Appréciations des répercutions des textes réglementaires du secteur des TIC

1. L’agrément DELGI pour la fourniture de services informatiques

En matière de textes réglementant le secteur des TIC, l’agrément DELGI pour la prestation de services informatiques (par des acteurs privés) a été très souvent critiqué. Pour ces acteurs, l’État met des freins aux activités de prestataires qui travaillent à la vulgarisation des TIC (notamment l’importation et la vente d’équipements), en instituant cet agrément. A ces critiques, la DELGI, répond en affirmant que, toute personne peut importer des équipements informatiques au Burkina. Toutefois, l’État a instauré un agrément pour la prestation de certains services informatiques, comme la vente et la maintenance de matériels informatiques, la réseautique, la formation. L’État justifie cette réglementation par le fait qu’il y a des prestataires qui présentent de faux documents pour acquérir des marchés qu’ils ne peuvent pas exécuter. Cette mesure a été prise pour amener les prestataires à être plus professionnels, le but étant d’assainir le milieu. Selon la DELGI, cette décision a été prise suite à une demande de professionnels du secteur parce qu’il y a des acteurs qui se donnent les moyens d’être de « bons » professionnels en recrutant des

a « des gens au marché qui vendent du riz et du fer, qui se permettent de concourir dans le même domaine. Ces gens n’ont aucun personnel qualifié (en charge) et font des offres intéressantes en termes de prix pour les commanditaires. Une fois les marchés obtenus, ces commerçants paient les équipements et sous-traitent le travail avec un informaticien. Parfois cet informaticien obtient une autre opportunité et s’en va dans d’autres villes ou hors du pays. Ainsi, si un jour le commanditaire a des problèmes c’est bonjour les dégâts. Le commerçant en ce moment fait tourner le client et finit par envoyer une autre personne pour résoudre le problème. C’est à cause de ces difficultés que les professionnels du secteur ont demandé à l’État d’encadrer ce secteur. » Selon un responsable de la DELGI

Il convient de préciser que ce document d’agrément n’est pas obligatoire pout toute prestation de service, mais il s’agit d’un critère de choix pour la sélection en cas d’offres sur le marché. Cet agrément est en relecture pour être adapté aux réalités et selon les responsables de la DELGI, il est important de le maintenir parce qu’il met le client en sécurité. Pendant les appels d’offre, les postulants qui introduisent dans leurs dossiers un agrément DELGI ont des atouts supplémentaires (que cet agrément ait été demandé ou pas.) Certains prestataires ont compris cela et demandent systématiquement des agréments, tout comme certaines sociétés qui lancent des appels d’offres. Cette situation s’explique par le fait que cet agrément impose un minimum de compétences au niveau du personnel, un minimum d’équipements, un espace de travail convenable. Des techniciens de la DELGI visitent les locaux des prestataires pour s’assurer que ces éléments requis existent avant d’attribuer un agrément. La DELGI affirme que son action en la matière n’a pas pour but de sanctionner mais vise à inciter les acteurs à se professionnaliser davantage.

Si le fait de pousser les acteurs à se professionnaliser peut être considéré comme une bonne chose, il convient de s’assurer que le contrôle de la DELGI soit fait avec équité et sans aucun favoritisme. Cela de manière à ce que des acteurs qui demandent un agrément ne soient pas arbitrairement lésés pour une raison ou une autre. Les recherches de terrain n’ont pas donné « écho » d’un quelconque favoritisme dans l’attribution des agréments. Les personnes rencontrées qui critiquaient cette mesure relevaient plutôt le fait que cela constitue une entrave aux activités de certains prestataires.

2. quels avantages pour les ONG/ associations de promotion des TIC?

Pour certains acteurs associatifs, le Burkina est l’un des pays d’Afrique où il y a beaucoup de textes pour réglementer différents secteurs d’activités, sans qu’il y ait un impact réel de ces textes sur le terrain. « Nous sommes au Burkina l’un des pays d’Afrique où tout est clair sur papier, mais la réalité est souvent une autre affaire, en décalage avec les papiers. » Affirmait un membre du réseau Burkina NTIC. Selon les acteurs associatifs burkinabé, l’État devrait arrêter de faire de beaux discours et de beaux textes, pour agir concrètement de sorte que les discours et textes se concrétisent sur le terrain. Parfois certaines associations et autres structures de promotion des TIC affirment être freinées dans leurs activités (dans une certaine mesure) par l’État. Dans ce sens une responsable associative affirme ceci : « Nous par exemple dans notre projet, nous avons eu l’intention de développer les TIC en milieu rural. Mais l’ONATEL nous demandait près d’un demi million de franc CFA par mois pour avoir une liaison spécialisée alors que, grâce à notre projet, il y avait la possibilité de connecter des structures de santé, la gendarmerie et d’autres institutions avec internet via notre Wimax ». Cette association affirme être capable de faciliter la promotion des TIC dans la zone en question et se demande pourquoi l’État ne verrait pas en leur structure une organisation efficace à laquelle il faudrait faciliter l’accès à internet. Elle pourrait ainsi aider le gouvernement dans sa politique de promotion des TIC en zone rurale. Ce point de vue est largement partagé par les acteurs associatifs burkinabé qui s’organisent pour défendre leurs intérêts. Cet aspect est davantage développé

infra.

