Les conséquences du renforcement de la Commission mixte sur le processus de réconciliation nationale et le renforcement des capacités des

organes nationaux des droits de l’homme en Afrique

La seconde feuille de route conjointe a permis la réalisation des activités de formation et de sensibilisation sur une diversité de thématiques en rapport avec le processus de réconciliation nationale (1) et le renforcement des capacités des organes nationaux des droits de l’homme (2).

1- Les activités de sensibilisation et de formation

Le HCDH et l’OIF ont organisé des séminaires, colloques et ateliers de formation sur diverses thématiques, telles que l’implication de la société civile dans le processus de réconciliation nationale dans les États en situation post-conflictuelle, les femmes victimes de disparitions forcées, les droits de l’homme et les élections. Il convient de souligner que les thématiques des droits humains et de l’implication de la société civile dans le processus de réconciliation nationale rentrent dans le cadre du processus de réconciliation nationale, après la guerre civile ou le conflit armé.

Sur la question de la participation des organisations de la société civile au processus de réconciliation nationale, appliqué au cas de la Guinée-Conakry, il a été souligné par les participants au séminaire portant sur cette question, de la nécessité pour ces organisations, de participer au processus de réconciliation, en mettant à la disposition de la Commission provisoire, chargée de la réflexion sur la réconciliation nationale, des informations pertinentes sur les crimes commis pendant la répression des manifestations du 28 septembre 2009385. En

384Idem, §10, p. 3.

385 HCDH, OIF, UNICEF, « Séminaire de partage d’expériences. L’implication des organisations de la société civile dans un processus de réconciliation : enjeux, défis et perspectives », Rapport de synthèse, p. 2. Voir aussi FIDH, « lancement des consultations nationales en Guinée : poser les bases de la réconciliation », Guinée-Conakry, http://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/guinee-conakry/guinee-lancement-des-consultations-nationales-poser-les-bases-de

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outre, il a été recommandé à la Guinée, de créer un cadre de concertation et d’échange entre les organisations de la société civile et « la Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale »³⁸⁶.

L’application de cette recommandation a permis d’améliorer le travail de la « Commission Provisoire de Réflexion sur la Réconciliation Nationale » puisqu’il existe aujourd’hui un véritable cadre de dialogue et de réflexion entre ladite Commission et les organisations de la société civile. En 2015, cette Commission a initié une série de rencontres avec les organisations de la société civile et les officiers de la gendarmerie nationale, de la police et de la justice militaire, pour réfléchir sur les avancées et les entraves au processus de réconciliation nationale.

Cependant, il convient de reconnaitre que les différents dialogues, conférences, forums et autres types de manifestations sur la paix ne suffiront pas à assurer une véritable réconciliation nationale, lorsque les inégalités sociales persisteront et lorsque la pratique du tribalisme ne disparaîtra pas des institutions de l’État. Par ailleurs, l’impunité des auteurs des crimes de masse, qui sont généralement placés dans les sphères décisionnelles du pouvoir politique, est un véritable frein à la réconciliation nationale.

Nous pensons que la véritable réconciliation nationale sera sociale. Les pouvoirs publics devraient, par conséquent, conduire des politiques de lutte contre les inégalités sociales en favorisant l’emploi pour les jeunes issus des milieux défavorisés et en luttant contre les pratiques tribales dans les recrutements et les avancements au sein des corps de la fonction publique. En sus, les juridictions répressives devraient mener une politique pénale axée sur la lutte contre l’impunité des dirigeants politiques, auteurs de violations graves et massives des droits humains.

En ce qui concerne la question des femmes, victimes de disparitions forcées, un Colloque a eu lieu sur la thématique principale : « les 20 ans de la Déclaration³⁸⁷ : avant et après. Explorer les meilleures pratiques et les défis pour la protection des femmes contre les disparitions forcées et leurs conséquences »³⁸⁸. Cette manifestation a été l’occasion pour les

386Idem, §5, p. 4.

387 Il s’agit de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 47/133 du 18 décembre 1992, complétée par une Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en date du 20 décembre 2006.

388 HCDH, OIF, Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, « Les 20 ans de la Déclaration : avant et après. Explorer les meilleures pratiques et les défis pour la protection des femmes contre les disparitions forcées et leurs conséquences ». Voir le Rapport.

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participants, de réfléchir sur les solutions à apporter au phénomène des disparitions forcées qui touche principalement les femmes en Afrique subsaharienne. Ainsi, afin de combattre ce phénomène, il est préconisé aux États d’ériger la disparition forcée en infraction pénale³⁸⁹ et de reconnaitre son caractère continu³⁹⁰.

