La société numérique, un cadre hétérogène de protection des libertés
Section 1. Les droits fondamentaux dans la société numérique Comme précisé par le Conseil d’État, « l’ensemble de la législation existante s’applique aux
B) Les atteintes à la liberté d’expression par le retour d’une censure sur Internet
1) La censure gouvernementale
Dans plusieurs pays, Internet reste confronté à une censure gouvernementale qui limite la liberté d’expression. Cette censure peut aussi être utilisée comme arme économique.
a) La censure d’État des régimes autoritaires
‐n République populaire de Chine, il existe un ministère de la propagande qui gère les médias.
La censure d’Internet y est organisée et régie par plusieurs lois et réglementations. Ces réglementations sont mises en œuvre par les fournisseurs d’accès à Internet qui sont par ailleurs contrôlées par les gouvernements provinciaux. ‐n 1998, le gouvernement chinois lance le projet
« Bouclier doré ». Les autorités chinoises non seulement bloquent le contenu de certains sites, mais elles surveillent l’accès à Internet par les individus395.
Techniquement, le système de blocage des adresses IP est composé de firewalls et de serveurs proxy standards positionnés sur les passerelles Internet. Il permet un blocage des adresses avant qu’elles ne soient routées. L’accès à certaines adresses IP peut être interdit ou les serveurs de nom de domaines (DNS) renvoient des adresses erronées rendant le site inaccessible396. Depuis 2006, un véritable schisme du réseau Internet a été réalisé par la Chine : les DNS qui traduisent les noms de domaine en idéogrammes en adresse IP ne passent plus par l’ICANN.
Le contrôle de la navigation sur Internet est directement contrôlé par le gouvernement chinois.
393 Chine, Turquie, Inde entre autres (Cf. ci-dessous a) La censure d’État des régimes autoritaires).
394 « Lorsque nous pensons qu’un contenu représente un réel risque de préjudice physique ou une atteinte directe à la sécurité publique, nous supprimons ledit contenu, désactivons les comptes concernés et collaborons avec les autorités. » (‐xtrait des « Standards de la communauté », ‑acebook, disponible à l’URL https://www.facebook.com/communitystandards, consulté le 12 mars 2018).
395 Lire l’article de ‑rédéric Douzet, « Les frontières chinoises de l’Internet » in 125 – Chine, nouveaux enjeux géopolitiques, second trimestre 2007, Hérodote revue de géographie et de géopolitique, URL : http://www.herodote.org/spip.php?article282, consulté le 15 décembre 2017.
396 “How Censorship Works in China: A Brief Overview”, Human Rights Watch, URL : https://www.hrw.org/reports/2006/china0806/3.htm consulté le 11 décembre 2017.
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La technique du VPN permet de contourner certains blocages. Apple a cédé au gouvernement chinois et a confirmé le 30 juillet 2017 avoir retiré de son App Store en Chine les logiciels permettant de gérer des VPN397.
Cette surveillance des réseaux associée aux restrictions d’accès aux sites occidentaux a des répercussions économiques. Les entreprises chinoises Baidu, Tencent et Alibaba398 profitent du blocage des concurrents internationaux, principalement américains, et sont devenues des géants de l’Internet. Des moteurs de recherche et des réseaux sociaux chinois ont été développés. Outre le non référencement de sites par les moteurs de recherche, il est possible de surveiller les échanges effectués sur ces réseaux sociaux pourtant aussi utilisés pour diffuser des messages de propagande et dénoncer la corruption. Mais certains sujets restent interdits, comme relater les événements survenus sur la place Tienanmen399.
La censure sur Internet peut se manifester par des décisions autres que le blocage des sites.
Ainsi, en Russie, le Parlement russe a voté plusieurs lois en juillet 2017 pour supprimer l’anonymat de l’internaute et renforcer la censure400. Depuis 2012 et le retour au pouvoir de Vladimir Poutine, ces lois permettent de bloquer tout site ayant un contenu « non-autorisé pour la Russie ». L’usage de VPN qui permettent de passer outre à un blocage d’un site, est interdit.
