Les cercles personnels - Les circonscriptions

LES ÉLÉMENTS COMMUNS AUX SYSTÈMES ÉLECTORAUX

1. Les circonscriptions

1.1. Les cercles personnels

Peu de pays pratiquent encore des élections dans un cadre person-nel. Autrefois, elles étaient très fréquentes.

Ainsi, par exemple, les électeurs pouvaient être répartis selon leur classe sociale - au sens de l'Ancien Régime. Tel fut le cas en France pour l'élection des Etats Généraux de 1789, avec une représentation séparée du clergé, de la noblesse et du Tiers-Etat⁸^• La Diète

finlan-3 Sur la pluralité de niveaux de circonscriptions, voir infra pp. 130 ss.

4 Voir quelques exemples infra pp. 133-134.

5 Le terme allemand est «Einheitswahlkreis»: P. F. MüLLER (1959), pp. 220-225;

E. ScHILLINGER (1973), p. 45 emploie, outre ce terme, celui de «Gesamtwahlkreis».

6 E. LAKEMAN (1974), p. 207; D. NoHLEN (1978), p. 238.

7 Voir infra pp. 135 ss.

8 K. BRAUNIAS (1932), vol. 1, p. 140; J. CADART, et autres (1983), p. 265; D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 441-442.

daise, jusqu'en 1906 (sous la domination suédoise, puis russe), était composée de représentants de la noblesse, du clergé et de la paysanne-rie9. En Russie, de 1905 à 1917, les élections des membres des deux Chambres avaient lieu par corps. Pour la Chambre basse («Douma»), ceux-ci étaient au nombre de cinq: paysans, grands propriétaires ter-riens, premier et deuxième corps de citadins, ouvriers ¹⁰• La Chambre haute (Conseil de l'Empire) comprenait des membres nommés par le tsar et d'autres élus par différentes classes de la population, essentiel-lement des notables (ecclésiastiques, nobles, académiciens et universi-taires ... ) ^11. Notons encore que les députés à la Chambre des Com-munes anglaise étaient élus, dès le Moyen Age, d'une part par les bourgeois des villes et des bourgs ( « boroughs » ), d'autre part par les propriétaires terriens des comtés ¹²^,ce qui entraînait une représentation territoriale de facto.

Une répartition de l'électorat fondée sur le revenu eut cours en Prusse de 1849 à 1918: les citoyens étaient répartis, dans chaque cir-conscription, en trois classes payant la même somme d'impôts et éli-sant le même nombre d'électeurs du second degré à la Chambre basse¹³; à Hambourg, une législation analogue fut adoptée en 1905:

deux classes de revenus élisaient chacune 24 députés ¹⁴^•

Les citoyens peuvent aussi être groupés selon leur profession ¹⁵^• Ainsi, au Portugal, du temps du salazarisme, il existait une deuxième Chambre, ou Chambre corporative, dont une partie des membres était élue par les corporations économiques, culturelles et de l'administra-tion publique ¹⁶• Sous le fascisme italien, le Conseil national des corpo-rations ( «Consiglio nazionale delle corporazioni» ), qui avait un cer-tain nombre de compétences législatives, était élu par les confédéra-tions nationales des professions libérales, des travailleurs et des employeurs des différents secteurs économiques, ainsi que, dans cer-taines branches, par les compagnons ¹⁷•

9 K. BRAUNIAS (1932), vol. l, p. 140; J. CADART, et autres (1983), p. 265; A. McL. CARs-TAIRS (1980), p. 10; D. NottLEN, et autres (1969), pp. 413-414, 430.

10 D. NottLEN, et autres (1969), pp. 1156, 1159.

11 K. BRAUNIAS (1932), vol. 1, p. 27; D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 1156, 1159.

12 K. BRAUNIAS (1932), vol. 2, p. 128; D. NottLEN, et autres (1969), pp. 605-606.

13 E. R. HunER (1978), pp. 497 ss (Verordnung betreffend die Ausführung der Wahl der Abgeordneten zur Zweiten Kammer, du 30 mai 1849, spécialement §§ 10 ss); voir aussi K. BRAUNIAS (1932), vol. 1, pp. 81, 110; D. NottLEN, et autres (1969), pp. 206, 208, 209; E. ScHILLINGER ( 1973), p. 46.

