Les apports constructifs de la diversité normative impulsés par le processus fragmentaire 131 La diversité des normes n’est pas un signe de destruction massive de l’ordre juridique et

de l’unité du droit international, mais à bien des égards une richesse qu’il convient de saisir (1°). Elle témoigne du caractère novateur et évolutif du pluralisme (2°).

346

Voy. p. ex. S. CUENDET, « Accords d’investissement et développement durable, comment concilier la protection des investissements étrangers avec la promotion du développement durable ? » in Conventions, Réguler la mondialisation, La Note de Conventions n°14, 2014, p. 5. L’auteure met en lumière diverses techniques d’appui à disposition des arbitres: le test de proportionnalité, le principe de bonne foi, le test de nécessité ou encore l’emprunt aux mécanismes de droit interne des standards permettant de contrôler la légalité des mesures de réglementation des États.

347

J-.M. THOUVENIN, « OMC et conflits de normes, le regard de l’internationaliste publiciste », in J.-S. BERGÉ, M. FORTEAU, M.-L. NIBOYET et J.-M. THOUVENIN (dir.), La fragmentation du droit applicable aux relations

internationales, Regards croisés d'internationalistes privatistes et publicistes, Pedone, Paris, 2011, p. 47.

348

1°) Ordre juridique et fragmentation

132. Tant que l’ordre juridique en question a les moyens de veiller à une cohésion entre les catégories juridiques, l’unité du droit international n’est pas remise en cause349 . Les systèmes normatifs interagissent dans un ordre juridique par lequel des principes généraux au caractère ambivalent s’entremêlent350. La Professeure Emmanuelle Jouannet a précisé dans les termes suivants que « la multiplicité, la fragmentation, l’enchevêtrement et les contradictions sont devenus peut être les maîtres mots d’une bonne compréhension du droit international contemporain, cela n’empêche pas, nous semble-t-il, de souhaiter - du moins est-ce notre souhait personnel- que cette pluralité nouvelle soit bénéfique à tous et non pas le signe d’un grand bazar international qui ne serait profitable qu’aux plus puissants de ce jeu désorganisé351 ».

133. L’ordre juridique constitue une notion difficile à appréhender. Pour certains, le droit ne peut se résoudre aux seules normes telles qu’exposées par la traduction d’une pyramide352 . Conséquemment, le droit serait essentiellement une institution qui sert à édifier un ordre juridique. C’est ainsi que l’ordre juridique « largement entendu est une entité qui, dans une certaine mesure, se conduit selon les normes, mais conduit surtout, un peu comme des pions sur un échiquier, les normes elles-mêmes. Celles-ci représentent donc plutôt l’objet et même l’instrument de son action qu’un élément de structure353 ». Dans cette optique, l’institution est primordiale car elle détermine la norme. Les rapports entre l’ordre juridique de l’État et les autres ordres juridiques apparaissent dans cette hypothèse étroitement liés, et se traduisent par « la relevance », c’est-à-dire le fait que « l'existence, le contenu ou l’efficacité d’un ordre soit conforme aux conditions mises par un autre ordre: cet ordre

ne vaut pour cet autre ordre juridique qu’à un titre défini par ce dernier354 ». Dans le cadre de « l’irrelevance », il s’agit du fait « qu’il n’y a aucune relation entres-eux »355. Dès lors, l’hypothèse

de l’irrelevance nous apprend que les investissements internationaux et la sécurité alimentaire vont s’ignorer entre eux. Au contraire, dans la situation de « la relevance », on assiste à une interaction entre les deux systèmes, comme si chacun pénétrait l’autre. Il coexiste deux approches, l’idée d’un

349

R. HUESA VINAIXA, « Le rôle de l’opinio juris », in R.HUESA VINAIXA et K.WELLENS (dir.), L’influence des

sources sur l’unité et la fragmentation du droit international, Travaux du séminaire tenu à Palma, 20-21 mai 2005,

Bruylant, 2006, p. 57.

350

E. JOUANNET, « L’ambivalence des principes généraux face au caractère étrange et complexe de l’ordre juridique international » in R. HUESA VINAIXA et K. WELLENS (dir.), op. cit., p. 119.

351

Ibid. p. 116

352

H. KELSEN, Théorie pure du droit, trad. française de la 2è éd. par Charles Eisenmann, L.G.D.J, 1999.

353

S. ROMANO, L’ordre juridique, Paris, Dalloz, 1975, p. 27.

354

Ibid. p. 106.

355

système juridique unique et fermé, et l’idée d’une pluralité de systèmes juridiques qui peuvent détenir des relations de diverses manières, cela peut être par la coordination ou par la subordination.

2°) Le caractère novateur et évolutif du pluralisme

134. Nonobstant la fragmentation des réglementations, la sécurité alimentaire et les investissements internationaux se sont rencontrés de nombreuses fois, dévoilant un épuisement des normes qui restent inadaptées, mais pas incompatibles. Le croisement des systèmes conduit à s’interroger sur l’efficacité des concepts traditionnels du droit répondant aux conflits entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux. Si le droit des investissements et le droit de l’alimentation entretiennent des rapports conflictuels, il convient non pas de se résoudre à un certain déterminisme, mais d’accepter de tailler ou d’emboîter les pièces d’un puzzle qui pour l’instant restent fragmentées et difficiles à enchevêtrer. La prolifération des normes a conduit aux risques de conflits normatifs. Il s’agit de prendre le monde tel qu’il est. Les normes sont morcelées dans le système international, et ce socle d’instruments juridiques multiples et complexes révèle la richesse d’une pluralité normative qui se veut novatrice et évolutive. Certains ont même observé un nouveau processus, celui de densification normative356, qui se manifeste en partie par l’inflation législative, mais désigne aussi autre chose comme « l’élargissement horizontal de l’emprise du droit sur les objets dont il se saisit, puis l’approfondissement - vertical par conséquent - de ses exigences dans les champs qu’il s’est ainsi taillés357 ».

135. Le caractère fragmentaire du droit international des investissements et de la sécurité alimentaire contribue à l’évolution du droit et permet à certains égards d’identifier les dysfonctionnements des systèmes. L’ordre juridique n’est pas remis en cause par les contradictions de normes, de telle sorte qu’elles constitueraient des alarmes. En revanche, leurs apparitions régulières indiquent l’essoufflement d’un système. Elles dévoilent les dysfonctionnements normatifs. Le Professeur Charles Leben rappelle la présence « des difficultés d’articulation entre normes différentes voire incompatibles appartenant aux diverses branches du droit international, aux différents sous-systèmes du système général, mais ce sont là des difficultés pour lesquelles le droit international dispose sans doute (et d’ores-et-déjà) de mécanismes de solution ou les développera

356

C. THIBIERGE et alii, La densification normative, Découverte d’un processus, Mare et Martin, 2013.

357

E. PICARD, Préface, in C. THIBIERGE et alii, La densification normative, Découverte d’un processus, Mare et Martin, 2013. p. 27.

dans un proche avenir358 ». La portée de la fragmentation contient donc son récipient positif et fait ressortir le caractère évolutif des systèmes normatifs.

B.- L’articulation occasionnelle de la sécurité alimentaire et des investissements internationaux