Actes et documents de la Douzième session
Conférence de La Haye de droit international privé
Actes
documents
de la Douzième session 2 au 21 octobre 1972
Tome I
Matières diverses
Edités par le Bureau Permanent de la Conférence
Imprimerie Nationale / La Haye / 1974
I S B N 90 12 00222 2
Avis au lecteur
La présente publication est la première série de quatre tomes réunis en trois volumes intitulés «Actes et docu- ments de la Douzième session, 2 au 21 octobre 1972».
Cette série contient la quasi-totalité des avant-projets, procès-verbaux, rapports et documents de la Douzième session ou des Commissions spéciales qui l'ont préparée, ainsi que de la Commission spéciale tenue du 19 au 28 mars 1973, qui a mis au point la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Sa forme et son contenu ont été déterminés par le souci de rendre acces- sibles à tout intéressé - juge, professeur, avocat, notaire, personne privée ou administration nationale - les tra- vaux qui ont conduit aux projets de conventions élaborés et de contribuer ainsi à une bonne compréhension des textes adoptés et des motifs qui ont déterminé les solu- tions consacrées dans les projets.
Les textes des projets de conventions établis par la Dou- zième session (et par la Commission spéciale de mars 1973) ainsi que les rapports explicatifs ont déjà été distribués dans une mesure assez large sous forme ronéo- graphiée; cela a paru présenter un certain intérêt pour les administrations nationales en vue de leur prise de position sur la signature et ratification éventuelles des Conventions elles-mêmes. Ces rapports ont été repro- duits intégralement dans la présente série. L'intérêt des rapports a encore été augmenté par le fait que leurs auteurs, désignés par les Commissions compétentes en raison de leur grande autorité personnelle, ont pris soin d'exposer l'économie entière des projets adoptés en rap- pelant également les motifs qui ont conduit les Com- missions spéciales à certaines solutions de base sur les- quelles la Douzième session n'a pas toujours renouvelé la discussion.
Le présent tome comprend tout d'abord des indications générales, telles que la composition des délégations, puis les procès-verbaux de la séance d'ouverture et de clôture.
On y trouvera ensuite le texte complet de l'Acte final de la Session ainsi que le Protocole de clôture de la Commission spéciale de mars 1973. La partie suivante comprend les documents de travail, procès-verbaux et discussions de la Quatrième commission de la Douzième session qui a traité des travaux futurs de la Conférence.
A la fin du présent tome se trouve une bibliographie reprenant entièrement toutes les précédentes bibliogra- phies éditées par la Conférence et enrichie des référen- ces aux ouvrages et articles nouveaux parus jusqu'au premier mars 1974.
Tous les projets de conventions et les décisions ont été arrêtés en textes français et anglais équivalents. Confor- mément à la pratique au cours de la Session extraordi- naire de 1966 et de la Onzième session, les interventions faites par les délégations lors des réunions ont été ren- dues en français ou en anglais selon la langue employée par l'orateur. Des traductions françaises ou anglaises des
rapports explicatifs ont été assurées par le Bureau Per- manent.
L'importance à attribuer à la présente publication dépend dans une large mesure de la qualité des procès-verbaux.
L'organisation et la rédaction des comptes rendus des séances est une activité qui exige un très grand dévoue- ment et des connaissances approfondies des matières traitées. Nous savons gré à M . Georges Droz, secrétaire général adjoint de la Conférence et à M M . Pelichet et Saunders pour y avoir mis de leur meilleur. Les noms des secrétaires rédacteurs ayant renforcé le secrétariat ont été cités dans la première partie. Ils méritent l'atten- tion, ne fût-ce que pour la raison que les Actes et docu- ments des sessions précédentes contiennent des noms de jeunes spécialistes qui, par la suite, ont accédé à des postes importants dans leurs Pays.
Comme par avant la parution du présent volume est l'occasion pour le Bureau Permanent de témoigner ici très explicitement de son estime pour l'Imprimerie Na- tionale néerlandaise, qui ne se lasse jamais d'appliquer à la série des Actes et documents tous ses dons artistiques et ses connaissances techniques. En ce qui concerne l'équipe du Bureau Permanent, il importe de relever le rôle coordinateur rempli avec précision et dévouement par Mme F. Franck, secrétaire.
Le présent Avis au lecteur n'a pas pu être signé par l'éminent Président de la Douzième session, feu Louis Isaac de Winter. Les délégations aussi bien que le secré- tariat garderoiit comme un cher souveiiir l'image de ce juriste dynamique et aimable, à qui seul un courage exceptionnel a permis de mener à bonne f i n une étape importante des travaux de la Conférence.
Le Secrétaire général
de la Conférence, '
M . H . V A N H O O G S T R A T E N
Avis au lecteur Avis au lecteur 1-5
Sommaire
Sommaire des Actes et documents de la Douzième session
Tome premier - Matières diverses
C O M P O S I T I O N D E S D É L É G A T I O N S
Etats représentés à la Douzième session et noms de leurs Délégués
Observateur et Représentants d'organisations intergouver- nementales et non gouvernementales
Bureau et Secrétariat de la Douzième session
S É A N C E S P L É N I È R E S
Procès-verbal de la Séance d'ouverture de la Douzième session
Annexe : Règlement des Sessions plénières
Procès-verbal de la Séance de clôture de la Douzième session
Travaux futurs
Conflits entre la loi nationale et la loi du domicile Clauses finales des Conventions de La Haye
B I B L I O G R A P H I E
Tome II - Administration des successions
D O C U M E N T S P R É L I M I N A I R E S , pIlOCÈS-VERBAUX, D O C U M E N T S D E T R A V A I L , R A P P O R T E X P L I C A T I F , relatifs à la Convention sur l'administration internationale des successions Tome III - Responsabilité du fait des produits
D O C U M E N T S P R É L I M I N A I R E S , P R O C È S - V E R B A U X , D O C U M E N T S D E T R A V A I L , R A P P O R T E X P L I C A T I F , relatifs à la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits Tome IV - Obligations alimentaires
D O C U M E N T S P R É L I M I N A I R E S , P R O C È S - V E R B A U X , D O C U M E N T S D E T R A V A I L , R A P P O R T S E X P L I C A T I F S , relatifs à la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et à la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires
A C T E F I N A L E T P R O T O C O L E D E C L O T U R E
M A T I È R E S D I V E R S E S
Documents préliminaires. Procès-verbaux et Documents de travail relatifs aux matières suivantes :
1-6 Sommaire Sommaire
Composition des délégations
Etats représentés à la Douzième session et noms de leurs Délégués
République Fédérale d'Allemagne
Bun- M. le Dr H.von Spreckelsen, Ministerialdirigenta.D.
desministerium der Justiz.
M . B. Lohr, Regierungsdirektor, Bundesministerium der Justiz.
M . W. Lorenz, Professer an der Universitat Miinchen, D i - rektor des Instituts fiir Rechtsvergleichung.
M . le Dr H. A. Stocker, Regierungsdirektor, Bundesmini- sterium der Justiz.
Argentine
Mlle A^. M. Freyre-Pembad, secrétaire d'ambassade, docent de la Faculté de droit de l'Université de Buenos Aires, pro- fesseur adjoint de droit international public de l'Université du Musée social argentin.
Autriche
M . O. Edlbacher, directeur général au Ministère fédéral de la Justice.
M . F. Schwind, professeur à l'Université de Vienne, ancien recteur de l'Université de Vienne.
