Introduction
1. L’objectif des évaluations a été de déterminer si, oui ou non, les entités d’exécution du projet proposé au Burkina Faso, Ghana et Mali disposent d’arrangements de gestion financière acceptables, qui assureront ce qui suit: (a) les fonds sont utilisés uniquement aux fins prévues d’une manière efficace et économique, (b) la préparation de rapports financiers périodiques exacts, fiables et opportuns, et (c) la sauvegarde des actifs financiers et de capital des entités.
1. Vue d’ensemble des Arrangements du Programme et de Mise en œuvre
2. Pour chaque pays et composante du projet, les arrangements de mise en œuvre sont déjà décrits dans la partie centrale du PAD et à l’Annexe 6.
Pays Agence d’exécution et vue d’ensemble des arrangements de
mise en œuvre Statut
Burkina Faso
- La PCU est sous tutelle du Ministère du Transport et du Ministère des Infrastructures et du Désenclavement (MID).
L’UCP sera le principal centre de gestion du budget et de comptabilité (BMAC) du WATTFP / Composante Burkina Faso (WATTFP/BF). Actuellement, l’UCP gère deux projets finances par la Banque avec l’appui de personnel formé et il a établi des systèmes de gestion financière. Le principal responsable financier [chief financial officer (CFO)] et les deux comptables sont familiers avec les procédures de gestion financière de la Banque.
- La DGD est sous tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances. Son personnel est composé d’un CFO, neuf Comptables et comptables adjoints et du personnel d’appoint.
- La DGTTM est sous tutelle du Ministère du Transport.
Son personnel est composé d’un Comptable, de trois comptables adjoints et de trois financiers d’appoint.
- La DGD et la DGTTM seront des centres de comptabilité (CA). Concernant sa capacité, l’UCP traitera tous les paiements directs aux fournisseurs de travaux et de fournitures livrés à la DGR, DGD et DGTTM pour la contribution à la mise en œuvre des composantes de WATTFP/BF
Organe existent sous tutelle de deux
Ministères
Agence gouvernementale
Agence gouvernementale
Ghana
- GHA: L’Autorité des routes nationales du Ghana est une agence gouvernementale semi autonome sous tutelle du Ministère des Routes et des Routes nationales (MRH). Elle a une Division Finance et comptabilité dirigée par un comptable professionnellement qualifié, le directeur des Finances, qui rend compte au Président Directeur Général (Chief Executive), le directeur administratif de l’Autorité et qui est responsable vis-à-vis d’un conseil d’administration. Le Directeur des Finances est assisté de cinq Gestionnaires de compte, dont un gestionnaire de projets.
- GPHA: L’autorité des Ports du Ghana est une agence gouvernementale semi autonome sous tutelle du Ministère des Ports et des Chemins de fer (MPHR). Le Directeur des Finances et de la Comptabilité, le Directeur (GM), est membre de l’association des comptables certifiés ayant vingt six ans d’expérience à son actif. Il rend compte à un Président Directeur Général, au directeur administratif de l’Autorité, qui rend compte au Conseil d’administration. Le GM des Finances est assisté d’un Directeur Financier, d’un Comptable certifié ayant quinze ans d’expérience et d’un Comptable Supérieur, titulaire d’un diplôme en comptabilité ayant six ans d’expérience.
- CEPS: L’agence Services de Prévention des douanes et des accises est une agence gouvernementale semi autonome de prélèvement de taxes sous tutelle du Ministère des Finances et de la Planification Economique (MOFEP). Elle est dirigée par un Agent de la fiscalité, qui rend compte à l’Administration Fiscale. L’unité des finances et de la comptabilité des CEPS dispose de personnel professionnellement qualifié qui supervise la fonction de finances et de la comptabilité du Service. Le Directeur des Finances et de la Comptabilité est l’Agent adjoint. Il est assisté d’un Agent adjoint et d’un Percepteur en chef. Tout le personnel susmentionné est constitué de comptables professionnellement qualifiés.
