ETABLIE PAR M. L . I. DE WINTER PREMIER DÉLÉGUÉ DES PAYS-BAS
D R A W N UP BY MR L . I . D E W I N T E R FIRST D E L E G A T E O F T H E N E T H E R L A N D S
Document préliminaire No 1 de septembre 1972 Preliminary Document No 1 of September 1972
L'un des obstacles les plus redoutables - sinon le plus redoutable - à l'élaboration des règles de conflits uni-formes dans les domaines du droit des personnes, du droit de la famille et en matière de successions, c'est l'opposition fondamentale des principes de la nationalité et du domicile.
La Conférence de La Haye s'est occupée à fond de cette controverse et a établi, lors de la Septième session, en 1951, un traité intitulé Convention pour régler les con-flits entre la loi nationale et la loi du domicile. Cette Convention fut adoptée lors de la Séance plénière de clôture de la Septième session avec 11 voix pour, 0 contre et 5 abstentions. Elle a ensuite été signée par 5 Etats (Belgique, Espagne, France, Luxembourg et Pays-Bas) - la date de la première signature fut celle du 15 juin 1955 - mais elle n'a obtenu jusqu'ici que deux ratifications (Belgique, Pays-Bas). Etant donné que le minimum des ratifications nécessaires s'élève à 5, la Convention n'est jamais entrée en vigueur.
11 nous paraît hautement regrettable que la Convention n'ait pas rencontré un intérêt plus prononcé, puisque l'application des dispositions des articles 1, 2 et 3 est susceptible de conduire dans beaucoup de cas à des so-lutions de conflits uniformes, sans pour autant imposer des sacrifices déraisonnables aux Pays dits «de nationa-lité» ou «de domicile». L'hypothèse de l'article premier est celle du conflit négatif où ni l'Etat dont l'intéressé est un ressortissant, ni l'Etat où celui-ci a sa résidence habi-tuelle, exige l'application de sa propre loi interne; dans les hypothèses visées aux articles 2 et 3, les deux Etats qui sont les plus étroitement liés à la situation de conflit, à savoir le pays de la nationalité et celui du domicile, consacrent le même système.
Pous ces raisons, la Commission d'Etat néerlandaise es-time qu'il serait désirable qu'une Commission spéciale fût nommée, afin de procéder à des recherches portant sur les objections - si elles existent - avancées dans les Etats Membres de la Conférence à l'encontre de la Con-vention; elle devrait ensuite, sur la base des données re-cueillies, et - éventuellement - d'une étude renouvelée de toute la matière, formuler des propositions à la pro-chaine Session plénière de la Conférence. Tout cela se-rait d'autant plus indiqué que, depuis la Septième ses-sion (1951), une évolution s'est fait jour sur plu-sieurs plans, évolution qui pourrait contribuer à ce qu'on arrive à un accord sur l'attitude à prendre à l'égard de la Convention, voire permettre de faire un pas de plus vers la solution des conflits entre la loi nationale et celle du domicile.
Il sied de se référer, dans ce contexte, à l'étude appro-fondie, fournie pas M . Francescakis et portant sur l'en-semble des problèmes liés au renvoi; son auteur traite largement, et en les approuvant fréquemment, des solu-tions proposées dans le projet de convention. I l importe également de prendre connaissance des idées de M .
Ba-One of the most formidable obstacles - if not the most formidable - facing the préparation of uniform conflicts rules in the field of the law of persons, family law and the law of succession, is the basic opposition of the principles of nationality and domicile.
The Hague Conférence has dealt with this controversy in depth and at its Seventh Session in 1951 it drew up a treaty entitled Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile. This Convention was adopted in the Plenary Closing Meeting of the Seventh Session by 11 votes in favour, 0 against and 5 abstentions.
It has since been signed by 5 States (Belgium, France, Luxemburg, the Netherlands and Spain) - the date of the first signature was the 15th of June 1955 - but until now, it has been ratified by only two States (Belgium and the Netherlands). In view of the fact that the minimum number of ratifications necessary for the application of the Convention is five, it has never entered into force.