14 E. CAHN (1909), p. 41.

15 E. SCHILLINGER (1973), p. 45.

16 D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 1025-1028.

17 K. BRAUNJAS (1932), vol. !, pp. 317-318.

En France, aujourd'hui encore, le Conseil économique et social, qui est appelé, dans certains cas, à intervenir dans la procédure d'élabora-tion des lois ¹⁸, est composé de 200 membres représentant diverses caté-gories économiques et sociales ¹⁹^•Le projet de réforme du Sénat rejeté en 1969 lors du référendum qui entraîna le départ du général de

GAULLE prévoyait qu'une bonne partie des membres de cet organe

«seraient désignés par les organismes représentatifs des activités éco-nomiques, sociales, familiales et culturelles» ²⁰•

Une représentation professionnelle existe aujourd'hui encore pour certains sièges des Parlements. Les diplômés et les boursiers des deux universités irlandaises élisent six sénateurs²¹; quant à la représenta-tion séparée des diplômés des universités britanniques à la Chambre des Communes, elle a été supprimée en 1948²²• En Suisse par contre, la représentation des corporations a disparu depuis longtemps. Elle fut par exemple pratiquée à Zurich de 1336 à 183!2³^•

L'exemple le plus récent et le plus spectaculaire de cercles person-nels est représenté par l'Union soviétique. 750 membres du Congrès des députés du peuple (sur 2250) sont les représentants des organisa-tions sociales fédérales (Parti communiste, syndicats, organisaorganisa-tions coopératives, Union des jeunesses communistes léninistes, conseils de femmes, organisations des anciens combattants et des vétérans du tra-vail, associations de scientifiques, etc ... ²⁴).

La division en groupes ethniques était connue dans le système colo-nial, notamment dans l'Algérie française²⁵^• Elle a subsisté dans la Rhodésie de Ian SMITH, où 50 députés étaient élus par les Européens, Asiatiques et Métis, et 16 par les Africains (dont huit au suffrage indirect)²⁶, puis au Zimbabwe jusqu'en 1987 - 80 membres de la

18 Cst. art. 69-70.

19 En particulier «45 représentants des ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens, ingénieurs et cadres, et 41 représentants des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, désignés pour chaque catégorie par les organisations professionnelles les plus représentatives; 40 représentants désignés par les organismes agricoles les plus représentatifs; 15 personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scien-tifique ou culturel...»: G. BuRDEAU (1984), pp. 620-621.

20 G. BURDEAU (1984), p. 559; cf. J. CADART (1979), pp. 356 SS.

21 J. CADART, et autres (1983), p. 394; D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 668, 689-690.

22 A. McL. CARSTAIRS (1980), p. 197; D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 633-634.

23 E. His (1929), vol. 2, p. 278; P. KUMMER (1969), pp. 15-19.

24 Loi sur les élections des députés du peuple de l'U.R.S.S (1988), art. 14-18.

25 D. NOHLEN (1978), p. 198.

26 D. NOHLEN (1978), p. 148.

Chambre basse étaient désignés par les non-Blancs, 20 par les Blancs²⁷ ^{- ,}ainsi que dans l'Afrique du Sud de l'apartheid, dont le Parlement est formé d'une Chambre blanche, d'une Chambre métisse et d'une Chambre asiatique²⁸^•A Chypre, avant la partition, Cypriotes grecs et turcs élisaient également leurs représentants séparément²⁹^•En Nouvelle-Zélande, Blancs et Maoris désignent encore aujourd'hui leurs députés en formant des collèges électoraux distincts³⁰^•Enfin, en Inde, certaines castes et tribus, ainsi que certains groupes d'intoucha-bles, ont parfois droit à leurs propres élus³¹^•

