Dangers du protectionnisme - LES FONDS SOUVERAINS02

Sur le plan juridique, les barrières aux investissements étran-gers sont incompatibles, sauf pour ce qui concerne la sécurité nationale, avec les principes de l’OCDE, les règles de l’OMC et, pour les pays européens, les dispositions du traité de l’UE.

Sur le plan économique, les mesures protectionnistes sont dommageables : elles limitent la croissance et le développement, empêchent une allocation efficace des ressources, découragent la concurrence, freinent les progrès sociaux et environnementaux.

Elles entravent le financement de nouveaux investissements et privent les secteurs protégés et les pays concernés de capitaux qui leur sont pourtant nécessaires.

Sur le plan politique, le protectionnisme est illégitime : les opé-rateurs de l’OCDE ont investi dans les pays émergents au nom de la seule logique de marché, sans nécessairement prendre en compte les intérêts de ces pays. Ainsi, les grandes entreprises occidentales ont pris le contrôle des réseaux d’électricité, d’eau ou de transport des pays du tiers-monde. Les institutions financières allemandes, italiennes et françaises ont acquis la quasi-totalité des réseaux bancaires et d’assurance des pays d’Europe de l’Est.

Les entreprises américaines investissent en Amérique latine ou en Irak pour les ressources naturelles. Il est aujourd’hui difficile de refuser aux pays émergents ce que les pays industrialisés ont obtenu avant eux, sauf à assumer un système à deux vitesses, à deux poids deux mesures, proche de la xénophobie.

D’autant que les craintes suscitées par les fonds souverains et à l’origine du regain de protectionnisme ne sont pas avérées. L’étude empirique des investissements des fonds souverains n’établit pas qu’ils investissent à des fins politiques, qu’ils présentent des ris-ques pour la stabilité du système financier international, qu’ils aient un comportement nuisible en termes d’emplois, d’investis-sements, de localisation, qu’ils abusent de leurs pouvoirs ou qu’ils pillent les technologies des pays développés.

Selon le Comité de l’investissement de l’OCDE, chargé en par-ticulier de la surveillance des investissements étrangers dans les pays membres, « il n’y a pas de cas d’atteinte à la sécurité natio-nale dans les pays d’accueil du fait d’investissement par des fonds souverains ou par des entités sous contrôle étatique étranger »⁴⁰. Selon le ministre des Finances de la Norvège, « il n’y a pas de preuve à [sa] connaissance de fonds souverains investissant pour d’autres motifs que l’optimisation du rendement financier »⁴¹. Pour le président de Blackstone, dont 10 % du capital est détenu par le fonds souverain chinois CIC, « il n’y a quasiment pas de différence entre un investisseur fonds souverain et un fonds de pension public américain »⁴².

De nombreux fonds souverains ont des politiques explicites contre l’acquisition du contrôle des entreprises dans lesquelles ils investissent. Les moyens, humains et matériels, dont ils dis-posent sont souvent limités et ne leur permettent en général pas une implication active dans la gestion des sociétés du portefeuille au-delà de l’exercice de la fonction d’investisseur professionnel.

Les activités de quelques fonds qui peuvent poursuivre des inté-rêts stratégiques ne devraient pas porter préjudice à la grande majorité des autres fonds. En outre, près de la moitié des sociétés cotées sur les grandes bourses sont entre les mains de non-rési-dents sans que personne ne s’en émeuve.

Enfin, la crise de 2008-2009 peut laisser penser que les fonds souverains vont consacrer une part plus importante de leurs res-sources à leur fonction de stabilisation (voir 3.1) et au dévelop-pement local, ce qui diminue d’autant le risque d’investissement dans les pays de l’OCDE fondé sur des motivations politiques.

40 Rapport d’étape, 8 octobre 2008.

41 Forum OCDE 2008.

42 Forum Davos 2008.

Les membres du G7, lors de leur réunion à Rome des 13 et 14 février 2009 sur la situation économique mondiale, ont réaffirmé qu’un système ouvert d’investissement est indispensable à la prospérité globale et se sont engagés à lutter contre le protection-nisme.