M . W. Sedlacek, Ministerialrat au Ministère fédéral de la Justice.
Belgique
M . P. Jenard, directeur d'administration au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopé- ration au Développement.
M . G. van Hecke, professeur à l'Université de Louvain, avocat à la Cour de cassation.
M . R. van Dijck, directeur au Ministère des Affaires étran- gères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Déve- loppement.
Mme A. M. Delvaiix, conseiller juridique au Ministère de la Justice.
M . P. Stienon, secrétaire d'administration au Ministère de la Justice.
M . M. Hanotiaii, secrétaire d'administration au Ministère de la Justice.
M . M. Keciw/^/îew, chargé de cours à l'Université catholique de Louvain.
Brésil
M. H. T. Valladào, professeur titulaire de droit interna- tional privé à l'Université fédérale et catholique de Rio de Janeiro, ancien conseiller juridique du Ministère des Rela- tions extérieures.
S.E. M . C. S. Gomes Pereira, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à La Haye.
M . / . Saltarelli Junior, deuxième secrétaire d'ambassade.
Canada
M . D. S. Maxwell, Q. c , Deputy Minister of Justice and Deputy Attorney-Général of Canada.
M. H. A. Leal, Chairman of Ontario Law Reform Com- mission.
M . R. Lette, Q.C, Lawyer, Montréal.
M . R. H. Tallin, Législative Counsel for the Province of Manitoba.
Délégations Délégations 1-7
M . C. T. Stone, First Secretary, Canadian Embassy, The Hague.
M . T. B. Smith, Director at the Advisory and International Law Section, Department of Justice, Counsellor of tiie Délégation.
Mlle D. Bélisle, conseiller juridique et adjoint spécial au sous-ministre de la Justice, conseiller de la délégation.
Danemark
M . / . Bangert, Judge, Légal Adviser to the Ministry of Justice.
M . O. Due, Head of Division, Ministry of Justice.
M. A. Philip, Professor.
Espagne
S.E. M . R. Sedô Cornez, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à La Haye.
M. J. A. Carrillo Salcedo, professeur de droit international à l'Université de Grenade.
M.J.D. Gonzalez Campos, professeur de droit international à l'Université d'Oviedo.
Mlle E. Ferez- Vera, professeur adjoint de droit internatio- nal à l'Université de Grenade.
M . M. Angulo Rodriguez, professeur adjoint de droit inter- national à l'Université de Grenade.
Etats-Unis d'Amérique
M . Ph. W. Amram, Attorney-at-Law, Washington D . C . M . W. L. M. Reese, Director, Parker School of Foreign and Comparative Law, Columbia Law School.
M . IV. H. Boyd, Professor of Law and Président of the University of lowa.
M . D. F. Cavers, Professor, Harvard University Law School.
M.. R. Dalton, Executive Director, Advisory Committee on Private International Law.
M . / . C. Dezendorf, Former Président, National Confér- ence of Commissioners on Uniform State Laws.-
M . ^ . H. Nadelmann, Research Scholar, Harvard Law School.
Finlande
M . T. Suontausta, docteur en droit, ancien juge à la Cour suprême administrative.
M . P. Kurkela, Counsellor of Justice.
France
M . H. Batijfol, professeur à l'Université de droit, d'écono- mie et de sciences sociales de Paris.
M . P. Bellet, président de la Première chambre civile de la Cour de cassation.
M . J. Baudoin, directeur des Affaires civiles et du Sceau au Ministère de la Justice.
M . B. Goldman, professeur à l'Université de droit, d'écono- mie et de sciences sociales de Paris.
M . Y. Loussouarn, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris.
M . Y. Cotte, sous-directeur des Affaires civiles et du Sceau au Ministère de la Justice.
M . / . Lemontey, magistrat au Ministère de la Justice, chef du Bureau de Droit européen et international au Ministère de la Justice.
M . L. Chatin, magistrat au Ministère de la Justice, chef du Service civil de l'Entraide judiciaire internationale au Ministère de la Justice.
Mme M . Sauteraud - Marcenac, magistrat détaché au Ministère des Affaires étrangères, chef du Service de re- couvrement des aliments à l'étranger.
Grèce
M . Ch. N. Fragistas, professeur à l'Université de Thes- salonique.
Irlande
M . R. Hayes, Assistant Secretary, Department of Justice.
M . P. Ronayne, High Court Registrar, Dublin.
Israël
M . M. Aranne, Légal Adviser to the Prime Minister's Office.
Italie
M . R. De Nova, titulaire de la chaire de droit international auprès de l'Université de Pavie.
M . M. Giuliano, titulaire de la chaire de droit international auprès de l'Université de Milan.
M . R. Miccio, conseiller de Cassation, Ministère de la Justice.
M.L. Battaglini, conseiller de Cour d'appel. Ministère de la Justice.
M . P. Scala, juge de Cour d'appel. Bureau juridique, Département de l'industrie et du commerce.
M . A. Sinagra, magistrat du Tribunal au Bureau du con- tentieux diplomatique du Ministère des Affaires étrangères.
M . ^ . Palmieri, secrétaire de légation. Ministère des Affaires étrangères.
Japon
M . S. Ikehara, Professor, Tokyo University.
M . E. Tanaka, Judge, Tokyo District Court.
M . A. Tashiro, Chief of the Second Division, Civil Affairs Bureau, Ministry of Justice.
M . A. Takakuwa, Procurator, Ministry of Justice and Officiai, Ministry of Foreign Affairs.
M . K. Ijima, First Secretary, Embassy of Japan in the Netherlands.
Luxembourg
M . A. Huss, procureur général d'Etat honoraire.
M . R. Heiderscheid, président du Tribunal d'arrondisse- ment.
M . C. Wampach, avocat général.
M . F. Schockweiler, conseiller de gouvernement adjoint.
Ministère de la Justice.
M . A. Weitzel, premier juge au Tribunal d'arrondissement.
M. R. Gredt, conseiller juridique à la Chambre de com- merce.
Norvège
M . H. Bahr, Judge of the Suprême Court.
M . S. Rognlien, Director General, Royal Ministry of Justice and Police.
Mme K. Bruzelius-Hejfermehl, Counsellor, Royal Ministry of Justice and Police.
Pays-Bas
M . L. I. de Winter, professeur à l'Université d'Amsterdam, président de la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé.
M . C. W. Dubbink, conseiller à la Cour de cassation.
M . le Jonkheer Th. K. M. J. van Sasse van Ysselt, directeur au Ministère de la Justice.
M . / . C. Schultsz, professeur de droit commercial et de
I - Délégations Délégations
droit international privé à l'Institut des Hautes Etudes Economiques à Rotterdam.
M . C. D. van Boeschoten, avocat à la Cour de cassation.
Portugal
Mme /. de Magalhâes Collaço, docteur en droit, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lisbonne.
Royaume-Uni
M . A. E. Anton, Professor at the University of Glasgow, Member of the Scottish Law Commission.
M . K. Lipstein, Professor, Clare Collège, Cambridge.
M . H. Wollaston, Assistant Légal Adviser, Home Office.
M . G. Jackson, Solicitor's Office, Scottish Home and Health Department, Senior Légal Assistant Scottish Office.
M . /. K. Mathers, Assistant Légal Adviser, Foreign and Commonwealth Office.
Suède
M . A. Knutsson, Head of Division for Private Law, Minis- try of Justice.
