PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre

La Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », SIREN n° 200 065 647, dont le siège est situé 8, Avenue des Alliés à MONTBELIARD (25200), représentée par son Président en exercice, Monsieur Charles DEMOUGE, dûment habilité par une délibération du Conseil de communauté en date du 20 février 2020, d’une part,

Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération » ou « la Communauté d’Agglomération », Et

Madame Ana-Maria CROITORU épouse DELAITRE, domiciliée 2, Allée de l’Alisier à MONTBELIARD (25200),

Ci-après dénommée « Madame DELAITRE » ou « la Propriétaire », Et

Monsieur Fabien DELAITRE, domicilié 2, Allée de l’Alisier à MONTBELIARD (25200),Ci-après dénommé « Monsieur DELAITRE »,

Tous deux conjointement dénommés « Monsieur et Madame DELAITRE » ou « les époux DELAITRE »,

Et tous trois conjointement dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Au titre de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées, Pays de Montbéliard Agglomération procède au contrôle de conformité des installations sanitaires des immeubles situés sur son territoire. Ce contrôle, réalisé le plus souvent à l’occasion de la vente des immeubles sur demande du propriétaire ou du notaire, a principalement pour objet de s’assurer que lesdites installations sont conformes aux prescriptions établies par son règlement d’assainissement collectif et par le Code de la Santé Publique. A défaut, le propriétaire de l’immeuble concerné ou le futur acquéreur est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité.

C’est dans ce cadre qu’un contrôle des installations sanitaires de l’immeuble sis 16 bis Place Centrale à BAVANS, alors propriété de Madame Blandine POIRAT, a été réalisé par Pays de Montbéliard Agglomération le 20 février 2013. Lors de ce contrôle, la présence d’une fosse septique aurait été identifiée et signalée à Madame POIRAT par un rapport en date du 5 mars 2013 portant mise en demeure de faire exécuter des travaux de mise en conformité dans un délai de six mois. Ces travaux n’ayant pas été effectués dans le délai fixé, une majoration de la taxe d’assainissement a été appliquée, ce qui lui a été signifié par courrier en date du 19 mai 2014.

Madame DELAITRE, nouvelle propriétaire de l’immeuble, a contacté les services de Pays de Montbéliard Agglomération en novembre 2019, de manière à ce que la nature exacte des travaux à venir soit déterminée. Ce n’est qu’ultérieurement, lors de l’exécution des travaux, que l’absence de fosse septique a été constatée.

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Il a par conséquent été décidé, après échanges entre les Parties et de manière à mettre un terme définitif au litige les opposant, de conclure le présent protocole d’accord transactionnel.

Ceci étant posé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet du protocole transactionnel 1.1

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Parties mettent un terme définitif au litige les opposant. Ce litige se caractérise par le préjudice financier subi par Monsieur et Madame DELAITRE en raison de l’erreur commise par Pays de Montbéliard Agglomération lors du contrôle de la conformité des installations sanitaires de leur immeuble.

En ce sens, le présent protocole a vocation à définir les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération dédommagera les époux DELAITRE de leur préjudice, ainsi qu’à déterminer les concessions réciproques consenties par chacune des Parties.

1.2

Le préjudice financier susmentionné s’entend des frais supportés par les époux DELAITRE du fait du lancement des travaux de conformité injustement prescrits. Le montant de ce préjudice est évalué sur la base de la facture produite et dûment acquittée dans ce cadre.

Article 2. Concessions réciproques des Parties

Chacune des Parties reconnaît que le présent protocole est l’aboutissement d’un débat contradictoire et de concessions réciproques librement négociées et exposées ci-après.

2.1

Au titre du préjudice visé à l’article 1, Pays de Montbéliard Agglomération s’engage, conformément à l’article 1.2, à rembourser Monsieur et Madame DELAITRE de la somme globale et non révisable de 4 911,60 € (quatre mille neuf cent onze euros et soixante centimes). Ce remboursement est effectué sur la base de la facture dûment acquittée par les époux DELAITRE, transmise à Pays de Montbéliard Agglomération et jointe au présent protocole, déduction faite d’une éventuelle prise en charge assurantielle.

