L’efficacité relative des visites pays

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rend annuellement, un rapport au Conseil des droits de l’homme, qui contient des recommandations et des conclusions nécessaires à la compréhension du contexte juridique et politique d’application des instruments internationaux relatifs à la promotion et à la protection du droit à la vie sur le continent africain. Ce rapport est rédigé sur la base des informations recueillies, lors des visites de terrain, effectuées par le Rapporteur au sein des États dont les gouvernements sont soupçonnés de commettre des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Dans le cadre de cette section, nous tenterons d’analyser les visites effectuées par le Rapporteur, dans quatre Etats d’Afrique subsaharienne francophone, à savoir la Centrafrique, le Burundi (a), le Rwanda et la RDC (b).

a) En Centrafrique et au Burundi

En Centrafrique, le Rapporteur a effectué sa dernière mission, du 31 janvier au 7 février 2008, dans le but d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, commises pendant le conflit armé, au Nord-Ouest du pays. Au sortir de cette mission, il a identifié les cas de crimes politiques et des crimes de masse pratiqués par les forces rebelles, tels que les assassinats des autorités administratives de la sous-préfecture de Ngaoundaye, de certains jeunes hommes du village de Bélé⁵¹⁵ et des personnes accusées de sorcellerie. Dans un autre rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires publié en 2010⁵¹⁶, le Rapporteur constate que ces exécutions se sont poursuivies en l’absence de poursuites judiciaires contre leurs principaux auteurs.

515 Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, « Mission en République Centrafricaine », A/HRC/11/2/Add. 3, 27 mai 2009, p. 9.

516 Voir le Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philipp Alston, Additif. Suite donnée au rapport sur la mission en République centrafricaine, A/HRC/14/24/Add.5.

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Il faut préciser que ces atteintes au droit à la vie ont été commises antérieurement au coup d’Etat de 2013 qui a ouvert une autre vague d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Dans le contexte de ces exécutions commises entre 2013 et 2016, l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, a effectué deux visites en 2015 qui lui ont permis d’établir un rapport sur la situation du droit à la vie en République centrafricaine⁵¹⁷. Ce rapport met surtout en exergue les exécutions extrajudiciaires telles que les meurtres pratiqués sur les personnes accusées de sorcellerie⁵¹⁸. Ces personnes accusées de sorcellerie sont généralement les composantes les plus vulnérables de la population. Il s’agit des personnes âgées, des femmes, des enfants, des personnes vivant avec un handicap et parfois des personnes atteintes d’albinisme.

Ces informations recueillies par les mécanismes spéciaux des Nations Unies sont particulièrement importantes parce qu’elles serviront de preuves suffisantes et concordantes dans le cadre des procédures judiciaires qui seront éventuellement engagées contre les principaux auteurs des atteintes au droit à la vie. Cependant, au regard de la courte durée des visites sur le terrain, il est à craindre que les informations contenues dans les rapports onusiens ne reflètent pas la parfaite réalité des faits. En effet, les rapporteurs spéciaux des Nations Unies se contentent généralement de reproduire les informations résultant de leurs entretiens avec les associations locales et autres organisations de défense des droits de l’homme. Or, ce système comporte certains risques sur la certitude ou la fiabilité des informations fournies. Cette question sera approfondie lorsque nous aborderons le point sur les défaillances conceptuelles et pratiques du système onusien de rapporteurs spéciaux.

En ce qui concerne les forces gouvernementales, elles ont été responsables de nombreux assassinats, passages à tabac, déplacements forcés des populations et incendies de villages, en représailles au soutien que les populations de ces villages auraient apporté aux rebelles lors du conflit armé de 2008. Par ailleurs, des simples citoyens qui s’opposaient au pillage de leurs biens et marchandises par certains éléments des forces gouvernementales, ont été systématiquement assassinés.⁵¹⁹. Dans le contexte actuel de la crise généralisée de l’Etat ayant entraîné la quasi disparition des forces armées nationales centrafricaines, les meurtres et les

517 Voir le Rapport de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, Marie-Thérèse Keita Bocoum, 24 juillet 2015, A/HRC/30/59.

