la cohérence des certifications et des COP
DÉCLARATIONS/SCRUTIN ANNEXESAVISLes CQP peuvent être enregistrés et actifs ou ne plus être actifs et dans ce cas faire
l’objet d’un retrait à la demande de la branche. Pour certaines branches, l’enregistrement au répertoire est d’ailleurs envisagé sous conditions. Par exemple, la CPNE de la métallurgie considère qu’il est nécessaire de d’abord vérifier que le CQP est actif pendant au moins trois années avant d’envisager une demande d’enregistrement au répertoire. Elle vérifie ainsi que ce qu’elle construit a bien une utilité sociale dans la branche.
Quant au simple dépôt, en principe obligatoire, seule la branche en maîtrise l’initiative.
La CNCP n’est pas actuellement en mesure, avec les moyens dont elle dispose, de s’assurer que tous les CQP existants sont bien déposés auprès d’elle.
L’augmentation du nombre des CQP enregistrés42
En 2010, 5 700 fiches de certifications, toutes catégories confondues, sont enregistrées au répertoire et accessibles au public (10 209 en 2014, 12 589 en 2015). Sur la même période, les certifications enregistrées de droit, notamment de l’enseignement supérieur, passent de 3 700 à près de 6 300 en 2014 et 8 295 en 2015. Pour les autres catégories de certifications, les demandes d’enregistrement passent de 1 960 à 3 921 en 2014 et 4 294 en 2015.
S’agissant des CQP, 42 étaient enregistrés en 2010, 24 supplémentaires en 2011 et 55 de plus en 2012. Les entrées dans le répertoire restent modestes même si le nombre de CQP continue de croître de manière stable. Au 26 janvier 2016, 895 CQP sont recensés par la CNCP dont :
– 363 CQP enregistrés au RNCP, dont 314 actifs et 49 devenus inactifs, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus mis en œuvre par les branches mais la CNCP les conserve dans le répertoire afin de pouvoir continuer d’attester leur existence pour les personnes qui en sont titulaires ;
– 532 déposés à la CNCP mais non enregistrés au RNCP.
Par ailleurs, certaines branches se sont rapprochées pour développer les certificats de qualification interbranches (CQPI) dont neuf ont été créés par au moins deux des branches suivantes : le textile, l’habillement, la location d’articles textiles, la blanchisserie, la laverie, la location de linge, le nettoyage à sec, le pressing, la teinturerie et les cuirs et peaux. En janvier 2016, le COPANEF identifiait 33 branches dotées de CQPI, dont 12 CQI actifs, et 15 000 certifications délivrées à des salarié.e.s (dont la moitié au titre d’une première certification43).
Les motivations des branches pour l’enregistrement au RNCP
Elles sont diverses et peuvent être complémentaires. Selon George Asseraf44, « on arrive à les identifier à travers les échanges que l’on peut avoir avec les branches et la manière dont sont présentées les demandes d’enregistrement puisqu’elles sont toujours argumentées » :
42 Audition de George Asseraf, précitée.
43 Audition devant la section du travail et de l’emploi de Laurence Martin et de Xavier Royer, représentant le COPANEF au titre de leur responsabilité d’animateurs du Comité observatoires et certifications (COC), le 3 février 2016.
44 Audition de George Asseraf, précitée.
Avis
– rendre plus visible et lisible l’offre de certification/qualification de la branche et faciliter le développement de la formation professionnelle. Souligner le caractère particulier du CQP, par exemple sa référence à la convention collective et/ ou à une grille de métier, ou encore signaler que c’est un CQP à caractère industriel.
Ainsi, pour la branche de la transformation laitière qui a besoin d’attirer des personnes sur des qualifications explicites, existantes et qui créent pour cela des CQP, leur enregistrement au RNCP va donner un signal de reconnaissance à valeur nationale ;
– actualiser ses propres référentiels de CQP dans le cadre des exigences de l’enregistrement à la CNCP ;
– accéder au financement de la démarche de VAE par les fonds de la formation professionnelle, objectif initial du répertoire, notamment à l’usage des salarié.e.s qui ne sont pas qualifiés ;
– professionnaliser les salarié.e.s en lien avec un projet de montée en gamme du secteur ;
– utiliser le répertoire, référence des certifications pour la France, comme un signal au niveau européen, auprès de ses partenaires de branche professionnelle, pour faire valoir que le CQP devrait constituer la base minimum de compétences que tout.e salarié.e devrait posséder dans la branche au niveau européen. Par exemple, la manutention portuaire est dans cette démarche ;
– répondre à une réglementation qui oblige la branche à demander l’enregistrement de ses CQP au RNCP. C’est le cas de la branche du sport dans laquelle le bénévolat est reconnu comme une activité d’accompagnement et d’animation, sous réserve que son exercice soit limité à un certain nombre d’heures. Au-delà, il faut pouvoir justifier de compétences, notamment en matière de santé et de sécurité, afin de bénéficier d’une rémunération et, dans ce cas, les CQP enregistrés s’avèrent nécessaires pour l’exercice de l’activité ;
– identifier les blocs de compétences issus de la loi de mars 2014 et déclinants des certifications professionnelles enregistrées au RNCP. Cela devrait concourir au développement du CPF et, dans ce cadre, au financement des formations pour l’obtention de ces blocs.