Agence
- Le projet sera coordonné par la UCN – Unité Nationale de Coordination sous tutelle du Ministère de l’Equipement et du Transport. La Division financière de l’UCN sera responsable de la gestion financière générale du projet. Le gouvernement peut déléguer la gestion du contrat à d’autres agences concernant certaines composantes mais ces agences n’auront pas une responsabilité de gestion financière.
- La division financière de l’UCN est pourvue de personnel expérimenté en tant que spécialistes financiers et comptables qui ont déjà mis en œuvre plusieurs projets financés par l’IDA.
Organe existant sous
tutelle du Ministère
2. Questions relatives au pays Burkina Faso
3. Une évaluation de la responsabilité du pays en finances publiques (CFAA) a été effectuée pour Burkina Faso en Octobre 2001, et finalisée en Juin 2002. Aucun risque majeur spécifique au pays n’ a été soulevé, mais les préoccupations suivantes ont été mises en exergue: (a) problème grave de provision de personnel dans les services de comptabilité du secteur public et du secteur privé; (b) des retards et de l’irrégularité dans l’audit des comptes annuels des entités publiques à cause de la faible capacité des Institutions de Contrôle du Secteur public, (c) un problème de liquidité au niveau du Trésor Public, qui a un impact négatif sur la mise en œuvre améliorée du budget, (d) faible gestion des actifs non financiers, et absence de comptabilité d’actifs non financiers et d’inventaires physiques annuels, (e) absence circuit public intégré informatisé des recettes.
4. Le GOBF a fait de grands pas dans l’amélioration de la gestion financière par le biais du Programme de Réforme de Gestion Financière (PRGB), qui énonce une méthodologie pour amener le processus vers l’avant. Des évaluations supplémentaires dans le cadre d’une série de préparations de CARP ont montré que les systèmes de base de la Gestion des Finances Publiques (PFM) fonctionnent raisonnablement bien. La couverture budgétaire est
généralement complète et les dépenses extrabudgétaires sont négligeables. Le budget est un guide fiable de mise en œuvre avec l’inclusion d’estimations de moyen terme et le
renforcement du lien avec le Cadre de Dépenses de Moyen Terme (CDMT) depuis 2002.
Cependant, il est besoin d’avancer sur l’inclusion du financement extérieur et sur la capacité d’absorption. La capacité de faire un suivi analytique des dépenses a été renforcée avec l’adoption en 2003 de la classification budgétaire selon le WAEMU avec les dépenses de réduction de pauvreté déjà définies et intégrées dans la classification fonctionnelle. Les rapports budgétaires internes et l’entrée des transactions dans les comptes sont opportuns. Le contrôle interne est appliqué mais son efficacité a été limitée par de faibles capacités et procédures. Les audits externes des rapports d’exécution budgétaire ont été soumis - depuis 2004 – pour approbation au parlement en l’espace de 12 mois à compter de la fin de
l’exercice fiscal. Le système de passation des marchés s’est renforcé entre 2000 et 2005.
5. Les réformes de PFM sont fortement appuyées par la communauté des partenaires au développement. Par exemple, la Banque a approuvé en Mai 2006 un fonds de
Développement Institutionnel (IDF) pour renforcer la capacité des institutions de contrôle du secteur public. Un autre exemple est le Projet de Renforcement de Capacité de
l’Administration financé en partie par la Banque. Le 31 Mai 2007, un atelier de dissémination a eu lieu à Ouagadougou pour valider le rapport complet relatif aux Dépenses publiques et Responsabilité en Finances publiques (PEFA) du Cadre de mesure de Performance en Gestion de Finances Publiques (Public Financial Management Performance Measurement Framework) au Burkina Faso avec toutes les parties prenantes. En comparaison avec les pays de la sous région, le système de PFM au Burkina Faso est relativement satisfaisant à la date de la fin Mai 2007. Aujourd’hui, la conformité fiduciaire du portefeuille de la Banque Mondiale au Burkina Faso ne montre aucun rapport d’audit en retard.
