Eléments d’évaluation des dispositifs spécifiques

ZRR et ZRU Exonération, pendant un an, des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 1,5 fois le SMIC pour les créations d’emploi

jusqu’au 50ème salarié. ^{20 %}

Abattement pour l’embauche à temps partiel

Abattement de 30 %, pendant toute la durée du contrat, sur les cotisations patronales de sécurité sociale pour les créations d’emploi à temps partiel en CDI.

Dispositif supprimé à partir du 1er juillet 2005.

9 %

Insertion par l’activité économique EI – exonération des cotisations patronales de sécurité sociale + aide au poste d’insertion

AI – exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (+ aide au poste d’accompagnement)

69 %

20 %

Secteur non marchand

Contrat ou mesure Modalités d’incitation à l’embauche Baisse du coût du travail au niveau du SMIC CES Prise en charge de 65 % à 80 % de la rémunération calculée au

SMIC horaire brut. Pour les publics les plus en difficulté, prise en charge de 95 % du coût de travail restant à charge.

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC.

71 % à 96 % selon le degré de prise en

charge (durée du travail=20h) CEC Prise en charge de 60 % du coût du travail restant à charge sur la

base de 30 heures maximum, au SMIC horaire brut, la première année (puis baisse de 10 points par an, les années suivantes) Pour les publics les plus en difficulté, la prise en charge est portée à 80 % pendant 5 ans.

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,2 SMIC.

69 % à 84 % la première année, selon le

degré de priorité (durée du travail=30h)

(1) Il s’agit des dispositifs en place en 2004, soit avant la mise en œuvre de la loi de Cohésion Sociale.

2.3. Eléments d’évaluation des dispositifs spécifiques

La France a connu une forte croissance de l’emploi à la fin des années quatre-vingt-dix comme un certain nombre de pays européens ; depuis 2002, l’emploi total stagne. Mais le nombre de non salariés a diminué de 11 % entre fin 1994 et fin 2003. Sur cette période, la part des salariés du secteur marchand est passée de 60 % à 63 %, celle des salariés du secteur non marchand restant stable (27 %).

Graphique 11 : Evolution de l’emploi salarié marchand, salarié non marchand (échelle de gauche) et non salarié (échelle de droite) depuis fin 1994 (Effectifs en milliers)

6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 11 000 12 000 13 000 14 000 15 000 16 000

fin 1994 fin 1995 fin 1996 fin 1997 fin 1998 fin 1999 fin 2000 fin 2001 fin 2002 fin 2003 fin 2004 1 000 2 000 3 000 4 000

+ SALARIÉS EB-EP + SALARIÉS TERTIAIRE NON MARCHAND * TOTAL NON SALARIÉS

Non salariés

Salariés du secteur non marchand

Salariés du secteur marchand (hors agriculture)

L’effet à court terme sur l’emploi des politiques d’emploi est toujours plus faible que la variation du stock de ses bénéficiaires. En effet, une partie des embauches en contrat aidé correspond à des embauches qui auraient eu lieu même en l’absence de la mesure, soit parce que l'emploi aurait été créé sans la mesure et aurait concerné la même personne (effet d’aubaine), soit parce que l'emploi aurait été créé mais aurait concerné une personne au profil différent (effet profil). En s’appuyant sur des estimations économétriques de l’élasticité de l’emploi au coût du travail10, on considère que, en moyenne, 100 Contrats Initiative Emploi (CIE) ne correspondent réellement qu’à 14 emplois créés. Les contrats en alternance et d’apprentissage, dont la prise en charge est plus importante, créent plus d’emplois, respectivement 15 et 30 emplois pour 100 contrats signés.

