NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

N° 2020/57 VILLE DE NOUMEA

POLE AMENAGEMENT Direction de l'Urbanisme

Service du Domaine AT/Interne : 3763

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

OBJET : Acquisition à titre gratuit par la Ville de Nouméa du lot n° 34 provenant du lotissement "LES DATTIERS" situé section Nol mandie appartenant à la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS

P.J. - 1 projet de délibération - 1 plan

Par acte authentique n° 10/2019 du 9 avril 2019, la Ville de Nouméa a acquis de la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS les lots nes 28, 29, 30, 31, 33, 35 et 36 constituant des espaces verts, une servitude publique et des emprises de voiries du lotissement LES DATTIERS section Normandie.

Le lot n° 34 de ce lotissement, représentant un espace vert d'une superficie de 2 ares 82 centiares, n'avait pas fait l'objet de ce transfert.

En 2018, lors d'une rencontre avec le gérant de la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS, celui-ci a proposé la cession à titre gratuit dudit lot à la Ville.

Les services techniques ont été interrogés et ont émis un avis favorable à son acquisition.

Après divers échanges, la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS a confirmé, par courrier du 25 février 2020, son intention de céder ledit lot à la Ville.

La valeur vénale de l'espace vert que la Ville de Nouméa envisage d'acquérir peut être estimée à une valeur comptable de 600 000 F/CFP l'are.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser l'acquisition du lot n° 34 d'une superficie de 2 ares 82 centiares du lotissement "LES DATTIERS" - section Nol mandie et d'habiliter le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Nouméa, 18 juin 2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

Haut-Commissariat de la RépuMitiuo en Nouvelle-Calédonie

1 0 JUIL. 2020

VILLE DE NOUMEA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt, le sept juillet à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M.

Mme M.

Mme Mme M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

M.

M.

Mme M.

M.

Mme Mme M.

M.

Mme Mme M.

M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

DATE DE CONVOCATION Mme 30.06.2020 M.

Mme Mme M.

DATE D'AFFICHAGE Mme 01.07.2020 M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

Mme M.

Sonia LAGARDE Jean-Pierre DELRIEU Chantal BOUYE Patrick GUILLON Fabienne CHARDIGNY Tristan DERYCKE Diane BUI-DUYET Warrren NAXUE Françoise SUVE Marc ZEISEL Pascale SERVENT Michel FONGUE Janine BAJON Isabelle LAFLEUR Nicolas BRIGNONE Cindy PRALONG Philippe BLAISE Naïa WATEOU Luc BRUN

Valérie LAROQUE Christophe DELESSERT Charlotte THAIAWE Sacha BENISTI Stéphanie PAIMAN Alexandre MACHFUL

Bruno CAPY

Tuilogona O'CONNOR Marc LE LEIZOUR

Anne-Christine CHIMENTI Kimberley BARONI

Christophe DELIERE Laurène CASSAGNE Michel DESMEUZES Christine BELLET

Jean-Marie FIRMIN-GUION Liliane CONDOUMY

Claude CHARLOT Makaokio FIHIPALAI Patrick SAKOUMORI Christiane SARIDJAN Daniel HINSCHBERGER Eric MELTESALE

Christine LE SAINT Magali MANUOHALALO Jérémie KATIDJO-MONNIER Joseph BOANEMOA

Laurie HUMUNI Veylma FALAEO Christian GROCHAIN Emmanuel BERART formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES:

Nombre de Mme Vaimoé ALBANESE

conseillers en exercice 53 Mme Kareen CORNAILLE Mme Muriel GERMAIN

Nombre de présents 50

Nombre de votants 53

(3 procurations)

Madame Kimberley BARONI a été élue secrétaire de séance.

Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : mairiee ville-noumea.nc

DELIBERATION N° 2020/ 0q09,.."

autorisant l'acquisition à titre gratuit par la Ville de Nouméa du lot n° 34 provenant du lotissement

"LES DATTIERS" situé section Normandie appartenant à la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le -

7 itIL 2020

VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,

VU l'acte d'acquisition par la Ville de NOUMEA de divers espaces communs du lotissement LES DATTIERS - section Nol mandie, transcrit au Service de la Publicité Foncière au Volume 7421 n° 4,

VU la lettre de la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS du 25 février 2020, VU l'estimation du Service du Domaine de la Ville de Nouméa du 28 avril 2020, VU la note explicative de synthèse n° 2020/57 du 18 juin 2020,

VU le plan annexé,

La Commission de l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Développement Durable entendue en séance du 24 juin 2020,

Après en avoir délibéré, Haut-Commiss riat de République en NouveUeCalédone

DECIDE:

10 JUL 2020

ARTICLE l er /

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Est autorisée l'acquisition à titre gratuit par la Ville de Nouméa du lot n° 34 d'une superficie de 2 ares 82 centiares du lotissement "LES DATTIERS", section Normandie et appartenant à la SARL COURTOT INVESTISSEMENTS.

La valeur vénale du lot n° 34 à acquérir est estimée à 600.000 F/CFP l'are.

ARTICLE 2/

Le Maire ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique à intervenir dans lequel seront précisément définies les limites et la superficie du lot en question.

Les diverses formalités se rapportant à l'acte sont aux frais et à la diligence de la Ville de Nouméa.

ARTICLE 3 /

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infoimatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Pour le élégation, 2

ARTICLE 4 /

Le Maire est char gé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise au Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud, notifié à l'intéressée et publiée par voie d'affichage.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE _ 7 jun.. zozo POUR EXTRAIT CONFORME

• 9

ili12020

DESTINATAIRES:

SUBD ADMINIS. SUD - 1 D . F. (dont T. P. S.) - 2 POLE AMENAGEMENT - 1

D.E.P. - 1

D.U. (S.D.) - 1

SG (S.I.G.) - 1

SARL COURTOT - 1

INVESTISSEMENTS

AFFICHAGE - 1

t-Commissariat en Nouveilo-tel:E?;Joi

1 0 JUIL ₂₀₂₀

CONTRÔLE

LË0/4.LitÉ

NOUM

Le Maire certifie que par le présent acte ayant été transmis le 1 I) JUIL. 7n711/21\- au Commissaire Délé9uè nnn

et notifié le

21

et /..rau publié le

21 ill. 2020

est exécutoire de plein droit

Sean-Pie ,t,à I EU

1cr adjoint au Maire

chargé de la coordination municipale, des ressources humaines, de l'action éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance

PLAN INDIVIDUEL

LOT N°34

NOUVELLE C.ALEDONIE

COMMUNE DE NOUMEA Quartier NORMANDIE

LOTISSEMENT LES DATTIERS

Echelle : 1/500

JANVIER 2006

21M9 "- • Auefiittz

*l I' 2732 91("34 blotfilel Ceclex

\,Coic APE 742 hic( ii54e-i",l0 1,/

i. ‘ '

CABINET DE GEOMETRE EXPERT Georges VAUTRIN

16, rue Austerlitz — 5ème étage BP:2732 Tel:27.85.89 NOUMEA

1 0 JUIL 2020

LÇ

o