‐lle oblige les messageries, WhatsApp ou Telegram par exemple, à établir l’identité des utilisateurs au moyen de leur numéro de téléphone. Les moteurs de recherche doivent déréférencer les sites faisant l’objet d’un blocage401.
D’autres pays, bien que démocratiques, ont aussi institué une forme de censure. L’Inde surveille l’accès aux sites Internet étrangers. Un site peut être censuré par le Gouvernement indien402, le
397 Thierry Noisette, « La Chine durcit encore sa censure d'Internet, imitée par la Russie », 1 août 2017, L’Obs avec Rue 89, URL : https://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-nos-vies-connectees/20170801.OBS2836/la-chine-durcit-encore-sa-censure-d-internet-imitee-par-la-russie.html consulté le 13 décembre 2017.
398 Le chiffre d’affaires annuel d’Alibaba Group a progressé en un an de 61 % pour s’établir au 30 septembre 2017 à 8,285 Mds US$ (source Alibaba Group Quarter 2017 Results, URL : http://www.alibabagroup.com/en/news/press_pdf/p171102.pdf consultée le 13 décembre 2017).
399 Josh Chin, “Tiananmen ‐ffect : “Big Yellow Duck” a Banned Term”, The Wall Street Journal, 4 juin 2013, URL: https://blogs.wsj.com/chinarealtime/2013/06/04/tiananmen-effect-big-yellow-duck-a-banned-term/
consulté le 11 décembre 2017.
400 A‑P, Miladen Antonov, « Russie: de nouvelles mesures pour mieux contrôler l’accès à Internet », 7 août 2017, Les voix du Monde RFI, URL : http://www.rfi.fr/europe/20170807-russie-internet-acces-controle-lois-vpn-messageries-anonymat-manifestation-russie-no consulté le 13 décembre 2017.
401 Julie Perrin, « La Russie adopte une loi sur la censure sur Internet visant les blogueurs de l’opposition et des journalistes », Le VPN, 26 décembre 2016, URL : https://www.le-vpn.com/fr/loi-russie/ consulté le 13 décembre 2017.
402 Information Technology Act (ITA), enacted on 9 June 2000 by the Indian Parliament (Act n° 21 of 2000, notified on 17 October 2000), amended in November 2008 to reinforce the government’s power to block internet sites.
blocage est réalisé au niveau des serveurs DNS et tous les ‑AI indiens l’appliquent. Un internaute qui ne respecte pas la législation, encourt une amende de 4 500 US $ et une peine d’emprisonnement de 3 ans403.
Le blocage des sites peut aussi être utilisé par des États démocratiques pour des raisons de sécurité et de lutte contre la pédopornographie et le terrorisme.
b)La censure justifiée par la sécurité et l’ordre public
‐n ‐urope, la liberté d’expression sur Internet est protégée et fait l’objet de nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme404, mais il y existe aussi un contrôle discret. ‐n 2013, la Suède était jugée comme un pays de liberté d’expression totale sut Internet405. ‐n 2016, des articles de presse faisaient état de censure concernant les délits commis par les immigrés406.
‐n ‑rance, la loi LOPPSI 2407 avait prévu le blocage des sites Internet pour pédopornographie.
Dans les faits, cette interdiction administrative n’a été utilisée qu’après le vote de la loi sur le terrorisme de 2014408 et ses décrets d’application409 et a été définie pour les sites pédopornographiques et pour les sites incitant au terrorisme.
Toute tentative d’accès à de tels sites se traduit par le message suivant :
403 VPN Actu, « Internet en Inde : les censures s’intensifient », VPN Actu, 1 septembre 2016, URL : http://vpnactu.fr/inde-les-censures-en-ligne-sintensifient/ consulté le 13 décembre 2017.