518Idem, paragraphe 56.

519 Voir le Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mission en République centrafricaine, précédemment cité, paragraphe 22, p. 10.

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assassinats sont commis par les groupes armés tels que les ex-Séléka, les anti-Balaka et les éléments du Lord Résistance Army (LRA)⁵²⁰. La sécurité et la protection des populations civiles sont aujourd’hui assurées par les forces internationales présentes en Centrafrique. Toutefois, ces forces sont aussi responsables des violations du droit à la vie qui se manifestent par les exécutions extrajudiciaires des populations civiles. Par exemple, les Casques bleus originaires de la République du Congo ont exécuté sommairement des femmes et des enfants entre décembre 2013 et juin 2015⁵²¹. Ces faits démontrent que les forces internationales de maintien de la paix ne constituent plus une garantie de sécurité, de justice et de respect des droits humains pour les populations des zones en conflits. La réforme de la composition des forces de maintien de la paix des Nations Unies est aujourd’hui nécessaire522.

Actuellement, il est déconcertant de constater que les exécutions extrajudiciaires ou arbitraires les plus répandues sont pratiquées par les populations contre les personnes accusées de sorcellerie ou de charlatanisme. Ces accusations ne sont pas souvent étayées par des preuves matérielles. Elles sont fondées sur des suppositions ou des supputations qui relèvent de l’imaginaire collectif africain et qui n’ont aucun lien avec la réalité. Cette justice populaire fondée sur les croyances perçues comme ancestrales et sur les superstitions est malheureusement assez courante sur le continent africain. Pour apporter une réponse efficace à ces violations, nous pensons que les juridictions pénales devraient infliger des peines moins clémentes à l’encontre des groupes de personnes identifiées comme les auteurs de ces exécutions. Car, il faut reconnaitre que les auteurs des crimes contre les personnes dites « sorciers » bénéficient d’une certaine indulgence, voire d’une approbation tacite au sein des services de police et auprès des juridictions. Toutefois, en juin 2015, les populations de la localité de Baoro ont pris l’engagement de mettre fin à ces exécutions devant les représentants de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA)523.

520 Voir le Rapport de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, Marie-Thérèse Bocoum, 30 mai 2014, A/HRC/26/53, paragraphe 18.

521 Voir l’article « République centrafricaine : Des meurtres commis par des soldats de maintien de la paix », disponible en ligne, http://www.hrw.org/fr/news/2016/06/07/republique-centrafricaine-des-meurtres-commis-par-des-soldats-de-maintien-de-la-paix

522 Voir Première partie, Titre I, Chapitre I, Section II relative à la promotion à travers les composantes droits de l’homme des OMP et des Conseillers aux droits de l’homme, §3 relatif au bilan négatif des OMP en Afrique.

523 Voir l’article « Les populations de Baoro s’engagent à abandonner les exécutions extrajudiciaires », disponible en ligne, http://www.minusca.unmissions.org/les-populations-de-baoro-s%E2%80%99engagent-%C3%AO-abandonner-les-ex%C3%A9cutions-extrajudiciaires

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Au Burundi, le Conseil de sécurité a documenté des dizaines de cas d’exécutions extrajudiciaires commises en 2010 et en 2011. Ainsi, 16 cas ont été enregistrés à la fin de l’année 2010 et 61 cas constatés en 2011. D’après ces différents rapports du Conseil de sécurité, la grande majorité des victimes sont d’anciens combattants Hutus, qui appartenaient aux forces nationales de libération et qui avaient cessé de combattre en 2009 pour rejoindre le gouvernement⁵²⁴.

Le responsable de l’ONG locale de défense des droits humains « APRODEH » a décrit les procédés d’exécution de ces anciens combattants, en affirmant que « Ces gens sont arrêtés puis on les met dans des cachots de police avant d’être amenés dans les forêts où ils sont exécutés… certains d’entre eux, ont été retrouvés démembrés et d’autres décapités, et jetés dans des rivières ou des latrines »⁵²⁵.