Le versement de la somme de 4 911 ,60 € sera versée par virement unique sur le compte bancaire mentionné sur le RIB joint en annexe et établi au nom de Monsieur et Madame DELAITRE, et ce, dans les plus brefs délais suivant la date de signature du présent protocole d’accord transactionnel.

2.2

Monsieur et Madame DELAITRE s’engagent à renoncer définitivement à toutes poursuites judiciaires et/ou extrajudiciaires contre la Communauté d’Agglomération au titre du préjudice objet du présent protocole transactionnel et notamment décrit à l’article 1.

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Article 3. Application

Les Parties conviennent expressément que le présent protocole s’applique exclusivement aux faits auxquels il se rapporte, tels qu’exposés ci-dessus en préambule.

Les Parties s’engagent par avance, chacune en ce qui la concerne, à ne pas se prévaloir dudit protocole, de quelque manière que ce soit, notamment dans le cadre de différends, réclamations ou contentieux qui les opposeraient, et trouvant leur origine dans des faits extérieurs à ceux tels qu’exposés ci-dessus en préambule.

Chacune des Parties s’engage expressément à ne pas davantage se prévaloir du protocole dans le cadre de leurs relations avec des tiers.

Article 4. Transaction

Sous réserve de sa parfaite exécution, et du fait des concessions réciproques qu’elles se sont consenties, les Parties conviennent que le protocole a été établi dans le cadre des articles 2044 et suivants du Code Civil, ayant par conséquent valeur de transaction.

Les Parties se reconnaissent intégralement remplies et satisfaites de toutes leurs réclamations existantes au jour du protocole ou à naître à raison des faits exposés en préambule et renoncent à toute action ayant un rapport direct ou indirect avec les faits rappelés aux présentes.

Conformément à l’article 2052 du Code Civil, il est rappelé que la présente transaction a, entre les Parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort.

Article 5. Entrée en vigueur du protocole transactionnel

Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties. En présence de deux dates de signature, valant pour chacune des Parties, il sera présumé signé à la date la plus tardive et entrera en vigueur à compter de celle-ci.

Article 6. Droit applicable

Le droit applicable au présent protocole est le droit français.

Article 7. Litiges

Tout litige né ou à naître relatif à l’interprétation ou à l’exécution du protocole sera soumis au tribunal territorialement compétent.

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Fait à Montbéliard le

En 3 exemplaires originaux,

Pour Pays de Montbéliard Agglomération

Le Président, Charles DEMOUGE

Monsieur Fabien DELAITRE Madame Ana-Maria DELAITRE

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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre

La Communauté d’Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », SIREN n° 200 065 647, dont le siège est situé 8, Avenue des Alliés à MONTBELIARD (25200), représentée par son Président en exercice, Monsieur Charles DEMOUGE, dûment habilité par une délibération du Conseil de communauté en date du 20 février 2020,

Ci-après dénommée « Pays de Montbéliard Agglomération » ou « la Communauté d’Agglomération », Et

Madame Delphine DALLE, domiciliée 3 Rue des Chenevières à VOUJEAUCOURT (25420), Et

Monsieur Vincent DALLE, domicilié 3 Rue des Chenevières à VOUJEAUCOURT (25420),

Tous deux étant conjointement dénommés « Monsieur et Madame DALLE » ou « les Propriétaires », Et tous trois étant conjointement dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Au titre de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées, Pays de Montbéliard Agglomération procède au contrôle de conformité des installations sanitaires des immeubles situés sur son territoire. Ce contrôle, réalisé le plus souvent à l’occasion de la vente des immeubles sur demande du propriétaire ou du notaire, a principalement pour objet de s’assurer que lesdites installations sont conformes aux prescriptions établies par son règlement d’assainissement collectif et par le Code de la Santé Publique. A défaut, le propriétaire de l’immeuble concerné ou le futur acquéreur est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité.

C’est dans ce cadre que différents contrôles des installations sanitaires de l’immeuble sis 3 Rue des Chenevières à VOUJEAUCOURT, aujourd’hui propriété de Monsieur et Madame DALLE, ont été réalisés par Pays de Montbéliard Agglomération. Au terme de ces contrôles, deux certificats de conformité, datés des 10 septembre 2009 et 15 février 2018, ont respectivement été envoyés aux propriétaires d’alors, Mesdames VUILLEMENOT Rolande et Isabelle.

