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Les éléments de problématique soulevés dans la partie précédente sont reliés à la reconnaissance des droits des personnes avec déficience ou incapacité, à l'histoire de la réinsertion professionnelle qui accompagne cette reconnaissance et à l'évolution du mouvement de ces personnes en tant que groupe-cible.

En matière de prise en charge et de droits des personnes vivant avec des incapacités, au Québec, Ampleman et Chabot (1985) nous rappellent que jusqu'en 1840, le rôle principal d'intervenants en dehors de la famille était joué par les organismes de charité et

asiles de personnes aliénées et dès 1909, il y a eu une Loi sur les accidents de travail assurant protection aux personnes victimes de ces accidents. À cette loi s'ajoute en 1928, la création de la Commission des Accidents du Travail et qui a connu sa version actuelle en 1979 appelée la Loi sur la Santé et la Sécurité au Travail.

Ce n’est que durant les années 1900 que l’État a commencé à jouer un rôle significatif dans les domaines de la santé et des services sociaux dont, entre autres, par l’adoption, en 1921, de la Loi sur l’Assistance Publique qui permet le partage des coûts à part égale entre le gouvernement du Québec, les municipalités et les institutions, sous forme de services, de coûts d’hospitalisation des indigents Anctil, Buteau (1986). S'ajoute en 1936, le Ministère de la Santé qui bien qu'ainsi nommé s'occupe aussi des enjeux de services sociaux touchant la population québécoise. On verra que ce sont là des créations de l'État qui influencent les lois plus récentes et ont un impact sur la problématique identifiée dans cette thèse. Toujours dans la même veine, il est pertinent de rappeler l'instauration de la Loi sur le Régime des Rentes et en 1969, celle de la Loi sur l'Aide Sociale. De même en 1977, la Loi sur la Régie de l'Assurance Automobile vient s'additionner au portrait de la protection de la personne ayant une incapacité. Enfin en 1977, est créée la Loi 9 assurant les droits des personnes handicapées incluant les droits d'intégration au travail.

Par le biais de cette Loi, le Québec propose la formule du plan d’embauche. Cette formule fait suite au constat d’échec de l’application des mesures coercitives comme celles basées sur les quotas, appliquées, en particulier, en Angleterre visant à favoriser l’intégration de ces travailleurs ainsi que plusieurs autres mesures comme les programmes de réadaptation au travail qui ont été mis en place au lendemain de la première et de la seconde guerre mondiale, ces événements étant venus augmenter de façon significative la population ayant des incapacités en âge de travailler (Bellamy, 1975, 1978, 1986; Biscamp et autres, 1972; Cook et autres, 1978; Floyd, 1997; Goldberg, 1989 Grigg et autres, 1970; Jacobs et autres, 1984; King, 1998; Meier, 1988; Mitylene, 1992; Mund, 1978; Nagi, 1965; Nelson, 1971; Obermann, 1965, Pedlar et autres, 1989; Prasad, 1994; Rusch, 1983; 1990; Schmidt et autres, 1995; Sussman. 1965; Topless , 1975; Wehman, Krejel, 1992; Wilson, McLellan, 1997).

L’expérience démontrant que les employeurs ne respectent pas ces quotas, le gouvernement québécois a préféré se munir d’une mesure incitative demandant aux responsables d’entreprises de 50 employés ou plus de soumettre à l’Office des personnes handicapées du Québec, organisme responsable de l’application de la Loi 9, un plan faisant preuve de leur intention d’embaucher des personnes avec déficience ou incapacité. Le fait d’entrevoir la possibilité de se voir octroyer des subventions gouvernementales pour l’embauche des personnes ayant des déficiences peut aussi avoir un impact sur la décision de l’employeur de prévoir des postes pour elle.

Au Québec, les droits et libertés ont été reconnus par l'existence de la Charte des droits de la personne adoptée en 1975 et au Canada par la Charte canadienne des droits et libertés adoptée en 1982. Puis les lois touchant l'intégration au travail sont devenues de plus en plus précises comme celles dont il sera question dans cette thèse et qui concernent spécifiquement les organisations à charte fédérale comme les banques soit la "Loi sur l'équité en matière d'emploi" du Canada de 1995. Cette Loi a pour but d'obtenir au sein des effectifs humains des entreprises un nombre plus représentatif des membres des groupes- cibles qui sont au nombre de quatre: les femmes, les autochtones, les minorités visibles et celui qui nous concerne dans cette étude "les personnes handicapées". Elle est administrée par un organisme qui se nomme La Commission canadienne des droits de la personne. La "Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics et modifiant la charte des droits et des libertés de la personne" datant de l'an 2000 est aussi un autre élément d'importance dont l’administration relève de la Commission québécoise des droits de la personne. On fait référence à cette dernière surtout dans le cas des obligations contractuelles signifiant que lorsqu'une entreprise obtient des contrats du gouvernement, elle doit se soumettre aux obligations de cette loi.

Ce sont toutes ces mesures législatives et les principes qui les sous-tendent qui ont jalonné l'histoire de la population qui nous intéresse et qui ont eu sur elle une influence en ce qui regarde leur accès et leur maintien en milieu de travail. D'autant plus, comme le remarque Xiberras (1992) que l'histoire des personnes ayant une déficience ou une incapacité est "paradigmatique" en ce sens qu'il existe une visualisation en tant que groupe

perdure. On peut penser que nous sommes en face d'une forme de réinsertion mais qui ne prend sens que par rapport au stigmate qui comporte une identité excluante et j'ajoute que nous pouvons croire que nous sommes en plein paradoxe.

L'enjeu de la place à accorder à ces personnes dans la société était soulevé. Plus question de les isoler dans les institutions ou de les maintenir passives en dehors du milieu institutionnel en leur offrant des subsides gouvernementaux sans qu'elles aient droit à une participation sociale soit dans la famille, à l'école, au travail ou dans les espaces publics et qu'elles soient considérées comme des citoyennes à part entière.