Ghana
6. Le GOG a mis en œuvre plusieurs réformes en réponse aux constats de la CFAA du Ghana, menée en 2001 et mise à jour en Juin 2004. Certaines des mesures clés prises comprennent la promulgation de: (a) la loi de 2003 sur l’administration financière (Financial Administration Act 2003), en réponse à la faiblesse identifiée des structures légales fragmentées qui ont régi la gestion des finances publiques; (b) la loi de 2003 sur l’agence d’audit interne (Internal Audit Agency Act of 2003) pour mettre en place un audit interne moderne dans tous les départements de gouvernements ; (c) la loi sur la passation des marchés publics (Public Procurement Act), pour améliorer l’efficacité des systèmes et pratiques de passation des marchés publics.
7. La promulgation de ces lois est destinée à éliminer les faiblesses dans les cadres
règlementaires de passation des marchés, d’administration financière et d’audit interne. Il est reconnu que le processus de mise en œuvre de ces règlementations et procédures prendra du temps, impliquera un renforcement continu de capacités et exigera une plus grande
responsabilité. Cependant, certains risques inhérents demeurent dans les domaines suivants:
(a) mise en vigueur des lois promulguées; et (b) caractère réel des autorités indépendantes de surveillance
8. L’analyse sommaire de risques est basée sur le travail du pays et l’évaluation des unités de gestion financière de GHA, GPHA et CEPS, des institutions, qui seront responsables de la gestion financière des diverses composantes du projet.
Mali
9. Voici les questions relatives au pays: (a) faible capacité des Institutions de Contrôle du Secteur Public; et (b) difficulté de mobilisation des fonds de contrepartie.
10. Le GOM a adopté en 2005 un plan d’actions complet (le PAGAMGPF) pour améliorer les systèmes de gestion, financière du pays. Plus précisément, le PAGAMGPF est structuré autour de cinq piliers stratégiques : (a) amélioration de la qualité de la préparation et de la mise en œuvre du budget; (b) développement de l’efficacité dans l’administration fiscale et financière; (c) incorporation des fonds extérieurs dans les procédures nationales budgétaires;
(d) accroissement de l’efficacité et de la transparence dans les procédures de passation des marchés du gouvernement ; et (e) renforcement de la bonne gouvernance et de la
transparence. Concernant la bonne gouvernance, la Chambre des Comptes, une institution indépendante, a prévu des missions d’investigation pour couvrir toutes les entités du service public.
11. Dans l’essence, la CFAA montre que du progrès significatif a été fait dans les domaines de la gestion financière. Les propres systèmes de contrôle du pays fonctionnent plus efficacement malgré quelques faiblesses dans la supervision du projet.
3. Evaluation de Risque et Stratégie de Mitigation
12. Ce qui suit est l’évaluation et la mitigation des risques dans la gestion des finances, réparties par pays.
Burkina Faso: Le risque fiduciaire général du projet est “Modéré”
Risque Notati
Risque inhérent M M
Au niveau du
La classification permet d’avoir une comparaison au budget et celle des dépenses de réduction de pauvreté est achevée. Il reste l’inclusion du financement extérieur dans le circuit des dépenses informatisées, qui n’est pas encore finalisé. Les comptes sont audités d’une manière opportune mais en partie à cause du manque de capacité d’audit ; des retards ont été remarqués à propos de l’audit des comptes annuels du Gouvernement
N
L’engagement a été pris par le Gouvernement en Septembre 2006 de finaliser la mise en œuvre de ces réformes.
Actuellement, les bailleurs de fonds tels que l’EU et la Banque Mondiale financent le renforcement de la capacité de la Cour des Comptes.
Le cadre juridique et institutionnel du MID et du Ministère du Transport (MT) est satisfaisant et le système de PFM fonctionne raisonnablement bien; il peut être meilleur si le nombre requis de membres de personnel est nommé aux deux ministères, qui assurent la supervision des projets financés par la Banque
N
Les deux ministères seront renforcés par la nomination des
L’UCP, le principal BMAC, gère deux projets existants financés par la Banque. En plus de l’UCP, il fiduciaire de l’UCP est notée modérément satisfaisante et la capacité y afférente sera renforcée.