Dans le secteur non-marchand, on considère que les effets d’aubaine sont plus limités. Un emploi aidé crée de l’emploi à hauteur de son financement. La part du coût du travail qui reste à la charge de l’employeur ampute en effet sa capacité à créer d’autres emplois. Le coût d’un Contrat Emploi Solidarité est pris en charge à 70 % par l’Etat. 100 contrats signés en CES correspondraient donc à la création nette de 70 emplois. Les effets emplois de court terme des contrats du secteur non marchand sont donc plus forts que ceux du secteur marchand. A moyen-long terme, la hiérarchie des mesures est modifiée puisque les effets emploi des dispositifs dans le secteur marchand sont jugés plus favorables que ceux du secteur non marchand.

10 Pour plus de précisions sur la méthodologie , voir F. Chouvel, E. Confais, G.Cornilleau, A.Gubian, B.Roguet (1996), « Impact macroéconomique des politiques spécifiques d’emploi : le cas de la France 1974-1994 » dans Quarante ans de politique de l’emploi,

Tableau 6 : Stocks de bénéficiaires en fin d’année et variation annuelle de la contribution à l’emploi des politiques d’emploi

1999 2000 2001 2002 2003 2004

Emplois aidés 2 151 2 093 1 980 1 769 1 530 1 442

Dont dispositifs spécifiques aux jeunes 726 786 799 825 794 762

Dont dispositifs adultes 1 424 1 307 1 181 944 736 680

Emplois aidés du secteur marchand (1) 1 640 1 580 1 485 1 284 1 146 1 151

Dont dispositifs spécifiques aux jeunes 554 586 590 619 651 675

Dont dispositifs adultes 1 086 994 895 666 496 476

Emplois aidés du secteur non marchand (2) 511 513 495 485 384 291

dont dispositifs spécifiques aux jeunes 172 200 209 207 143 87

dont dispositifs adultes 339 313 286 278 241 204

variation annuelle de la contribution à l'emploi des politiques d'emplois

32 -13 -47 -44 -104 -77

dont secteur marchand -7 -14 -32 -34 -27 -6

dont secteur non marchand 36 -3 -19 -9 -77 -71

variation annuelle de la contribution à

l'emploi des politiques au chômage ^{-23 14 40 34 83 61}

dont secteur marchand 6 11 25 27 21 4

dont secteur non marchand -29 3 15 7 62 57

Champ : France métropolitaine

Sources : Unédic, Cnasea, Anpe, Calcul Dares

Note : (1) Contrat Initiative Emploi, Abattement Temps Partiel, Exonération premiers salariés, zones franches, ZRR, ZRU, Aides aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises, salariés des entreprises d’Insertion et des Associations intermédiaires, Préretraites progressives, allocation temporaire dégressive, dispositifs spécifiques aux jeunes (Contrats de qualification, d’apprentissage, Soutien à l’Emploi des Jeunes en Entreprise).

Les caractéristiques de l’emploi non qualifié

L’emploi non qualifié a cessé de décliner en France : on a assisté à une reprise du nombre d’emplois non qualifiés à partir de 1993 (+ 800 000 emplois non qualifiés entre 1992 et 2002). L’évolution de la part de l’emploi non qualifié dans l’emploi total a, elle aussi, augmenté dans cette deuxième décennie. Dans le tertiaire, la part de l’emploi non qualifié est restée stable, elle a continué de baisser, mais plus modérément, dans le BTP, et surtout elle est repartie à la hausse dans l’industrie. Des études récentes11 ont mis en évidence deux phénomènes importants : d’une part, les conditions de travail des employés non qualifiés restent difficiles ; d’autre part, les trajectoires des salariés à partir de l’emploi non qualifié sont marquées, pour certaines professions, par une absence d’évolution.

