NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

VILLE DE NOUMEA

N' 2009/200

@

DIRECTION DES FINANCES AS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

OBJET Cession gratuite de véhicules à la Caisse des écoles et au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nouméa

2 projets de délibération

Afin de répondre aux besoins de ses administrés, la Ville de Nouméa a créé deux établissements publics communaux: la Caisse des Ecoles et le Centre communal d'Action Sociale, chacun géré par un conseil d'administration.

Compte tenu de leurs missions de service public et de leur forme juridique, ces deux structures disposent d'une autonomie administrative et financière et par conséquent, d'un budget propre, dans le respect de la séparation de chaque entité. Il convient donc que la gestion des véhicules qui leur sont actuellement affectés par la Ville leur soit transférée.

Pour cela, une commission, réunie le 16 septembre 2009, a procédé, en vue de ce transfert, à la réforme de huit véhicules, dont 2 sont affectés pour une valeur nette comptable nulle à la Caisse des écoles et 6 au Centre Communal d'Action Sociale, pour une valeur nette comptable

de 2.950.200 F/CFP. .

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la cession à titre gratuit desdits véhicules à la Caisse des écoles et au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nouméa à compter du le, janvier 2010.

Tel est l'objet des deux projets de délibération ci-joints que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Nouméa, le 15 octobre 2009 Le Maire,

,

, ,

Jean LEQUES

Compte rendu sommaire

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

ContrOle de légalité le - 6 NOV. 2009

VILLE DE NOUMEA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil neuf, le jeudi 5 novembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.

ETAIENT PRESENTS:

M. JeanLEQUES Mme Eliette COGNARD

Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Steeve NEWLAND M. Jean-Claude BRIAULT M. Eric ESCHEMBRENNER M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme Maraéa NEA

Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Mikaélé SEA Mme Francine BEYNEY Mme Tiaré LE GOFF DATE DE CONVOCATION Mme Dominique KORFANTY M. Bill YAMAMOTO

28.10.2009 M. Gérard VIGNES Mme Sonia LAGARDE

M. Charles ERIC M. Christophe CHEVILLON

Mme Christiane TERRIER Mme Jacqueline BERNUT

M. Jean WASMAN M. Frédéric DE GRESLAN

DATE D'AFFICHAGE Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Mme Kareen CORNAILLE 30.10.2009 M. Laurent CASSIER M. Jean VANMAI

M. Luc DEVILLERS Mme Marie-Laure LAFLEUR

Mme Christine POELLABAUER Mme Pascale DALY

M. Philippe BLAISE M. Michel CROMBEZ

Mme Marguerite KATEA Mme Gloria OUTU Mme Mireille LEVY

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES:

Nombre de M. Gaël YANNO Mlle Sabrina KUMAR

conseillers en exercice 53 M. Michel VITTORI Mme Pascale CERTA

M. Jean-Robert MONNIER Mme Maryse BRIATTE

Nombre de présents 35 Mme Malia MAUGATEAU M. Jean-Pierre DELRIEU

Nombre de votants 52 Mme Virginie RUFFENACH M. Atolomako Marco PULUIUVEA

(17 procurations) Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Nicole FURIC

M. Kanyan Marc CASE M. David TEVAN

M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Lola LOMONT

Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Christophe DELIERE

Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance.

Hôtel de Ville -16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél.: (687) 27.31:15 - Fax.: (687) 28.25.58 - E-Mail: mairie@ville-noumea.nc

DELIBERATION W 2009/

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autorisant la cession à titre gratuit de véhiculet"

à

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, 1 •.

5 NOV. 2009

VU la loi organique modifiée n' 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n' 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n' 92/06 du 23 janvier 1992 portant création d'un établissement public communal chargé de la caisse des écoles,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n' 2008/1527 du 23 décembre 2008 relative au budget primitif 2009 de la Ville,

VU le procès-verbal de réforme en date du 16 septembre 2009, VU la note explicative de synthèse n' 2009/200 du 15 octobre 2009,

La Commission de l'Administration Générale entendue en séance du 23 octobre 2009,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

ARTICLE le, /

Est autorisée la cession à titre gratuit à compter du le< janvier 2010, au profit de la Caisse des écoles, des deux véhicules suivants de la Ville de Nouméa et d'une valeur nette comptable nulle:

ARTICLE 2/

Citroën Saxo immatriculé 234 172 NC Ford Fiesta immatriculé 196 167 NC

Le Maire est autorisé à signer l'acte à intervenir dans lequel sera définie la description des véhicules cédés.

