le rendement laitier souhaité. En même temps, ils doivent vendre du lisier, car il n'est plus permis de l'épandre en totalité. Cette pression conduit certains à demander une réactivation de la dérogation à partir de 2020.
Les exploitations à orientation fourragère auront un avantage, car la quantité d'engrais produite est calculée en fonction du rendement laitier (pour l'élevage de bovins laitiers sans pâturage). Par exemple, on suppose qu'une vache d'une production de 6 000 kg de lait par an rejette 100 kg d'azote, tandis qu'une vache de 12 000 kg de lait par an rejette 152 kg d'azote. Seulement 25 % de cette quantité est créditée pour le pâturage, tandis que 70 % est créditée pour l'épandage de fumier liquide.42
La période d'épandage du fumier sur les prairies a également été réduite.
Les exploitations laitières intensives de plus de 2,5 UGB/ha doivent établir un bilan des flux de matières pour l'azote et le phosphore à partir de 2023.
À partir de 2025, l'épandage de lisier liquide ne pourra être effectué que sur les prairies équipées d’un distributeur à tuyaux ou une rampe pendillard ou un injecteur par soc car cela endommage la couche végétale et entraîne une forte contamination du fourrage par les bactéries du sol.
L'augmentation des capacités minimales de stockage (six mois pour le lisier, deux mois pour le fumier solide et le compost (à partir de 2020) implique des investissements considérables pour les exploitations. Il en va de même pour la technique d'épandage requise (ou le recours à des entrepreneurs).
L'absence de dérogations (par exemple pour les exploitations de moins de 2 UGB/ha ou de moins de 80 kg azote par hectare) constitue un problème pour les petites exploitations, qui ont jusqu'à présent peu contribué à la situation d'excédent d'azote mais vont néanmoins devoir investir dans ces techniques d’épandage. Les exploitations à faible risque ne sont donc pas récompensées. Ainsi les mesures choisies interrogent : au lieu de s'efforcer de réduire le cheptel dans ces régions, la construction de nouvelles installations de stockage de lisier sera subventionnée et le tourisme du lisier augmentera - ainsi que la pression sur les terres (terres louées).
42 Poppinga et al. (2019): Jahr eins mit der novellierten Düngeverordnung. Erste praktische Erfahrungen und eine Übersicht der
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La situation en Basse-Saxe est particulièrement problématique en raison de la forte densité animale. L'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines montre, que 60 % de toutes les nappes d'eau souterraine dépassent la valeur seuil de 50 mg/L (pour comparer : en Schleswig-Holstein 49 %, Rhénanie-du-NordWestphalie et Saxe 38%).43 Les modalités régionales d’application sont toujours en
débat.
En Bavière 44, l'ordonnance relative aux engrais a été transposée par l’ordonnance sur les exigences
particulières en matière de fertilisation et de facilitation de la fertilisation (Ausführungsverordnung Düngeverordnung – AVDüV)" et s'applique depuis le 1.12.2018. En Bavière, seules quelques régions (20% de la SAU de la Bavière) ont une densité animale supérieure à 1,5 UGB par hectare. Dans ces zones classifiées comme "zones rouges", des contraintes accrues vont y être mises en place. Dans les "zones vertes" (80%), par contre, il y a un relâchement des contraintes. L’obligation de documentations (évaluer les besoins en fertilisation, comparaison des éléments nutritifs) est maintenant restreinte aux exploitations de plus de 30 hectares SAU (au lieu de 15 hectares SAU précédemment).