Il serait encore envisageable de diviser l'électorat en groupes d'opi-nion, comme le suggérait V. CoNSIDÉRANT³²^,voire en classes d'âge³³^• Une solution originale consisterait à laisser les électeurs former libre-ment des cercles personnels ³⁴^•

Pour conclure, il convient de préciser que l'existence d'un cadre per-sonnel de l'élection n'exclut en aucun cas celle de circonscriptions ter-ritoriales. Citons à titre d'exemples: la Prusse avant 1918³⁵^;Chypre³⁶^; la Nouvelle-Zélande, qui comprend 93 circonscriptions «générales» et 4 circonscriptions maories³⁷^•

1.2. Les circonscriptions territoriales 1.2.J. En général

La circonscription unitaire et les cercles personnels sont l'excep-tion; les circonscriptions territoriales sont la règle. Elles peuvent correspondre à des entités fixes - Etats membres d'Etats fédéraux,

27 P. LAUNDY (1989), pp. 46-47; UNION INTERPARLEMENTAIRE (1986a), p. 67.

28 UNION INTERPARLEMENTAIRE (1988), p. 125; (1986a), pp. 56-57.

29 D. NOHLEN (1978), pp. 154, 347.

3o D. W. RAE (1971), p. 19; UNION INTERPARLEMENTAIRE (1989), p. 79.

31 D. NOHLEN (1978), p. 137.

32 V. CONSIDÉRANT (1846). L'auteur préconise un premier tour où l'électeur se détermine pour un groupe d'opinion et un deuxième où, à l'intérieur de ce groupe, il désigne les élus à la majorité relative (ibid., pp. 11-13). Par conséquent, il est le précurseur du sys-tème proportionnel de listes avec vote de préférence: E. CAHN (1909), p. 21; E. KLôn (1901), p. 23; B. M. ScHNEWLIN (1946), p. 23; sur le vote de préférence, voir infra pp. 165-166.

33 E. ScHILLINGER (1973), p. 46.

34 H. STAUB (1918), pp. 56-59.

35 K. BRAUNIAS (1932), vol. 1, p. 110.

36 D. NoHLEN (1978), p. 154.

37 D. W. RAE (1971), p. 19; UNION INTERPARLEMENTAIRE (1989), p. 79.

provinces, départements ... - ; elles peuvent aussi être découpées ad hoc³⁸• On relèvera, à titre d'exemple du premier type, l'Espagne, où la province est la circonscription électorale aussi bien pour l'élection de la Chambre des Députés que pour celle du Sénat³⁹• Le deuxième type se retrouve avant tout dans les pays où chaque circonscription ne délè-gue qu'un député, tels que le Royaume-Uni (pour l'élection de la Chambre des Communes⁴⁰) et les Etats-Unis (pour l'élection de la Chambre des Représentants⁴¹). Mais il est tout à fait envisageable dans des circonscriptions à plusieurs sièges: ainsi, il est pratiqué pour l'élection de la Chambre basse irlandaise⁴²• Il peut également arriver que des circonscriptions à un siège correspondent, du moins en prin-cipe, à des entités administratives; tel fut le cas en France pendant toute la période de la Ille République qui a connu le système uninomi-nal (soit de 1875 à 1885, de 1889 à 1920, de 1928 à 1939)⁴³^:chaque entité administrative dénommée «arrondissement» élisait en principe un député; certains grands «arrondissements» ⁴⁴ étaient cependant divisés en plusieurs circonscriptions ⁴⁵^•

1. Le scrutin majoritaire se conçoit aussi bien dans des circonscriptions à un siège (uninominales) que dans des circonscriptions à plusieurs sièges (plurinominales)⁴⁶• Notons que si le terme de circonscription uninominale a un sens bien déterminé, celui de circonscription plu-rinominale correspond à une notion très variable: une circonscrip-tion à deux sièges est plurinominale, une circonscripcirconscrip-tion à cent sièges également⁴⁷•