Par ailleurs, depuis la crise politique suscitée par la révision constitutionnelle de 2015, on observe une recrudescence des exécutions extrajudiciaires dans la ville de Bujumbura. Ainsi, selon les informations fournies par l’O.N.G Amnesty International, les forces de sécurité ont tué de manière systématique des dizaines de personnes opposées à la révision constitutionnelle, ayant permis au président Pierre Nkurunziza d’obtenir un troisième mandat à la tête du pays en 2015⁵²⁶. En outre, lors de son intervention devant le Conseil des droits de l’homme, le Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux droits de l’homme, Ivan Simonovic, a soutenu qu’entre avril 2015 et le 1er mars 2016, 474 personnes ont été exécutées arbitrairement par les forces gouvernementales, les services de renseignement et par la milice armée « Imbonerakure » proche du parti au pouvoir⁵²⁷. L’apparition de deux groupes d’opposition armée en décembre 2015 est venue aggraver le nombre des exécutions extrajudiciaires au Burundi.

Ces exécutions constituent une violation du droit au respect de la vie humaine, un droit garanti par la majorité des Conventions internationales relatives aux droits de l’homme,

524 Voir l’article : « L’ONU dénonce les exécutions extrajudiciaires, le déni du pouvoir irrite

la communauté internationale », article publié sur le site internet du journal hebdomadaire Jeune Afrique, http://www.jeuneafrique.com/article/ARTJAWEB2012

525 Voir l’article « Burundi : les exécutions extrajudiciaires suscitent l’impatience des donateurs », Jeune Afrique,

http://www.jeuneafrique.com/depeches/47785/politique/burundi-les-executions-extrajudiciaires-suscitent-limpatience-des-donateurs/

526 Voir le Rapport d’Amnesty International, « Mes enfants ont peur : aggravation de la crise des droits humains au Burundi », 22 décembre 2015, AFR/16/3116/2015.

527 Voir l’article « Burundi : un responsable de l’ONU en charge des droits de l’homme juge la situation toujours

préoccupante », Centre d’actualités de l’ONU,

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pourtant ratifiées par le Burundi. Ce non-respect des Conventions est en réalité le prolongement de la pratique interne des Etats africains qui consiste à ne pas se conformer aux textes fondamentaux de la République tels que la Constitution. Surtout, il démontre cette tendance africaine à ratifier les diverses Conventions onusiennes pour faire bonne impression auprès des institutions financières internationales alors qu’en réalité les violations des droits humains sont régulièrement commises par les pouvoirs publics. En outre, dans ses dernières Observations finales sur le deuxième rapport périodique présenté par le Burundi, le Comité des droits de l’homme avait déjà fait état d’allégations d’un nombre important de meurtres commis par les forces de sécurité, au lendemain des élections présidentielles de 2010⁵²⁸. Les exécutions extrajudiciaires relèvent par conséquent d’une pratique courante des autorités politiques actuelles du Burundi. Malheureusement, cette question n’est pas spécifique au Burundi, elle s’inscrit dans un contexte général de l’Afrique où, pour renforcer leur autorité, étouffer toute contestation et susciter la peur, les dirigeants politiques ont recours aux exécutions extrajudiciaires et arbitraires comme mode de gouvernance politique. Le Rwanda et la République Démocratique du Congo rentrent ainsi dans ce cadre.

b) Au Rwanda et en RDC

Au Rwanda, il convient de souligner que les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires s’inscrivent dans le contexte historique du génocide de 1994. Plusieurs exécutions ont été commises pendant les guerres civiles de 1993 et 1994⁵²⁹. De nombreuses personnes ont ainsi été massacrées à Butaré et à Gisenyi⁵³⁰. Des milliers de Tutsis ont particulièrement connu ce destin tragique. Certains d’entre eux ont été enterrés dans les fosses communes, dans les cimetières de la ville et dans les églises⁵³¹. En outre, près de 560 personnes ont été exécutées dont 56 religieux et religieuses, et 11 auxiliaires d’apostolat⁵³². De même, des atrocités ont été perpétrées à Kibuye en un seul jour. Lors de ces crimes et massacres, les forces

528 Voir les Observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le deuxième rapport périodique du Burundi (2014), CCPR/C/BDI/CO/2, §13.