ARTICLE 3/

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication et de sa notification .

. / .

Compte rendu sommaire

2

ARTICLE 4/

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, publiée par voie d'affichage et notifiée à la Caisse des Ecoles.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE-.

5 NOV. 2009

DESTINATAIRES:

SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.M.E. (A.T.M.)

1 2 1 1 1 C.D.E.

AFFICHAGE

ayant6t6 transmis le- au Commlss.lre D&lllgU9

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Pour le Maire et par délé~tlon.

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Jean-Claude DOUDO TE 5ème Adjoint au Maire

chargé de la sécunlé publique, de l'administration générale et des ressources humaines

POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE

- 6 NOV. 2009

Jean LEQUES

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

Contrôle de légalité le

- 6 NOV. 2009

VILLE DE NOUMEA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil neuf, le jeudi 5 novembre à 18 heures, le conseil municipal; légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.

ETAIENT PRESENTS:

M. Jean LEQUES Mme Eliette COGNARD

Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Steeve NEWLAND

M. Jean-Claude BRIAULT M. Eric ESCHEMBRENNER M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme MaraéaNEA

Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Mikaélé SEA Mme Francine BEYNEY Mme Tiaré LE GOFF DATE DE CONVOCATION Mme Dominique KORFANTY M. Bill YAMAMOTO

28.10.2009 M. Gérard VIGNES Mme Sonia LAGARDE

M. Charles ERIC M. Christophe CHEVILLON

Mme Christiane TERRIER Mme Jacqueline BERNUT

M. Jean WASMAN M. Frédéric DE GRESLAN

DATE D'AFFICHAGE Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Mme Kareen CORNAILLE 30.10.2009 M. Laurent CASSIER M. Jean VANMAI

M. Luc DEVILLERS Mme Marie-Laure LAFLEUR

Mme Christine POELLABAUER Mme Pascale DALY

M. Philippe BLAISE M. Michel CROMBEZ

Mme Marguerite KATEA Mme Gloria OUTU Mme Mireille LEVY

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES:

Nombre de M. Gaël YANNO Mlle Sabrina KUMAR

conseillers en exercice 53 M. Michel VITTORI Mme Pascale CERTA

M. Jean-Robert MONNIER Mme Maryse BRIATTE

Nombre de présents 35 Mme Malia MAUGATEAU M. Jean-Pierre DELRIEU

Nombre de votants 52 Mme Virginie RUFFENACH M. Atolomako Marco PULUIUVEA

(17 procurations) Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Nicole FURIC

M. Kanyan Marc CASE M. David TEVAN

M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Lola LOMONT

Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Christophe DELIERE

Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance.

Hôtel da Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31 :15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail: mairie@ville-noumea.nc

DELIBERATION W 2009/

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autorisant la cession à titre gratuit de véhicules au

Cet'it{~

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, lé""

5 NOV. 2009

VU la loi organique modifiée n' 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n' 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n' 2008/1527 du 23 décembre 2008 relative au budget primitif 2009 de la Ville,

VU le procès-verbal de réforme en date du 16 septembre 2009 VU la note explicative de synthèse n' 2009/200 du 15 octobre 2009,

La Commission de l'Administration Générale entendue en séance du 23 octobre 2009,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

ARTICLE 1" /

Est autorisée la cession à titre gratuit à compter du 1" janvier 2010, au profit du Centre Communal d'Action Sociale, des six véhicules suivants de la Ville de Nouméa et d'une valeur nette comptable de

2 950 200 F/CFP:

ARTICLE 2/

Citroën Berlingo immatriculé 310 063 NC Ford Fiesta immatriculé 201 807 NC Ford Fiesta immatriculé 254 105 NC Ford Fiesta immatriculé 272 595 NC Ford Fiesta immatriculé 272 596 NC Peugeot 106 immatriculé 241 215 NC

Le Maire est autorisé à signer l'acte à intervenir dans lequel sera définie la description des véhicules cédés.

ARTICLE 3/

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication et de sa notification .

. / .

Compte rendu sommaire

2

ARTICLE 4/

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, publiée par voie d'affichage et notifiée au Centre Communal d'Action Sociale.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE -

5 NOV. 2009

DESTINATAIRES:

SUBD. AD MINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.M.E. (A.T.M.) C.C.A.S.

1 2 1 1 AFFICHAGE 1

Le Maire certifie qua la ayant été transmis la - au Commissaire Délégué etnoUfléle -

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Le Maire,

Jean LEQUES