404 Division de la recherche, « III. Internet et liberté d’expression », Internet : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, juin 2015, Conseil de l’‐urope, pp. 17-36.
405 Boris Manenti, « La Suède, pays de l'Internet libre », 9 mars 2013, O, URL : https://o.nouvelobs.com/high-tech/20130307.OBS1214/la-suede-pays-de-l-internet-libre.html consulté le 14 décembre 2017.
406 Pierre-Alain Depauw, « Immigration – La censure d’Internet s’intensifie en Suède », 2 février 2016, Immigration / Société Medias-presse.info, URL : http://www.medias-presse.info/immigration-la-censure-dinternet-sintensifie-en-suede/48422/ consulté le 14 décembre 2017.
407 Loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
408 Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
409 Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique publié au JOR‑ n°0031 du 6 février 2015 page 1811.
Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, publié au JOR‑ n°0054 du 5 mars 2015 page 4168.
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Une personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de contrôler la régularité des demandes de retrait, de blocage et de déréférencement des moteurs de recherche émises par les forces de police. Dans un rapport d’avril 2016410, elle fait état de 1 439 demandes de retrait de contenus (1 286 pour terrorisme et 153 pour pédopornographie) dont 1 179 ont été effectives de mars 2015 à février 2016, et de 244 demandes de blocage pour pédopornographie et 68 pour terrorisme.
Les textes appliqués relèvent plus du droit administratif que du droit pénal411. La lutte contre le terrorisme et la lutte contre la pédopornographie sont traitées sur le même plan. La procédure se déroule en deux temps : l’autorité administrative412 demande aux éditeurs d’un service de communication en ligne ou aux hébergeurs de retirer les contenus incriminés et en informe les fournisseurs d’accès, en cas d’absence de retrait des contenus dans les vingt-quatre heures, l’autorité administrative notifie aux fournisseurs d’accès la liste des adresses des services de communication pour en empêcher l’accès. Un contrôle est prévu, l’autorité administrative transmet à une personnalité qualifiée au sein de la CNIL413 les demandes de retrait et les adresses contrevenantes.
410 Alexandre Linden, Rapport d’activité 2015 de la personnalité qualifiée prévue par l’article 6-1 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, mars 2015-février 2016, Commission de l’informatique et des libertés, disponible à l’URL : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_rapport_blocage_sites_internet_2016_0.pdf .
411 Jean-Yves Monfort, « Le blocage administratif des sites prévu dans la loi du 13 novembre 2014 de lutte contre le terrorisme », LEGICOM, 2016/2 (N° 57), pp. 69-74. URL : https://www.cairn.info/revue-legicom-2016-2-page-69.htm consulté le 11 décembre 2017.
412 Dans la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (article 14), cette « autorité administrative » n’est pas qualifiée.
Cette dénomination est utilisée en opposition à « autorité judiciaire » et permet de désigner tout ministre ou personne déléguée par un ministre.
413 La personnalité qualifiée ne peut pas être un des parlementaires siégeant dans la commission (Article 6-1, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
Comme l’écrit Jean-Yves Montfort414, les parlementaires ont souhaité éviter de mettre en avant une mesure de blocage qui ressemblait par trop à une censure, en demandant d’abord un retrait du contenu litigieux. De plus, le Conseil constitutionnel n’a pas été appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de novembre 2014, même si le dispositif de blocage similaire prévu par la loi LOPPSI 2 avait été accepté par le Conseil en 2011. Les décrets d’application ont quant-à-eux été entérinés indirectement par le Conseil d’État qui a rejeté deux recours exercés contre la procédure de blocage hors de toute décision d’un juge415.
Avec la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie, une forme de censure est administrativement rétablie sur Internet sans intervention à priori du juge judiciaire. Avant cette renaissance d’Anastasie, les réseaux sociaux ont établi au travers de règles d’éthique416 la possibilité de retirer eux-mêmes certains contenus, voire fermer certains comptes.