Ces propos doivent être nuancés en ce sens que l’ONATEL, n’est plus une société d’État comme elle l’a été depuis sa création jusqu’à l’ouverture de son capital en décembre 2006. On a vu plus haut qu’à cette date, l’État Burkinabé a vendu une participation de 51% du capital de l’ONATEL à Itissalat Al-Maghrib (Maroc Télécom) filiale du groupe Vivendi. L’État Burkinabé prévoit du reste de vendre d’autres titres. Dans cette situation le Gouvernement burkinabé dispose d’une faible marge de manœuvre pour répondre aux sollicitations de certains acteurs du monde associatif, qui font la promotion des TIC dans les milieux ruraux et vaudraient que l’ONATEL leur fasse des prix préférentiels. Il faudrait que ces associations négocient avec l’ONATEL (tout en demandant le soutien de l’État par le biais d’un plaidoyer) pour avoir des prix qui leur permettent de mener à bien leurs activités. Mais elles devraient avoir à l’esprit que ces négociations ne sont pas gagnées

n’est plus l’État, mais un acteur privé

3. ONG/associations au Burkina : une certaine méconnaissance des textes réglementaires du secteur des TIC

Pendant les enquêtes de terrain, des responsables d’ONG/associations, ont reconnu ne pas suffisamment connaître les textes régissant le secteur des TIC, alors que ces structures font la promotion de ces dispositifs. « La cyberstratégie est en train de passer à sa deuxième phase alors que nous ne savons pas ce qui a été fait pour la première, sur cette question nous n’avons pas joué notre rôle, parce que nous ne savions même pas ce que l’État a mené comme actions pendant la première phase. Nous ne savions pas qu’il y avait des documents sur ces questions donc nous n’avons rien fait. » Propos d’une responsables associative.

Des responsables associatifs affirment avoir des connaissances limitées sur ces textes (ou ne pas les connaître) alors que certains textes sont accessibles en ligne. Certaines ONG/associations de promotion des TIC affirment que l’État ne publie pas les textes régissant ce secteur. Toutefois ces acteurs ne font pas toujours l’effort de recherche de l’information existante. Ces associations ne disposent pas de documentation sur les politiques de l’État en matière de TIC.

Cette situation pourrait s’expliquer par le fait que beaucoup d’ONG/associations fonctionnent essentiellement autour de la gestion du quotidien, au regard du peu de moyens (financiers notamment) dont elles disposent. Ainsi elles délaissent ces questions de connaissances des textes réglementaires du secteur des TIC, au profit de ce qui leur apporte des financements ou des avantages dans l’immédiat, comme le fait de rechercher ou de gérer la relation avec des partenaires. Elles s’intéressent souvent aux textes quand elles font face à tel ou tel problème ou quand elles pensent qu’un texte (particulier) pourrait les aider à avoir des avantages. Une responsable associative rencontrée a apporté plus de précisions sur cette question. Cette responsable apprécie positivement l’informatisation des services publics, notamment la création des sites web ministériels. Elle affirme que les ministères font des efforts, parce qu’ils mettent en ligne des informations sur leurs activités. Elle affirme aussi se servir de ces informations dans son travail: « je sais qu’actuellement chaque ministère a un site web où il y a beaucoup de documents de politiques. Si je prends par exemple le cas du ministère de la promotion de la femme, sur leur site il y a le plan d’action de promotion de la femme, il y a

une bonne chose. » Cette ONG fait des efforts en matière de collecte de données sur son domaine historique d’intervention, à savoir la promotion des femmes. Mais elle ne fait « pas

assez » d’efforts pour se documenter sur les politiques TIC.

Les ONG/associations qui n’ont pas la promotion des TIC comme unique activité (les TIC sont pris en compte de façon transversale dans les projets qu’elles conduisent) ne fournissent pas nécessairement des efforts pour se documenter davantage sur les politiques TIC au Burkina. Ces ONG se documentent plus sur les politiques qui les aident le plus dans leur quête de projets financés. Il convient de préciser que la plupart des associations intervenant spécifiquement dans le domaine des TIC sont de jeunes et petites structures (à l’exception de Yam Pukri par exemple) ayant peu de moyens donc très limitées dans les actions qu’elles mènent.

