NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Texte intégral

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VILLE DE NOUMEA POLE AMENAGEMENT DIRECTION DE L'ESPACE

PUBLIC

Division Etudes et Travaux Voirie Eau et Assainissement

N° 2017/19

JBC/AD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

OBJET Résiliation du marché conclu avec le groupement EGIS EAU/ ETEC pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Tindu-Kaméré

P.J. : 1 projet de délibération

En 2010, face à la dégradation de la qualité bactériologique des eaux de la baie de Tindu, le schéma directeur de l'assainissement de la Ville de Nouméa prévoyait une extension de la capacité de traitement de la station d'épuration des eaux usées de Tindu-Kaméré. Un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration a donc été attribué en 2011 au groupement EGIS EAU/ ETEC.

En parallèle, une étude diagnostique plus aboutie des réseaux et de la station d'épuration a été menée par le bureau d'études SOPRONER en 2011, et a permis d'identifier les sources de contamination bactériologique de la baie, provenant essentiellement de la station d'épuration, mais également des réseaux d'assainissement par temps de pluie. De plus, la dégradation des réseaux d'assainissement entraînait également des arrivées massives par temps de pluie d'effluents sur la station d'épuration, ne permettant pas un traitement efficace des eaux usées.

En outre, le projet d'urbanisation du secteur a été abandonné.

Face à ces nouveaux constats, le choix a été fait de procéder en premier lieu à une réhabilitation complète des réseaux dégradés du quartier de Tindu et d'une mise à niveau de la station d'épuration (sans extension) pour atteindre une qualité du rejet compatible avec l'usage baignade.

Cette modification importante du programme de l'opération rend ainsi inadéquate la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration de Tindu-Kaméré, à partir de la phase de consultation et de suivi. Toutefois, la phase dite de définition du projet a été menée à son terme.

Il est donc proposé au conseil municipal de résilier le marché n° 98 218 2011 S 085 conclu avec le groupement EGIS EAU/ ETEC pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Tindu-Kaméré.

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Comme prévu par l'article 10 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du présent marché, et aux articles 33 et 34.2.2.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales pour les prestations intellectuelles, cette résiliation entraîne le versement d'indemnités correspondant à 5 % de la différence entre le montant hors TSS non révisé du marché et le montant hors TSS non révisé des prestations réceptionnées, soit les montants suivants :

- Pour EGIS EAU: 10 100 000 FCFP HT x 5 % = 505.000 F/CFP - Pour ETEC : 14 200 000 FCFP HT x 5% = 710.000 F/CFP.

Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Nou à, le 13 février 2017 -Maire,

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REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

1 6 MAR, 2017

VILLE DE NOUMEA

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le mardi 14 mars à 17 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Mme M.

M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

Mme Mme Mme Mme DATE DE CONVOCATION M.

28.02.2017 Mme M.

M.

Mme Mme DATE D'AFFICHAGE M.

08.03.2017 M.

Mme M.

M.

Mme Mme

Sonia LAGARDE Philippe DUNOYER Chantal BOUYE Diane BUI-DUYET Françoise SUVE

Anne-Christine CHIMENTI Marc ZEISEL

Patricia VAN RYSWYCK Nicolas VIGNOLES Tristan DERYCKE Martine LAGNEAU Tuilogona O'CONNOR Pierre FAIRBANK Alexandre MACHFUL Janine BAJON Christophe OBLED Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Germaine NEWEDOU

Christine BELLET Henri OUILLEMON Patrick SENS Jinezi Annie QAEZE

Marc MANSEL Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Gaël YANNO Isabelle LAFLEUR Philippe BLAISE Sonia BACKES Jonas TAOFIFENUA Francine BEYNEY Charles ERIC

Dominique KORFANTY Angélo PITO

foi niant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES:

Nombre de

conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants

(13 procurations) SORTIE DE:

M. J.C. BRIAULT

M.

Mme

53 M.

M.

37 Mme

50 Mme M.

Mme

Jean-Pierre DELRIEU Kareen CORNAILLE Daniel LEROUX Dominique SIMONET Marie-Noëlle LOPEZ Valérie LAROQUE Mathieu OUANEMA Sabine KAGY

M.

Mme M.

Mme M.

Mme Mme

Christophe CHEVILLON Laurène CASSAGNE Christophe DELESSERT Isabelle CHAMPMOREAU Gilles UKEIWE

Félicia BALLANGER

Marie-Jo BARBIER-PONTONI

Madame Diane BUI-DUYET a été élue secrétaire de séance.

Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : mairie@ville-noumea.nc

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DELIBERATION N° 2017/02,U

résiliant le marché conclu avec le groupement EGIS EAU/ ETEC pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées

de Tindu-Kaméré

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le

14 MARS 2017

VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2011/177 du 18 février 2011 autorisant la signature du marché sur appel d'offres pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration de Tindu-Kaméré,

VU le marché n° 98 218 2011 S 085 conclu le 16 septembre 2011 avec le groupement EGIS EAU/ETEC pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Tindu-Kaméré,

VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n° 2017/À du 14 mars 2017 relative au budget principal primitif 2017 de la Ville,

Vu la note explicative de synthèse n° 2017/19 du 13 février 2017,

La commission conjointe de l'Urbanisme, des Transports et de l'Intercommunalité / de l'Environnement et du Développement Durable entendue en séance du 21 février 2017,

Après en avoir délibéré, Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

DECIDE :

16 MAR. 2017

ARTICLE ler / CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le marché n° 98 218 2011 S 085 conclu avec le groupement EGIS EAU! ETEC pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension-réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Tindu-Kaméré est résilié.

ARTICLE 2 /

La résiliation fait suite à une modification du programme de l'opération, passant de travaux d'extension-réhabilitation de la station d'épuration de Tindu-Kaméré, à une réhabilitation des réseaux d'assainissement du quartier de Tindu et d'une mise à niveau de la station d'épuration de Tindu-Kaméré.

ARTICLE 3 /

La résiliation entraine le versement des indemnités suivantes : Pour EGIS EAU: 505 000 F/CFP,

Pour ETEC : 710 000 F/CFP.

La dépense est imputable au budget de la Ville.

•I•

(5)

POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA,

16 MAR. 2017

Sonia LAGAR

Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

1 6 MAR. 2017

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

La Députée-Maire certify notréattacte

al/

ayant été transmis le au Commissaire Délégué et notifié le 1

7 MARS 2017

et publié le 1

7 MARS 2017 est

exécutoire de plein drdi

km '

2

ARTICLE 4 /

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

ARTICLE 5 /

La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, publiée par voie d'affichage et notifié au groupement EGIS/EAU/ETEC.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE

¶4 MARS 2017

DESTINATAIRES:

SUBD ADMINIS. SUD - 1 D . F. (dont T. P. S.) - 2 POLE AMENAGEMENT - 1 D.E.P. (D.E.T.V.E.A.) - 1 GROUPEMENT

EGIS/ EAWETEC., - 1

AFFICHAGE - 1

Pour la Députée-Maire e par délégation,

Anne-Christine C MENTI 9ème adjointe au Maire

chargée des finances

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Références

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