38 P. F. MüLLER (1959), pp. 224-231.

39 J. CADART, et autres (1983), pp. 363-364, 399-400.

40 J. CADART, et autres (1983), pp. 58-59; A. McL. CARSTAIRS (1980), pp. 197-198;

D. NOHLEN (1978), pp. 96-97.

41 D. NoHLEN (1978), p. 117.

42 V. BOGDANOR/D. BUTLER (1983), pp. 179-183; D. NOHLEN (1978), p. 177.

43 Le Monde, dossiers et documents, janvier 1986, 1er dossier, p. 3; J.-M. CorrERET/

Cl. EMERI (1988), p. 49; J.-M. COTIERET/Cl. EMERIIP. LALUMIÈRE (1960), p. 11;

D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 466 ss; D. NoHLEN (1978), p. 161.

44 Le terme d'«arrondissement» n'est donc ici pas synonyme de celui de «circonscrip-tion».

45 J. CADART, et autres (1983), p. 35; J.-M. CorrERET/Cl. EMERI/P. LALUMIÈRE (1960), pp. 156, 166 ss; D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 467, 476.

46 V. BoooANOR/D. BUTLER (1983), pp. 4, 17; A. McL. CARSTAIRS (1980), p. 10;

J.-M. CorrERET/Cl. EMERI (1988), p. 46; D. NoHLEN (1978), pp. 93 ss, 155 ss, 186 ss;

(1986), p. 50; E. ScHILLINGER (1973), pp. 2-4. On trouve le terme «uninominal» chez M. BATIELLI (1950), p. 106; J. CADART, et autres (1983), pp. 35, 60; J.-M. COTIERET/

Cl. EMERI (1988), p. 46, et celui de «plurinominal» chez J.-M. CorrERET/Cl. EMERI (ibid.); cf. D. NoHLEN (1986), p. 50, qui traite d'«Einerwahlkreis» et de «Mehrmann-wahlkreis».

47 D. W. RAE (1971), p. 19.

Les circonscriptions uninominales sont aujourd'hui les plus fré-quentes. Elles existent avant tout dans les pays de tradition britanni-que, tels que le Royaume-Uni lui-même, pour l'élection de la Cham-bre des Communes⁴⁸^,les Etats-Unis, aussi bien pour l'élection de la Chambre des Représentants que celle du Sénat⁴⁹, l'Inde⁵⁰, le Canada⁵¹^,la Nouvelle-Zélande⁵²^,ou encore l'Australie⁵³^•La France les emploie pour l'élection de l'Assemblée nationale⁵⁴•

L'existence de circonscriptions plurinominales au scrutin majori-taire n'est pratiquement plus connue en Europe occidentale pour l'élection des Parlements nationaux: le Conseil des Etats suisse⁵⁵et le Sénat espagnol5⁶ sont donc l'exception. Autrefois, ce mode de scrutin était beaucoup plus répandu. Il fut ainsi pratiqué en France dans le cadre des départements en 1848⁵⁷^,1849⁵⁸^,1871⁵⁹et 1885⁶⁰^• En Suisse, lorsque le système majoritaire était appliqué à l'élection du Conseil national, le scrutin plurinominal était d'ailleurs la règle⁶¹• Hors d'Europe, au contraire, de telles entités sont fréquentes encore aujourd'hui: on citera par exemple le Koweït - où chaque circonscription délègue deux députés⁶² ^{- ,}la Thaïlande - pour

48 V. BoGDANoR/D. BuTLER (1983), p. 47; J. CADART, et autres (1983), p. 60; E. LAKEMAN (1974), p. 274; D. NoHLEN (1978), p. 96; (1986), p. 120.

49 V. BooDANoR/D. BuTLER (1983), pp. 54-55; D. NoHLEN (1978), pp. 110 ss. L'élection du Sénat est uninominale, chaque Etat formant une circonscription, bien que deux Sénateurs représentent chaque Etat. En effet, le renouvellement du Sénat a lieu par tiers et les deux sièges du même Etat ne sont pas repourvus en même temps, sauf éventuellement en cas de vacance d'un ou des deux sièges avant le terme du mandat:

art. 1er section 3 et xvne Amendement Cst.; cf. D. NoHLEN (1978), p. 113; M.-F. TOI-NET (1987), p. 426.