529 Voir le Rapport sur la situation des droits de l’homme au Rwanda établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme en application de la résolution S-3/1 de la Commission et de la décision 1994/223 du Conseil économique et social.

530Ibidem.

531Ibidem.

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gouvernementales et les rebelles se sont servis de la pièce d’identité pour déterminer l’appartenance ethnique des personnes et ainsi justifier leur mise à mort.

L’ampleur des exécutions extrajudiciaires a concerné aussi les personnalités politiques, à l’instar de Mme Agathe Uwilinginama, Premier ministre et Joseph Karanganda, Président de la Cour suprême au moment des faits. Certains Casques bleus belges de la Mission des Nations Unies au Rwanda ont perdu la vie durant ces événements. Au total, le nombre de personnes tuées sur l’ensemble du territoire se chiffre à des milliers de personnes533.

Par ailleurs, il faut noter que les autorités politiques actuelles du Rwanda ont institué une pratique, voire une politique qui consiste à exécuter par divers moyens les opposants politiques et les observateurs qui émettent des critiques acerbes envers la politique conduite par les dirigeants en place. Nous trouvons l’officialisation de cette politique dans les insinuations du Président Paul Kagamé qui a déclaré que « Nous allons continuer à arrêter plus de suspects et si possible tuer en plein jour ceux qui tentent de déstabiliser le pays »534. Des attentats ont ainsi été commis contre les opposants résidant à l’étranger. Ces opposants étaient d’anciens responsables du FPR le parti au pouvoir et sont entrés en désaccord avec le président Kagamé. On pourrait sous-entendre que ces opposants connaissaient bien les faiblesses du régime de Paul Kagamé et dans ce cas ils représentaient une réelle menace pour la survie de ce régime. Nous mentionnerons les assassinats de l’ancien ministre de l’Intérieur Seth Sendashonga en 1998, de Patrick Karegeya en 2014⁵³⁵, Assinapol Rwigara et de l’ancien médecin personnel de Paul Kagamé, le Docteur Emmanuel Gasagure en 2015⁵³⁶.

Pour analyser ces exécutions extrajudiciaires, il faut au prime abord souligner que celles-ci traduisent la profondeur et la persistance des clivages ethniques dans la société rwandaise. Depuis l’époque de la colonisation, la division entre les Hutus et les Tutsis a constamment été entretenue par les pouvoirs publics. Ainsi, le régime colonial considérait les Tutsis comme plus intelligents et plus habiles que les Hutus. De ce fait, les grandes

533 Entre 200.000 et 500.000 personnes ont ainsi été tuées. Voir le Rapport sur la situation des droits de l’homme, établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme René Degni- Segui en application de la résolution S-3/1 de la Commission des droits de l’homme, en date du 25 mai 1994, et de la décision 1994/223 du Conseil économique et social en date du 6 juin 1994.

534 Ces propos ont été rapportés par le journal The East African, cité par Agence-France-Presse. Voir l’article du 6 juin 2014, « Ceux qui veulent déstabiliser le Rwanda peuvent être tués en plein jour », http://www.lapresse.ca/international/afrique/201406/06/01-4773483-ceux-qui-veulent-destabiliser-le-rwanda-peuvent-etre-tues-en-plein-jour

535 Voir HUMAN RIGHTS WATCH, « Rwanda : une répression transfrontalière. Attentats et menaces contre des opposants et des détracteurs du gouvernement rwandais se trouvant à l’étranger ». Rapport du 28 janvier 2014.

536 Voir MATABARO (J-J), « Rwanda : banalisation des exécutions extrajudiciaires », The Rwandan, article du 15 avril 2015.

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responsabilités économiques et sociales étaient confiées aux Tutsis. Cette situation a été à la base des inégalités et des injustices entre les deux ethnies. Malheureusement, après les indépendances en 1960, ces travers de la colonisation ont été exploités par des politiciens malveillants, soucieux d’accéder ou de demeurer au pouvoir. Le paroxysme de la haine ethnique au Rwanda a donc été atteint avec le génocide perpétré en 1994.

