COMMENT MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS EN LOGEMENTS DANS LES TERRITOIRES ?
Carte 4: variation annuelle de la densité de la population entre 1982 et 2011
4. Dimension environnementale et évolutions climatiques
L’évolution législative et réglementaire des exigences environnementales a fortement impacté la production et la rénovation de logements depuis le Grenelle de l’environnement.
La composition du parc de logements, son évolution ainsi que sa localisation, ont des incidences importantes en matière environnementale. Leur production, leur rénovation et leur gestion sont donc directement partie prenante des enjeux au cœur de la stratégie nationale du développement durable, en particulier ceux liés à la lutte contre le changement climatique, la préservation des ressources naturelles ou encore la cohésion entre les territoires et les générations.
L’accord de Paris confirme l’objectif de maintenir le seuil d’augmentation de la température au-dessous de 2°C avec l’ambition de tendre vers les 1,5°C d’augmentation pour limiter les risques de chaos climatique et de déstabilisation du monde. Cet accord demande à chacun des pays de revoir tous les cinq ans, à partir de 2020, leur plan d’actions afin d’atteindre cet objectif. Il vise aussi à atteindre « la neutralité des émissions de gaz à effets de serre » dans la 2ème partie de notre siècle.
Après le Grenelle de l’environnement de 2007, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) continue d’inscrire le pays dans de fortes ambitions : réduction des émissions de gaz à effet de serre (40 % entre 1990 et 2030) et de consommation énergétique finale (50 % en 2050 par rapport à 2012), production d’énergies renouvelables (part de 23 % dans la consommation finale de 2020 et de 32 % en 2030) (Annexe 9).
Le logement et la lutte contre le changement climatique
Les bâtiments résidentiels ont consommé près de 50 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) en 2012, soit 44 % de la consommation finale d’énergie en France. Ils occasionnent par ailleurs 18 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans notre pays, soit la deuxième source d’émission après le transport89.
Le CESE note dans l’avis Efficacité énergétique : un gisement d’économies, un objectif prioritaire, que « dans le résidentiel, les besoins de chaleur représentent les trois quarts des consommations des bâtiments (chauffage, eau chaude), les besoins élevés de chauffage s’expliquant par l’ancienneté du parc bâti. L’âge et l’état du parc résidentiel sont particulièrement importants à prendre en compte : 55 % a été construit avant la mise en place de toute réglementation thermique (avant donc 1974) et 45 % l’ont été sous l’empire d’une des six réglementations thermiques successives (de 1974 à 2012) »90.
Dans ce même avis, le parc de logements est réparti en 3 catégories :
–« 7 millions de logements pourraient être considérés comme « très efficaces », consommant moins de 100 KWh/m² par an ;
–17 millions seraient « assez bons-moyens-mauvais », consommant entre 100 et 250 KWh/m² par an ;
89 Défi 4, « Changement climatique et énergie », de la Stratégie nationale de développement durable (SNDD).
90 CESE, avis Efficacité énergétique : un gisement d’économies, un objectif prioritaire, rapporté par Anne de Bethencourt et Jacky Chorin, (2013), p. 19.
Rapport
–4 millions seraient particulièrement « énergivores », consommant plus de 250 KWh/
m²/par an »91.
D’ores et déjà la réglementation thermique 2012 oblige à un niveau de performance Bâtiment Basse Consommation (50 kWhep/m² SHON.an) pour la production de logements neufs et rend obligatoire l’emploi des énergies renouvelables pour les maisons individuelles.
De plus, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements (dont au moins 250 000 logements occupés par des ménages à revenu modeste) par an à compter de 2017. Par ailleurs, avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique92.
Améliorer l’efficacité énergétique du parc de logements en développant le parc économe en énergie et en favorisant la rénovation thermique du parc ancien constitue donc un enjeu majeur pour l’environnement.
Les progrès en ce domaine sont toutefois difficiles et le marché de la rénovation énergétique tarde à prendre l’ampleur attendue, le Livre blanc pour le logement du MEDEF mettant en avant trois facteurs explicatifs : d’une part, les ménages privilégient l’engagement des travaux liés à l’urgence, au confort et à l’agrandissement de leur logement, en réponse à leurs besoins quotidiens les plus immédiats ; d’autre part, le retour sur investissement est de long terme, et les ménages ne perçoivent pas de manière immédiate les économies générées par les travaux d’amélioration sur leurs factures d’énergie ; par ailleurs, il est difficile de disposer d’une information pertinente, d’un diagnostic de qualité abordable, etc.