It seems to us extremely regrettable that the Convention has not inspired greater interest, as the application of the provisions of articles 1, 2 and 3 is likely to lead to uniform conflicts solutions in many cases, without im-posing unreasonable sacrifices on the so-called
'nation-ality' or 'domicile' States. The case of article 1 is that of a négative conflict in which neither the State of which the person concerned is a national, nor the State in which he has his habituai résidence, require the application of their internai law; in the cases referred to in articles 2 and 3, the two States most closely connected with the conflict situation, that is to say the country of nationality and that of domicile, provide for the same System.
For thèse reasons, the Netherlands' Standing Government Commission considers it désirable that a Spécial Com-mission be set up so as to look into the objections - if such exist - put forward in Member States of the Con-férence with respect to the Convention; this Commission could then on the basis of such information, and perhaps of a new study of the question, make proposais for the attention of the next Plenary Session of the Conférence.
Ail this would be even more désirable as, since the Seventh Session (1951), there has been, in several fields, an évolution which could contribute to agreement being reached on what attitude should be taken as regards the Convention, and might allow some progress to be made towards the solution of conflicts between the law of nationality and that of domicile.
In this context one should refer to the detailed study of Mr Francescakis relating to ail problems connected with renvoi; the author of this work deals to a great extent with the solutions proposed in the draft Convention, and frequently approves of them. One should also examine the views of Mr Batiffol as to the advisability of
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tiffel en ce qui concerne l'opportunité d'une coordina-tion des règles de conflits, et sur les moyens d'y arriver.
Par ailleurs, il est assez remarquable que la Commission spéciale de la Conférence relative à «l'administration in-ternationale des successions» ait conçu un avant-projet de convention qui suit de très près les règles principales de la Convention de 1955. Les discussions tenues lors de cette Commission spéciale ont même fait montre d'un certain rapprochement des esprits qui semble indi-quer, peut-être, la voie à suivre pour arriver à linè régle-mentation du conflit positifl
C'est à quoi la Septième session de la Conférence n'a-vait pas pu réussir; la Convention de 1955 ne contient, en effet, aucune réglementation des conflits positifs. La Commission spéciale dont nous parlions plus haut lors-qu'elle a dû trouver une règle qui puisse s'appliquer à l'établissement d'un certificat dans l'hypothèse où le droit des successions est régi, selon le droit international privé du Pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle, par la loi interne de ce Pays, mais, selon le droit international privé du Pays dont il était ressortis-sant, par le droit interne de sa nationalité, a adopté une règle (art. 5) conçue dans les termes suivants:
Lorsque le droit de l'Etat où le défunt avait sa résidence habituelle prescrit l'application à la succession de la loi du domicile ou de la résidence habituelle et que le droit de l'Etat dont il était ressortissant prescrit l'application de la loi nationale, le certificat est établi par l'autorité compétente dans l'Etat de la résidence habituelle.
Cette autorité applique sa loi interne pour désigner le titulaire du certificat et indiquer ses pouvoirs.
Cependant si, à la date de son décès, le défunt n'avait pas habité dans cet Etat depuis au moins (10) ans, cette autorité, en établissant le certificat, applique la loi in-terne de l'Etat dont le défunt était ressortissant pour dé-signer le titulaire du certificat et indiquer ses pouvoirs.
Dans ce cas, il est fait application de l'article 4, alinéa 3.
Une solution semblable fut adoptée à la suite des délibé-rations de la Commission spéciale s'occupant des obliga-tions alimentaires envers les adultes. La règle principale relative aux obligations alimentaires entre époux et entre descendants ou collatéraux dispose (art. 3) que la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. Lorsque les parties ont la même nationalité, cependant, le créancier peut invoquer les solutions de la loi nationale commune, à moins qu'il n'ait sa résidence habituelle depuis cinq années dans le même pays étranger.
Or, dans les deux cas, les experts appartenant aux Pays dits de la nationalité ont fait montre d'une certaine dis-position qui leur ont permis de renoncer à l'application de la loi nationale toutes les fois que l'intéressé doit être
con-sidéré comme s'étant intégré dans un autre pays, moyen-nant une résidence d'une certaine durée; en revanche les experts des Pays dits du domicile ne se sont pas avérés opposés à l'application de la loi nationale, tant que la résidence de l'intéressé hors de son pays national ne dé-passe pas une certaine durée.
C'est pourquoi la possibilité qu'on arrive à élaborer une règle générale, même pour les conflits considérés jus-qu'ici comme insolubles entre la loi de la nationalité et celle du domicile, ne paraît pas être entièrement ex-clue; évidemment un tel accord augmenterait d'un degré considérable la sécurité du droit en matière de statut personnel et viendrait compléter de façon substantielle la Convention du 15 juin 1955.
