le rôle de l'art. 5 CVIM
B. Exonérations contractuelles de responsabilité
La Convention de Vienne est entièrement de droit dispositif s'agissant du régime de responsabilité contractuelle et des dommages-intérêts auxquels la victime peut prétendre. Il est donc parfaitement concevable pour les parties de convenir qu'une partie ne répondra pas du dommage de l'autre dans certaines conditions d'inexécution. Un vendeur peut ainsi intégrer dans les conditions contractuelles de vente une clause l'exonérant de sa responsabilité à l'égard de l'acheteur en cas de défaut des marchandises vendues170
Toute la question est évidemment celle des limites d'une telle exo-nération. La Convention est muette sur ce point. La validité d'une clause d'exclusion ou de limitation de garantie doit être examinée à la lumière du droit national applicable selon les règles de conflits de loi pertinentesl71. Si le droit suisse est applicable, le vendeur peut donc exclure tout ou partie de la garantie pour défauts tant et aussi longtemps qu'il n'a pas frauduleuse-ment dissimulé ces défauts à l'acheteur, conforméfrauduleuse-ment à l'art. 199 CO. Si l'on considère cependant que l'admissibilité des exclusions de garantie en matière de vente reste soumise au filtre général de l'art. 100 al. 1
ca
l72, unvendeur ne devrait pas pouvoir limiter sa responsabilité lorsqu'il a commis une faute grave. La notion de faute revient donc sur la scène par la petite porte: alors que la CVIM érige un régime de responsabilité contractuelle causale, l'admissibilité d'une exonération de responsabilité s'apprécie en fonction du degré de faute du vendeur lorsque le droit suisse est applicable.
168 NEUMAYERI MING, N. 1 ad art. 80; HEUZÉ, N. 478; AUDIT, N. 187.
169 Cf. aussi NEUMAYERI MING, N. 3 ad art. 80; HEuzÉ, N. 479; MAGNUS, N. 12 ad art. 80.
170 FF 1989 1 757 s.
171 FF 19891758; HEUZÉ, N. 285 s.; C. WITZ, Interprétation. pp. 263 s.
172 Cf. KELLER 1 SIEHR, p. 114; TERCIER, N. 525.
138 XAVIER FAVRE·BuLLE
C.
PrescriptionL'art. 39 al. 2 de la Convention prévoit un délai de déchéance de deux ans pendant lequel l'acheteur peut se prévaloir des défauts des biens vendusl7J ,
mais la Convention ne contient aucune disposition relative à la prescrip-tion, quel que soit le moyen envisagé (notamment: résolution, action en dommages-intérêts). La question se pose donc de savoir si la prescription est régie par d'autres dispositions, en particulier celles du droit national applicable. Ceci revêt une grande importance en droit suisse, sachant que l'art. 210 al. 1 CO prévoit qu'en dehors des cas de garantie contractuelle plus longue, toute action en garantie pour les défauts de la chose vendue, qu'il s'agisse de l'action rédhibitoire (résolution du contrat), de l'action minutoire (réduction du prix) ou de l'action en dommages-intérêts, se prescrit par un an dès la livraison faite à l'acheteur. Ce court délai de pres-cription annale entre donc clairement en conflit avec le délai de péremp-tion de deux ans de la Convention.
JI existe une Convention internationale de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, qui a été adaptée à la CVIM par un protocole du Il avril 1980. La Suisse n'y a toutefois pas adhéré.
S'agissant d'une situation internationale et en cas de for en Suisse, l'art. 148 al. 1 LDIP prévoit que le droit applicable à la créance en régit la prescription. Selon la qualification du droit international privé suisse, la prescription est une institution du droit des contrats, ce qui n'est pas tou-jours le cas, la prescription étant considérée dans d'autres ordres juridiques comme une institution de procédure l7'. Si le contrat de vente est régi par le droit suisse, on devrait donc en principe en déduire que l'art. 210 al. 1 CO devrait trouver applicationt71.
Cette solution serait cependant peu satisfaisantel76. Tant la jurispru-dence que la doctrineJ71 cherchent donc à mieux concilier les régimes res-pectifs de la Convention et du droit des obligations suisse. Dans un arrêt du 21 octobre 1997178, la Cour de justice de Genève, en faisant acte de
m Cf. supra III.