M . E. Persson, Légal Adviser, Ministry of Justice.
M . S. Holstad, Légal Adviser, Ministry of Justice.
Mme S. Leijon Wakter, Head of Section, Ministry of Foreign Afïairs.
Mme /. Sarman, Légal Adviser, Ministry of Justice.
Suisse
M . P. Cavin, président de Cour au Tribunal fédéral.
M . P. Lalive, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Genève.
M . F. Vischer, professeur à la Faculté de droit de l'Uni- versité de Bâle.
M . A. E. von Overbeck, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, recteur de l'Université de Fribourg.
M . W. Baechler, chef de section à la Division fédérale de Justice et Police, Berne.
Tchécoslovaquie
M . L. Kopâc, Légal Adviser of the Fédéral Ministry of Foreign Trade, Lecturer in Private and Trade International Law at the University of 17th November, Prague.
M . Z. Kucera, Associate Professor of Private International Law, Charles University, Prague.
M . M. Holub, Doctor of Law, Head of Department, Min- istry of Justice.
M . M . Jezil, Légal Adviser of the Fédéral Ministry of Foreign Affairs.
Turquie
S. E. M . D. Tunaligil, ambassadeur extraordinaire et pléni- potentiaire à La Haye.
Yougoslavie
M . /. Puhan, professeur à la Faculté de droit de Skopje.
M . Z. Matic, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Zagreb.
M . R. Glusac, conseiller au Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères de la R S F de Yougoslavie.
Observateur et Représentants
d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales
Indonésie
M . G. J. Resink, professeur, docteur en droit.
Mlle M. Sumampouw, docteur en droit.
M . Kho Swan Sik, docteur en droit.
Conseil de l'Europe
M . F. Albanese, administrateur principal à la Direction des affaires juridiques.
M. H.J. Bartsch, administrateur à la Direction des affaires juridiques.
Communautés Economiques Européennes
M . G. Di Marco, administrateur à la Direction générale du marché intérieur et du rapprochement des législations.
Organisation des Nations Unies
M . G. Wilner, Légal Officer, International Trade Làw Branch.
Organisation des Etats Américains
M . /. Zanotti, Chief of the Division of Codification and Légal Intégration of the Department of Légal Affairs.
Institut international pour l'Unification du droit privé M . / . P. Plantard, secrétaire général adjoint.
Comité européen des Assurances
M . ^ . A^. Armstrong, secrétaire général adjoint.
Union internationale du Notariat latin
M . A. G. Lubbers, docteur en droit, notaire à Amsterdam, vice-président de la Commission pour les aff'aires euro- péennes.
M . P. W. van der Ploeg, notaire à Amsterdam (excusé).
Délégations Délégations 1-9
Bureau et Secrétariat de la Douzième session
Présidents d'honneur
S.E.. M . fV. K. N. Schmelzer, ministre des Affaires Etran- gères des Pays-Bas.
S.E. M . A. A. M. van Agt, ministre de la Justice des Pays- Bas.
S.E. M . Th. E. Westerterp, secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Président
M . L. I. de Winter, professeur à l'Université d'Amsterdam, président de la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé.
Vice-présidents
M . Ph. W. Amram, Attorney-at-Law, Washington D . C . M.. A. E. Anton, Professer at the University of Glasgow, Member of the Scottish Law Commission.
M . H. Bahr, Judge of the Suprême Court.
M . H. Batiffol, professeur à l'Université de droit, d'écono- mie et de sciences sociales de Paris.
M . O. Edlbacher, directeur général au Ministère fédéral de la Justice.
M . A. Huss, procureur général d'Etat honoraire.
M . S. Ikehara, Professer, Tokyo University.
Secrétaire général
M . M. H. van Hoogstraten.
Secrétaire général adjoint M . G. A. L. Droz.
Secrétaires au Bureau Permanent de la Conférence M . M . L. Pelichet.
M . M. L. Saunders.
Secrétaires rédacteurs à la Douzième session
M . B. Audit, maître de conférences agrégé à la Faculté de droit d'Angers.
M . F. Boudry, docteur en droit, avocat, Lausanne.
M . B. M. Dutoit, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, directeur de l'Institut de droit comparé, doyen de la Faculté de droit de Lausanne.
M . C. A. Dyer, Attorney-at-Law, Dallas.
Mlle H. Jackson, Barrister, Lecturer at the Collège of Law, London.
M . /. G. F. Karsten, Barrister, Lecturer in Law, London School of Economies.
M . D. J. A. Pitts, Barrister, Assistant Lecturer at the Faculty of Law of Paris I .
Questions administratives
Mme C. /. M. Galligani-Berton, chef de bureau au Bureau Permanent de la Conférence.
I-IO Délégations
Séances plénières
Séance d'ouverture
Procès-verbal de la Séance d'ouverture de la Douzième session
2 octobre 1972
Son Excellence M. Westerterp, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères des Pays-Bas, ouvre la séance à 11 h.
05 en présence des Délégués des Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du.
Danemark, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, d'Israël, de l'Ita- lie, du Japon, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays- Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de la Suède, de la Suisse, de la Tchécoslovaquie, de la Turquie et de la Yougoslavie.
Assistent à titre d'observateurs, les Délégués de l'Indoné- sie, ainsi que M . F. Bartsch, pour le Conseil de l'Europe.
Sont également présents des Représentants de chacune des Missions diplomatiques des Membres à La Haye, Chefs de Missions, Chargés d'Affaires, Conseillers et Secrétaires, le Greffier adjoint de la Cour Internationale de Justice, ainsi que le Baron van Boetzelaer, Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage.
Sont présents en outre, nombre d'autorités néerlandai- ses, dont notamment S. E. M . van Agt, Ministre de la Justice, M . Grosheide, Secrétaire d'Etat à la Justice, le Jonkheer Beelaerts van Blokland, Chef du Cabinet
1-12 Séance d'ouverture
et du Protocole du Ministère des Affaires Etran- gères, M . Mulder, Secrétaire général du Ministère de la Justice, M . Moons et Mlle Minkenhof, Conseillers à la Cour de cassation, M . van Moorsel, Président de la Cour d'appel à La Haye, M . Rôell, Greffier de la Première Chambre des Etats Généraux, M . F. Simons, Chef de la Direction des Affaires administratives, M . C. V. Stutter- heim. Chef de la Direction des Traités au Ministère des Affaires Etrangères, M . Swart, Jurisconsulte au Minis- tère de la Justice, M . Wijckerheld Bisdom, Membre du Conseil administratif de la Fondation Carnegie.
Sont enfin présents, les Membres suivants de la Com- . mission d'Etat néerlandaise pour le droit international
privé: M M . Eijssen, Sauveplanne, Lemaire, Martens, Drion, Voskuil, et les Secrétaires Mlle Bosch van Rosen- thal et M . Sluyters.
S.E. M . Westerterp prononce le discours suivant:
Excellences, Mesdames, Messieurs,
Permettez-moi d'abord de vous dire l'honneur et le plai- sir que je ressens à vous saluer et à vous souhaiter, au nom du Gouvernement néerlandais, la bienvenue dans notre pays à l'occasion de la Douzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Aurait-on pu imaginer de lieu plus digne que le Palais de la Paix pour travailler à l'unification du droit inter- national privé? Je ne doute pas que l'esprit qui règne ici sache vous inspirer dans vos éminents travaux.