M
Risque Notati
Risque de contrôle M M
Budgétisation
L’UCP a une bonne expérience en budgétisation
Le processus est sur la préparation et le suivi des variations des deux projets existants financés par la Banque ; mais l’analyse budgétaire est insuffisante qu’au suivi et à l’analyse des variations.
M La fonction comptable de l’UCP est pourvue de suffisamment de personnel expérimenté et qualifié pour les deux projets financés par la Banque, mais la charge de travail est lourde. L’UCP utilise du logiciel comptable qui ne s’adapte pas à des projets
multiples, et la personnalisation a besoin d’être actualisée.
O Il sera élaboré des graphes de comptes pertinents et des procédures comptables adéquates dans le cadre du Manuel des
procédures de FM. Un logiciel adéquat sera
Un logiciel approprié a été acheté et
personnalisé
M
Risque Notati
procédures de FM pour les deux projets financés par la Banque. Le manuel a besoin de mise à jour.
Son personnel a été formé en matière de procédures de gestion financière et de passation des marchés de la Banque.
Un auditeur interne basé au MID est en charge de tous les projets financés par la Banque, gérés par l’UCP; mais aucun travail n’a été fait jusqu’à présent. approprié sera acquis et personnalisé. L’auditeur interne sera
officiellement informé de l’existence du projet WATTFP.
M L’UCP utilise les arrangements de flux de fonds des deux projets financés par la Banque, qui marchent bien.
N L’UCP gèrera un compte désigné ouvert à la BCEAO à
Ouagadougou pour recevoir le fonds de la Banque. Au niveau de la DGD et de la DGTTM, un compte bancaire sera ouvert pour recevoir le fonds provenant du compte désigné.
L
Risque Notati
L’UCP produit maintenant le FMR des deux projets financés par la Banque et les états financiers annuels; mais ces rapports financiers provisoires ne sont pas produits à temps et la DGD et la DGTTM ont besoin d’un renforcement de leurs capacités.
O
Le format approprié des IFRs sera conçu et inclus dans le Manuel des Procédures de FM, ainsi que celui des états financiers annuels. Le comptable de la DGD et celui de la DGTTM seront formés sur l’établissement de rapport sur une base mensuelle
M Les états financiers annuels des deux projets financés par la Banque sont préparés par l’UCP et font l’objet d’un audit tous les ans.
O . Les TdR de l’audit seront établis pour couvrir les risques fiduciaires du WATTFP et les auditeurs externes seront alors nommés.
M
Risque Notati
Ghana: Le risque fiduciaire général du projet est également “Modéré”
Risque Notation Remarques Conditions pour la gestion des finances publiques – la loi sur l’administration l’application. Il y a un besoin de suivi étroit pour assurer mesures qui assurent la revue, la mise à jour et la mise en vigueur systématiques des pénalités pour non conformité.
Risque Notation Remarques Conditions adopté la législation, la loi sur l’agence d’audit [Internal Audit Agency bureaux. Il sera fourni de l’assistance pour renforcer l’audit interne des agences d’exécution afin de remplir les conditions de la loi et pour le bénéfice du suivies par un CNT.
Au niveau du
contrecarré par le rôle de coordination du CNT
Risque Notation Remarques Conditions pour la gestion des finances publiques – la loi sur l’administration l’application. Il y a un besoin de suivi étroit pour assurer mesures qui assurent la revue, la mise à jour et la mise en vigueur systématiques des pénalités pour non conformité.
Risque Notation Remarques Conditions adopté la législation, la loi sur l’agence d’audit [Internal Audit Agency bureaux. Il sera fourni de l’assistance pour renforcer l’audit interne des agences d’exécution afin de remplir les conditions de la loi et pour le bénéfice du suivies par un CNT.
