Peu d’effectivité des mesures de compensation avant le démarrage des travaux

A l’aide des dates des différents moments de validation des procédures, nous avons pu retracer le

rythme de maîtrise foncière des sites de mesure de la compensation.

- Sur SEA

Au moment52 où nous écrivons ce manuscrit l’intégralité de la maitrise foncière des espaces devant

accueillir les mesures de compensation n’est pas terminée. Comme nous avons l’avons vu l’éligibilité

des sites est longue et requiert différentes étapes53 : comme l’animation foncière, la production de

différents diagnostics et la validation de ces derniers par différents acteurs. Un suivi de la maîtrise

52 Août 2018

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foncière a été mis en place. La figure 26 retrace la progression de la maîtrise foncière des sites en

fonction de ces étapes de validation.

Figure 26 Progression de la maîtrise foncière des sites au cours du temps.

On observe que le conventionnement a démarré en 2012 un peu moins d’un an après la signature du

PPP. On remarque que les démarches concernant l’acquisition ont commencé avant la signature du

PPP, dès 2007. On observe aussi que les différentes procédures ont tendance à se chevaucher dans le

temps. Ce qui peut témoigner d’un manque d’anticipation dans la recherche des sites de mesures de

compensation.

Concernant les sites de compensation dont les terres devront être acquises, les accords passés avec

les SAFER commencent dès les années 2007-2008 pour le tronçon nord (Tours Angoulême). La

procédure d’acquisition des terres est assez longue, du début de la négociation avec le propriétaire à

la validation du plan de gestion, 3 ans peuvent s’écouler.

La procédure de maîtrise foncière des sites en conventionnement est plus courte, en moyenne il peut

s’écouler 1 an et 4 mois entre le début de la négociation et la validation du plan de gestion. Mais bien

souvent dans le cas du conventionnement les mesures sont mises en œuvre avant que les services de

l’Etat n’aient validés le plan de gestion définitif, avec une clause de résiliation dans le contrat au cas

où le site et le plan de gestion associés ne soient pas validés.

«Souvent quand un propriétaire est d’accord pour vendre ou conventionner on ne

revient pas sur la décision. En terme relationnel c’est trop néfaste autrement. » DREAL

PC.

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D’après les données récupérées grâce au logiciel de suivi de la maitrise foncières des sites de

mesures de compensation (MC2)54, un certain nombre de propriétaires ont été prospectés afin de

mettre en œuvre les mesures de compensation.

Le tableau 12 donne un aperçu de la superficie de l’espace qui a pu faire l’objet d’une négociation

avec un propriétaire. En effet, ce tableau ne prend pas en compte la surface totale prospectée dans

le sens où il ne rend pas compte de l’étendue des surfaces foncières possédées ou exploitées par

toutes les personnes qui ont été contactées lors de l’animation foncière. Il tient uniquement compte

des personnes qui ont été contactées et qui ont répondu favorablement, dans un premier temps,

c’est à dire les personnes avec lesquelles il y a eu un début de négociation, qui a ensuite pu aboutir

ou non à la signature d’un contrat ou à une vente. Ce tableau montre également le nombre de site et

les surfaces dont le statut n’est pas encore déterminé (« Surfaces encore en négociation »). Les

surfaces validées correspondent aux sites validés par tous les interlocuteurs (le propriétaire, les APN,

le MOA et les services de l’Etat), les surfaces rejetées correspondent à des sites pour lesquels la

procédure n’est pas allée au bout.

Tableau 12 Taux de prospection

Surfaces validées Surfaces rejetées ^{Surfaces encore en}

négociation

Acquisition Conventionnement Acquisition Conventionnement ^Acquisitio

n

Convention

-nement

Surface

en ha

Nb de

site

Surface

en ha

Nb de

contrats

Surface

en ha

Nb de

sites

Surface

en ha

Nb de

contrats

Surface en

ha

Surface en

ha

286 33 2522 227 1156 152 1703 187 1017 11

Total : 2808 ha soit 41,9 % de la surface

totale prospectée55.

Total : 2859ha soit 42% de la surface

totale prospectée

Total : 1028 ha soit 16 %

de la surface totale

prospectée.

Total des terres qui ont fait l’objet d’une négociation : 6696 ha, soit presque deux fois la surface totale des

terres à maîtriser (3500 ha).

Un total de 42 % des terres prospectées seront maîtrisées56 (soit en acquisition soit par contractualisation).