Le droit, nous le savons tous, est un des facteurs essen- tiels de l'ordre social. Et, parmi les différents domaines du droit, le droit international privé revêt une impor- tance fondamentale; on ne saurait jeter sans lui les bases d'une vraie communauté humaine dépassant les fron- tières nationales.
J'ai feuilleté, ces jours-ci, les Actes et Documents des sessions antérieures. Et j'ai constaté que, si l'on cherche à saisir la ligne générale des activités de votre Assem- blée, on constate qu'il y a eu, en fait, deux époques; entre elles s'étend un vide, celui que ponctua le drame de la deuxième guerre mondiale.
Séance d'ouverture
De 1893 à 1939, nous comptons 6 Sessions plénières, avec une production - si vous me permettez d'utiliser ce terme économique - de 7 Conventions. I l s'agit des deux Conventions successives en matière de procédure civile et des fameuses cinq Conventions relatives au droit de la famille.
La période d'après 1950 semble plus féconde encore!
Aujourd'hui s'ouvre votre 6e Session plénière d'après guerre, sans compter la Session extraordinaire de 1966.
Vous avez établi en une vingtaine d'années 18 Conven- tions relatives aux matières les plus diverses, allant du commerce international (vente, sociétés) aux problèmes touchant les intérêts des enfants (protection, aliments, adoption); aussi bien qu'aux accidents et actes illicites.
Le Recueil jaune témoigne parfaitement de cette activité.
Bien que le rythme des sessions se soit accéléré, le nom- bre de Traités élaborés par session dépasse sensiblement celui de la première période. I l est vrai que si l'on con- sidère le nombre et l'importance des personnalités délé- guées par les Gouvernements de nos jours à la Confé- rence, et si l'on examine les travaux des Commissions spéciales, on en arrive à conclure que l'importante
«production» en conventions est due en premier lieu à un «investissement» humain considérable.
Une dernière donnée statistique: si l'Acte final de la Première session de 1893 a été signé au nom de 12 délégations, la Conférence compte aujourd'hui 27 Mem- bres. Je suis très heureux de pouvoir souhaiter la bien- venue dans mon pays aux Représentants des nouveaux Membres, le Brésil et l'Argentine - qui nous apportent le savoir juridique du vaste continent sud-américain - ainsi qu'aux Observateurs indonésiens.
Je me félicite de voir vos rangs se renforcer, Mesdames et Messieurs les Délégués, car un travail considérable vous attend si vous voulez mettre sur pied les trois conventions figurant à votre ordre du jour, si sérieuse- ment préparées qu'elles soient par les études et travaux préparatoires.
Lorsque vous examinerez l'avant-projet de la loi concer- nant la responsabilité du fabricant, vous déciderez des intérêts de l'industrie mondiale toute entière, et aussi de ceux des consommateurs et des tiers «innocents». Lors- que vous chercherez à résoudre les problèmes propres à l'administration internationale des successions, vous de- vrez contourner l'écueil de la loi applicable à la dévolu- tion - à moins qu'ici la solution pratique ne puisse influer même sur les aspects de fond. Lorsque, enfin, vous vous mettrez d'accord sur les obligations alimentaires envers les adultes, vous toucherez aux intérêts de deux groupes à notre époque peu privilégiés, les travailleurs migrants et les femmes divorcées.
Mesdames et Messieurs les Délégués, je vous exprime, au nom d'un Gouvernement qui se sent, pour des raisons évidentes, très lié à votre entreprise, tous nos souhaits pour le succès des travaux difficiles qui vous attendent à La Haye au cours des semaines à venir.
Excellences, Mesdames, Messieurs, je déclare ouverte la Douzième Session de la Conférence de La Haye.
Après son discours, S.E. M . Westerterp aborde le deuxième point de l'ordre du jour et demande que des suggestions soient faites pour l'élection du Président de la Douzième session.
M. Huss (Luxembourg) se fait l'interprète de tous les Délégués en proposant M . de Winter, Président de la Commission d'Etat néerlandaise.
M. de Winter est élu Président par acclamation.
M. de Winter (Pays-Bas), ayant accepté la présidence de la Douzième session, prononce le discours suivant:
Excellences, Mesdames, Messieurs,
J'apprécie vivement votre aimable geste de me nommer Président de cette Session. Du fait que c'est la troisième fois que vous me faites cet honneur, j'ose en déduire que je n'ai pas trop failli à la confiance que vous avez eue en moi. Je suis spécialement heureux de savoir que la proposition pour ma nomination ait été faite par mon très estimé collègue, M . Huss, Procureur général d'Etat honoraire du Luxembourg, qui occupe dans la Confé- rence de La Haye une place éminente.
Il va de soi que je ne suis pas sans savoir qu'une tradition veut que dans des conférences internationales, le chef de la délégation du pays hospitalier soit chargé de la prési- dence. Mais vous comprendrez aisément qu'un Profes- seur d'Université de nos jours s'étonne plus lorsqu'une tradition est respectée, que lorsque ce n'est pas le cas.
Quoi qu'il en soit, je ferai de mon mieux pour contribuer autant que possible à l'issue heureuse de cette Session, mais comme toujours le succès dépendra en réalité du zèle, de la compétence, et de la bonne volonté des délé- gués. La tâche, qui vous attend cette fois. Mesdames et Messieurs, n'est ni infime, ni simple. Trois sujets compli- qués sont placés à l'ordre du jour de cette Session. J'y reviendrai tout à l'heure.
Tout d'abord je tiens à exprimer mes remerciements sincères, au nom.de tous, à Son Excellence le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des Pays-Bas pour les aimables paroles qu'il nous a adressées au nom de son Gouvernement. Nous sommes extrêmement reconnais- sants de l'intérêt constant de la part du Gouvernement néerlandais pour les activités de la Conférence.
Nous apprécions à sa juste valeur le fait que, en l'absence du Ministre des Affa.ires Etrangères, ce soit le Secrétaire d'Etat M . Westerterp qui ouvre cette Session, et nous remerçions vivement le Ministre de la Justice d'assister à cette Ouverture.
Je vous souhaite à tous la bienvenue. Mesdames et Mes- sieurs, délégués des pays participant à cette Session. A ma grande joie, il se trouve parmi vous beaucoup d'an- ciens amis de la Conférence de La Haye, mais je suis aussi sensible au fait que dans les délégations des anciens Etats membres de la Conférence on peut apercevoir un nombre de jeunes visages. J'espère que ces jeunes seront animés du même feu sacré que ceux qui ont insuflé à cette Conférence, après la deuxième guerre mondiale, unè vie nouvelle, et qui ont ainsi contribué à son essor.
J'adresse en outre une bienvenue spéciale aux délégations des pays entrés récemment à la Conférence de La Haye et participant maintenant, pour la première fois, à une Session plénière. Ce sont les délégations d'Argentine et du Brésil. J'estime d'un intérêt primordial pour la Con- férence de La Haye que la voix du Continent sud- américain soit également entendue, et. que dans notice travail nous puissions profiter de la collaboration activé de deux importants pays de l'Amérique du Sud, pays qui peuvent se vanter dans le domaine du droit international privé d'une grande tradition et qui ont produit d'émi- nents juristes ayant une autorité reconnue dans le monde entier.