174 PATOCCHI! GEISINGER, p. 453.
J7S Cf. TERCIER, N. 1205 et 1210.
176 Cf. HONSELL, Oblig.tionenrecht, pp. 150 S.; CHAUDET, p. 124; FF 19891755.
J77 Notamment: MARCHAND, pp. 283 ss; WlDMER, pp. 100 ss; BUCHER, pp. 48 s. Voir la synthèse très complète de JOERlN / TREYER, pp. 82 55.
178 Publié in BETTSCHART (édit.), pp. 141 ss; RSJ 1998 146 (note WILL); RSDIE 1999 182-184.
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-VENTE INTERNATIONALE D'UN PRODUlT DEFEcruEUX 139
législateur au sens de l'art. 1 al. 2 CC, a notamment considéré qu'il conve-nait d'adapter l'art. 210 al. 1 CO à la Convention, plutôt que d'appliquer une autre règle de droit suisse en matière de prescription, par exemple la prescription décennale générale de l'art. 127 CO, comme l'avait fait l'instance inférieure, le Tribunal de première instance de Genève179. Par-tant, la Cour a décidé de faire coïncider le délai de prescription de l'art.
210 al. 1 CO avec le délai maximum de déchéance de l'art. 39 de la Con-vention, retenant ainsi dans le cas d'espèce que l'action en garantie intro-duite par l'acheteur n'était pas prescrite puisqu'intentée dans un délai de deux ans. La même solution a été adoptée dans une récente sentence CCI par un arbitre unique siégeant en Suissel80.
VII. Conclusion
Lorsque la Convention de Vienne est applicable, la responsabilité du ven-deur est une responsabilité objective. Le vendeur doit réparer intégrale-ment le préjudice de l'acheteur, même s'il n'a pas commis de faute. Le droit unifonne contraste donc ici avec le droit interne suisse de la vente, qui reste en grande partie basé sur la faute. En cas de vente internationale d'un bien défectueux, force est de constater que l'acheteur est souvent dans une position plus favorable pour obtenir réparation de son vendeur selon la Convention de Vienne que selon son droit national.
La Convention de Vienne ne couvre pas pour autant la responsabilité du fait des produits comme le ferait une législation ad hoc digne de ce nom. Mais la Convention est pardonnée: elle n'est pas là pour cela. La CVIM reste un instrument du commerce international, destiné à régir les relations contractuelles entre des vendeurs et acheteurs commerçants. Les contrats de consommation en sont exclus. Il en est de même des consé-quences des décès et lésions corporelles causés par des produits défec-tueux. Ces questions seront bien mieux régies par des législations spécifi-ques. La réglementation de la responsabilité du fait des produits doit avant tout s'intégrer dans un système de nature extTa-contractuelle et favoriser des actions directes contre le producteur responsable. Le droit de la vente est mieux adapté pour d'autres remèdes tendant à gommer les défauts des produits et ses conséquences de la façon la plus efficiente possible: répara-tion ou remplacement du bien, résolution du contrat, indemnisation du dommage matériel. C'est là l'intérêt de la Convention de Vienne:
unifor-179 Pubtié in BETISCHART (édit.), pp. 135 ss.
180 En détail: JOERIN 1 TREYER, pp. 82 ss.
140 XAVIER FAVRE-BuLLE
miser l'essentiel du droit de la vente internationale de marchandises au niveau mondial pour favoriser le commerce international, tout en laissant subsister les autres régimes de responsabilité des différents droits internes lorsque ceux-ci sont mieux à même de régir les particularités juridiques de certaines situations, en particulier s'agissant de la protection des consom_
mateurs, acheteurs finaux des produits.