Si la Douzième session décidait d'instituer une
Commis-nating the conflict rules, and the means of achieving such uniformity. Furthermore, it is quite noteworthy that the Spécial Commission of the Conférence on the International Administration of the Estâtes of Deceased Persons has prepared a draft Convention which closely follows the main rules of the 1955 Convention. The dis-cussions of this Spécial Commission revealed a certain meeting of viewpoints which would seem perhaps to map out the way of achieving a solution to the positive conflict!
This is what the Seventh Session of the Conférence was not able to achieve; in fact the 1955 Convention does not contain any solution for positive conflicts. The Spécial Commission to which we referred earlier, when it had to find a rule to apply to the drawing up of a certificate in the case where the law of succession is governed, acoording to the private international law of the State in which the deceased had his last habituai résidence, by the internai law of that State, and according to the pri-vate international law of the State of which he was a national, by the internai law of his nationality, adopted a rule (article 5) as follows:
// the law of the State where the deceased had his habituai résidence provides for the application to his estate of the law of the domicile or of the habituai résidence, and the law of the State of which he was a national provides for the application of the law of the nationality, a certificate shall be drawn up by the compé-tent authority in the State of the habituai résidence.
This authority shall designate the holder of the certifi-cate, and shall indicate his powers, in accordance with its internai law.
However, if at the date of his death, the deceased had not lived in that State for at least [ten] years, that author-ity, when drawing up the certificate, shall designate the holder of the certificate, and shall indicate his powers, in accordance with the internai law of the State of which the deceased was a national. In this case article 4, paragraph 3 applies.
A similar solution was adopted at the outcome of the debates in the Spécial Commission dealing with mainte-nance obligations in respect of adults. The main rule re-lating to maintenance obligations between spouses and between descendants or collaterals provides (article 3) that the applicable law shall be that of the habituai résidence of the creditor. However, where the parties have the same nationality, the creditor may invoke the solutions provided in the law of common nationality, unless he has had his habituai résidence for the last five years in the same foreign State.
Now, in thèse two cases, the Experts coming from the so-called nationality States showed themselves to be willing io forego the application of the law of nationality whenever the interested party should' be considered as being integrated in another State due to résidence of a certain duration; on the other hand, the Experts of the so-cailled idomicile States did not seem to be opposed to the application of the law of nationality as long as the résidence of the interested party outside his country of nationality did not exceed a certain period of time.
For this reason, it would not seem totally impossible to draw up a gênerai rule, even for conflicts between the law of nationality and that of domicile which now have seemed insoluble; such an agreement would of course considerably increase the security of law in the field of Personal status and would substantially complète the Convention of the 15th of June 1955.
If the Twelfth Session decided to set up a Spécial
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sion spéciale à cet effet, ou de prier la Commission d'Etat néerlandaise d'y procéder, il pourrait être indiqué de donner à une telle Commission un mandat qui serait assez large, et cela au point de lui permettre d'étudier encore d'autres solutions possibles, pour mettre fin à la lutte entre les lois de la nationalité et du domicile. Nous pensons à cet égard tout spécialement à la solution selon laquelle on viendrait à créer par la voie d'un traité la no-tion d'un «domicile statutaire» qui dépendrait entre au-tres d'une déclaration enregistrée de la volonté de la personne intéressée (c/ dans ce sens p.ex. le Projet d'un Code européen de droit international privé de M . Fran-kenstein, art. 56-81).
La Commission spéciale pourrait également se voir con-férer le mandat de rapporter sur ce dernier point à la prochaine Session plénière de la Conférence.
mission to this end, or to request the Netherlands' Standing Government to do this, one might give such a Commission fairly wide terms of référence, so as to allow them to study other possible solutions to end the conflict between the laws of domicile and nationality. In this respect we would refer particularly to the solution where-by one would create where-by way of treaty a concept of a 'statutory domicile" which would dépend inter alia on a registered déclaration of the intentions of the interested party {cf. to this effect for example the Draft European Code of Private International Law of Mr Frankenstein, articles 56 to 81).
The Spécial Commission could also be given the task of reporting on this particular point to the next Plenary Session of the Conférence.
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