VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL
N° 2014/143)02n
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES A LA
POPULATION Service Juridique et du
Contentieux BN
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
OBJET Protocole transactionnel avec Madame Satu VON HELLENS afin de réparer le préjudice résultant d'un dégât des eaux consécutif à la dépression Tropicale VAN1A
P.J. 1 projet de délibération
Par courrier en date du 12 avril 2011, Madame Satu VON HELLENS nous a informé que son domicile 3, rue Taragnat, Vallée des Colons, avait été inondé lors du passage de la Dépression Tropicale VANIA le 14 janvier 2011.
Le réseau d'évacuation des eaux usées et pluviales de la commune traverse en servitude le domicile de Madame Satu VON HELLENS. Cet ouvrage n'a pas résisté à la saturation des débits en présence lors du phénomène climatique. Il s'est alors produit une montée en charge du réseau et son débordement par un trou créé par la pression et par lequel l'eau a pu s'infiltrer.
Les dégâts occasionnés aux bâtiments du domicile de Madame Satu VON HELLENS ainsi que ceux causés à ses biens mobiliers ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile de la commune qui ne prend pas en charge l'indemnisation des dommages relatifs aux cyclones.
Le cabinet IN'GEX, missionné par la commune, a confirmé la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien du réseau d'assainissement, dont l'obstruction est à l'origine de l'inondation, et a évalué le montant réel du préjudice en tenant compte de la vétusté des biens.
Celui-ci chiffre le montant du préjudice subi par Madame VON HELLENS à 3.574.354 Fi CFP, montant qui a reçu son assentiment.
En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de la commune, celui-ci est fondé sur un régime de responsabilité pour faute présumée de l'administration, basée le plus souvent sur le défaut d'entretien normal. L'administration ne peut alors s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant soit qu'elle n'a pas commis de faute, c'est-à-dire qu'elle a procédé à l'entretien normal du bien, soit par la faute de la victime, soit par le cas de force majeure, strictement défini par la jurisprudence (et dont la dépression tropicale ne contient pas le caractère imprévisible).
La responsabilité de la commune étant engagée sur ce sinistre, tout recours contentieux exercé par la victime en cas de non prise en charge par la commune aboutirait, sans aucun doute, à une condamnation de celle-ci à laquelle s'ajouteraient les frais de l'instance contentieuse.
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2
Il est envisagé de conclure un protocole transactionnel qui permettrait l'indemnisation de Madame Satu VON HELLENS en contrepartie du renoncement à toute action en justice de sa part.
Cette dépense représente un coût total de 3.574.354 F/ CFP dont les crédits correspondants sont prévus au budget 2014 de la Ville.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la signature du protocole d'accord transactionnel.
Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Nou • ;a, le 12 novembre 2014 a DéO"
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REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le
3 BEC. lOVI
VILLE DE NOUMEA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze, le mardi 2 décembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire.
ETAIENT PRESENTS
Mme Sonia LAGARDE M. Dominique SIMONET Mine Kareen CORNAILLE M. Philippe DUNOYER Mme Chantal BOUYE M. Daniel LEROUX M. Paul QAEZE Mme Françoise SUVE DATE DE CONVOCATION M. Jean-Pierre DELRIEU
19.11.2014 Mme Anne-Christine CHIMENTI M. Marc ZEISEL
Mme Patricia VAN RYSWYCK M. Nicolas VIGNOLES Mme Marie-Noêlle LOPEZ DATE D'AFFICHAGE Mme Martine LAGNEAU
26.11.2014 Mme Tuilogona O'CONNOR M. Pierre FAIRBANK Mme Valérie LAROQUE M. Mathieu OUANEMA Mme Sabine KAGY
M. Alexandre MACHFUL M. Kalisito MUSUMUSU Mme Karine DESTOURS formant la majorité des membres en exercice.
Mme Germaine NEWEDOU M. Christophe CHEVILLON Mme Christine BELLET M. Henri OUILLEMON M. Patrick SENS
M. Christophe DELESSERT mme Jinezi Annie QAEZE M. Marc MANSEL Mme Charlène SOERIP M. Marc DESCHAMPS Mme Liliane CONDOUMY M. André WAMO Mme Isabelle LAFLEUR M. Philippe BLAISE
Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Gilles UKEIWE
Mme Sonia BACKES
M. Jean-Claude BRIAULT Mme Félicia BALLANGER Mme Francine BEYNEY M. Charles ERIC
Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Mme Dominique KORFANTY
ABSENTS EXCUSES:
Nombre de
conseillers en exercice
Nombre de présents Nombre de votants
(6 procurations )
Mme
53 M.
Mine
46 M.
52
Diane BUI-DUYET Tristan DERYCKE Janine BAJON Christophe OBLED
Mme M.
M.
Laurène CASSAGNE Gaël YANNO
Jonas TAOFIFENUA
Monsieur André WAMO a été élu secrétaire de séance.
Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMFA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : mairleeville-noumea.nc
NOUMEA
.'
3 DEC. 2014
Mai e,
à
Sonia L
GA d DELIBERATION N 2014/a/1ot/ 4;S
autorisant la signature du protocole transactionnel avec Ma ame Satu VON HELLENS afin de réparer le préjudice résultant d'un dégât des eaux consécutif à la dépression Tropicale VANIA
Le conseil municipal de la Ville de Nouméa réuni en séance publique, le
2 DEC. 2014
VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
VU la note explicative de synthèse n° 2014/143 du 12 novembre 2014,
La Commission du Budget et des Finances entendue en séance du 19 novembre 2014,
Considérant que la responsabilité de la Ville de Nouméa est engagée pour défaut d'entretien normal du réseau d'assainissement,
DECIDE:
ARTICLE ler/
La Députée-Maire est habilitée à signer avec Madame Satu VON HELLENS le protocole d'accord transactionnel, d'un montant de 3.574.354 F/CFP relatif à l'indemnisation du préjudice lié au cyclone Vania et causant une inondation à son domicile le 14 janvier 2011.
ARTICLE 2 /
La dépense est imputable au budget de la Ville.
ARTICLE 3 /
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie, contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 /
La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à Madame Satu VON HELLENS.
DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE ''*-2
DEC. 2014
DESTINATAIRES:
SUBD. ADMINIS. SUD 1 D.F. (dont T.P.S.) 2 D.A.S.P. (S.J. C.) 1 Satu VON HELLENS
POUR EXTRAIT CONFORME
La Députée-Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le I
MEC. 20
au Commissaire Délégué - et notifié le
12 DEC 2014
esfexécutoire de plein droit
Pour laéputée-M
Patricia VAN RYSWYCK 12ème Adjointe au Maire
chargée de l'état-civil et des services à la population