Bibliographie choisie
ACHILLES Wilhelm-Albrecht, Kommentar zum VN-Kaufrechtszïbereinkommen (CISG), Neuwied [etc.] (Luchterhand) 2000
AUDIT Bernard, La vente internationale de marchandises: Convention des Nations Vnies du jJ avril 1980, Paris (L.G.D.J) 1990
BETTSCHART Sébastien (édit.), Les ventes internationales, Journées d'étude en l 'honneur du professeur Karl H. Nel/mayer, Lausanne 1998
BIANCA Cesare Massimo, in C.M. Bianca 1 M.J. Bonell (édit.), Commelltary on the International Sales Law, Milan (Giuffrè) 1987
BUCHER Eugen, "Überblick über die Neuerungen des Wiener Kauftechls; desen Verhaltnis zur Kaufrechtstradition und zum nationalen Recht", in E. Bucher (édit.), Wiener Kallfrecht (Berner Tage fur die jurislische Praxis 1990), Berne 1991, pp. 13-52
CORVAGLlA Stefano, Das einheit/iche VN-Kallfrecht - CISG, Berne 1998
CHAUDET François, "La garantie des défauts de la chose vendue en droit suisse et dans la Convention de Vienne sur Jes contrats de vente internationale de marchandises (CV)", in F. Dessemontet (édit.), Les contrats de vente inter-nationale de marchandises, Lausanne 1991, pp. 83-130
DESSEMONTET François, "La Convention des Nations Unies du II avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises", in F. Dessemontet (édit.), Les contrats de vente internationale de marchandises, Lausanne
1991, pp. 47-82
FERRARI Franco, in P. Schlechtriem (édit.), Kommentar ZllIII Einheit/ichen VN-Kaufrecht, 3' éd., Munich (CH. Beek) 2000
GERNY Michael Georg, Vnters!lchungs- und Rügepjlichten beim Ka/if nach sclnveizerischem, franzôsischem und US-amerikanischem Recht sowie naeh CISG, Bâle 1999
GHESTfN Jacq'les, "Les obligations du vendeur", in Y. Derains / 1. Ghestin, La Convention de Vienne sur la vente internationale et les incolerms, Paris (L.G.D.J) 1990, pp. 83-115
1 ~,,""~.m",Œ">~'_ "' ",="ru, '"
~ i: f{ERBOTS
Jacques 1 PAUWELS Chris, "La responsabilité du fait d'auxiliaires dans la~~T Convention de Vienne d'un point de vue de droit comparé", in Mélanges
:i:;: Karl Heinz Neumayer, Emptio-Venditio Internationes, Bâle 1997, pp.
335-353
HERBOTS Jacques 1 DESSEMONTET François, "La responsabilité du fait des auxi-liaires et la garantie des vices cachés", in S. Bettschart (édit.), Les ventes internationales, Journées d'érude en l'honneur du proJesseur Karl H Neu-mayer, Lausanne 1998, pp. 39-55
HEuzÉ Vincent, La vente internationale de marchandises, Paris (L.G.DJ) 2000 HONNOLD John O., Unifomr Law for International Sales, 3' éd., La Haye (K.Iuwer)
1999
HONSELL Heinrich, Schweizerisches Obligationenrecht: besonderer Teil, 6' éd., Bern 2001 (cité: HONSELL, Obligationenrecht)
HONSELL Heinrich, "Die Vertragsverletzung des Verkiiufers nach dem Wiener Kaufrechl", in RS.II992, pp. 345-354 (cilé: HONSELL, Vertragsverletzung) VAN HOUTTE Hans, "La Convention de Vienne dans la pratique arbitrale de la
Chambre de commerce internationale", in Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, vol. Il/no 2, (paris) 2""' semestre 2000, pp. 22-34 VAN HOUTTE Hans 1 W AUTELET Patrick, "Obligations des parties et sanclions des
obligations dans la CVIM", in RDAl (Paris) 2001, pp. 293-352.