Le coût de la réhabilitation est en effet souvent important pour un ménage à titre individuel ou pour les membres d’une copropriété et, quand on essaye d’industrialiser la rénovation, cela constitue une difficulté. Des expériences de mutualisation ont toutefois été engagées, par exemple à Eragny, où la vente d’une partie des terrains d’un lotissement à des fins de densification, permet de financer la réhabilitation des logements anciens qui y étaient implantés, l’ensemble s’en trouvant ainsi valorisé93.
Le coût élevé de la réhabilitation renvoie aussi à l’absence d’obligation en matière de rénovations des logements. Ceci limite en effet la massification des approvisionnements en matériaux et en équipements, ainsi que l’industrialisation des processus de mise en œuvre dans l’habitat ancien.
Le logement et la préservation des ressources
La localisation du parc de logements a aussi une importance dans la préservation des ressources naturelles.
À cet égard, le mouvement d’étalement de la ville pavillonnaire à sa périphérie que connaît, depuis une trentaine d’années, notre pays, avec la construction d’une part importante des
91 CESE, avis Efficacité énergétique : un gisement d’économies, un objectif prioritaire, rapporté par Anne de Bethencourt et Jacky Chorin, (2013), p. 20.
92 Cf. Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, articles 1er, 3 et 5.
93 Entretien particulier de la rapporteure avec François Pellegrin, architecte-urbaniste.
AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES logements neufs dans les zones périurbaines et les espaces ruraux relativement proches des
grandes agglomérations, a des incidences non négligeables en matière environnementale.
Ainsi, il contribue à l’artificialisation des sols, l’extension de l’habitat individuel en étant la première cause : « près de la moitié (46 %) des 491 000 hectares de terres artificialisées entre 2006 et 2014 en métropole a été consommée par les maisons individuelles, leurs jardins et leurs annexes ». Il participe aussi à l’extension des réseaux routiers, deuxième usage du sol qui provoque l’artificialisation94.
L’avis du CESE Transition énergétique dans les transports souligne à cet égard que « il importe d’enrayer pour l’avenir cet éloignement par une densification de l’habitat dans le cadre d’une urbanisation raisonnée, qui permet aux transports collectifs de prendre en charge une partie importante des trajets domicile/travail, et à la marche d’offrir une réponse adaptée à la majorité des déplacements du quotidien. Cela suppose notamment d’accroître très fortement l’offre de logements privés et sociaux en centre-ville et en centre-bourg et, quand densifier n’est pas possible, d’organiser un développement des zones à urbaniser le long des voies de transports en communs préexistantes et non saturées. Il faut par ailleurs favoriser la revitalisation des centres-bourgs, car ceux-ci se sont souvent vidés tandis que leur périphérie se développe sous la forme d’habitat diffus »95.
Certaines des dispositions de la loi ALUR, qui visent à limiter l’étalement urbain, vont dans ce sens :
y Identification dans les SCOT des espaces pour lesquels une analyse du potentiel de densification et de mutation des espaces bâtis devra être menée dans les PLU ; y Contrôle renforcé de l’ouverture à l’urbanisation des zones « 2AU » de plus de
neuf ans ;
y Extension du champ d’intervention de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
De même, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit pour sa part des actions visant à donner la priorité aux transports.
Le logement et la cohésion sociale entre les territoires et les générations
La cohésion sociale entre les territoires et les générations est en matière de logement particulièrement exprimée à travers l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
En effet, cet article impose aux communes (de plus de 1 500 habitant.e.s en Île-de-France, et de plus de 3 500 habitant.e.s pour les autres régions) comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitant.e.s, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitant.e.s, de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Ce taux a été
94 Contribution de la section de l’Aménagement durable des territoires au projet de Rapport annuel 2016 sur l’état de la France.
95 CESE avis La transition énergétique dans les transports, rapporté par Bruno Duchemin et Sébastien Genest (2013), p. 18.
Rapport
porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».