Nous sommes heureux qu'à nouveau différentes organi- sations intergouvemementales, ainsi que des organisations non gouvernementales, parmi lesquelles je tiens à nom^
mer spécialement le Conseil de l'Europe, la Communauté Economique Européenne, l'Organisation des Etats A m é r
ricains, l'Institut international pour l'unification du droit privé, l'Union internationale du Notariat latin et le Comité Européen des .Assurances; aient envoyé des observateurs pour assister à cette Session, et c'est avec joie que je leur, souhaite la bienvenue.
Nous sommes très heureux que les représentants diplo- matiques des Etats, membresi ainsi que le représentant
Séance d'ouverture Séance d'.ouvertùre
Iris
de la Cour Internationale de Justice nous honorent de leur présence à cette Session.
A ma grande tristesse, je dois faire mention également de la perte qu'a subie la Conférence de La Haye à cause du décès de quelques délégués. J'ai pu dédier quelques paroles au décès de M . le Doyen Julliot de la Moran- dière, en octobre 1968, pendant la séance de clôture de la Onzième session. Les services inestimables que cet éminent juriste et cet homme affable a rendus à la Conférence de La Haye ont été esquissés dans des paroles émouvantes par mon collègue M . Batiffol, dans un livre dédié à la mémoire du Doyen de la Moran- dière. Léon Julliot de la Morandière restera dans la mémoire de tous ceux qui l'ont connu, ou qui ont colla- boré avec lui comme une personnalité inoubliable.
L'année passée, notre honoré confrère et notre excellent ami, M . Eltes, Deputy State Attorney, délégué d'Israël, nous a quitté. Depuis qu'Israël était à la Conférence de La Haye, c'est-à-dire depuis 1964, M . Eltes a contribué avec toute sa capacité et son dévouement aux travaux de notre Conférence.
Il y a quelques semaines la nouvelle de la mort tragique de Son Excellence M . MacWhite, Ambassadeur de la République irlandaise, nous atteignait. M . MacWhite, dont les mérites se trouvaient naturellement sur le plan diplomatique, est digne d'être commémoré ici-même, parce qu'en 1968 i l fut Chef de la Délégation irlandaise.
Le 1er septembre est décédé, à l'âge de presque quatre- vingts ans, mon éminent collègue, ancien professeur à l'Université de Leyde, M . Kollewijn. Kollewijn a été un grand maître du droit international privé, dont les opi- nions ont largement influencé la doctrine néerlandaise.
En 1951 i l a été membre de la délégation néerlandaise à la Septième session de la Conférence. Malheureusement sa condition physique l'a empêché de prendre part aux séances ultérieures, mais comme membre de la Com- mission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé, i l a encore participé aux travaux préparatoires de nombreuses Conventions.
Honorons en silence la mémoire de ceux qui nous ont quittés.
Mesdames et Messieurs, la Conférence de La Haye a atteint l'âge des forts. L'année prochaine, en 1973, i l y aura 80 ans que cette Conférence s'est rassemblée dans cette ville pour la première fois. Ce fut un pas de la plus grande importance en vue de réaliser un grand idéal, la certitude du droit sur le plan international du droit privé.
Un pas en avant que nous devons à la compréhension et à l'assiduité des deux hommes que nous pouvons consi- dérer comme les fondateurs de la Conférence de La Haye: le grand juriste italien Pasquale Mancini, et mon compatriote Tobias Asser. Le bien si précieux de la certitude du droit international semblait être à portée du réalisable, vu le succès grandiose que la doctrine de Mancini a récolté dans la plupart des pays qui donnaient le ton dans la deuxième moitié du 19e siècle dans le domaine du droit international privé. Mais dans le premier quart du 20e siècle, l'optimisme fut démasqué comme étant une illusion.
Quand nous jetons maintenant un regard en arrière sur ce qui s'est passé sur le plan du droit international privé pendant les derniers 80 ans après la première Conférence de La Haye, nous nous trouvons placés devant un déve- loppement tumultueux. Pendant cette époque des juristes les plus brillants, et travaillant dans de nombreux pays, ont dédié toutes leurs forces à notre tâche dans le domaine du droit. Beaucoup d'idées nouvelles et ingé- nieuses furent lancées. Plusieurs d'entre elles ont donné lieu à de violentes controverses et à des doutes sérieux, en ce qui concerne la possibilité d'unification des règles de conflits.
Mais la Conférence de La Haye, quoique ses succès aient
traversé des hauts et des bas, ne s'est jamais laissé décourager. Malgré tous les prophètes de malheur, on a travaillé dans le laboratoire à La Haye avec une énergie jamais vacillante aux projets conduisant vers des solu- tions acceptables sur le plan international des problèmes du droit international privé. La Conférence de La Haye s'est maintenue pendant ces 80 ans de changements révolutionnaires comme un rocher dans la tourmente du droit international privé, et si nous dressons brièvement le bilan, nous pouvons conclure que des résultats d'une éminente importance ont été atteints.
L'effort d'unification des règles de conflit a obtenu au . commencement, comme vous le savez tous, des succès remarquables dans le domaine du droit familial; de plus, on s'est efforcé de créer, par le truchement d'un traité, des règles visant à faciliter les procédures internationales.
De graves contre-coups furent ensuite encaissés. Ces contre-coups furent, tout au moins partiellement, la conséquence des développements dans la société. Dans la période entre les deux guerres mondiales, le flot des réfugiés, le grand accroissement des apatrides, ainsi que l'émancipation débutante de la femme mariée, ont sou- levé, lors de l'application des Traités de La Haye fondés sur le principe de la nationalité et sur la suprématie de l'homme, des problèmes qu'on n'avait pas prévus. Dans les pays où on avait adoré presque sans critique le prin- cipe de la nationalité, érigé par Mancini comme base du droit international privé - et cela fut le cas dans presque tous les Etats membres de la Conférence de Lâ Haye - les premiers échos se firent entendre qui mèneraient plus tard à un effritement de ce principe. Deux efforts avortés pour unifier le droit des successions et le droit de la fail- lite ont augmenté le sentiment de malaise qui s'est mani- festé dans les années trente, également dans les cercles de la Conférence de La Haye.
L'énergie d'un Offerhaus était nécessaire afin de donner après le deuxième guerre mondiale une nouvelle impul- sion aux activités de la Conférence de La Haye. I l se savait soutenu par la grande autorité morale d'un Gutz- willer et d'un Julliot de la Morandière.
Afin d'éviter une confrontation entre le principe de la nationalité et celui du domicile, on a choisi, pour la première session d'après guerre, des sujets qui se trou- vaient hors du domaine du droit des personnes et du droit de famille. Le succès éclatant de la Septième session, tenue en 1951, et l'enthousiasme montré par tous les délégués pour continuer à travailler à l'unification du droit international privé justifièrent la transformation de la Conférence en un organe international avec un Bureau Permanent de haute qualité. On a vaincu l'hésitation d'entamer à nouveau le droit de famille et en 1956 le rattachement à la résidence habituelle d'une personne engagée dans un conflit de lois a obtenu son premier grand succès à la Conférence de La Haye.
La Conférence de La Haye suivait en tant que telle un développement qui commençait à se dessiner dans la doctrine et la jurisprudence de plusieurs pays. Le prin- cipe de la nationalité avait perdu beaucoup de son éclat antérieur, et quand on remplaça progressivement l'an- cienne notion de «domicile», qui a dans les différents pays une signification différente, par la notion de fait de
«résidence habituelle», ce développement s'avérait avoir une grande force d'attraction sur plusieurs spécialistes du droit international privé, et notamment sur les juges qui, confrontés avec des conflits de lois se rapportant à des questions compliquées, préfèrent les règles de conflits qui mènent à l'application de leur propre droit. Comme les conflits dans le domaine du droit des personnes et de la famille se présentent généralement dans le pays où les personnes intéressées vivent, le rattachement à la «rési- dence habituelle» fournit le résultat désiré.