50 V. BoooANOR/D. BUTLER (1983), p. 50; D. NoHLEN (1978), p. 137.

51 V. BOGDANORID. BUTLER (1983), pp. 56-58; D. NOHLEN (1978), p. 130.

52 V. BooDANORID. BUTLER (1983), p. 49; D. NoHLEN (1978), p. 109.

53 V. BooDANORID. BUTLER (1983), p. 56; D. NoHLEN (1978), p. 170.

54 Code électoral art. L. 123-125; E. JouvE, et autres (1986), pp. 19-20; Le Monde, 24 mai 1986, p. 6; 7 juin 1988 et 14 juin 1988, passim.

55 Voir infi'a pp. 135-136.

56 J. CADART, et autres (1983), p. 364; UNION INTERPARLEMENTAIRE (1986a), p. 35.

57 D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 450-460.

58 Ibid., p. 460.

59 Ibid., p. 464.

60 Ibid., pp. 471-472; N. SARIPOLOS (1899), vol. 1, p. 359, note 1. Sur les systèmes majori-taires plurinominaux en France entre 1789 et 1889, voir aussi G. ScHEPis (1955), pp. 11-12.

61 E. GRUNER (1978),passim: voir spécialement vol. 1, pp. 312 ss; D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 1117-1118.

62 ÜNION INTERPARLEMENTAIRE (1986a), p. 45.

l'élection de la Chambre basse⁶³^{- ,}le Sri Lanka ⁶⁴et la Tunisie⁶⁵ (ces deux derniers pays ayant un Parlement monocaméral⁶⁶). Les arrondissements plurinominaux ont été employés en Turquie de 1946 à 1960⁶⁷^•Les Grands Electeurs du Président des Etats-Unis sont également élus de cette manière⁶⁸^•Par ailleurs, ce type de cir-conscriptions est répandu pour les élections locales, notamment en Grande-Bretagne⁶⁹et en France⁷⁰•

2. L'application du principe proportionnel est évidemment inconceva-ble dans un système de circonscriptions purement uninominales, car un siège unique ne saurait être réparti proportionnellement entre plusieurs partis ou candidats, mais uniquement attribué à l'un d'entre eux⁷¹• Ce type de circonscriptions peut par contre être employé pour l'attribution d'une partie des sièges au scrutin majori-taire dans le cadre d'un système essentiellement proportionnel ⁷², ou servir à la présentation de candidats dans un système qui répartit les sièges entre les listes à un niveau supérieur⁷³^•

1.2.2. L'existence de plusieurs niveaux de circonscriptions

Ainsi, plusieurs pays pratiquant le système proportionnel prévoient que les sièges sont attribués en principe dans des circonscriptions rela-tivement petites (circonscriptions de base); les voix qui n'ont pas servi

63 UNION INTERPARLEMENTAIRE (1987), p. 140; (l986a), p. 57.

64 UNION INTERPARLEMENTAIRE (1986a), p. 55.

65 UNION INTERPARLEMENTAIRE (1987), p. 150; (1986a), p. 59.

66 UNION INTERPARLEMENTAIRE (1986a), pp. 55, 59.

67 E. LAKEMAN (1974), pp. 39, 275; D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 1342-1343; D. NoH-LEN (1978), p. 191.

68 D. NoHLEN (1978), pp. 192-196.

69 V. BooDANoR/D. BUTLER (1983), p. 4; E. LAKEMAN (1974), pp. 36, 274-275.

70 E. JouvE, et autres (1986), pp. 21-22; Le Monde, dossiers et documents, janvier 1986, premier dossier, p. 2 (élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants).