4- L’infrastructure TIC au Burkina

Les actions menées par l’État pour le déploiement des infrastructures TIC au Burkina, sont diversement appréciées. Voir en annexe le tableau numéro21 Certains les apprécient positivement, d’autres négativement. Enfin une troisième partie des enquêtés sont « mitigés » dans leurs appréciations. Pour ceux qui soutiennent l’action étatique en matière d’infrastructure TIC, l’État fait du « bon travail » en matière de politiques de déploiement de ces dispositifs et il y a de plus en plus d’installations d’infrastructures au Burkina. Pour certains d’entre eux, « le problème » est que l’effort d’investissement dans les infrastructures fait face à une évolution rapide dans le secteur des TIC. Cela donne l’impression que « l’État est en train de courir derrière la technologie, ce qui très difficile à faire, parce que cela demande de lourds et réguliers investissements. » Selon le coordinateur de Yam Pukri

Pour ceux qui ont un avis mitigé, l’un d’entre eux affirmait qu’en termes d’infrastructures actuellement, l’État ne mène pas d’initiatives efficaces. A l’exception de la libéralisation du secteur de la téléphonie mobile qui a été bénéfique, parce qu’il y a plusieurs opérateurs et que chacun d’eux a mis en place des infrastructures dans les provinces. Mais, pour lui, au niveau de l’internet, même si le secteur est libéralisé, il ne l’est que partiellement puisque l’ONATEL a toujours (en 2008) un monopole en termes de fourniture d’accès à internet.

1 Colonnes portant : sur « La politique d’équipement de l’ensemble du pays en infrastructures TIC est mal pensée » et sur : « Les bons aspects dans les politiques publiques des TIC sont »

l’ADSL actuellement, qui ne couvre pas tout le territoire ». Comme cela a été vu plus haut, certains acteurs pensent que si le secteur de l’internet avait été totalement libéralisé, cela aurait peut être permis à d’autres opérateurs de promouvoir l’ADSL dans les provinces et autres localités reculées. Ceux-là appellent le gouvernement à libéraliser totalement le secteur de l’internet pour que cette vulgarisation puisse se faire. Parlant du fonds de solidarité numérique, certains estiment qu’il s’agit d’une bonne initiative mais déplorent le fait que la gestion de ce fonds ne soit pas connue.

Cette situation va évoluer quand le secteur des télécommunications sera totalement libéralisé. Ces propos doivent être remis dans leur contexte, dans la mesure où ils ont été tenus pendant une période de transition. Ce monopole qu’évoquent certains acteurs, prendra fin. La rapidité avec laquelle cette situation évoluera, dépendra en partie de la capacité de lobbying d’acteurs privés du secteur, de l’action du monde associatif et des pressions des populations, qui demanderont de meilleurs services à des prix concurrentiels. Dans la catégorie des personnes appréciant négativement les actions de déploiement des infrastructures TIC au Burkina, un acteur associatif affirmait qu’au Burkina, les gouvernants ne prennent pas suffisamment d’initiative pour le développement des TIC. Il affirme que les autorités font une sorte de « fuite en avant » quand elles proclament qu’au Burkina, tous les domaines sont prioritaires. Pour lui, le fait de dire que tout est prioritaire est une façon de se « dédouaner » pour ne pas mener des actions concrètes dans certains domaines. Selon lui, chaque pays a ses atouts et c’est en fonction de ces potentialités qu’il se spécialise dans tel ou tel secteur porteur pour mieux avancer. De plus, le fait qu’un pays planifie ses politiques de développement en tenant compte de ses potentialités, crée des effets d’entrainements pour faire évoluer positivement les autres secteurs de l’économie. En effet, ce pays disposera de ressources pour financer d’autres secteurs, sans interventions étrangères ou presque.

En dehors des acteurs qui pensent que l’État burkinabé « ne fait rien » pour le développement des TIC, il y a ceux pour qui l’État met en place des textes pour favoriser le développement de ces dispositifs, mais la démarche des gouvernants n’est pas cohérente et réaliste. Ainsi, il y a des partenaires étrangers qui soutiennent l’action d’ONG/associations, de structures publiques et d’établissements scolaires entre autres. Selon un responsable d’un

actions concrètes. Ces discours suivraient un effet de mode, parce qu’il y a une pression au niveau international qui pousse à utiliser les TIC pour la bonne gouvernance. A propos d’effet de mode, il semble que le Burkina ne soit pas le seul pays à suivre un tel effet : d’autres l’auraient devancé. Bouquillion (2000), en se posant la question de l’objectivité1 des discours officiels en France sur les politiques TIC, affirme qu’il peut s’agir de discours d’appartenance. « Le Gouvernement entend montrer qu’il se situe dans « l’air du temps » qu’ils participent de la modernité libérale qu’expriment tous les discours dominants, qu’ils émanent des institutions internationales, des gouvernements étrangers ou, a fortiori, des acteurs économiques… Par ailleurs, grâce à ces discours, les divers acteurs peuvent mettre en place leurs actions, leurs volontés, leurs pouvoirs »(Philippe Bouquillion, 2000, p. 170)