Au niveau du
contrecarré par le rôle de coordination du CNT
Risque Notation Remarques Conditions dans la conception du projet périodiques de FM et de décaissement de la
Il sera demandé aux agences d’assurer que transféré. En outre, de la formation sera fournie au personnel de remplacement.
Flux de fonds L M M L’exécution peut N Les agences mettront en
Risque Notation Remarques Conditions aux bénéficiaires. Cela sera reflété dans le manuel des procédures comptables à utiliser dans le cadre du projet.
Préparatio demandes à la Banque sera suivie pour qu’elles leurs unités d’IA afin que ces dernières conduisent des vérifications et des revues dans le cadre des arrangements de mise en œuvre.
Risque Notation Remarques Conditions pour la production d’un manuel de gestion financière et de
procédures comptables et pour refléter les transactions du projet
N Le projet peut utiliser les services d’un auditeur indépendant / de cabinets de
consultants financiers pour effectuer les revues de routine et périodiques comme mécanisme de renforcement des systèmes financiers au sein des agences.
Il sera fourni de l’appui par la Banque pour améliorer la gestion financière (FM) générale au niveau des agences et instituer des bons dossiers de pratiques de gestion pour faciliter la
Risque Notation Remarques Conditions du projet pour faciliter la production des états financiers annuels du projet et d’autres rapports de gestion, en tant que de besoin. sur appel d’offres, en concertation avec la Chambre des Comptes pour auditer le projet.
Les contrats des auditeurs seront limités à un an renouvelable sous réserve
d’achèvement et de soumission opportuns des rapports audités.
Aussi, le ministère des Transports (MOT) serait chargé de la gestion des projets d'audit pour les trois organismes d'exécution impliqués dans la mise en œuvre de la
Risque Notation Remarques Conditions
la GHA sera assistée pour instituer les bons dossiers de pratiques de gestion pour faciliter
Mali: Le risque fiduciaire général du projet est “Modéré”
Risque Notati pas utilisé d’une manière efficiente et exclusivement à des fins planifiées pour cause de corruption et de mauvaise gouvernance
N L’équipe de l’UCN est bien expérimentée, et un spécialiste de passation des marchés, et un auditeur interne ont été recrutés sous le Second Projet Sectoriel de Transport
Risque Notati
Puisque le projet sera mis en œuvre par l’UCN en charge des trois autres projets appuyés par la Banque, le risque peut être la possibilité de confusion dans la gestion de plusieurs crédits
N
Un comptable supplémentaire consacré à ce nouveau projet sera recruté
M Étant donné que le projet sera mis en œuvre par l'UCN, en charge de trois autres projets de la Banque, ce risque est
relativement modeste.
N Etendre le système existant de gestion financière au nouveau projet (logiciel & manuel des procédures)
Risque Notati
Un auditeur interne a été recruté sous tutelle du Secrétaire Général du Ministère. Il s’assurera que tous les projets sont bien gérés conformément aux règles et procédures ou soulèvera et fera des recommandations pour des questions qui peuvent affecter la mise en œuvre du projet
Flux de fonds : Contrainte sur les flux
M Retards dans la mobilisation du fonds de contrepartie
N Le gouvernement du Mali a confirmé qu’il fera les
provisions nécessaires pour les fonds de contrepartie du projet.
Risque Notati
M Retards dans la soumission de
demande de fonds N
L’UCN a déjà de l’expérience dans la gestion de projet financé par la Banque et cela facilitera la demande de fonds
Les rapports
Retards dans la soumission des Rapports de gestion financière (IFR) convenus et d’autres rapports pertinents
N
Puisque le décaissement sera basé sur les IFR, il y a des incitations pour la soumission des rapports requis.
Audit
• insuffisance
S La fonction d’audit
gouvernementale est disputée par des organes séparés ayant
O Un cabinet d’audit externe qualifié sera nommé sur la base de TdR jugés acceptables
Risque Notati
on Remarques Condition
s (O/N)
Mesures de mitigation de risque incorporées dans la
conception du projet des
arrangements institutionnel s en place, pour la nomination des
vérificateurs externes
• capacité
• capacité