Un total de 20% des terres prospectées pour l’acquisition seront finalement maitrisées.

Un total de 60% des terres prospectées pour le conventionnement seront finalement maitrisées.

54 MC2 est un logiciel de suivi de l’évolution de la contractualisation et de l’acquisition des sites de mesures

compensatoires, il a été mis en place par le MOA afin de faciliter la gestion des mesures de compensation. Pour

chaque contact avec un propriétaire une fiche est « ouverte ». Elle détaille, le type de réglementation à

laquelle le site prétend répondre, où en est la négociation de la maîtrise foncière avec le propriétaire, où en

sont les diagnostics écologiques (lancés, validés par les différents interlocuteurs (APN, MOA, Service de l’Etat)).

Il détaille aussi la surface des sites, leur distance à la ligne. Nous avons pu avoir accès à une partie de ces

informations.

55 Données actualisées en août 2018.

56 On parle ici de la maîtrise foncière des sites de mesures de compensation, cette maîtrise foncière peut se

faire de deux façon : soit par l’acquisition des sites, soit par le conventionnement des sites avec leur

propriétaires, le conventionnement consiste à passer un contrat rétribué avec le propriétaire ou le fermier dans

lequel un certain nombre de pratiques sont permises.

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On a pu voir que 42 % des terres prospectées ont été maîtrisées, que ce soit par acquisition ou par

conventionnement. La maîtrise foncière des sites par l’acquisition est plus dure à obtenir que par

conventionnement. En effet, on a pu constater que 20% des terres prospectées pour l’acquisition ont

été maîtrisées. Concernant le conventionnement ce sont 60% des terres prospectées qui ont été

maîtrisées.

- Sur BPL

Sur BPL les choses se sont passées différemment. Il y a eu davantage d’anticipation dans la recherche

du foncier dédié à la mise en place de la compensation écologique. Comme on l’a vu dans le chapitre

1, les services déconcentrés de l’Etat passent une convention avec la SAFER, afin de commencer à

stocker du foncier, en vue de la construction de la LGV, dès 2003. En 2008 alors que la compensation

écologique prend de l’ampleur, RFF négocie avec la SAFER et la profession agricole afin qu’une partie

du stock foncier puisse être allouée à la mise en place de la compensation écologique. Sur ce projet

un stock foncier exceptionnel de près de 4000 ha a pu être constitué. Plus d’hectares que nécessaires

à la construction de la ligne (emprise) et aux AF ont pu être provisionnés. Un stock de terrains est

donc disponible pour mettre en place des mesures de compensation. Après des observations

cartographiques, des visites de terrain, et des revues d’inventaire, notamment effectués lors de l’EI,

le prestataire choisi les sites. Ainsi, dès 2012, les premiers plans de gestion (PAOG) sont validés. Les

derniers seront validés début 2016. Un peu moins de 4 ans ont permis : à la fois de choisir et de

négocier les parcelles en Commission Intercommunales d’Aménagement Foncier, et à la fois de

constituer les plans de gestions (PAOG) et de les ajuster dans certains cas suite à l’attribution des

terres aux agriculteurs dans le cas des AFAF.

L’anticipation de la recherche du foncier a permis sur BPL d’accélérer la maîtrise foncière des sites de

mesures de compensation par rapport à SEA. Mais sur aucun des projets l’intégralité de la maitrise

foncière et la mise en œuvre de la compensation écologique n’ont pu être effective avant le

démarrage des travaux, ce qui aurait permis d’éviter les pertes intermédiaires de biodiversité. Des

tentatives ont eu lieu entre la signature de la DUP et le contrat de concessions, notamment sur CNM

où les impacts sur l’avifaune de plaine avaient été considérés dans le cadre des dossiers d’incidence

Natura 2000.

L’ampleur de la compensation écologique, telle qu’on la connait aujourd’hui, s’est accrue notamment

avec l’adaptation de l’article 16 de la directive habitat en 2007 (Levrel, et al., 2015). Plusieurs

facteurs ont pu jouer sur la vitesse de maitrise foncière des sites et dans le démarrage de la mise en

œuvre des mesures de compensation, ce qui a pu engendrer des pertes intermédiaires de

biodiversité.

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Dans le document La compensation écologique : du principe de non perte nette de biodiversité à son opérationnalisation - analyse de l'action collective (Page 163-167)