71 P. F. MüLLER (1959), pp. 47-48; cf. D. NoHLEN (1986), p. 50. On pourrait aussi dire que le système uninominal à la majorité relative est le produit de l'application du sys-tème proportionnel dans une circonscription uninominale: dès lors qu'il n'y a plus rien à partager, les nombres absolus remplacent les proportions: P. F. MüLLER (1959), p. 49. Cependant, il est bien clair qu'une telle affirmation gomme la différence entre les deux grands types de systèmes électoraux et ne saurait donc être retenue pour le présent travail.

72 Voir les exemples de l'élection du Bundestag de la République fédérale d'Allemagne, supra pp. 111-112 et ùifra p. 132, et du Sénat italien, supra pp. 109-110 etinfi'a p. 133.

73 Voir l'exemple du Danemark, infi'a p. 133.

à cette première opération - restes - serviront à l'allocation des mandats, soit dans une circonscription nationale, comme en Italie pour l'élection de la Chambre des Députés ⁷⁴^,soit dans de grandes cir-conscriptions, comme en Autriche pour l'élection du Conseil natio-nal75. En Belgique, pour l'élection de la Chambre des Représentants et des Sénateurs élus directement7⁶^,une partie des sièges sont répartis au niveau des arrondissements, et le reste à celui de la province - qui groupe plusieurs arrondissements - , à condition que les listes soient apparentées. Du temps de la République de Weimar, la répartition des restes pour l'élection du Reichstag était même effectuée d'abord dans des groupements de circonscriptions, puis au niveau national. Il y avait donc trois niveaux de circonscriptions⁷⁷^•La Grèce connaît égale-ment trois types de circonscriptions. Les groupeégale-ments de circonscrip-tions servent à la répartition des restes; si des sièges restent vacants après la deuxième répartition, ils sont attribués au niveau national.

Cependant, la circonscription nationale a également une autre fonc-tion: elle sert à l'attribution de douze sièges aux partis admis à la deuxième répartition ⁷⁸^•

Il est aussi envisageable de prévoir l'élection de certaines personnes au scrutin majoritaire uninominal dans de petites circonscriptions, et celle d'autres personnes au système majoritaire plurinominal dans un cadre plus large: cette méthode a souvent été employée aux Etats-Unis pour la Chambre des Représentants; lorsque le nombre de sièges attri-bué à un Etat augmentait, les circonscriptions uninominales n'étaient pas redécoupées, mais les députés supplémentaires étaient élus dans le cadre de l'Etat tout entier⁷⁹^•En France, un système original avait été introduit en 1820: l'ensemble des électeurs (peu nombreux du fait du suffrage censitaire) élisait 258 députés dans des arrondissements uni-nominaux, tandis que les plus fortunés d'entre eux en désignaient de

74 V. BoGDANOR/D. BUTLER (1983), pp. 111-112; J. CADART, et autres (1983), pp. 188-190; A. McL. CARSTAIRS (1980), p. 158; J. GEORGEL, et autres (1979), p. 207;

D. NOHLEN (1978), pp. 274-275.

75 J. CADART, et autres (1983), pp. 115-116; A. McL. CARSTAIRS (1980), pp. 128-129, 131-133; D. NoHLEN (1978), pp. 270-271.

76 V. BoGDANOR/D. BUTLER (1983), p. 150; J. CADART, et autres (1983), pp. 96-99, 101;

A. McL. CARSTAIRS (1980), p. 58; J. GEORGEL, et autres (1979), pp. 29-30; Y. MÉNY, et autres (1985), pp. 53-54; D. NoHLEN (1978), p. 223. Sur le système belge, voir aussi infra p. 224.

