Cadre juridique du SCRS

renseignement comme outil sécuritaire à part entière. Cette intégration se traduit aujourd’hui par une appréhension nouvelle des services de renseignement du fait de la menace terroriste. On relève à cet égard l’augmentation particulière des pouvoirs du SCRS dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

2. Élargissement des prérogatives du SCRS

Les actions du SCRS sont strictement prévues par le droit. La loi statut ainsi à l’égard des mandats accordés mais aussi du contrôle législatif et judiciaire. Pour autant, afin d’adapter ce cadre à la lutte contre le terrorisme, une loi contre le terrorisme adoptée en 2015 développe les idées sécuritaires à l’égard du renseignement abordées dans la loi de 2001. Cette loi apporte des modifications qui sont vivement critiquées par une large part de l’opinion publique qui considère que les pouvoirs accordés aux services de renseignement sont trop importants et que les garanties juridiques et les contre-pouvoirs nécessaires à l’État de droit ne sont plus effectifs.

2.1 Cadre juridique du SCRS

La loi de 1984 sur le Service canadien du renseignement de sécurité établi le mandat de ce nouvel organe. Elle lui attribue essentiellement trois fonctions : récolter et analyser les informations et renseignements, élaborer des évaluations de sécurité et établir des ententes aussi bien avec des organes provinciaux qu’avec des États étrangers.

Dans sa partie « Fonction du Service » 81, la loi précise :

12 (1) Le Service recueille, au moyen d’enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard. […]

Les services de renseignements tiennent une place particulière à l’égard de la Constitution car ses actions dérogent généralement aux droits fondamentaux pour des questions de sécurité. Ces droits sont énoncés et protégés par les Chartes, notamment la

Charte canadienne des droits et libertés, de valeur constitutionnelle. Cette dernière assure un partage des compétences et le respect des droits et libertés qui ne peuvent, selon l’article 1, « être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique »82.

À cet égard, la Loi sur le SCRS prévoit un cadre d’action précis et contrôlé à la fois par le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Le contrôle judiciaire des actions du SCRS s’observe par exemple par la délivrance des mandats83. En effet, l’organisme est autorisé à intercepter des conversations et à utiliser l’écoute électronique, or, il doit pour cela bénéficier d’une autorisation officielle par le biais d’un mandat. Dans ce cas, la Loi sur le

SCRS prévoit dans son article 21 une procédure particulière qui ne permet la délivrance

d’un mandat que s’il existe « des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada »84.

Le contrôle des parlementaires reste plus limité mais existe tout de même. Ainsi l’article 53 de la loi prévoit que le rapport annuel du SCRS soit déposé « devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception »85. Également, dès les années 1990 on observe l’implication des parlementaires par le biais d’un Sous-comité de la Chambre de Communes sur la sécurité nationale créé en juin 1991. Ce dernier est « chargé du contrôle et de l’examen des activités des organismes canadiens chargés de la sécurité nationale et de la cueillette du renseignement de sécurité »86_{. Aujourd’hui ces questions de sécurité publique et nationale sont confiées à}

deux Comités, l’un rattaché au Sénat, le Comité sénatorial permanent de la sécurité publique et de la défense, créé en 200187_{, et l’autre à la Chambre des Communes, le Comité}

permanent de la sécurité publique et nationale, créé en avril 200688. Ils sont tous deux

82 _{Charte canadienne des droits et des libertés, (promulguée le 1982-04-17) art. 1.} 83 _{Loi sur le Service Canadien du renseignement de sécurité, préc., note 9, partie II.} 84 _{Id., art. 21.}

85 _{Id., art 53.}

86 _{Philip ROSEN, Mesures parlementaires - Le service canadien de renseignement de sécurité,}

Bibliothèque du parlement, révisé le 2000-01-24, en ligne :

<http://www.lop.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/8427-f.htm#MESURES> (consulté le 2016- 05-24).

87 _{Sénat du Canada, « Introduction au comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la}

défense », Comité sécurité nationale et défense, en ligne :

<https://sencanada.ca/fr/comites/secd/contact/41-1> (consulté le 2016-05-24).

88 _{Parlement du Canada, « Historique », Comité permanent de la sécurité publique et nationale, en ligne :}

chargés d’examiner les politiques, les programmes et les lois relatifs à de nombreux organismes de sécurité dont le SCRS et la GRC.

Enfin, des organismes de contrôle permanent sont prévus. À l’origine, la Loi de

1984 prévoyait deux niveaux de surveillance : un mécanisme interne, assuré par un

inspecteur général qui faisait état de la conformité des activités du SCRS auprès du gouvernement, et un mécanisme externe, représenté par la Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dit CSARS. En 2012, la fonction d’inspecteur général a été supprimée pour des raisons économiques89 et certaines de ses fonctions ont été fusionnées au mandat du CSARS. Cet organe indépendant est composé de « conseillers privés, nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l’opposition par le premier ministre »90. Ses fonctions sont prévues à l’article 38 de la Loi de 1984 qui stipule :

Le comité de surveillance a les fonctions suivantes :

a) surveiller la façon dont le Service exerce ses fonctions (…) b) effectuer ou faire effectuer des recherches (…)

c) faire enquête sur :

(i) les plaintes qu’il reçoit (…)

(ii) les rapports qui lui sont transmis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté,

(iii) les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne91

Dès lors, le CSARS a pour mission de s’assurer du respect de la loi par le SCRS, plus particulièrement de s’assurer du respect des droits et libertés des Canadiens. Annuellement, cet organe fait un rapport au parlement quant aux enquêtes qu’il a menées, les résultats des plaintes déposées et fait état de l’équilibre considéré par le SCRS à l’égard de la sécurité nationale et du respect des droits92.

89 _{« Le gouvernement fédéral abolit le poste d’inspecteur du SCRS », Radio-canada.ca, publié le 2012-04-}

27, en ligne : <http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/559295/abolition-inspecteur-scrs> (consulté le 2016-05- 24).

90 _{« Les origines du CSARS », Comité de surveillance des activités de renseignement et de sécurité, en}

ligne : <http://www.sirc-csars.gc.ca/abtprp/ogsogc-fra.html> (consulté le 10 juin 2016).

91 _{Loi sur le Service Canadien du renseignement de sécurité, note 9, art. 38.}

92 _{« Survol », Comité de surveillance des activités de renseignement et de sécurité, en ligne : <}