Pour le partenaire Canadien dont le point de vue sur les politiques TIC au Burkina est développé ici, il y a dans ce pays des projets dans le domaine des TIC, mais ces projets manquent souvent de volonté politique. Notamment parce que ces initiatives ne prendraient suffisamment pas en compte les besoins des Burkinabé. Cet acteur affirme: « dans le cadre de mon travail avec les organisations gouvernementales, tous les projets qui avaient des équipements les avaient reçus grâce à des soutiens financiers de l’extérieur et parfois tout le matériel même venait de l’extérieur. Il n’y avait pas une volonté concrète des organisations gouvernementales. Oui il manque de l’argent mais ce n’est pas une raison pour ne pas mettre des postes budgétaires. Il n’y a pas une volonté réelle. » Pour lui, il n’est pas seulement question de manque de volonté, il faudrait aussi qu’au-delà du fait d’adapter les technologies aux besoins des Burkinabé, les projets et programmes de l’État soient réalistes. Il affirme que l’État burkinabé certes prend en compte les besoins des populations en déclinant les projets en fonction de divers secteurs socioéconomiques (même ci cela n’est pas suivi d’actions concrètes), mais le problème selon lui, est que ces projets ne sont pas réalistes. Parce que : « Le Burkina a fait un plan de développement des TIC et quand on se fie à ce plan en cinq ans ce pays serait plus informatisé que le Québec. C’est un plan qui est très bien fait, mais il n’est pas réaliste. Comment on peut penser qu’en cinq ans on pourrait tout informatiser comme ça, sachant qu’on aura des difficultés à avoir des financements et que les TIC sont un domaine complexe. Mais ça ne veut pas dire qu’on ne peut rien faire. » Il pense qu’il faudrait identifier des domaines par lesquels on commencera l’informatisation, par exemple en formant des gens, en développant des expertises. Selon lui « c’est bien théoriquement, de tout faire en même temps, mais dans la pratique, il n’y a pas l’expertise et même chez nous les choses se sont fait dans la longue durée. En plus il y avait beaucoup de conditions de réunies. » Le manque de réalisme

1 Objectivité entendue moins dans le sens de l’intentionnalité présente chez les acteurs mais plus en rapport avec l’adéquation de ces discours avec les logiques contextuelles.

avec divers acteurs sur le terrain. Et l’insuffisance des moyens pour le financement des projets est une réalité que les autorités en charge de TIC reconnaissent. Cela empêche la réalisation de certains projets. Comme cela a été vu plus haut, la première phase du plan de développement de l’infrastructure nationale d’information et de communication, n’a pas pu se réaliser faute de financements. Ce plan a dû être décliné en politiques sectorielles en 2006. Et en 2010 les autorités politiques reconnaissent elles-mêmes que certains points comme la mise en place d’infrastructures pour un intranet de l’administration couvrant les 45 provinces du pays, a du retard, par manque de financements aussi.

5. Posséder l’information pour avoir un pouvoir de décision sur les populations Selon un des acteurs associatifs, si les autorités font de l’assistance une politique, les paysans qui sont dans les villages ne peuvent pas agir autrement lorsqu’ils sont face à des coopérants ou à des acteurs d’un projet au bénéfice de leurs villages. Cet acteur pense aussi que les autorités ne mettent pas en place les bonnes politiques pour le développement des TIC, et affirme qu’il y aurait un intérêt à avoir un certain contrôle sur l’information. Ainsi il y aurait des acteurs qui veulent limiter l’accès des populations à certaines données, ce qui sous-entend, limiter le développement des TIC. Il y aurait un intérêt à ne pas préparer les populations à l’utilisation des TIC, parce que ces dispositifs constituent le moyen le plus sûr pour assurer la transparence à tous les niveaux : « c’est le moyen le plus sûr pour contrôler, c’est le moyen le plus sûr pour arbitrer, c’est le moyen le plus sûr pour informer à temps. Les TIC sont le moyen le plus sûr pour assurer une bonne gouvernance, mais, cette bonne gouvernance n’est véritablement pas recherchée par tout le monde. » Selon un membre du groupe TIC et agriculture.

Ces analyses n’ont pas pour but de « juger » l’action de l’État en matière de politiques TIC, mais de montrer les points de vue recueillis pendant les recherches de terrain.

Il est possible de relativiser les propos de certains enquêtés qui affirment que l’État burkinabé ne fait rien pour le développement d’infrastructures TIC dans ce pays. Il y a