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ROF 2011_113
Entrée en vigueur : immédiate
Décret
du 2 novembre 2011
relatif à la prolongation jusqu’en 2012
du décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en faveur des entreprises de transport public
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer ; Vu la loi du 20 septembre 1994 sur les transports ;
Vu le message du Conseil d’Etat du 5 juillet 2011 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
1 Le décret du 16 novembre 2007 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en faveur des entreprises de transport public est prolongé jusqu’en 2012.
2 Un montant de 5 395 500 francs est porté en augmentation du crédit d’enga- gement du 16 novembre 2007.
3 Ce crédit additionnel est ouvert auprès de l’Administration des finances pour le financement de la part cantonale aux contributions d’investissement desti- nées aux entreprises ferroviaires concessionnaires pour les années 2011 et 2012 et pour le financement de la part cantonale de la halte ferroviaire de Fribourg–
Saint-Léonard.
4 Ce crédit se subdivise de la manière suivante :
Fr.
a) Investissements complémentaires en faveur
des entreprises de transport public 1 682 000
b) Halte ferroviaire de Fribourg–Saint-Léonard 3 713 500
ROF 2011_113
2 Art. 2
1 Les crédits de paiement sont inscrits au budget 2011, et le solde sera porté au budget 2012 du Service des transports et de l’énergie.
2 Ils seront utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat, sous réserve des disponibilités budgétaires.
Art. 3
Le Conseil d’Etat est autorisé à conclure les conventions de prestations décou- lant du crédit cadre biennal 2011–2012 de la Confédération, dans les limites du présent crédit d’engagement.
Art. 4
Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.
La Présidente : La Secrétaire générale :
Y. STEMPFEL-HORNER M. HAYOZ
