11 Chiffres déclarés inscrits dans les budgets par les départements (enquêtes réalisées par les services de l’agence de l’eau Loire Bretagne, 2011)
12Projet de synthèse des questions importantes, projet qui sera soumis à l’avis du public en 2013, projet adopté le 5 juillet 2012 par le comité de bassin Loire-Bretagne
Encadré : L'adaptation du programme des agences face à la baisse des subventions des conseils généraux : le point de vue de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
(Agence de l'eau Loire-Bretagne)
A) Une baisse des financements des conseils généraux
Dans le bassin Loire-Bretagne, les financements inscrits au budget par les départements à la gestion des milieux aquatiques, de l’assainissement et de l’eau potable ont fortement diminué. Ils sont passés progressivement d’environ 164 millions d’euros en 2007 à 112 millions d’euros en 2011 (Cf.Figure 11)11.
Cette baisse s’explique avant tout par la réorganisation des collectivités territoriales.
Face au climat de maîtrise budgétaire, ces dernières se sont focalisées sur leurs compétences prioritaires et obligatoires. Dans ce contexte, les budgets et les moyens humains consacrés à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques se sont réduits de manière importante dans certains territoires12.
Figure 11: Évolution des financements des conseils généraux (indice 100 en 2007)
0 20 40 60 80 100 120
2007 2008 2009 2010 2 011
Assainissement Eau potable Milieu aquatique
-37%
-14%
Baisse d'un tiers des financements entre 2007 et 2011
-36%
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13Dossier de séance de la séance plénière du Conseil d’administration du 29 mars 2012, extrait de la p. 127
14 Depuis leur création en 1964, les agences de l'eau établissent des programmes pluriannuels d'intervention, qui mettent localement en oeuvre les orientations de la politique nationale de l'eau, grâce à des "recettes", essentiellement issues des redevances, leur permettant de financer leurs "dépenses", essentiellement des aides aux maîtres d'ouvrages. L’agence fixe ses priorités et prépare ses actions dans le cadre de son programme d’intervention.
15Dossier de séance de la séance plénière du Conseil d’administration du 29 mars 2012, extrait de la p. 128
B) Cette baisse des financements est source d’inquiétude
Cette baisse des financements peut être source d’inquiétude, les départements étant les principaux partenaires financiers des agences de l’eau.
La qualité des milieux reste un enjeu prioritaire pour le bassin pour pouvoir respecter les objectifs des directives européennes (Directive cadre sur l’eau, Directive sur les traitements des eaux urbaines, Directive cadre pour le milieu marin…) et faire face aux difficultés identifiées localement telles que la présence de pollutions bactériologiques, de rejets trop élevés en phosphore ou en nitrate sans parler des substances dangereuses émergentes qu’il faut d’ores et déjà prendre en considération13.
Face aux efforts techniques et financiers qui restent à accomplir, les maîtres d’ouvrages sont confrontés aux conséquences de la crise du crédit. Les collectivités sont nombreuses à rencontrer des difficultés d’accès à des prêts à des taux raisonnables auprès de leurs banques. Il en résulte des retards dans le bouclage des plans de financement des travaux, ce qui conduit au report de leurs projets.
Ainsi, malgré les efforts consentis par les collectivités au cours des cinq dernières années du programme d’intervention14 de l’agence pour l’amélioration de leur assainissement, de la production de l’eau potable et de la sécurisation de la distribution, il reste encore beaucoup de travaux à réaliser.
C) Et nécessite une adaptation des programmes d’interventions des agences
Face à ce constat, certaines actions sont en cours de discussion dans le cadre du 10ème programme de l’agence. Par ailleurs, des actions d’ajustement du 9ème programme d’intervention des agences ont d’ores et déjà eues lieu.
Ainsi en est-il de la mise en place d’avances remboursables pour la réalisation de travaux en assainissement et en eau potable.
Ces avances visent à compléter les aides actuelles sous forme de subventions par l’attribution d’une avance remboursable à hauteur de 40% du montant éligible des travaux15. Les travaux concernent par exemple :
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16 Dossier de séance de la séance plénière du Conseil d’administration du 29 mars 2012, extrait de la p. 133
17 Rapport d’activité de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, 2010, fiche 14 A
18 Rapport d’activité de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, 2011, fiche 14 A
19 Dossier de séance de la séance plénière du Conseil d’administration du 29 mars 2012, extrait de la p. 128. Cette enveloppe sera réajustée en fonction des besoins
- les usines de traitement de l’eau pour l’eau potable et les interconnexions des réseaux de distribution ;
- les travaux d’amélioration ou de reconstruction des ouvrages d’épuration, répondant aux prescriptions réglementaires nationales et locales sur les stations d’épuration ;
- ou encore le traitement des eaux pluviales strictes et des eaux usées des aires de carénage dans les ports de pêche et de plaisance16.
Le succès de ce système d’avances montre qu’il répond à une attente des collectivités.
Ainsi, en 2010, 11,6 millions d’euros d’aides ont été accordées sous forme d’avance pour quatre opérations de transfert/traitement d’eau potable17. En 2011, 61 millions d’euros d’aides ont été accordées sous forme d’avance pour 18 opérations de transfert/traitement d’eau potable18.
Ce système se poursuit sur 2012 pour l’eau potable, avec une enveloppe prévue de 85,6 millions d’euros. Il est étendu aux dispositifs d’assainissement pour lesquels l’agence a réservé 54,4 millions d’euros. Au total ce soutien supplémentaire pour 2012 atteint 140 millions d’euros19, soit l’équivalent des enveloppes de subvention.
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