les qualifications nécessaires à la montée en gamme d’un secteur : le cas des industries textiles
DÉCLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESAVISTableau 3 : effectifs des CQP du BTP
Année 2012 2013 2014 2015
Candidats 1 777 1 935 1 578 1 554
Admis 1 389 1 515 1 337 1 337
Source : CPNE conjointes bâtiment et travaux publics.
La plupart des CQP enregistre des flux d’admissions annuelles compris entre une et une vingtaine d’unités. Quelques-uns se distinguent par des effectifs plus importants, celui d’ouvrier cordiste de niveau 1 se plaçant largement en tête avec 546 admis en 2014 et 2015 devant celui d’installateur mainteneur des systèmes solaires et photovoltaïques (191 admis en 2013, 132 en 2014 et 94 en 2015).
Les certifications créées par ces branches ont donc plutôt été conçues pour reconnaître des compétences additionnelles aux diplômes et titres ou identifier des doubles compétences comme celle d’ouvrier cordiste. Les CQP permettent une réponse rapide à des besoins de qualifications nouvelles induites par les transformations techniques et les choix de société ; il en est ainsi du CQP d’installateur mainteneur en systèmes solaires enregistré au RNCP en 201130.
L’artisanat du bâtiment : le CQP comme réponse à un besoin de « niche professionnelle »
L’artisanat du bâtiment est historiquement attaché à la formation de sa main-d’œuvre par la voie de l’apprentissage sur des diplômes de niveau V et IV, CAP, BEP et désormais baccalauréat professionnel tout particulièrement au travers de la filière CAP-BP. Un premier CQP initié par la CAPEB et créé par les CPNE conjointes du BTP a été mise en place il y a seulement quelques années dans une approche très spécifique et complémentaire au diplôme. Il s’agit du CQP de couvreur « chaumier » créé pour pérenniser une compétence métier régionale pour laquelle les flux ne suffisaient pas à justifier la création d’un diplôme.
Un deuxième CQP a été créé en 2015 pour répondre à des besoins situés à la charnière de deux cultures professionnelles, celle du bâtiment et celle de l’artisanat des métaux. Il s’agit du CQP de fabricant-installateur d’ouvrages métalliques du bâtiment qui émane d’une demande des entreprises artisanales de la serrurerie métallerie dont la polyvalence d’activités n’est pas couverte par les CAP existants. En outre, y sont accueillis traditionnellement de nombreux.euses salarié.e.s en reconversion. Là encore, le CQP répond à une logique de niche de compétences et se situe sur un terrain duquel le diplôme est absent en raison de l’étroitesse de la demande.
La création de ces CQP est aussi à relier à la possibilité de former des salarié.e.s en poste, à partir de la situation de travail ouverte par la loi du 5 mars 2014. Dans ce contexte nouveau, l’artisanat du bâtiment a souhaité participer à une expérimentation conçue et pilotée par le ministère du travail, dénommée FEST (formation en situation de travail).
30 Entretien du rapporteur avec François Falise, directeur de la formation et Alix du Pelou, chef du département formation initiale de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), le 12 janvier 2016.
Avis
Le ministère du Travail a ainsi invité les OPCA et des entreprises volontaires à « tester » le déploiement de projets centrés sur des actions de formation en milieu et situation de travail au bénéfice de salarié.e.s de TPE-PME et de leurs employeur.euse.s. L’idée qui sous-tend cette expérimentation est pour le.la salarié.e concerné.e, de s’engager dans un parcours complet et modulaire qui lui permette d’acquérir les compétences attendues au travers de situations de travail apprenantes réalisées au sein de l’entreprise artisanale. Il s’agit de prendre appui sur les pratiques de formation existantes au sein de l’artisanat du bâtiment mais jusqu’ici non reconnues et formalisées. L’expérimentation est en cours dans deux régions, Languedoc Roussillon Midi Pyrénées et Auvergne Rhône-Alpes31.
6. Le CQP comme condition de l’exercice réglementaire d’une profession : les branches de l’animation et du sport
Les branches de l’animation, du sport et du tourisme social auxquelles correspondent un même syndicat d’employeurs, le CNEA, partagent une même démarche de certification.
Cette dimension multisectorielle est en lien direct avec l’intérêt de ces professions pour la recherche d’interactions entre CQP et pour le développement des CQP Interbranches. Des discussions paritaires sur la certification se déroulent d’ailleurs régulièrement au sein de l’OPCA commun aux trois secteurs.
Au début des années 2000, le secteur sportif a connu une profonde reconfiguration de son environnement législatif. En effet, en 2003, l’Etat a ouvert la condition réglementaire de l’exercice de la profession d’éducateur sportif non plus aux seuls diplômes délivrés par l’Etat mais également aux CQP. Pour répondre à ce changement législatif et aux enjeux d’emploi et de formation, les partenaires sociaux ont rapidement conclu un accord national relatif au plan de formation et à la mise en œuvre des CQP. Le principe de non-concurrence entre les diplômes d’Etat et les futurs CQP a présidé à la création de ces derniers. Ainsi, les CQP doivent répondre à des besoins non couverts par des diplômes d’Etat. Ils sont également conçus comme un éventuel marchepied vers les diplômes dans le cadre de parcours professionnels cohérents. Ils font évidemment l’objet d’une demande systématique d’enregistrement au RNCP, ce qui implique, en fonction de l’obligation de renouveler la demande tous les trois à cinq ans, une révision de leurs contenus à partir des évolutions constatées dans la pratique sportive.