Mais également l'intérêt croissant manifesté par les théo-
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riciens du droit pour l'interdépendance entre le droit et les conditions sociales procurait le développement dans lequel on reconnaît une grande valeur, dans des cas internationaux, aux règles du droit pouvant être consi- dérées comme les plus en accord avec les circonstances économiques et sociales dans lesquelles la personne enga- gée dans un conflit de lois est placée.
Sans entrer dans les détails, je me permets de constater que par cela, un procès a été mis en route sur le terrain du droit international privé, procès qui est loin d'être terminé et qui a trouvé un écho dans les différents Traités de La Haye après la guerre, tels que la Conven- tion sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, la Convention sur la protection des mineurs et la Convention sur l'adoption.
Un autre développement qui est caractéristique pour le droit international privé contemporain, c'est l'attention croissante montrée pour le droit international de la procédure. Cela a été un domaine assez négligé pendant longtemps, du moins dans les pays européens continen- taux. On a réalisé cependant que pour une solution pratique des litiges sur le plan du droit privé ayant un caractère international, une procédure bien réglée et effi- cace, ainsi que la reconnaissance et l'exécution des juge- ments étrangers a du moins autant d'intérêt que des règles uniformes concernant le droit applicable. En outre, on a commencé d'attacher beaucoup plus d'intérêt, en suivant l'exemple anglo-américain, aux règlements con- cernant la compétence internationale.
Cette tendance se reflète également dans les activités de la Conférence de La Haye. On a créé des Conventions sur les accords d'élection de for, sur la suppression de l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires, et sur l'obtention des preuves à l'étranger.
En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers, la Conférence de La Haye a mis sur pied après la guerre des Conventions concernant les décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, en matière d'adoption, en matière de divorces et séparations de corps, ainsi qu'une Convention générale relative à des jugements en matière civile et commerciale.
Il est caractéristique pour cette nouvelle tendance que dans les récentes Conventions dans lesquelles le droit applicable aussi bien que la compétence judiciaire sont réglés, le règlement de l'autorité compétente est posé en premier lieu, et que dans les Conventions modernes concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, le droit appliqué par le juge étranger ne joue pas de rôle, ou en joue à peine un.
Par cet aperçu très succinct, j'ai suffisamment démontré que la Conférence de La Haye, pendant les 80 ans de son existence n'a pas seulement suivi de près les déve- loppements modernes dans le droit international privé, mais a donné également une orientation à ce développe- ment. C'est à cela sans doute que la Conférence de La Haye doit, en dépit de son âge respectable, de posséder un grand prestige, à notre épogue encore, dans le do- maine qui est le sien. Qu'elle puisse maintenir ce prestige va dépendre de la question de savoir si, à l'avenir, elle sera capable et prête à tenir compte des exigences et des notions de son temps, et si elle aura le courage d'assumer des méthodes et des solutions non orthodoxes. Une codi- fication internationale se limitant à l'enregistrement de ce qui existe forme une entrave au développement et va tout droit à sa perte.
The évolution of private international law has certainly not ended yet. On the contrary; new trends and tenden- cies are becoming manifest, particularly in the United States of America, where the traditional System in con-
flict of laws is being heavilyicriticized. Whether and as to how far this criticism has cause and to what extent it should influence our Conference's procédure or the Hague Conventions' contents is a question that will have to be answered by the delegates.
I should now like to say something about the subjects that will command your attention for the next few weeks.
In the first place: the liability of a manufacturer or other supplier for damage resulting from a product.
Although it cannot be said that this subject has so far given cause for numerous disputes with international aspects, we may presumably expect thèse to arise in the near future, and they are certain to involve great inter- est. Anticipating this development to be expected - which in itself is also a new approach of the Hague Conférence - we shall endeavour to draft rules for uni- form solutions, which might supposedly be casier to agrée upon now that in the separate Member States no fixed national conflict rules on the subject have yet evolved.
The second subject is of a totally différent nature: inter- national administration of estâtes. Practice is increas- ingly encountering serious difficulties in cases where an estate has international aspects, which is frequently oc- curring nowadays, for instance because assets belonging to the estate or other interests lie abroad.
In view of the fact that our Conférence has already twice vainly tried to bring about a Convention with re- spect to the law of succession, and today the time does not seem ripe for another attempt either, the Hague Conférence aims to effect Conventions on those parts of the law of succession which are considered to be in the most urgent need of régulation, and on which inter- national rules are considered réalisable. To this purpose the Hague Conférence, in i960, drafted a Convention on the form of wills, and we shall now try to create, by means of a Convention, an international certificate, the holder of which will be entitled to administer a given estate in ail Contracting States.
The third subject we are going to deal with, maintenance obligations with respect to adults, which originally was considered much less urgent than maintenance obliga- tions with respect to minor children, has lately aroused great current interest as far as maintenance obligations between spouses are concerned and between former spouses. This is due to the fact that numerous labour- ers working in foreign countries fail to support their familles in their home countries. The great increase in the number of divorces in marriages between foreigners and in marriages between nationals and foreigners gives rise to fréquent problems concerning the law applicable to the maintenance obligation with respect to ex-spouses and concerning the récognition and enforcement of for- eign judgments with respect to this matter.
AU three subjects have, as usual, been carefully prepared by Spécial Commissions of Experts, and draft Conven- tions with explanatory reports as well as a number of Member States' reactions have been made known to you.
Three Commissions will be formed, each of which will engage in one of the subjects. Expérience has taught us that thèse Commissions, in which alongside the Experts of the Spécial Commissions other delegates take part, are particularly critical, and justly so. For the resuit of your délibérations will have to stand outside criticism as much as possible. I shall, therefore, not be surprised if yet again the three weeks' space will prove hardly suf- ficient to reach agreement. I cherish the hope, however, that once again you will set yourselves upon your task with the usual dévotion and that this will resuit in the accomphshment of Conventions.
Even then we shall unfortunately not have reached our
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goal. It has proved much more difficult and time-con- suming to get a Convention ratified than to bring it about. The words of Heinrich Heine, said on another subject, could be applied here: 'es ist eine alte Ge- schichte, doch bleibt sie immer neu'. And that is why at this juncture I should like to say something about the problem of effecting ratification.
The total number of ratifications of postwar Conven- tions amounts to date to one hundred and sixteen, and this number keeps increasing. It seems - and in fact is — a respectable number. But w^hen we take into account the fact that of ail our Member States (with the excep- tion of our two new Members) there are two States that have not ratified a single one of the nineteen postwar Conventions, and five States which so far have ratified only one Convention, and that furthermore eleven of the nineteen postwar Conventions have not yet come into force because of lack of ratifications, the success be- comes less spectacular.
This problem, however, is not specifically a Hague Con- férence problem. In some international organisations the delay in ratification of treaties is even greater than in our circle, and in view of the avalanche of international treaties that nowadays are brought about, it is to be feared that the problem will grow bigger and bigger, comparable with the traffic congestion in our big cities, where an increasing number of vehicles try to make their way through the too narrow streets. The roads leading through the Ministries of Justice and Parlia- ments of our Member States are also too narrow to cope with our présent day international législation.