B. Les CQP et la formation professionnelle
Si, en principe, les CQP ne sont pas, en tant que tel, un cursus de formation construit mais un mode de validation de compétences adossé à un référentiel et à des épreuves de certification, dans les faits ils s’accompagnent quasi systématiquement de formation.
Les CQP questionnent aussi beaucoup l’offre de formation et son adaptation, y compris économique à leur spécificité, la construction de parcours pédagogiques, l’accès et le financement de la formation.
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1. Des caractéristiques essentielles de la formation continue
Sans entrer dans un bilan de la formation professionnelle continue en France, trois éléments sont significatifs d’une situation qui doit évoluer pour faire face aux enjeux de la qualification : la logique d’adaptation à l’emploi, l’atomisation de l’offre de formation et l’articulation de financements multiples.
L’adaptation à l’emploi, longtemps privilégiée
Dans les pays anglo-saxons, l’école donne aux personnes une formation initiale très généraliste et à visée peu professionnelle. A partir de cette formation scolaire, ce sont ensuite l’activité professionnelle et l’entreprise qui ont pour fonction d’adapter le.la salarié.e au poste de travail. Ainsi, tout nouvel entrant y est considéré comme une ressource en vue de « l’enrichissement et du requestionnement pour l’entreprise45 ». En France, la tendance a été de déléguer la formation professionnelle initiale à l’école et de réduire la formation continue dans l’entreprise à l’adéquation au poste de travail.
Le graphique ci-dessous est édifiant. Si au fil du temps, depuis les lois fondatrices de la formation continue, le nombre de salarié.e.s accédant à la formation a constamment progressé en valeur relative et a été multiplié par plus de trois, le nombre d’heures de formation par stagiaire a connu une tendance inverse tandis que le nombre d’heures par salarié.e stagnait.
Graphique 2 : évolution du taux d’accès, du nombre d’heures par stagiaire et du nombre d’heures par salarié.e
Source : « Formation et emploi » INSEE référence édition 2013.
45 Entretien du rapporteur avec Yves Lichtenberger, précité.
Avis
Notre système d’enseignement professionnel s’est construit sur une logique d’orientation précoce sur un métier précis à l’école (et souvent comme une voie de garage) puis sur une logique d’adaptation à l’emploi46. La France est en outre caractérisée par l’élitisme et la faible mobilité ascendante ainsi que le peu de considération pour les métiers manuels.
Une atomisation des offreurs de formation
Le constat est frappant depuis longtemps, comme le relevaient déjà Pierre Cahuc, Francis Kramarz et André Zybelberg en 2008 : en France, l’offre de formation est caractérisée
« par une complexité effrayante, propre à décourager ses utilisateurs, qu’il s’agisse des salariés, des employeurs ou des demandeurs d’emploi. […] une offre pléthorique et incontrôlée, sans rapport avec son efficacité. Dans ce maquis, la recherche d’une formation de qualité est devenue un véritable parcours du combattant. La DARES recence 58 668 prestataires de formation professionnelle publics et privés, à titre principal ou secondaire, en 2011, pour un chiffre d’affaires (CA) de 13,1 milliards d’euros et 23,8 millions de stagiaires. 98 % sont privés et réalisent 78 % du CA pour 86 % des stagiaires. Cependant 1 % des organismes de formation réalise 44 % du CA global47.
Derrière ce foisonnement, rien, ni personne ne garantit une offre de qualité et qui corresponde aux besoins des personnes et des employeur.euse.s. Par exemple, certaines branches rencontrent des difficultés dans la préparation de leur CQP, du fait de l’éloignement géographique entre le.la candidat.e et l’offre de formation.
Selon Paul Santelmann, la qualité se joue au moins autant sur l’offre de formation que sur l’offre de certification. Pour une entreprise implantée sur un bassin d’emploi, c’est la renommée de l’organisme de formation qui fait référence. Paul Santelmann estime qu’il faut agir sur ce levier de l’offre de formation en désignant, par exemple sur un territoire, un organisme de formation tête de réseau des différents organismes de formation et interlocuteur des financeurs de la formation professionnelle. Aujourd’hui, les entreprises ne perçoivent pas assez les offreurs de formation comme des compléments aux services de recrutement. Par ailleurs, une logique de parcours de qualification devrait être retenue pour sortir d’un régime de rétribution des organismes de formation sur « l’heure stagiaire » et aller vers un modèle du « forfait parcours » qui serait construit sur la base d’heures de formation, d’accompagnement et de montée en compétences48.
Une pluralité de financeurs de la formation professionnelle continue
Le système français de formation professionnelle compte également une pluralité de financeurs directs ou indirects ayant chacun leurs publics, leurs règles et leurs priorités : Pôle emploi et les régions pour les demandeur.euse.s d’emploi, l’Etat, les organismes paritaires collecteurs agréés, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les entreprises, les personnes… Cette situation ne contribue pas à simplifier l’accès à la 46 Entretien du rapporteur avec Paul Santelmann, responsable veille emploi et qualification à l’AFPA, le 4 février
2016.
47 Ibid.
48 Dares Analyse, Les prestataires de formation continue en 2011, octobre 2013.
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