Ensuite, les exécutions extrajudiciaires commises par les autorités politiques actuelles du Rwanda contre les opposants ne constituent pas une exception dans les systèmes politiques en Afrique. Elles reflètent en réalité l’absence de légitimité démocratique qui caractérise principalement ces systèmes politiques. Ce manque de légitimité a par ailleurs des conséquences néfastes sur le respect des Conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles ces Etats sont pourtant parties537. Dans ses Observations finales sur le Rwanda, le Comité des droits de l’homme a constaté l’ampleur des exécutions sommaires ou arbitraires et l’impunité dont jouissent les forces de l’ordre responsables de ces violations du droit à la vie⁵³⁸.

Dans ce contexte historique et politique qui est identique aux autres pays de la région des Grands Lacs, nous pensons qu’il sera difficile à toute mission de l’Organisation des Nations Unies de favoriser le retour de la paix et de la sécurité dans cette région, si les spécificités politiques, culturelles, sociales et historiques ne sont pas prises en compte dans les propositions de sortie de crise.

En République Démocratique du Congo, les exécutions extrajudiciaires s’inscrivent spécifiquement dans le cadre du conflit armé à l’Est du pays. Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a ainsi relevé plusieurs faits constitutifs

537 Dans le cadre de la protection européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme est particulièrement intransigeante sur le respect de l’article 6 du PIDCP relatif au droit à la vie. Dans l’affaire dite du « Mur de Berlin », précisément dans son arrêt Streletz, Kessler et Krentz contre Allemagne, la Cour a estimé

« qu’une pratique étatique telle que celle de la RDA relative à la surveillance de la frontière, qui méconnait de manière flagrante les droits fondamentaux et surtout le droit à la vie, valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme au plan international, ne saurait être protégé par l’article 7 §1 de la Convention ». Voir l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 mars 2001 dans l’affaire Streletz, Kessler et Krenz contre Allemagne, §87. Voir COHEN-JONATHAN (G), « Rapport introductif général » in COHEN-JONATHAN (G) et FLAUSS (J-F) (dir.), Droit international, droits de l’homme et juridictions internationales, Bruxelles, Bruylant, 2004, pp. 32-33. Voir aussi TIGROUDJA (H), « La Cour européenne des droits de l’homme face au conflit tchétchène (arrêts Khachiev et Akaïeva, Issaïeva, Youssoupouva et Bazaïeva, et Issaïeva c. la Russie du 24 février 2005). Propos sur l’adaptation du mécanisme européen de protection des droits de l’homme à la situation tchétchène », RTDH, 2006/65, pp. 121-124.

538 Voir les Observations finales du Comité des droits de l’homme sur le Rwanda (2009), CCPR/C/RWA/CO/3, §12 et 13. Voir aussi les Observations finales (2016), CCPR/C/RWA/CO/4 (en anglais).

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de violations du droit à la vie⁵³⁹. Parmi ces faits, il convient de distinguer les meurtres commis par les forces rebelles (FDLR), et ceux commis par les Forces armées nationales Congolaises.

Les forces rebelles ont procédé à l’assassinat de plusieurs centaines de civils à coups de machette⁵⁴⁰. Ces assassinats et meurtres s’inscrivaient dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique délibérée de la rébellion, d’exterminer des civils, une politique articulée autour de nombreux viols brutaux, de meurtres, et d’incendie de village541.

Quant aux Forces armées gouvernementales, celles-ci se sont aussi livrées à des massacres de civils de grande ampleur dans les deux provinces du Kivu. Ainsi, 50 réfugiés hutus rwandais, accusés d’être des sympathisants des FDLR, ont été systématiquement abattus à l’arme blanche⁵⁴², et 40 femmes ont été violées⁵⁴³.

Ces atrocités illustrent la violence exercée sur les populations civiles par les forces armées gouvernementales et par les groupes armés appartenant à la rébellion. Ces faits démontrent surtout que les forces armées africaines n’assument par leur principal rôle qui est