Des travaux réalisés ultérieurement par Monsieur et Madame DALLE ont mis en évidence l’existence d’une fosse septique, les Propriétaires en ayant avisé la Communauté d’Agglomération par un courrier en date du 14 juillet 2019.

La présence d’une fosse septique en état de fonctionnement est une cause de non-conformité d’une installation sanitaire au règlement de l’assainissement collectif de Pays de Montbéliard Agglomération, mais également au Code de la santé publique. Elle implique dès lors l’exécution de travaux de mise en conformité destinés à la mettre hors d'état de servir, ce qui a été signifié aux Propriétaires.

Compte tenu des circonstances, il est toutefois manifeste qu’une erreur a été commise par la Communauté d’Agglomération lors de la délivrance du certificat de conformité. A cet égard, il est

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Les différents mécanismes de dédommagement mis en œuvre par la Communauté d’Agglomération n’ayant pas abouti, il a été décidé, après échanges entre les Parties et de manière à mettre un terme définitif au litige les opposant, de conclure le présent protocole d’accord transactionnel.

Ceci étant posé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet du protocole transactionnel 1.1

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Parties mettent un terme définitif au litige les opposant. Ce litige se caractérise par le préjudice financier subi par Monsieur et Madame DALLE en raison de l’erreur commise par Pays de Montbéliard Agglomération lors du contrôle de la conformité des installations sanitaires de leur immeuble.

En ce sens, le présent protocole a vocation à définir les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération dédommagera les Propriétaires de leur préjudice et participera à la mise en conformité de leurs installations sanitaires, ainsi qu’à déterminer les concessions réciproques consenties par chacune des Parties.

1.2

Le préjudice financier susmentionné s’entend des frais supportés par les Propriétaires à l’occasion de l’entretien ponctuel de la fosse septique depuis la date de son identification par la Communauté d’Agglomération, ainsi que de la mise en conformité des installations sanitaires de leur habitation. Le montant final du préjudice est évalué sur la base des factures produites et dûment acquittées dans ce cadre.

Article 2. Concessions réciproques des Parties

Chacune des Parties reconnaît que le présent protocole est l’aboutissement d’un débat contradictoire et de concessions réciproques librement négociées et exposées ci-après.

2.1

Au titre du préjudice visé à l’article 1, Pays de Montbéliard Agglomération s’engage, conformément à l’article 1.2, à participer aux frais d’entretien de la fosse septique et de réalisation des travaux de mise en conformité. Cette participation est réalisée sur la base des devis et facture(s) dûment acquittée(s) par les Propriétaires et transmis à la Communauté d’Agglomération, déduction faite d’une éventuelle prise en charge assurantielle.

La participation de la Communauté d’Agglomération s’entend de virement(s) bancaire(s) effectué(s) sur le compte mentionné sur le RIB joint au présent protocole et établi au nom de Monsieur et Madame DALLE.

Pour ce qui est plus précisément du remboursement des frais d’entretien ponctuel de la fosse septique, il prend la forme d’un virement unique d’un montant de … €, versé dès la signature du présent protocole et compte tenu des factures dûment acquittées communiquées à Pays de Montbéliard Agglomération.

S’agissant de la participation aux frais d’exécution des travaux de mise en conformité, elle est effectuée selon l’échéancier suivant :

− un premier virement d’un montant de … € dès la signature du présent protocole, représentant

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étant entendu que la prise en charge de la Communauté d’Agglomération ne s’entend que de la part des travaux liée à la suppression de la fosse septique, soit … €.

− un second virement correspondant au solde de la somme due, selon le partage précisé au point ci-dessus, dès réception de la facture dûment acquittée et constatation de la réalisation effective des travaux.

2.2

Les Propriétaires s’engagent à renoncer définitivement à toutes poursuites judiciaires et/ou extrajudiciaires contre la Communauté d’Agglomération au titre du préjudice objet du présent protocole transactionnel et visé à l’article 1.