HUBER Ulrich, in P. Schlechtriem (édit.), Kommenlar zum Einheitliclren UN-Kaufrecht, 3' éd., Munich (C.H. Beck) 2000
JOERfN Jean-Marc 1 TREVER Claude, "Discrepancies betwe.n Lack of Conformity Notificalion Requirements in CISG 39(2) and Ihe Statute of Limitations in CO 210(1): Gap Filling by Arbitral Tribunals or Prerogative of Legislator?", in Bulletin ASA 2000, pp. 82-91
KAROLLUS Martin, in H. Honsell (édit.), Kommentar zum UN-Kaufrecht, Berlin [elc. J (Springer) 1997
KELLER Max 1 SIEHR Kurt, Kaufrecht, 3' éd., Zurich 1995
KHoo W., in C.M. Bianca 1 MJ. Bonell (édit.), Commentary on the International Sales Law, Milan (Giutfrè) 1987
KHAPP V., in C.M. Bianca 1 MJ. Bonell (édit.), Commentory 011 the International Sales Law, Milan (Giuffrè) 1987
KUHLEN Dydra, Produkthafrung im Internationalen Kaufrecht, thèse Augsburg (Dr. RudolfWittmann) 1997
LAUTENBACH Boris R., Die Haftungsbefreiung im ilrternationalen Warenkarif, Aachen (Shaker) 1996
142 XAVIER FAVRE-BuLLE
LESER Hans G. / HORNUNG Rainer, in P. Schlechtriem (édit.), Kommentar ZUm Einheitlichen UN-Kaufrecht, 3' éd., Munich (C.H. Beck) 2000
LICHTSTEINER René A., '"Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises: présentation et comparaison avec le droit suisse", in F. Dessemontet (édit.), Les contrats de vente internationale de marchandises, Lausanne 1991, pp. 181-294
LORENZ Manuel, in W. Witz / H.-C. Salger / M. Lorenz, International Einheit-liches Kaufrecht, Heidelberg (Recht und Wirtschaft) 2000
MAGNUS Ulrich, in H. Honsell (édit.), Kommentar zum UN-Kaufrecht, Berlin [etc.] (Springer) 1997
MARCHAND Sylvain, Les limites de l'uniformisation matérielle du droit de la vente internationale: Mise en œuvre de la Convention des Nations Unies du II avril 1980 sur la vente internationale de marchandises dans le contexte juridique suisse, Bâle [etc.] 1994
MING Catherine, "La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente in-ternationale de marchandises du Il avril 1980 et le CO (aperçu de quelques différences)", in SJ 1991 553-567
NEUMAYERKarl Heinz / MING Catherine, in F. Dessemontet (édit.), Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises: Commen-taire, Lausanne 1993
OTTO Dirk, "Produkthaftung nach dem UN-Kauftecht", in Monatsschrift for Deutsches Recht (Cologne) 1992, pp. 533-538
PATOCCHI Paolo Michele / FAVRE-BuLLE Xavier, "Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Une introduction", in SJ
1998 569-616
PATOCCHI Paolo Michele / GEISlNGER Elliott, IPRG: Internationales Privatrecht, Zurich 2000
RYFFEL Gritli, Die Schadenersatzhaftung des Verldiufers nach dem Wiener Über-einkommen über internationale Warenkaufoertriige vom 11. April 1980, thèse Zurich, 1992
SALGER Hanns-Christian, in W. Witz / H.-C. Salger / M. Lorenz, International Einheilliches Kaufrecht, Heidelberg (Recht und Wirtschaft) 2000
SCHLECHTRlEM Peter, "Anwendungsvoraussetzungen und Anwendungsbereich des UN-Übereinkommens über Vertrâge über den internationalen Warenkauf (CISG)", in PJA 1992 339-357 (cité: SCHLECHTRlEM, Anwendungsvoraus-setzungen)
VENTE INTERNATIONALE D'UN PRODUIT DEFECTUEUX 143
"Die Pflichten des Verkiiufers und die Foigen ihrer Verletzung, insbesondere bezüglich der besch.tfenheit der Ware", in E. Bucher (édit.), Wiener Kallf-reeht (Berner Tage fur die juristische Praxis 1990), Berne 1991, pp. 103-142 (cité: SCHLECHTRlEM, Ptlichten)
in P. Schlechtriem (édit.), Kommentar zum Einheitlichen UN-Kallfrecht, 3' éd., Munich (C.H. Beek) 2000 (cité: SCHLECHTRlEM, Kommentar)
SCHNEIDER Dirk, UN-Kaufrecht und Produktehaftpflichl: Zur Auslegung von Art. 4 San i und Art. 5 CiSG und ml' Abgrenzung vertraglieher und ausse/'-ver/raglieher Haftung aus der Sieht des CiSG, Bâle [etc.] 1995
SCHNYDER Anton K. 1 STRAUS Ralf Michael, in H. HonseU (édit.), Kommenta/' zum UN-Kaufrecht, Berlin [etc.] (Springer) 1997
SCHONLE Herbert, in H. HonseU (édit.), Kommentar zl/m UN-Kalifreeht, Berlin [etc.] (Springer) 1997
SCHWENZER Ingeborg, in P. Schleehtriem (édi!.), Kommentar zum Einheitlichen UN-Karifreeht, 3' éd., Munich (C.H. Beek) 2000
SlEHR Kurt, in H. HonseU (édi!.), Kommentar zum UN-Kaufrecht, Berlin [etc.]
