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NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE. : Habilitation du Maire à signer un acte complétant un acte authentique passé en la forme administrative

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Texte intégral

(1)

SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE

L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN

Service du Domaine AT

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

OBJET : Habilitation du Maire à signer un acte complétant un acte authentique passé en la forme administrative

P.J. - 1 projet de délibération - 1 plan

Aux termes de l'acte authentique passé en la forme administrative le 20 décembre 1983, la commune de Nouméa a acquis de la Société Civile des Propriétés Fayard un lot de superficie de 10 ares 39 centiares sur laquelle est implantée une station de pompage et un autre lot de 1 are où se trouve une soupape anti-bélier, tous deux situés commune de Dumbéa.

Or, après vérification foncière, il s'avère que ces deux lots n'ont pas fait l'objet d'une désignation cadastrale précise.

Par conséquent, il convient d'une part de procéder à l'identification cadastrale de ces deux parcelles, et d'autre part de signer un acte complétant l'acte authentique ci-avant cité, à titre de régularisation foncière.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer l'acte à intervenir.

Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

Nouméa, le 30 octobre 2013 Le Maire,

,

Jean LÉQues

(2)

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE

Contrôle de légalité le

2 7 NOV. 2013

VILLE DE NOUMEA

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELISERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil treize, le mardi 26 novembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M.

Mme M.

Mme DATE DE CONVOCATION Mme

18.11.2013

M.

Mme M.

Mme DATE D'AFFICHAGE M.

20.11.2013 Mme M.

M.

Mme Mme

Jean LEQUES

Isabelle CHAMPMOREAU Jean-Claude DOUDOUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Dominique KORFANTY

Charles ERIC Malia MAUGATEAU Jean WAS MAN Virginie RUFFENACH Laurent CASSIER

Christine POELLABAUER Kanyan Marc CASE Karl-Stephan VIANNENC Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina ROSA-ASIK

Mme Mireille LEVY Mme EIiette COGNARD

M.

Steeve NEWLAND Mme Tiaré LE GOFF M. Bill YAMAMOTO Mme Sonia LAGARDE

M. Christophe CHEVILLON Mme Kareen CORNAILLE

M.

Jean VANMAI

M.

Jean-Pierre DELRIEU

M. Atolornako Marco PULUIUVEA Mme Pascale DALY

Mme Gloria OUTU Mme Lola LOMONT

M.

Christophe DELT ERE formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES:

Nombre de

conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants

(16 procurations)

M.

53

M.

M.

30 Mme

46

M.

M.

Mme Mme M.

Mme M.

Mme

Gaël YANNO Michel

virrom

Jean-Claude BRIAULT Francine BEYNEY Gérard VIGNES

Jean-Robert MONNIER Christiane TERRIER

Marie-Jo BARBIER-PONTONI Luc DEVILLERS

Sylvie GRANDJEAN Philippe BLAISE Pascale CERTA

Mme Marguerite KATEA Mme Maryse BRIATTE

M. Eric ESCHENBRENNER Mme Maraéa NEA

Mme Jacqueline BERNUT

M.

Frédéric DE GRESLAN Mme Marie-Laure LAFLEUR Mme Nicole FURIC

M.

Michel CROMBEZ

M.

David TEVAN

M.

Fizié BOLE

Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance.

Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K1 - 98849 NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.31.15 - Fax. : (687) 28.25.58 - E-Mail : mairie@ville-noumea.nc

(3)

passé en la forme administrative

Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le

26 NOV, 2013

VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,

VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie publié par décret n°2001-579 du 29 juin 2001,

VU l'acte d'acquisition en date du 20 décembre 1983 de deux parcelles de terrain sises commune de Dumbéa d'une superficie totale de 11 ares 39 centiares, appartenant à la" Société Civile des Propriétés Fayard ", transcrit le 2 mai 1984,

VU la note explicative de synthèse n° 2013/240 du 30 octobre 2013,

La Commission du Développement Urbain et de l'Intercommunalité entendue en séance du 7 novembre 2013,

Après en avoir délibéré,

DECIDE:

ARTICLE l er /

Le Maire est habilité à signer l'acte authentique à intervenir dans lequel seront définies les descriptions des limites et la superficie exacte des biens mentionnés au titre de propriété susvisé.

ARTICLE 2 /

Les diverses formalités se rapportant à la présente opération sont aux frais et à la diligence de la commune de Nouméa.

ARTICLE 3 /

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification.

•/

(4)

2

ARTICLE 4 /

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, est notifiée à la Société Civile des Propriétés Fayard.

DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE

26 NOV. 2013

POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE

27 NOV. 2013

Le Maire,

DESTINATAIRES:

SUBD. ADMINIS. SUD 1 D.F. (dont T.P.S.) 1

D . G. S .T. 1

D. G. U.I . (D. E.V. E. A. ) 1 D.A.E.D.U. (dont S.D.) 1 D. S.I . (dont S.I. G.) 1 SOCIETE CIVILE DES

PROPRIETES FAYARD 1

Le Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le

27 NOV,

au Commissaire Délégué - et notifié le

16 DEC. 2013 ewiememmile413.

-

est exécutoire de plein droit.

pour le Maire et par délégation,

ean- au e UTE

Sème Adjoint au Maire chargé de la sécurité publie°, de P administration générale et des

ressources humaines

(5)

Pompage Trou des Nurses

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Soupape anti-bélier

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