77 K. BRAUNIAS (1932), vol. 1, p. 87; F. A. HERMENs (1968), p. 168; E. HüBNER (1972), p. 24.

78 V. BoGDANOR/D. BuTLER (1983), p. 199; J. CADART, et autres (1983), pp. 342-346;

D. NoHLEN (1978), p. 181; (1986), p. 73.

79 D. NOHLEN (1978), p. 117.

surcroît 172 dans le cadre départemental8°. Il serait également possible d'attribuer une partie des sièges au scrutin majoritaire uninominal, et l'autre au niveau national proportionnellement au nombre de sièges obtenus dans les circonscriptions⁸¹^•Enfin, jusqu'il y a peu, 152 sièges du Sénat japonais étaient pourvus dans des circonscriptions de deux à huit mandats et les 100 autres au niveau national, une forme de sys-tème majoritaire étant appliquée dans les deux cas⁸²•

La pluralité de niveaux de circonscriptions est également caractéris-tique des pays qui procèdent à une attribution préalable de sièges dans de petits arrondissements - au système majoritaire ou à la propor-tionnelle - suivie de la répartition de l'ensemble des mandats entre les divers partis ou groupements dans de grandes circonscriptions ou au niveau national. N'est cependant allouée alors à chaque parti que la différence entre le nombre de sièges auxquels il a droit et le nombre obtenu lors de la première opération. Nous appellerons «mandats de péréquation» les sièges obtenus par la deuxième opération⁸³•

Ainsi, la moitié des députés du Bundestag de la République fédérale d'Allemagne sont élus au scrutin uninominal, et l'autre moitié obtient des mandats de péréquation ⁸⁴^; les Parlements danois ⁸⁵^, suédois ⁸⁶et islandais ⁸⁷comprennent respectivement 135, 310 et 54 sièges attribués à la proportionnelle dans de petites circonscriptions et 40, 39 et 9 man-dats de péréquation.

Il convient encore de mentionner un certain nombre de systèmes mixtes qui connaissent plusieurs niveaux de circonscriptions. Il s'agit évidemment tout d'abord de ceux qui appliquent séparément les deux

80 D. NoHLEN, et autres (1969), pp. 455-456.

81 E. HüBNER (1972), pp. 39-40; D. NottLEN (1978), p. 82; RAPPORT (1972), p. 65.

82 V. BoGDANOR/D. BUTLER (1983), pp. 211-212; D. NoHLEN (1978), p. 178. Aujourd'hui, 152 membres de la Chambre haute sont toujours élus au système majoritaire dans les préfectures et les 100 autres au système proportionnel: UNION INTERPARLEMENTAIRE (1987), p. 96; (1986a), p. 45.

83 Nous traduisons le terme allemand «Ausgleichsmandate», employé par T. PoLEDNA (1988), p. 138, E. ScHILLINGER (1973), p. 32 et D. NoHLEN (1978), p. 258, qui parle aussi de «Zusatzmandate» (ibid., p. 229) et de «Zuschlagsmandate» (ibid., p. 285);

cette dernière expression se retrouve chez T. Po LED NA ( 1988), pp. 138-139;

B. M. ScHNEWLIN (1946), pp. 185 ss. En anglais, il est question d'«additional seats»:

A. McL. CARSTAIRS (1980), pp. 80, 107.

84 Sous réserve des mandats additionnels - «Ueberhangmandate» - obtenus lors de l'attribution préalable au système majoritaire, voir supra p. 111 et Bundeswahlgesetz du ler septembre 1975 (révisée en dernier lieu par la loi du 8 mars 1985) §§ 4-7.

85 V. BoGDANOR/D. BUTLER (1983), pp. 123, 131-132; A. McL. CARSTAms (1980), pp. 79-80; D. NoHLEN (1978), p. 229; (1986), p. 72; T. PoLEDNA (1988), p. 139.

86 V. BoGDANoR/D. BUTLER (1983), pp. 123, 131-132; A. McL. CARSTAIRS (1980), pp. 107-108; D. NoHLEN (1978), p. 258; T. PoLEDNA (1988), p. 139.

