• Aucun résultat trouvé

Pour l’expérimentation de territoires « 100 % bien logé.e.s »

Dans le document DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Page 35-38)

F. Multiplicité des compétences mais absence de responsabilité

II. LES PRÉCONISATIONS

6. Pour l’expérimentation de territoires « 100 % bien logé.e.s »

Par cet avis, la société civile souhaite apporter une contribution très opérationnelle pour résoudre enfin cette «  crise du logement qui dure  ». Toutes les propositions qu’il contient, ont pour vocation d’engager une véritable mobilisation de tous les acteur.rice.s du logement et d’en faire, à travers l’engagement de l’État et des territoires, une véritable cause nationale. Cependant, pour intensifier encore la mobilisation, le CESE propose que soit lancée une expérimentation de territoires « 100 % bien logé.e.s » sur 5 ans.

Pour le CESE, il s’agit de territoires au sein desquels chaque ménage pourrait trouver l’habitat adapté à ses ressources et à ses besoins dans un temps raisonnable  : ménages qui s’agrandissent, jeunes étudiant.e.s, personnes âgées nécessitant un logement adapté, familles ou personnes isolées...

Pour y parvenir, sous l’égide des élu.e.s locaux.ales à travers l’EPCI et avec l’appui de l’État, serait mobilisé l’ensemble des acteur.rice.s locaux.ales privé.e.s, notamment associatif.

ive.s, et public.que.s. L’expérimentation aura pour vocation d’analyser les effets des actions entreprises et de comprendre au plus près ce qui se passe et qui n’avait pas été prévu ; ce qui marche et ce qui ne marche pas.

42 Extrait de l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES Proposition 10

Expérimenter des territoires 100 % bien logé.e.s en formalisant pour 5 ans, dans un contrat local de développement du logement à l’échelle des territoires impliqués en matière d’habitat (villes, EPCI, conseils départementaux…), une offre complète réunissant tous les opérateur.rice.s locaux.ales intervenant en faveur du logement.

Ce contrat devra être approuvé par l’État et mobilisera ses services déconcentrés.

Ce contrat reposera sur le projet du territoire et son Programme local de l’habitat. Le diagnostic sur les offres et les besoins en logement sera complété d’un bilan de l’ensemble des aides nationales et locales apportées pour le territoire en faveur du logement (aides directes, TLE, TFPB…). Une programmation sera établie pour le développement d’une offre publique et privée neuve ou ancienne et adaptée aux besoins recensés avec en regard les budgets locaux et nationaux nécessaires : aides directes pour l’habitat neuf et la réhabilitation, taxes sur le foncier, taxes sur les logements vacants,… Cette programmation partagée par l’ensemble des acteur.rice.s sera instruite par un service commun d’instruction des droits du sol au niveau de l’EPCI.

Des dispositifs innovants seront particulièrement soutenus par l’État dans ces territoires,  tels que les offices fonciers solidaires et le bail réel solidaire permettant la dissociation du foncier et du bâti ou encore un accompagnement des services déconcentrés, la modularité des espaces pour s’adapter aux parcours de vie et permettre par exemple aux personnes âgées de  « déménager chez soi »43.

Pour favoriser l’adaptation aux réalités locales et développer le concept de bonne contrainte c’est à dire privilégier des objectifs de progrès ou d’amélioration plutôt qu’une atteinte de normes, des contrats locaux d’objectifs d’application des normes seront établis sous l’égide de l’État. Ces contrats locaux d’objectifs d’application des normes seront eux aussi pour une durée de 5 ans, ils devront comporter dès l’origine une évaluation

« embarquée » des effets produits.

La mise en place dans les territoires expérimentaux 100 % bien logé.e.s d’une conférence locale/territoriale du logement, qui réunirait l’ensemble des acteur.rice.s impliqué.e.s, favoriserait le partage des objectifs entre acteur.rice.s locaux.ales et l’évaluation de la mise en œuvre au fur et à mesure.

43 « Déménager chez soi » est un concept qui a pour objectif dans les logements anciens de pouvoir les restructurer afin de les adapter aux besoins des personnes (par exemple en termes d’accessibilité, de parcours lumineux, etc.,  pour les personnes âgées) de telle sorte qu’il leur soit possible de rester chez elles plutôt que d’avoir à déménager. Si la restructuration permet la création d’un deuxième logement, la création de ce dernier peut permettre de financer les travaux nécessaires. Ce concept peut aussi être décliné lors de la conception de logements neufs en privilégiant la création d’espaces évolutions en termes de typologie et d’agencement pour adapter le logement au parcours de vie de la famille.

Avis

L’évaluation de l’expérimentation devra être particulièrement rigoureuse. Elle contiendra un suivi du processus de l’expérimentation permettant d’intégrer les ajustements nécessaires. Cette évaluation fera la part entre ce qui pourra être généralisable et ce qui relèvera des spécificités du territoire. Enfin, au terme de ces 5 ans, une évaluation quantitative et qualitative la plus exhaustive possible sera réalisée en intégrant les exigences de développement durable des territoires afin de pouvoir mesurer les résultats de l'expérimentation.

Pour le cas particulier de l’Île-de-France, il pourrait être envisagé une expérimentation sur 10 ans afin de prendre en compte à la fois la multiplicité des acteur.rice.s et les difficultés rencontrées par les habitan.t.e.s en matière de logements. Concernant spécifiquement le logement des salarié.e.s, il existe un défaut d’offre criant pour les personnes à revenus intermédiaires. Ces dernières ne peuvent accéder ni au logement privé, trop couteux, ni au logement social, car au-dessus des plafonds. Il semble pertinent d’expérimenter en zone tendue, la mise en place de quotas de logements intermédiaires, comptés au sein des actuels quotas de logements sociaux44.

Dans les Outre-mer, les plans de convergence qui seront établis dans chacune des collectivités territoriales d’Outre-mer en application de la loi Egalite réelle Outre-mer devront intégrer un volet complet relatif à la question du logement qui devra respecter notamment l’objectif quantitatif et qualitatif fixé à l’article 3 ter de la loi Égalité réelle Outre-mer.

Pour le CESE, il importe que ces plans de convergence soient élaborés dans le cadre de démarches de démocratie participative associant l’ensemble des acteurs.rices locaux.ales concerné.e.s et l’État dans une logique de subsidiarité comme préconisé dans l’avis relatif à l’avant-projet de loi de programmation en faveur de l’Égalité réelle Outre-mer45.

44 Voir en ce sens le rapport de la CCI Paris Île-de-France précité.

45 CESE, avis Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’Egalité réelle Outre-mer, rapporté par Christian Vernaudon, juillet 2016.

AVISDÉCLARATIONS/SCRUTINRAPPORTANNEXES

Dans le document DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Page 35-38)