Les avancées majeures réalisées par les pays d’Afrique de l’Ouest dans la diffusion des droits humains

La sous-région de l’Afrique de l’Ouest a un contexte politique favorable au développement des droits et libertés fondamentaux. On compte dans cette région les modèles de démocratie et d’alternance politique que constituent le Sénégal, le Bénin et le Ghana. Les avancées fondamentales en matière de promotion des droits de l’homme sont réalisées par le Sénégal (1) et le Bénin (2).

1- La multiplicité des organismes nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme au Sénégal

Le Sénégal a mis en place plusieurs structures nationales de promotion des droits humains, à l’instar de la Commission interministérielle des droits de l’homme et de la paix, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et à la promotion de la paix. Le mandat de promotion de ces organes porte sur la sensibilisation de l’opinion publique par les moyens de l’information, l’enseignement, les médias et l’organisation des conférences269. Toutefois, il convient de relativiser la portée de ces avancées. Comme dans bon nombre de pays africains, ces avancées sont souvent formelles. Elles ne se traduisent pas par une protection effective des droits de l’homme sur le terrain.

269Ibidem.

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Le Comité des droits de l’homme s’est félicité de ces progrès réalisés par le Sénégal270. En revanche, on observe la poursuite des violences armées dans la région de la Casamance et la persistance de certaines pratiques traditionnelles²⁷¹, qui sont contraires au PIDCP. Aussi, comme le relève le Comité des droits de l’enfant, l’Observatoire national indépendant des droits de la femme et de l’enfant n’est pas encore opérationnel272 et il n’est pas doté d’un mandat précis, consistant notamment à veiller au respect des droits de l’enfant et à l’application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant aux niveaux national, régional et local²⁷³.

On constate les mêmes avancées formelles en matière de promotion des droits humains au Bénin.

2- La ratification de la majeure partie des Conventions internationales relatives aux droits de l’homme au Bénin

Le Bénin a réalisé d’importants progrès dans le domaine de la promotion des droits de l’homme. Ces progrès se caractérisent, notamment, par la ratification de la plupart des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains et par l’adoption du mécanisme de saisine directe de la Cour constitutionnelle par les citoyens en cas de violation des droits et libertés fondamentaux²⁷⁴. On note aussi le vote de la Loi du 3 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines.

Dans les Observations finales sur le Bénin en date du 1er décembre 2004275, le Comité souligne ces avancées, mais il déplore que la procédure de saisine individuelle de la Cour

270 Observations générales du Comité des droits de l’homme sur le Sénégal en date du 19 novembre 1997, U.N. Doc. CCPR/C/79/Add.82 (1997).

271 Par exemple la persistance de la coutume des mutilations génitales féminines est contraire aux articles 6 et 7 du Pacte. Voir les Observations finales du Comité des droits de l’homme sur le Sénégal du 19 novembre 1997, CCPR/C/79/Add.82, §12.

272 Observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le Sénégal, CRC/C/SEN/CO/2, 20 octobre 2006. Voir Comité des droits de l’enfant, « Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Sénégal, présentés en un seul document. Additif. Réponses du Sénégal à la liste de points », 15 décembre 2015, CRC/C/SEN/Q/3-5/Add.1.

273Ibidem.

274 Ce mécanisme est prévu par les articles 3 et 122 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. En droit français, il s’agit de l’équivalent du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité.

275 Observations finales du Comité des droits de l’homme sur le Bénin, CCPR/CO/82/BEN, 82ème session ; voir aussi FIDH, « Le Bénin face au Comité des droits de l’homme: l’arbitraire, la torture et les mutilations génitales

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constitutionnelle ne soit pas connue des justiciables. De plus, il regrette la suppression de la Commission nationale béninoise des droits de l’homme, en considérant « qu’une telle institution ne peut être remplacée par des ONG,ni par un Comité consultatif national des droits de l’homme »²⁷⁶. Or le Bénin a remplacé la Commission nationale des droits de l’homme mise en place en 1988 par un Comité consultatif national des droits de l’homme, rattaché au Ministère de la justice. Ce rattachement à un organe gouvernemental remet en cause l’indépendance de cette Commission. Ce type de mesures montre souvent la volonté des autorités nationales d’avoir une mainmise sur le fonctionnement des organes nationaux de protection des droits humains. De ce fait, le Comité consultatif institué par le Bénin ne correspond pas aux principes de Paris relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme. Cette situation a été corrigée puisque depuis 2013, le Bénin dispose d’une Commission béninoise des droits de l’homme dont l’organisation et le fonctionnement tels que prévus par la loi portant création de cette institution277, correspondent aux Principes de Paris. Toutefois, cette Commission n’est pas encore opérationnelle. Par ailleurs, il faut noter que le juge béninois se réfère difficilement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans ses décisions278.

À l’exception du Comité des droits de l’homme qui assure la surveillance de l’application du PIDCP, il existe un Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui rend des observations générales sur les rapports nationaux présentés par les Etats au titre des mesures prises pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels.

§2.- L’impact des observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la promotion de la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays africains

sont toujours d’actualité au Bénin », http://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/afrique/benin/Le-Benin-face-au-Comite-des-Droits

276 Observations finales du Comité des droits de l’homme sur le Bénin, CCPR/CO/82/BEN, 82ème session, §8.

277 Il s’agit de la Loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des droits de l’homme.

278 Voir les Observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le deuxième rapport périodique du Bénin, 19 octobre-6 novembre 2015.

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Les droits économiques, sociaux et culturels ont pendant longtemps suscité un désintérêt des organes internationaux de protection des droits de l’homme. Aujourd’hui, l’attention portée aux DESC s’est singulièrement accrue dans le cadre des systèmes onusiens et régionaux de protection des droits de l’homme. Il résulte de cette attention un mouvement normatif en faveur de cette catégorie des droits humains. On note ainsi la référence aux droits économiques, sociaux et culturels dans plusieurs instruments tels que la Déclaration et le Programme d’actions de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale de 1993, qui préconisent «un effort concerté pour assurer la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux national, régionalet international»²⁷⁹, la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social de 1969 et la Déclaration sur le droit au développement de 1986. Sur le plan régional, on peut mentionner la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. La reconnaissance juridique des droits économiques, sociaux et culturels au plan national et international pourrait ainsi permettre aux particuliers de disposer de recours juridiques devant les juridictions nationales et internationales en cas de violations de ces droits²⁸⁰.

Sur le continent africain, les DESC et les recours juridiques y relatifs sont peu connus des citoyens alors que les atteintes aux DESC sont nombreuses. Celles-ci se manifestent par le niveau élevé du chômage, le manque d’infrastructures viables dans les secteurs de la santé et de l’éducation, et le pillage des ressources naturelles des pays africains, par certaines multinationales étrangères. Les derniers rapports du PNUD sur le développement humain281

font état de l’augmentation de la pauvreté dans les pays africains.

Notre analyse portera sur la promotion des DESC au Cameroun (A) et au Tchad (B).