The Eleventh Session already paid attention to this prob- lem and recommended that through the intermediary of the Permanent Bureau information should be ex- changed conceming the intentions of interested Member States regarding ratification of Conventions.
Although a number of the National Organs of the States have provided such information at regular intervais, the question has now arisen whether it would not be possible to take or recommend further measures which would make the Hague Conférence, in which the Member States invest a great deal of money, and prominent pro- fessors, judges and civil servants a great deal of their time and energy, more effective.
Professor René David has made the suggestion, in U N -
ciTRAL, to bring about, by means of a Treaty, a Union for jus commune in matters of international trade, and the French délégation, in 1971, submitted a draft Con- vention to this effect. The principle is very simple. A text approved by the General Conférence of the Mem- ber States by a qualified majority shall become valid law in the various States of the Union, unless a State déclares that it will not apply in its territory any particular rule declàred jus commune by the General Conférence. The idea underlying this suggestion will probably seem very attractive to ail jurists who dévote many years of their lives in promoting international law.
Our Fourth Commission, which, as usual, will be en- gaged in the Conference's organisation and its future activities, might perhaps consider whether and to what extent this French suggestion could be realised by the Hague Conférence with regard to législation in the field of private international law.
The aim of this Conférence is to contribute to the growth of légal security on an international level in the domain of private law, by codification of rules on private inter- national law.
Unlike the situation in 1893 the Hague Conférence does not have a monopolistic position in this field. Other or- ganizations and institutes have been established since, that are engaged in achieving .uniform conflict rules. To mention some: the C I E C (the Commission Internationale
de l'Etat Civil), the Beneliix, the Council of Europe, the
E E C , U N C I T R A L .
The Hague Conférence tries to establish good and friendly relations with thèse Organisations. We do not consider them competitors, for, in the field of unifica- tion of conflict laws there will be so much to do for a long time to come, that no organisation or institute need fear future inactivity; moreover, each of them aims at a différent group of States. A matter that does fill us with concern, however, is the growing trouble one has when trying to command the domain. This difficulty is caused by lack of coordination. The lack results in rules being established by various organisations, institutes and agencies, which sometimes overlap, or, worse, that are contradictory. Gradually is has become very difficult even for the specialist to find his way in ail thèse rules and régulations, and well nigh impossible for the judge who should apply them.
Undoubtedly, a valuable contribution to more légal se- curity in the international sphère could be obtained by unification of substantive rules of law. This mainly is the domain of the Institute for the Unification of Private Law. It is to be regretted, however, that in that circle little understanding is being shown for coordination with private international law, although the respective activ- ities could supplément each other in an idéal way.
Let us return to our own work. I do not doubt that you are anxious to commence. For, in addition to its useful aspects, our work has a great intellectual attraction. To be able to work with the coryphaei of law from twenty- seven countries, in order to establish rules for the solution of conflicts of law, forms a unique expérience time and again, ever mémorable to those who have had the privi- lège to take part. There will not be one of us who will not realise that our world would be so much better to live in if in other fields a peaceable and constructive coopération like ours could be achieved.
Le Président propose ensuite à l'Assemblée de nommer en qualité de Présidents d'honneur de la Conférence, L.E. M . Schmelzer, Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, M . van Agt, Ministre de la Justice des Pays-Bas, et M . Westerterp, Secrétaire d'Etat aux A f - faires Etrangères des Pays-Bas.
Ces propositions sont adoptées par acclamation.
Le Président propose ensuite de nommer en qualité de Vice-présidents de la Douzième session M M . Amram, Anton, Bahr, Batiffol, Edlbacher, Huss et Ikehara.
Ces propositions sont adoptées par acclamation.
M. Yalladâo (Brésil) remercie S.E. M . Westerterp et le Président de la Conférence des paroles très aimables qu'ils ont adressées à l'intention du Brésil et des juristes d'Amérique du Sud, qui participent pour la première fois aux travaux de la Conférence. I l rappelle que les premières recherches en matière de droit international privé ont commencé en Amérique du Sud avant celles de La Haye: le Traité de droit international privé de Lima, Pérou, de 1879, et surtout les Traités de Monte- video, Uruguay, de 1889, sur toutes les branches du droit international privé, neuf Traités en vigueur dans six Etats de l'Amérique du Sud revus en 1940 et, enfin et surtout, le Code Panaméricain de droit international privé de La Havane, le Code Bustamante de 1928, ra- tifié par quinze Etats d'Amérique Centrale et d'Amé- rique du Sud. D'autre part, l'Organisation des Etats américains a convoqué pour 1973 une conférence spé- ciale de droit international privé en vue de la révision du Code Bustamante.
Mais si l'Amérique du Sud a été la devancière en ma- tière de droit international privé, elle reconnaît volon-
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tiers qu'aujourd'hui, la Conférence de La Haye cons- titue un grand foyer de cette science; c'est la raison pour laquelle le Brésil est heureux d'avoir rejoint les autres Membres de la Conférence, afin de travailler en commun
à l'universalité du droit international privé. L'idéal sera le développement et l'intégration du droit international privé avec l'esprit, de nos jours, de justice sociale.
Aucun Délégué ne demandant la parole, le Président suspend la séance à 12 h.
La séance est reprise à 12 h.35 et le Président relève que les travaux des Commissions commenceront l'a- près-midi déjà. Chaque matière figurant à l'Ordre du jour de la Douzième session fera l'objet d'une Commis- sion; la Commission I traitera de la responsabihté des fabricants pour leurs produits, la Commission I I de l'administration internationale des successions et la Com- mission I I I des obligations alimentaires envers les adul- tes. Une quatrième Commission sera créée comme d'habitude, qui s'occupera entre autres des travaux futurs de la Conférence et du problème déjà évoqué des ratifi- cations des Conventions de La Haye.
Le Président propose également d'instituer un bureau de la Conférence, composé du Président et du Secrétaire général, ainsi que des Présidents des différentes Com- missions.
Le Président rappelle enfin l'existence du Règlement in- terne des Sessions plénières, qui s'est avéré très utile lors de la Onzième session. I l prie les Délégués qui au- raient des observations à formuler à rencontre de ce Règlement de le faire au secrétariat dans un délai de deux jours; passé ce délai, le Règlement sera appliqué tel quel lors de la Douzième session.
Le Secrétaire général donne aux Délégués un certain nombre d'indications concernant l'organisation des tra- vaux de la Conférence.
Concernant les heures de travail, i l indique que les Commissions siégeront le matin de 10 h. à 12 h. 30 ou 12 h.45, et l'après-midi de 15 h. à 18 h. D'autre part, i l a été prévu que deux Commissions siégeront le matin, à savoir l'une dans la salle de conférence de l'Académie, l'autre dans la petite salle du Palais de la Paix. Par contre, l'après-midi, une seule Commission siégera. I l a également été prévu de travailler les samedis matins, de 9 h.30 à 13 h., mais pas les samedis après-midis, sauf peut-être le samedi 14 octobre.
Le Secrétaire général rappelle l'existence de l'Agenda, qui contient tous les renseignements utiles pour ce qui a trait aux festivités et à l'hospitalité pendant la Douzième session. D'autre part, la Reine des Pays-Bas a accepté de recevoir, le lundi 9 octobre à 16 h.30, une délégation de la Conférence.
