Distribué le 17 octobre 1972
Rapport du Comité sur les Clauses finales
Le Comité sur les Clauses finales s'est réuni le lundi 16 octobre à 10 h. 15.
Il était composé de MM. Chatin (France), Dalton (Etats-Unis), Gonzalez Campos (Espagne), Mathers (Roy-aume-Uni), du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.
Ont été étudiés les différents problèmes évoqués dans le.
Mémoire relatif aux Clauses finales des Conventions de La Haye (Doc. prél. No 3 de septembre 1972) et dans la Note du Secrétaire général (Doc. trav. No 1).
Report of the Sub-Committec on Final Clauses
The Committee on Final Clauses met on Monday, 16th October at 10.15 a.m.
Présent: Mr Chatin (France), Mr Dalton (U.S.A.), Mr Gonzalez Campos (Spain), Mr Mathers (U.K.), the Secretary-General and the Deputy Secretary-Gener-al.
The various problems outlined in the Mémorandum re-lating to Final Clauses in the Hague Conventions (Prel.
Doc No 3 of September, 1972) and the Secretary-General's note (Working Document 1) were studied.
A Clause de signature
Le Comité propose que le droit à la signature soit ac-cordé non plus aux seuls Etats représentés à la Dou-zième session, mais aux Etats Membres de la Confé-rence lors de la Douzième session (voir en ce sens Mé-moire précité sous No 2).
Le Comité a étudié la suggestion de la Direction des Traités du Ministère des Affaires Etrangères des
A Signature clause
The Committee proposed that the right to signature should now be accorded not only to the States rep-resented at the Twelfth Session, but to the Member States of the Conférence at the time of the Twelfth Session (for this, see the above-mentioned Mémoran-dum, paragraph 2 ).
The Committee has studied the suggestion of the Treaty Department of the Ministry of Foreign Affairs of the
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Pays-Bas tendant à ce qu'un délai de signature soit ins-tauré ( voir Note du Secrétaire général précitée No 7).
Le Comité a estimé à la majorité qu'il ne convenait pas de proposer un changement du système actuellement suivi. L'instauration d'un délai de signature entraînerait l'obligation pour les Etats Membres de la Conférence de se soumettre à une procédure d'adhésion après la forclu-sion du délai. Cette procédure d'adhéforclu-sion devrait toute-fois être différente de celle qui est établie pour les Etats tiers lorsque la Convention n'est pas ouverte, afin d'é-viter que l'adhésion des Membres ne soit soumise aux mêmes conditions que celles des Etats non-Membres.
Par ailleurs, le Comité a jugé que la clause de ratifica-tion qui suit tradiratifica-tionnellement la clause de signature devait être amendée de manière à offrir aux Etats d'au-tres possibilités qu'une procédure formelle de ratifica-tion comportant l'établissement d'un instrument signé par le Chef d'Etat. Il est proposé que la clause traditionnelle mentionne que la Convention serait ratifiée « a c -ceptée ou approuvées, et qu'elle vise les instruments de ratification ainsi que «les instruments d'acceptation ou d'approbations.
B Clause d'adhésion a Droit d'adhérer
Le Comité estime que la situation qui a conduit à adopter la clause retenue pour les Conventions élaborées à la Onzième session a notablement évolué. Il pense néanmoins que le statu quo devrait encore être main-tenu pour les Conventions à l'étude. Il se rallie donc à la deuxième variante proposée dans le Mémoire du Bureau Permanent.
b Limites à l'adhésion
- Cas d'une Convention ouverte
Le Comité se rallie à la clause ne limitant pas l'adhésion lorsque la Convention ne contient aucun élément de ré-ciprocité.
- Cas d'une Convention plus ou moins fermée
Le Comité estime que lorsqu'une Convention contient des éléments de réciprocité, l'adhésion ne peut être tota-lement libre. Le système du veto {voir Mémoire sous No 10) n'a pas été retenu. Le Comité a estimé pouvoir marquer une préférence en faveur du système dit du
«refus» (Mémoire précité sous No 13) par rapport au système de l'acceptation (Mémoire précité No 12). Le Comité a été surtout sensible aux raisons techniques avancées dans le Mémoire.
L'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat adhé-rant est déterminée beaucoup plus aisément dans le sys-tème du refus, considération de prime importance pour les utilisateurs de la Convention (juges, avocats, inté-ressés ).
Le Comité a estimé qu'il convenait de permettre à un Etat Membre de la Conférence ratifiant postérieurement à l'adhésion d'un Etat tiers de s'opposer à ce que des re-lations conventionnelles soient établies avec l'Etat ayant adhéré. Il a paru en e f f e t que tous les Etats Membres de la Conférence devaient être mis à égalité à l'égard des Etats tiers adhérant dans le cas où la Convention ins-taure le système dit du «refus».
C Extensions territoriales
Le Comité a été d'avis de suivre, pour ce qui concerne les extensions territoriales, le système adopté en matière d'adhésion:
Netherlands that a period for signature should be intro-duced (see the above-mentioned Note of the Secretary-General, paragraph No 7) .
The Committee considered by a majority that it would not be appropriate to propose any change in the System prevailing at présent. The conséquence of instituting a period for signature would be to force Member States of the Conférence to undertake the accession procédure after the period for signature had closed. The acces-sion procédure would, however, have to be différent front that available to third States where the Conven-tion is not open in order to avoid subjecting Members to the same requirements for accession as non-Member States.
On the other hand, the Committee felt that the ratifi-cation clause which traditionally follows the signature clause should be amended so as to offer States possi-bilities other than the formai ratification procédure in-volving the drawing up of an instrument signed by the Head of State. It was therefore proposed that the traditional clause be amended to read that the Con-vention shall be ratified 'accepted or approved' and should likewise refer to instruments of ratification, 'acceptance or approval'.
