Rapport
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES de politique du logement ne doivent pas s’appliquer qu’aux zones tendues car certains
territoires rencontrent aussi des problèmes spécifiques de logement : habitat dégradé, centres-bourgs dévitalisés, forte vacance dans le parc social et/ou privé308…
L’État a aussi un rôle important dans le recueil et la gestion des statistiques permettant de mieux connaître et donc comprendre les besoins et les offres de logements, comme déjà relevé dans le premier chapitre de ce rapport. Laurent Girometti, directeur de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages au ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, a ainsi indiqué que « de nombreuses sources statistiques permettent de caractériser l’offre de logements, à travers des données de source INSEE, des données liées à la production de logement (autorisations de construire, mises en chantier), des données statistiques relevant des Caisses d’allocation familiale (CAF) ou des données fiscales ».
Laurent Girometti admet que « il peut toutefois exister certaines lacunes quant à la qualité de ces données, ainsi que des difficultés de mise en cohérence et de comparabilité alors qu’il importe de pouvoir assembler ces données pour leur donner sens ». De plus, il précise que « les données disponibles se raréfient par ailleurs quand on descend à un niveau fin ».
Il apparaît ainsi que si l’administration possède un ensemble de données fiables et exhaustives, l’enjeu est de les rendre diffusables dans le respect des règles de protection de la vie privée.
M. Girometti s’est félicité qu' en matière de logement social, la mise en place du système national d’enregistrement des demandes de logement social permettra de mieux connaître les demandes et les attributions de logement social. En revanche, il a regretté ne pas disposer « d’une information de qualité quant aux effets des dispositifs de défiscalisation privée ».
Enfin, consciente de la nécessité de posséder des données fiables, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) au ministère du logement et de l’habitat durable a lancé fin 2015 un projet d’ampleur sur ce sujet, réunissant à la fois les services déconcentrés, les collectivités locales, l’administration centrale et des personnalités qualifiées, dont Jean-Claude Driant.
Lors de son audition, Denis Rambaud, Président de la Fédération des associations régionales HLM, a indiqué qu’il lui semblait souhaitable que l’État concentre son action dans des fonctions plus stratégiques liées à l’aménagement du territoire, la transition énergétique ou encore garantissant la solidarité au sein de la Nation. Pour cela, l’État pourrait être organisé dans les territoires de façon à permettre aux DREAL de jouer un rôle stratégique et d’animateur des politiques de logement et aux Directions Départementales des territoires (DDT) d’assurer la proximité avec les acteur.rice.s, les délégataires ou encore les habitant.e.s. Il a aussi précisé qu’il lui semble que « l’État doit conserver – voire renforcer – son rôle de régulateur des politiques de l’habitat qui pourraient être trop « localisées », et dont la
308 Audition d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’habitat durable, devant la section de l’aménagement durable des territoires, le 8 juin 2016.
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somme ne peut tenir lieu de politique d’ensemble, nationale ou régionale ». Enfin, il a souhaité que « l’État renonce à certaines prérogatives en les confiant ou en les déléguant aux acteur.
rice.s locaux ».
Pour cela, l’État devrait revoir son mode d’intervention et devenir un véritable partenaire, animateur des dispositifs, et pas seulement un « commanditaire ». Pour ce faire, il est nécessaire pour M. Rambaud que les responsables des services déconcentrés disposent de nouvelles marges de négociation avec les acteur.rice.s locaux.ales.
Enfin, lors de cette audition, Denis Rambaud a tenu à rappeler que « l’État a aussi un rôle important à jouer dans la mise à disposition des données territorialisées permettant aux acteur.rice.s locaux à toutes les échelles de territoire, d’élaborer leurs politiques locales de l’habitat ».
La réforme en cours de l’administration territoriale de l’État a en outre pour objectif d’approfondir la déconcentration des pouvoirs. Elle responsabilise les personnes en charge des services déconcentrés de l’État et renforce leurs marges de manœuvre afin d’adapter leur action, leurs moyens et leur organisation aux enjeux des territoires.
B. Des collectivités locales qui veulent garder la main sur leur territoire
La réforme territoriale et la répartition des compétences309
La loi NOTRe310 a redistribué les compétences des collectivités territoriales et généré de nouveaux outils de planification. Elle a en particulier supprimé la clause générale de compétences pour les régions et les départements.
Ainsi, les nouvelles régions ont vu leurs compétences renforcées – en étant exclusives - en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de transports interurbains. La loi a de plus précisé que le Conseil régional a aussi « compétence pour promouvoir le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, à la politique de la ville et à la rénovation urbaine … ».
Pour mettre en œuvre sa politique, la région doit réaliser deux schémas.
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) est une feuille de route qui « définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional ».
309 Tableau de compétences réalisé par la Direction générale des collectivités locales est en annexe.
310 Loi du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).