Il faut souligner ici que ces recommandations n’ont pas été suivies par des mesures d’application. Elles interviennent dans un contexte politique et juridique très hostile. En effet, les Etats africains sont réticents, voire hostiles à la ratification de la Convention des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires. Sur 54 Etats que compte le continent, 7 Etats seulement ont ratifié cet instrument, à savoir le Burkina Faso, le Gabon, le Mali, le Sénégal, le Nigéria, la Tunisie et la Zambie³⁹¹. Cette défiance s’explique par la gouvernance politique de nombreux dirigeants africains. Ceux-ci sont responsables de plusieurs actes de disparition forcée d’opposants politiques et de journalistes dont le tort était d’enquêter sur certaines affaires de corruption impliquant des agents de l’État. Le refus de la ratification est donc un subterfuge utilisé pour s’extraire du respect des obligations découlant de la Convention.

En 2013 et 2014, des activités de renforcement des capacités des organes nationaux de droits de l’homme ont été réalisées.

2- Les conséquences sur le renforcement des capacités des organes nationaux de droits de l’homme

Quelques activités ont été réalisées en 2013-2014. On peut ainsi faire mention de l’intégration de la question du genre au sein des activités des organisations de la société civile au Mali³⁹²et de l’assistance aux femmes victimes de violations des droits humains en Centrafrique³⁹³.

Ces activités du HCDH et de l’OIF contribuent efficacement à la protection des droits de l’homme en Afrique par un effet préventif. Les formations et les campagnes de sensibilisation participent à l’émergence d’une culture de respect de ces droits. Par conséquent,

389 Le Maroc a ainsi préconisé que les cadres juridique et politique des États soient renforcés « afin d’atténuer les conséquences socio-économiques et juridiques des disparitions forcées surles femmes ». Voir HCDH, OIF, Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, « Les 20 ans de la Déclaration : avant et après. Explorer les meilleures pratiques et les défis pour la protection des femmes contre les disparitions forcées et leurs conséquences ». Voir le Résumé du Rapport, p. 2.

390Ibidem.

391 Voir OUGUERGOUZ (F), « Les mécanismes africains de protection contre les disparitions forcées », Droits fondamentaux, janvier-décembre 2013, n°10, p. 2.

392 HCDH, « Coopération entre le HCDH et l’OIF »,

http://www.ohchr.org/FR/AboutUs/Pages/CooperationOHCHRandFrancophonie.aspx

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on amoindrirait les cas de violations des droits humains. On ne saurait totalement les éliminer puisque les criminels et autres malfrats continueront d’exister sur la planète.

Dans le cadre du renforcement de leur coopération, le HCDH et l’OIF ont conclu une feuille de route pour 2016-2017 qui met l’accent sur trois thématiques, à savoir la promotion de la diversité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, le soutien aux mécanismes onusiens des droits de l’homme, la promotion et la protection des droits des migrants394.

En dehors du partenariat entre le HCDH et l’OIF, il existe un autre partenariat entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Union interparlementaire, destiné à intégrer les droits humains dans les activités des parlements africains³⁹⁵.

§2.- Les implications de la coopération entre l’ONU et l’Union interparlementaire sur l’insertion des droits de l’homme dans les activités des parlements africains

La coopération entre l’ONU et l’Union interparlementaire remonte aux années 90. Deux principales conférences des présidents de parlements ont fixé les conditions et les objectifs de cette coopération.

La première conférence des présidents des parlements nationaux s’est tenue à New York en août 2000. Elle s’est terminée par la conclusion d’une Déclaration, intitulée : La vision parlementaire de la coopération internationale à l’aube du troisième millénaire396. Par cette déclaration, les présidents des parlements nationaux du monde entier se sont engagés, à coopérer avec les Nations Unies, en vue d’œuvrer en faveur de la paix, de la sécurité, du développement économique et social, du droit international et des droits de l’homme.

La seconde conférence des présidents des parlements a eu lieu en 2005 et elle s’est conclue par une Déclaration finale intitulée : « Combler le déficit démocratique dans les relations internationales : un plus grand rôle pour les parlements »³⁹⁷. Comme dans la déclaration finale de la première conférence, les parlementaires se sont engagés, à renouveler

394 Pour chacune de ces thématiques, un projet sera conduit par le HCDH et par l’OIF dans les pays de l’espace

francophone. Voir « Coopération entre le HCDH et OIF »,

http://www.ohchr.org/FR/AboutUs/Pages/CooperationOHCHRandFrancophonie.aspx

395 Certains juristes africains, comme Keba Mbaye ne font malheureusement pas mention du rôle du parlement africain dans le domaine de la protection des libertés individuelles et collectives.

396 Pour l’intégralité de la Déclaration, voir le site internet de l’Union interparlementaire : http://www.ipu.org; voir aussi MOLGAT (G), « La vision parlementaire de la coopération internationale », Revue parlementaire canadienne,

Hiver 2000-2001, pp. 18-20.

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leur collaboration avec l’ONU, en vue d’assurer au niveau national, le respect des normes internationales relatives aux droits humains et à l’État de droit.

Ces deux déclarations montrent que la question des droits de l’homme se trouve au cœur de la coopération entre les deux institutions. Pour cela, l’Union interparlementaire, à travers son Comité des droits de l’homme des parlementaires, a développé une politique de partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A) et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme (B).