Concernant le premier point, ces études ont mis en évidence que les conditions de travail des employés non qualifiés, souvent des femmes, présentaient des difficultés spécifiques notamment en termes de disponibilité temporelle. Celle-ci constitue le principal clivage entre les ouvriers non qualifiés (plutôt masculins) et les employés non qualifiés (plutôt féminins) : le travail du dimanche concerne près du tiers des employés non qualifiés (contre 15 % chez les ouvriers non qualifiés), la variabilité des horaires est également plus forte chez les employés non qualifiés : 56 % d’entre eux déclarent travailler certains jours ou certaines semaines plus longtemps que l’horaire habituel. 40 % des employés non qualifiés n’ont pas deux jours de repos consécutifs. Cette disponibilité temporelle qui peut prendre diverses formes (coupures, travail morcelé, imprévisibilité…) est particulièrement défavorable à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

En ce qui concerne les trajectoires, une étude12 a montré que quatre jeunes sur dix occupent, ne serait-ce que quelques mois, un emploi non qualifié dans les trois ans qui suivent leur sortie de l'école ou de l'Université. Cette proportion est plus élevée pour les jeunes peu diplômés, mais les jeunes de tous niveaux de formation sont concernés. Tous les diplômés n’accèdent pas à un emploi qualifié au cours des trois ans qui suivent. Pour les plus diplômés, l’emploi non qualifié est un passage. Pour les titulaires d'un CAP, d'un BEP ou d'un baccalauréat professionnel, il s'agit d'une situation qui peut devenir permanente. Enfin, pour les plus démunis scolairement, il ne s'agit souvent que d'un emploi précaire permettant d'échapper brièvement au chômage. Le niveau de diplôme du jeune, mais aussi le type d’emploi non qualifié occupé et les conditions de travail offertes influent sur sa trajectoire professionnelle : entre l’insertion professionnelle et l’exclusion de l’emploi.

Si l’on raisonne « toutes choses égales par ailleurs », le diplôme favorise une mobilité rapide vers l’emploi qualifié. Même si, et c’est plus surprenant, les bacheliers ont une probabilité plus forte que les diplômés de CAP ou de BEP de rester durablement sur un emploi non qualifié13. Si les trente dernières années ont vu une forte expansion de la scolarité, notamment parmi les femmes et qu’il n’y a plus de différence de niveau scolaire entre hommes et femmes, ce rattrapage s’est accompagné d’un décrochage de plus en plus net entre le niveau de diplôme et le niveau de qualification de l’emploi. Le déclassement est très fort chez les employés non qualifiés : la moitié ont atteint ou dépassé le niveau V (CAP, BEP). Le diplôme du CAP préserve moins les femmes que les hommes de la déqualification. Non seulement elles sont très massivement présentes parmi les employés non qualifiés mais leurs trajectoires mettent en évidence un blocage sur ces postes : les professions les plus féminisées (assistante maternelle, agent de service hospitalier, agent de service de la fonction publique) sont celles qui connaissent les plus forts taux d’enfermement dans l’emploi non qualifié. La surexposition au risque d’occuper un emploi non qualifié pour les femmes se double donc de la surexposition au risque d’y être enfermé.

Une étude a mis en évidence l’augmentation de l’emploi non qualifié dans le secteur tertiaire, à la faveur des allégements de cotisations sociales, les allégements ayant favorisé l’insertion en emploi des salariés concernés14. Ces allégements ont entraîné une baisse du coût horaire du travail d’un peu plus de 2 % dans l’ensemble du secteur tertiaire, qui a surtout concerné le commerce de détail, les services domestiques et les services opérationnels.

11 Gadrey, Jany-Catrice, Pernod-Lemattre, Les conditions de travail des employés non qualifiés, in Méda, Vennat, le Travail non qualifié.

12 Beduwe, l’emploi non qualifié dans les trajectoires des jeunes débutants, in Méda, Vennat (Dir), Le Travail non qualifié.

13 Coutrot, Kieffer, Silberman, travail non qualifié et changement social in Méda, Vennat (Dir), Le Travail non qualifié.

Graphique 12 : Part de l’emploi non qualifié dans l’emploi total 12,0 14,0 16,0 18,0 20,0 22,0 24,0 26,0 28,0 30,0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003* 2004* Emploi marchand NA BTP Industrie Services

Champ : secteur privé marchand hors agriculture

Sources : enquêtes emploi annuelles (mars), Insee et enquêtes emploi en continue depuis 2003, Insee