Le Dossier Médical Personnel

A l’heure actuelle, chaque professionnel de santé tient à jour pour chaque patient un dossier médical. Ce dossier comprend les informations spécifiques à la prise en charge de ce dernier. De ce fait, plusieurs dossiers distincts co-existent pour un même malade, dispersés en divers lieux.

Dans les jours à venir, ces différentes données pourront être regroupées dans un seul et même dossier, le Dossier Médical Personnel (DMP). Ces informations émaneront de tous les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient.

«Le dossier médical personnel, en cours de conception en France, constitue une opportunité historique pour la profession », soulignait le président du Conseil national de l’Ordre, Monsieur Jean Parrot dans l’éditorial d’Octobre 2005 des Nouvelles Pharmaceutiques.

2.7.3.1.

Définition du Dossier médical personnel

Selon la loi 2004-810 (Article L161-36-1 et suivants)85 portant sur la réforme de l’Assurance Maladie du 13 Août 2004, le dossier médical personnel est un « ensemble des données recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins ».

Ce dossier médical informatisé et sécurisé, accompagne le patient tout au long de sa vie. Il possède une portée nationale et pourra ainsi être consulté par l’ensemble des professionnels de santé, quelle que soit leur localisation géographique, et toujours sous le contrôle du patient.

Expérimentation du Dossier Médical Personnel

Selon la loi d’août 2004, le DMP devra être disponible pour tous les bénéficiaires de l’assurance maladie en juillet 2007. Afin d’en établir les éléments principaux et efficients, une phase d’expérimentation effectuée sur 30 000 DMP (débutée en juin 2006 et qui s’achèvera en décembre 2006), permettra de valider avec l’ensemble des acteurs concernés, les éléments indispensables à la réussite de ce dispositif. Son évaluation aura lieu en parallèle86.

A la fin de l’expérimentation, le Groupement d’Intérêt Public (GIP), regroupant l’État (Ministère de la santé), l’Assurance-Maladie (CNAMTS), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et s’intitulant « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » ou GIP-DMP, établira un cahier des charges opérationnel pour la généralisation de la mise en œuvre du DMP86.

Cette phase d’expérimentation d’une durée de 5 mois, conduite sur la base du volontariat des patients et des professionnels de santé doit permettre l’ouverture de 30.000 dossiers sur une quinzaine de sites pilotes, à travers toute la France.

Evaluation de la phase d'expérimentation

De cette expérimentation seront évalués divers critères86, tels que :

- Des éléments organisationnels du DMP :

- pratique d’usage du DMP, par les professionnels de santé et par les patients (conditions d’acceptation et d’appropriation du DMP) ;

- impact du DMP sur les relations entre les professionnels de santé et sur les relations entre professionnels de santé et patients ;

- méthodes de déploiement national, etc.

- Des éléments fonctionnels :

- mode d’identification du patient ;

- moyens d’accès pour les professionnels de santé ;

- gestion des droits des professionnels de santé et des patients ;

- contenu et types de documents partagés par les professionnels de santé.

Au début de l’année 2007, la publication d’un décret d’application du DMP sera effectuée après l’étude de tous ces critères.

2.7.3.2.

Objectifs du Dossier médical personnalisé

Le DMP permettra d’éviter la prescription de traitements ou de médicaments incompatibles avec l’état de santé ou avec un autre traitement en cours, ou encore la prescription d’un examen que le patient aurait déjà réalisé. Il va ainsi contribuer à une meilleure information des différents acteurs de santé qui pourront y avoir accès de façon aisée. Ce dispositif permettra alors au patient de bénéficier d’un suivi mieux coordonné et d’une sécurité diagnostique et thérapeutique renforcée87. Il tendra donc à réduire les actes redondants et les interactions médicamenteuses qui peuvent lui être préjudiciables87. Ainsi, grâce au DMP, le risque d’éventuelles erreurs ou d’omissions tente d’être minoré

Il comporte également un volet destiné à la prévention. Le patient sera amené à progresser dans la connaissance et la compréhension de sa santé, le DMP jouant par conséquent un rôle pédagogique important pour l’aider à devenir un acteur responsable de sa propre santé87.

Le DMP est donc conçu comme un facteur de progrès pour une meilleure prise en charge du patient88.

Il n’a pas vocation à se substituer au dossier métier des professionnels de santé, ni au dossier médical partagé des établissements de santé, ou des réseaux de soins dont les objectifs sont différents88. En effet, dans les dossiers de réseaux, l’information est partagée entre les membres du réseau qui se connaissent sans nécessairement avoir l’accord préalable du patient. A l’inverse, dans le DMP l’information est partagée entre des professionnels de santé qui ne se connaissent pas nécessairement entre eux, mais à chacun desquels le patient a donné des droits d’accès.