Les six premiers CQP de la branche ont vu le jour en 2008, après l’extension de la convention collective nationale du sport. Il en existe aujourd’hui 33 qui ont permis la délivrance de 37 000 certifications. Le flux annuel est d’environ 5 000 certifiés. La majorité de ces CQP relève de l’encadrement sportif.
Concernant les voies d’accès à la certification, 70 % des certifiés depuis 2008 ont obtenu leur CQP par le biais de la formation, 20 % par un régime d’équivalence et seulement 4 % par la VAE. En outre, la branche a inscrit l’ensemble de ses CQP sur sa liste des certifications 31 Entretien du rapporteur avec Jean-Christophe Repon, trésorier adjoint de la CAPEB, vice-président de
CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, Estelle Chambrellan, directrice formation de la CAPEB et Olivier Weber, chargé de l’apprentissage et de la certification à la CAPEB, le 5 février 2016.
DÉCLARATIONS/SCRUTINANNEXESAVIS éligibles au CPF ainsi que sur la liste nationale interprofessionnelle permettant aux
demandeur.euse.s d’emploi et aux salarié.e.s des autres branches d’accéder à ces formations.
Les CQP constituent un outil de certification dont la relative souplesse répond aux besoins d’un secteur constitué majoritairement de petites structures et où la pratique d’emplois à temps partiel cumulés est très répandue. De surcroît, l’évolution de la pratique sportive conduit à la rapprocher des enjeux de la santé et du bien-être ce qui implique la reconnaissance de compétences nouvelles et plus transversales, adaptées à de nouveaux publics comme les seniors ou les personnes en situation de handicap. La branche qui compte en son sein un certain nombre de start-up qui se dédient au développement d’applications sur le sport et qui voit émerger, dans le champ événementiel, de nouveaux métiers en lien avec le développement durable, est également concernée par les transitions numérique et écologique32.
7. CQP ou titre privé : le choix du secteur de l’habitat social
Les organisations professionnelles de l’habitat social ont confié, depuis 1972, le développement et la gestion de leur système de certification et de formation à une association paritaire, l’AFPOLS, dont le conseil d’administration est composé de représentants des neuf organisations syndicales et des six organisations professionnelles du secteur. Cette association se rapproche d’une CPNE pour ce qui concerne la certification mais elle n’en a pas le statut ni l’ensemble des prérogatives. Pour attester de la qualification des salarié.e.s des structures de l’habitat social, l’AFPOLS a fait le choix du titre privé plutôt que du CQP.
Les raisons qui ont présidé à ce choix semblent tenir à l’antériorité d’un titre de gardien d’immeuble dans la profession.
Dans les faits, les modalités de fonctionnement et la philosophie des titres de l’habitat social sont très proches de celles des CQP. Il existe actuellement deux titres, inscrits au RNCP, gardien d’immeuble, niveau V et responsable de site, niveau III, pour lesquels ont été définis un référentiel d’activité et de compétences et un référentiel de certification.
Les titres sont présentés comme complémentaires au diplôme, le CAP de gardien d’immeuble, préparé dans le cadre de l’Education nationale, et ce à un double titre :
– ils sont spécialisés afin de correspondre aux besoins spécifiques qui sont ceux de l’habitat social ;
– ils apparaissent comme des certifications exclusivement accessibles par la formation continue, s’adressant soit à des salarié.e.s déjà en poste, soit à des demandeur.euse.s d’emploi. Il existerait donc un partage de fait avec le CAP, très majoritairement préparé en formation initiale.
Les deux titres inscrits au RNCP sont découpés en blocs de compétences. Les dirigeants de l’AFPOLS considèrent que la mise en place d’un système d’équivalences avec les diplômes 32 Audition devant la section du travail et de l’emploi de Franck Seguin, délégué général du Conseil national des
employeurs d’avenir (CNEA) et de Sébastien Buisine, chargé de mission sport, le 17 février 2016.
Avis
professionnels correspondants seraient envisageables à partir d’une reconnaissance des blocs par les certificateurs.
Les principales différences avec le CQP résident dans l’affectation à ces titres d’un niveau de la nomenclature nationale des diplômes et des titres et, selon leurs promoteurs dans une appréhension plus globale du métier que celle des CQP. Dans cette situation d’inter branches, la procédure formelle de création d’un titre privé est, en outre, plus légère que celle de CQP qui fait appel à la CPNE.
Dans leur rapport à la formation, les deux titres sont conçus de la même façon qu’un CQP, ou du moins de ce qu’il doit être. La formation a en effet pour objet de combler l’écart entre l’individu et le référentiel d’activités et de compétences du titre. Les besoins en formation sont considérés comme différents selon les personnes. Dans sa gestion de la formation, l’AFPOLS s’efforce de lutter contre le travers - qui peut correspondre à l’intérêt des organismes de formation - consistant à affecter un nombre d’heures fixe à chaque certification33.