(Springer) 1997
STOFFEL Walter, "Le droit applicable aux contrats de vente internationale de mar-chandises", in F. Dessemontet (édit.), Les contrats de vente internationale de marchandises, Lausanne 1991, pp. 15-45 (cité: STOFFEL, Droit applicable)
"Ein neues Recht des internationalen Warenkaufs in der Schweiz", in RSJ 1990169-179 (cité: STOFFEL, Warenkauf)
STOLL Hans, in P. Schlechtriem (édit.), Kommen/ar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht, 3' éd., Munich (C.H. Beck) 2000
TALLON D., in C.M. Bianca 1 M.l BoneU (édit.), Commentary on tire interna-tional Sales Law, Milan (Giuffrè) 1987
TERCIER Pierre, Les contrats spéciau:.c, 2' éd., Zurich 1995
VENTURl Silvio, La réduction du prix de vente en cas de défaut ou de non-conformité de la chose: le Code suisse des obligations et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Fri-bourg 1994
VENEZIANO Anna, "Non Confonnity of Goods in International Sales: A Survey of CUITent Caselaw on CISG", in RDAI (Paris) 1997, pp. 39-65
VETTER Peter Herbert, Probleme der SachverschafJung, der Saehqualitiit u/ld des Saclruntergangs bei", Ware/lkauf /lach schweizerischem Obligationenrechl und Wiener Kalifreeht, thèse Berne, 1998
VULLIÉTY Jean-Paul, Le transfert des risques dans la vente jnternationale: Com-paraison entre le Code suisse des Obligations et la Convention de Vienne des Nations Unies dI/li avrili980, Bâle [etc.] 1998
144 XAVIER FAVRE~BulLE
WEBER Rolf. H., in H. Honsell (édit), Kommentar zum UN-Kaufrecht, Bertin [etc.] (Springer) 1997 (cité: WEBER, Kommcntar)
"Vcrtragsverlctzungsfolgen: 'Schadenersatz, Rückabwicklung, vertragüche Gestaltungsmtiglichkeiten", in E. Bucher (édit.), Wiener Kaufrecht (Berner Tage liir die juristische Praxis 1990), Berne 1991, pp. 165-214 (cité: WEBER, Vertragsverletzungsfolgen)
WIDMER P., "Droits ct obligations du vendeur", in ISDC (édit), Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, Zurich 1985
pp. 91-104 '
WILL Michael R., in C.M. Bianca / M.J. Bonell (édit), Commentary on the Inter-national Sales Law, Milan (GiuffTè) 1987 (cité: WILL, Commentary)
Twenty Years
0/
International Sales Law under the CISG, La Haye [etc.](Kluwer) 2000 (cité: Will, CISG)
WITZ Claude, "L'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises par la volonté des parties (Convention de Vienne du Il avril 1980)", in Recueil Dalloz Sirey (Paris) 1990, Chroni-que, pp. 107-112 (cité: C. WITZ, Exclusion)
"CVIM: inlerprétation et questions non couvertes", in RDAI(Paris) 2001, pp.
253-275 (cité: C. WITZ, Interprétation)
"Un point névralgique du contentieux relatif à la convention de Vienne: le délai raisonnable de dénonciation des défauts de conformité par l'acheleur'', in Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, vol. 1 lin° 2, (Paris) 2'= semestre 2000, pp. 15-21 (cité: C. WITZ, Délai)
Les premières applications jurisprudentielle,· du droit uniforme de la vente internationale, l'aris (L.G.D.J.) 1995 (cité: C. WITZ, Applications)
WITZ Wolfgang, in W. Witz / H.-C. Salger / M. Lorenz, International Einheit-liches Kau/recht, Heidelberg (Recht und Wirtschaft) 2000
Textes
Message du Conseil fédéral concernant la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du Il janvier 1989, FF 1989 1 709-830