Un des objectifs est donc d’améliorer la communication des informations de santé, sous le contrôle du patient concerné, notamment pour ce qui concerne la confidentialité et conformément aux droits des patients dans le domaine des données personnelles de santé (Loi du 4 mars 2002: Article L1111-7 du Code de la santé publique).

Il a également pour vocation de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, sous le contrôle du patient88.

La lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse est l’un des enjeux du DMP, dont une part est évitable, liée à des mauvaises pratiques, au non-respect des référentiels, voire à un

surdosage accidentel. C’est dans ce domaine que le DMP pourra permettre de réduire d’éventuelles conséquences nocives pour les patients, grâce à une meilleure information des professionnels de santé.

Les anticoagulants oraux (AVK) en sont un exemple concret. Ainsi, le spécialiste prescrit, le biologiste fait les analyses ou le pharmacien délivre les médicaments ; tous doivent disposer de la même information pour assurer un suivi de qualité89. De même, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reporteront sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.

De plus, afin d’éviter des contre-indications majeures dans leur conseil, la proposition est faite qu’une quinzaine de pathologies puissent être portées à la connaissance des officinaux (glaucome à angle fermé, asthme...)90. Au comptoir, en effet, le questionnement du patient ne permet pas toujours de renseigner au mieux l’équipe officinale.

Enfin, lorsque les codes intégreront les numéros de lot et les dates de péremption, la traçabilité des médicaments pourra aller jusqu’au patient avec la possibilité de rappel personnalisé en cas d’urgence ou de retrait du marché d’un médicament.

Le DMP permettra aussi aux médecins de savoir si leurs patients sont allés chercher leurs médicaments, ce qui les renseignera sur leur observance et s’il y a eu substitution de leurs ordonnances90.

2.7.3.3.

Le bénéficiaire

Le DMP s’adresse à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie quelque soit son âge (Article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale)88 et qui en exprimera la demande.

2.7.3.4.

Les droits du bénéficiaire

Le patient aura un droit de regard sur son DMP qu’il pourra consulter lorsqu’il le désire. Ainsi, chaque professionnel consulté et participant à l'expérimentation, connaîtra immédiatement les éléments importants du parcours de santé de son patient, évitant de lui poser des questions auxquelles il aura déjà répondu.

Le patient pourra également apporter lui-même au DMP des informations médicales qui lui semblent importantes et qui n’auraient pas été inscrites par un professionnel de santé ; un cadre spécifique est prévu à cet effet91.

2.7.3.5.

Les professionnels de santé

Tous les professionnels de santé sont concernés par le dossier médical personnel. L’accès au DMP est cependant interdit aux médecins des compagnies d’assurances et des médecins du travail selon l’article L161-36-3 du Code de la Sécurité Sociale88.

Les professionnels de santé exerçant en ville ou en établissement de soins, les médecins traitants ou spécialistes et les professionnels de santé non médecins comme les officines, les plateaux techniques privés comprenant les laboratoires d’analyses et les services de radiologie ont un accès au DMP.

2.7.3.6.

Accès aux données

Les professionnels de santé qui auront été autorisés par le patient pourront introduire et consulter les données médicales utiles au diagnostic et à la conduite de la santé de leur patient.

Un tableau croisé présentant les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations médicales selon la profession ou la discipline a été établi par les membres du comité d'orientation du GIP-DMP (Annexe 3).

2.7.3.7.

Contenu du DMP

Les données contenues dans le DMP seront de tout ordre (Annexe 4)92. Ce dernier contiendra des informations provenant des professionnels et établissements de santé participant à l’expérimentation, que le patient aura lui-même désigné : hôpitaux, médecins de ville, pharmaciens, laboratoires d’analyses médicales…

Selon la loi du 13 août 2004, « chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quelque soit son mode d’exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l’occasion de chaque acte de consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ». Ainsi avec l'accord formel du patient, le DMP comprendra donc les comptes-rendus et

prescriptions de médecins, la liste des médicaments qui lui ont été délivrés, les comptes- rendus de radiologie, les comptes-rendus d’analyses médicales, et les lettres de sortie d’hôpital.

Afin de renforcer et mettre en valeur la contribution des pharmaciens au développement du DMP, l’Ordre national des pharmaciens a lancé le projet du Dossier Pharmaceutique (DP) qui a pour objectif de réunir en une base de données les médicaments (prescrits ou non) délivrés à l’officine. Ce dernier pourra être consulté seulement par le pharmacien, en présence du patient. Le

DP tel qu’il va être testé dans 13 régions de France en juin 2006 est à distinguer du DMP. Le DP sera le volet médicament du DMP, outil de sécurisation de la dispensation, il permettra le partage d’informations sur les médicaments délivrés pour chaque patient dans toutes les officines93.

Le projet du DP vise ainsi à répondre à deux enjeux : sécuriser la dispensation, et alimenter le volet médicament du DMP94.