Concernant les insignes, l'orateur attire l'attention de l'assistance sur l'existence de quelques insignes en or, qui ont été remis aux Délégués ayant assisté à toutes les sessions de la Conférence depuis 1951.
Enfin, pendant la dernière semaine de la Conférence, une exposition des publications principales des Délégués sera organisée à la bibliothèque du Palais de la Paix.
La séance est levée à 12 h.50.
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Annexe Annex
Distribué le 2 octobre 1972 Distributed on the 2nd of October 1972
Règlement intérieur des Sessions plénières
Quorum
Article premier
Le quorum des séances plénières, ainsi que des commis- sions, est constitué par les délégations de la majorité des Etats participant à la session plénière.
Droit de vote Article 2
Chaque délégation dispose d'une voix. Une délégation ne peut en représenter une autre, ni voter pour celle-ci.
Rules of Procédure for Plenary Meetings
Quorum Article 1
For both plenary and committee meetings, délégations of the majority of the States participating at the Plenary Session shall constitute a quorum.
Voting rights Article 2
Each délégation shall have one vote. A délégation may not represent and vote for another délégation.
Majorité requise Article 3
Les décisions de la Conférence sont prises à la majorité des voix émises par les délégations présentes lors du vote; les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises.
Scrutin Article 4
La Conférence vote à main levée ou, si le Président l'or- donne ou si une délégation en fait la requête, par appel nominal. L'appel sera fait dans l'ordre alphabétique des noms français des Etats participant à la Conférence, en commençant par la délégation de l'Etat désigné par le Président. Dans le vote par appel nominal, on appelle chaque délégation et un de ses membres répond par
«pour» ou «contre» ou «abstention», ou dit son choix lorsque deux propositions sont opposées l'une à l'autre.
Règles à observer pendant le vote Article 5
Lorsque le Président a annoncé que le vote commence, aucun représentant ne peut interrompre le scrutin, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre ayant trait à la manière dont i l s'effectue. Le Président peut permettre aux re- présentants d'expliquer leur vote, soit avant, soit après, mais jamais pendant le scrutin.
Majority required Article 3
Décisions of the Conférence shall be made by a majority of the votes cast by délégations présent at the time of the vote; abstentions shall not be counted as votes.
Method of voting Article 4
The Conférence shall vote by show of hands or, if the Chairman or any délégation so requests, by roll-call. The roll-call shall be taken in the alphabetical order of the French names of the States participating in the Confér- ence, beginning with the délégation of the State des- ignated by the Chairman. The name of each délégation shall be called in any roll-call vote and one of its members shall reply 'For', 'Against' or 'Abstention', or shall make known his choice if two opposing propositions are put before the Conférence.
Conduct during voting Article 5
After the Chairman has announced the beginning of voting, no représentative may interrupt the voting except on a point of order in connexion with the conduct of the voting. The Chairman may permit one member of each délégation to explain the vote of his délégation, either before or after the voting but not during the voting.
Pouvoirs généraux des Présidents Article 6
Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés en vertu d'autres dispositions du présent règlement, le Pré- sident en exercice maintient l'ordre pendant les débats, donne la parole, met les questions aux voix et proclame
General powers of Chairmen Article 6
In addition to exercising the powers entrusted to him by virtue of the other provisions in thèse rules, the person presiding over each meeting shall maintain order over the proceedings, shall accord the right to speak, shall put
1-18 Annexe Annex
le résultat des votes. I l statue sur les motions d'ordre et peut proposer la limitation du temps de parole, la limi- tation du nombre d'interventions de chaquè représentant sur une même question, la clôture de la liste des ora- teurs ou la clôture des débats. Il peut également pro- poser la suspension ou l'ajournement du débat sur la question en discussion.
questions to the vote and shall announce the results of the voting. He shall rule on points of order and he may propose the limitation of the time to be allowed to speakers, the limitation of the number of times each représentative may speak on any one item, the closure of the list of speakers or the closure of the proceedings.
He may also propose the suspension or the adjournment of the debate on the item under discussion.
Interventions Article 7
Personne ne peut prendre la parole sans avoir au préa- lable obtenu l'autorisation du Président. Le Président peut rappeler à l'ordre un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.
Speeches Article 7
No one may take the floor without having previously obtained the permission of the Chairman. The Chairman may call a speaker to order if his remarks are not relevant to the subject under discussion.
Limitation du temps de parole Article 8
La Conférence peut décider de limiter le temps de pa- role de chaque orateur et le nombre des interventions de chaque représentant sur une même question. Lorsque les débats sont limités et qu'un représentant dépasse le temps qui lui est alloué, le Président le rappelle immé- diatement à l'ordre. Si le besoin s'en fait sentir, le Prési- dent peut décider que chaque délégation n'aura droit qu'à une seule intervention pour exposer son attitude vis-à-vis du problème en discussion.
Clôture de la liste des orateurs Article 9
Au cours d'un débat, le Président peut, avec l'assenti- ment de la Conférence, déclarer la liste des orateurs close. I l peut cependant accorder le droit de réponse à un représentant quelconque, lorsqu'une intervention pro- noncée après la clôture de la hste des orateurs rend cette décision souhaitable.
Tiive limit on speakers Article 8
The Conférence may décide to limit the time to be allowed to each speaker and the number of times each représentative may speak on any one item. When debate is Mmited and a speaker has exceeded his allotted time, the Chairman shall call him to order without delay. The Chairman may, if need be, décide that each délégation may only speak once on a point in discussion.
Closing of list of speakers Article 9
During a debate, the Chairman may, with the consent of the Conférence, déclare the list of speakers closed. He may nevertheless accord a right of reply to any repré- sentative i f an observation made after the closure of the list of speakers makes such a course of action désirable.
Motions d'ordre Article 10
Au cours de la discussion d'une question quelconque, un représentant peut présenter une motion d'ordre et le Président statue immédiatement sur cette motion confor- mément au règlement.
Tout représentant peut en appeler à une décision du Président. L'appel est immédiatement mis aux voix; la décision du Président est maintenue, à moins qu'elle ne soit annulée par la majorité des délégations présentes lors du vote. Un représentant qui présente une motion d'ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.
Points of order Article 10
During the discussion of any matter, a représentative may raise a point of order and the Chairman shall give a ruling thereon without delay in accordance with the présent rules of procédure.
Any représentative may appeal against a ruling of the Chairman. The appeal shall at once be put to the vote.
The ruling of the Chairman shall stand unless it is over- ruled by a majority of the délégations présent at the vote.
A représentative who raises a point of order may not speak, in connexion therewith, on the substance of the item under discussion.
Ajournement du débat Article 11
Au cours de la discussion, un représentant peut de- mander l'ajournement du débat sur la question en dis- cussion. Outre l'auteur de la motion, un orateur peut prendre la parole en faveur de l'ajournement, et deux contre, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix.
Adjournment of debate Article 11
During the discussion of any matter, a représentative may move the adjournment of the debate on the item under discussion. In addition to the proposer of the motion, one représentative may speak in favour of, and two against, the motion, after which the motion shall be immediately put to the vote.
Clôture du débat Article 12
A tout moment, un représentant peut demander la clôture du débat sur la question en discussion, même si d'autres représentants ont manifesté le désir de prendre
Closure of debate Article 12
A représentative may at any time move the closure of the debate on the item under discussion even if other représentatives have signified their wish to speak. Per-
Annéxe Annex 1-19