B Accession clause a Right of accession
The Committee considered that the situation which led the Eleventh Session to accept the clause as adopted for the Conventions it drafted has clearly developed.
It felt, however, that the statu quo should be main-tained for the Convention now under examination. It would support, therefore, the second option proposed in the Permanent Bureau's Mémorandum.
b Limits to accession
- In the case of an open Convention
The Committee fully supported the clause not limiting accession where the Convention contains no kind of reciprocity.
- In the case of a Convention closed to a greater or lesser degree
The Committee considered that where a Convention contains a degree of reciprocity, accession should not be totally unrestricted. The veto system (see Mémo-randum, paragraph 10) was not favoured. The Com-mittee showed a préférence clearly in favour of the so-called 'refusai' system (above-mentioned Mémoran-dum, paragraph 13), as against the acceptance system
(above-mentioned Mémorandum, paragraph 12).
The Committee was above ail conscious of the technical arguments put forward in the Mémorandum.
The entry into force of the Convention for an acced-ing State would be far more easily discoverable under the refusai System - a considération of prime impor-tance for those using the Convention (judges, lawyers, interested parties).
The Committee thought it préférable to permit a Mem-ber State of the Conférence ratifying subséquent to the accession of a third State to object to treaty relations being created with the acceding State. It seemed that ail Member States of the Conférence should be placed on an equal footing vis-à-vis acceding States, should the Convention adopt the so-called 'refusai' system.
C Territorial extensions
As for the question of territorial extensions, the Com-mittee was of the opinion that the system adopted in respect of accession should be followed
MOO Document de travail No 8 Document de travail No 8
- pour le cas d'une Convention ouverte l'extension ne peut faire l'objet de limitation;
- pour le cas d'une Convention fermée les Etats con-tractants doivent avoir le droit de refuser d'être liés avec le territoire auquel la Convention est étendue.
Le mécanisme proposé ne préjuge en rien la position de principe que pourraient avoir certains Etats contractants sur le principe même des clauses d'extensions territo-riales.
- in the case of an open Convention the extension should not be subject to any limitation;
- in the case of a closed Convention, the Contracting States ought to have the right to refuse to be bound vis-à-vis a territory to which the Convention is extended.
The mechanism proposed is without préjudice to views on questions of principle which some Contracting States might have on the principle itself of clauses of territorial extension.
D Date d'entrée en vigueur des Conventions Le Comité a été d'avis de suivre la proposition du Mé-moire selon laquelle les Conventions devraient entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt des instruments de ratification. Ce système devrait être étendu en cas d'adhésion et d'extension.
Le Comité estime que les dispositions relatives aux en-trées en vigueur doivent être groupées dans un seul ar-ticle et viser les cas de ratification, d'adhésion et d'ex-tension.
D Date of entry into force of Conventions
The Committee was inclined to follow the proposai of the Mémorandum according to which Conventions should come into force on the first day of the third month following the deposit of instruments of ratifi-cation. It was felt that this System should be extended into cases of accession and extension.
The Committee thought that the provisions relating to entry into force should be combined in a single clause and should cover the cases of ratification, accession and extension.
E Succession d'Etat
Le Comité a étudié le point de savoir s'il convenait que les Conventions contiennent une disposition relative aux problèmes des successions d'Etat. Sensible au fait que la Commission du droit international des Nations Unies vient d'élaborer un projet d'articles en la matière, le Co-mité a estimé qu'il était plus sage d'attendre les dévelop-pements de la pratique et de la doctrine en la matière. Il estime qu'il serait prématuré d'adopter une disposition à cet égard dans les Conventions à l'étude et que tout texte risque de porter préjudice au développement du droit international en la matière.
E State Succession
The Committee examined the question of whether it would be appropriate for the Conventions to contain a provision for the problems of State Succession. It was very aware of the fact that the United Nations International Law Commission had just drawn up draft articles on the subject, and considered that it would be wiser to await developments in practice and légal opinion in the field. It felt that it would be prématuré to adopt a provision in this respect in the Conventions under study and that Draft might tend to préjudice the development of international law in this matter.
F Divers
Le Comité a accepté diverses suggestions émises par la Direction des Traités du Ministère des Affaires Etran-gères des Pays-Bas.
a II convient de supprimer la disposition faisant obli-gation au dépositaire d'envoyer par la voie diplomatique
«une copie certifiée conforme de l'acte d'adhésion à chacun des Etats conti-actants» (voir Note du Secrétaire général, No 2 ).
b Le Comité est d'avis que les notifications à effectuer par le dépositaire doivent être adressées à tous les Etats Membres de la Conférence ainsi qu'aux Etats adhérant et non plus aux seuls Etats contractants ( voir Note du Secrétaire général No 3 ).
F Miscellaneous
The Committee accepted various suggestions put for-ward by the Treaty Department of the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
a The provision requiring the depositary to transmit via diplomatie channels 'a true and certified copy of the act of accession to each Contracting State' should be abolished (see the Secretary-General's Note, para-graph 2).
b The Committee was of the opinion that the notifi-cations to be undertaken by a depositary should be addressed to ail Member States of the Conférence as well as to acceding States, and not to Contracting States only (see the Secretary-General's Note, para-graph 3).
G Ouverture à la signature
Le Comité estime qu'il serait souhaitable que l'Acte final de la Douzième session comporte le vœu que les Conventions élaborées soient toutes ouvertes à la signa-ture le premier octobre 1973.
G Opening for Signature
The Committee considered that it would be préférable for the Final Act of the Twelfth Session to express the wish that the Conventions drawn up should ail be open for signature as from the Ist of October, 1973.
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