87 P. LAUNDY (1989), p. 40; D. NoHLEN (1978), p. 285; T. PoLEDNA (1988), p. 139.

principes de décision, comme la Corée du Sud pour l'Assemblée natio-nale, dont la moitié est élue dans des circonscriptions uninominales et l'autre moitié à la proportionnelle au niveau national ⁸⁸• Mais on peut aussi citer le Mexique, où 300 membres de la Chambre des Députés sont désignés au système uninominal classique et 200 à la proportion-nelle dans de très grandes circonscriptions⁸⁹, et l'Italie, pour l'élection du Sénat - si un candidat recueille 65% des suffrages dans sa circons-cription, il obtient le siège: les sièges non attribués à la majorité quali-fiée sont répartis dans le cadre de la région conformément au principe proportionnel ⁹⁰•

1.2.3. Les circonscriptions de présentation

Des circonscriptions de présentation ⁹¹existent dans plusieurs pays.

Aux Pays-Bas, les 18 régions électorales servent uniquement à la pré-sentation des candidats; les sièges de la Chambre basse sont répartis entre les partis au niveau national; ce n'est qu'ensuite que les sièges de chaque parti sont attribués proportionnellement aux listes des circons-criptions de présentation⁹²• Au Danemark, chaque arrondissement est divisé en autant de cercles de présentation qu'il y a de députés à élire⁹³• En Allemagne fédérale, la répartition proportionnelle au plan national, selon la méthode HA REIN IEMEYER, est déterminante pour l'attribution des mandats aux partis; les mandats obtenus par chaque parti sont ensuite répartis entre les différentes Lander d'après la même méthode et attribués, soit aux candidats élus dans les circonscriptions uninominales - qui forment un premier type de circonscriptions de présentation - , soit, à défaut, aux listes présentées par les partis dans le cadre des Lander - le Land constituant donc un deuxième type de circonscription de présentation⁹⁴• «Ce n'est donc qu'à la fin des opé-rations électorales qu'on sait combien chaque Land a de députés au

88 BYUNG K. W. (1983), p. 121; cf. supra p. 110.

89 Voir supra p. 110.

90 Voir supra pp. 109-110.

91 Pour une définition de la circonscription de présentation, voir supra p. 124.

92 J. CADART, et autres (1983), pp. 249, 252; A. McL. CARSTAIRS (1980), p. 64; J. ÜEOR-GEL, et autres (1979), p. 266; D. NoHLEN (1978), pp. 213-214.

93 A. McL. CARSTAIRS (1980), p. 80; D. NoHLEN, et autres (1969), p. 165; D. NoHLEN (1978), p. 230.

94 Bundeswahlgesetz du 1er septembre 1975 (révisée en dernier lieu le 8 mars 1985)

§§ 6-7; D. NoHLEN (1986), p. 157; voir aussi J. CADART, et autres (1983), pp. 309, 316-317; E. HüBNER (1972), p. 122; D. NoHLEN, et autres (1969), p. 293; D. NoHLEN (1978), p. 300. Sur la méthode RARE/NIEMEYER, voir infra pp. 218-219. Voir aussi supra pp. 111-112.

Bundestag: ce nombre dépend notamment du taux respectif de partici-pation dans les Lander» ⁹⁵^•Enfin, pour l'élection du Sénat italien, la grande majorité des sièges est attribuée au niveau régional: les arron-dissements uninominaux servent donc essentiellement à la présenta-tion des candidats, car très rares sont les candidats qui y atteignent la majorité qualifiée de 65%^96,97.

1.3. Les circonscriptions en Suisse 1.3.1. Au système majoritaire

Dans les cantons connaissant l'élection du Grand Conseil au scrutin majoritaire, les circonscriptions correspondent à des collectivités publiques inférieures (commune politique⁹⁸^,cercle⁹⁹ou district¹⁰⁰^).Le scrutin est en général plurinominal, comme celui pratiqué pour l'élec-tion du Conseil nal'élec-tional jusqu'en 1919¹⁰¹^•Le système majoritaire uni-nominal est cependant employé dans les circonscriptions qui n'ont droit qu'à un siège du fait de leur faible population 102 ; de telles entités

Dans le document L'élection populaire en Suisse : étude des systèmes électoraux et de leur mise en oeuvre sur le plan fédéral et dans les cantons (Page 154-192)