La tendance majoritaire actuelle est donc de considérer que les mécanismes nationaux de contrôle des investissements étrangers sont suffisants et ne doivent être utilisés qu’en dernier ressort, si la sécurité nationale l’exige.

Pour le reste, les craintes sur les motivations des fonds souve-rains pourraient être apaisées s’ils respectaient un certain nombre de bonnes pratiques, visant à améliorer le niveau de leur transpa-rence et la qualité de leur gouvernance.

Bonnes pratiques

E

par l’adoption de bonnes pratiques, tant de la part des fonds que des pays d’accueil.

Il s’agit d’inciter les fonds souverains à suivre des normes de comportement exemplaires, en particulier en matière de gou-vernance et de transparence, en invitant en échange les pays destinataires de leurs investissements à plus d’ouverture à leur égard. Le respect de ces règles de bonne conduite par les fonds souverains permet de dissiper la méfiance des pays occidentaux, lesquels peuvent alors appliquer des principes favorisant l’accueil des fonds souverains. L’adoption réciproque de bonnes prati-ques par les pays émergents et les pays industrialisés favorise la confiance mutuelle et le maintien d’un environnement d’investis-sement libre, stable et ouvert.

Ainsi, à l’occasion des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale les 20 et 22 octobre 2007, les pays du G7¹ ont demandé au FMI de mener des travaux multilatéraux pour défi-nir des bonnes pratiques pour les fonds souverains et à l’OCDE de faire de même pour établir celles des pays d’accueil. Début 2008,

1 États-Unis, Canada, Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Japon.

l’UE² s’est prononcée en faveur de ces travaux, dans le respect du principe d’ouverture aux investissements, de proportionnalité et de transparence, ainsi que des obligations issues du traité euro-péen.

Les États-Unis, Abu Dhabi et Singapour ont émis le 20 mars 2008 une déclaration commune pour soutenir les travaux du FMI et de l’OCDE et définir les principes de base qui devraient être adoptés. Pour les fonds souverains, engagement formel de fonder leurs investissements sur des motivations purement commerciales, diffusion d’informations sur leurs objectifs, leur cadre institutionnel, leur stratégie et leur performance, mise en place de structures de gouvernance et de systèmes de contrôle développés, concurrence équitable avec le secteur privé et res-pect des règles des pays d’accueil. Pour ces derniers, absence de barrières protectionnistes à l’encontre des investissements étrangers, existence d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible en la matière, non-discrimination selon la qualité des investisseurs et proportionnalité des restrictions pour raisons de sécurité nationale.

Les travaux de l’OCDE sur les bonnes pratiques des pays d’ac-cueil à l’égard des fonds souverains s’inscrivent dans le cadre du projet sur la « liberté d’investissement, la sécurité nationale et les secteurs stratégiques » (voir 12.1). Ils sont menés par le Comité de l’investissement et sont le fruit d’une consultation entre qua-rante-quatre États³ et la Commission européenne. Ils ont donné lieu à une déclaration des pays de l’OCDE les 4 et 5 juin 2008⁴, aux termes de laquelle les principes de liberté d’investissement, de non-discrimination entre investisseurs, de transparence, de pré-visibilité, de proportionnalité et de responsabilité ont été déclarés

2 Communication de la Commission européenne du 27 février 2008 ; conclusion du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008.

3 Les trente États membres de l’OCDE et quatorze autres États.

4 Le Chili, l’Estonie et la Slovénie y ont adhéré le 5 juin 2008.

applicables aux investissements des fonds souverains dans les pays d’accueil. Le rapport définitif du Comité de l’investissement de l’OCDE est attendu pour la mi-2009.

Les travaux multilatéraux menés dans le cadre du FMI sur les bonnes pratiques des fonds souverains sont achevés et ont résulté en l’élaboration concertée d’un code de bonne conduite (16).

Celui-ci pourrait utilement être complété par le principe de réci-procité, c’est-à-dire par une meilleure ouverture des pays d’origine des fonds souverains aux investisseurs des pays d’accueil (17).

Dans le document LES FONDS SOUVERAINS02 (Page 150-158)