Article pp.101-130 du Vol.40 n°245 (2014)

HERVÉ CHOMIENNE

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; ISM

DOI:10.3166/RFG.245.101-130 © 2014 Lavoisier

Les politiques publiques sous l’influence

des entreprises

Un regard « gestionnaire »

Cet article se propose de montrer l’utilité d’un regard

« gestionnaire » sur un phénomène sociopolitique qui ne concerne pas seulement les entreprises : le lobbying ou l’influence directe des décisions publiques. Les auteurs montrent qu’un regard gestionnaire permet de mieux appréhender les stratégies d’influence des acteurs du lobbying. Une telle approche est utile non seulement pour les entreprises dont les activités économiques dépendent – ou peuvent dépendre – d’une décision publique, mais aussi pour les décideurs publics, cibles du lobbying, qui doivent prendre en compte ces pratiques d’influence dans les activités décisionnelles.

La contribution, basée sur une revue de littérature du phénomène de lobbying, des groupes d’intérêt et des pratiques d’influence des entreprises, présente l’étude de deux cas : la réglementation des détecteurs de radars pour automobilistes et celle concernant l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

Q

ue peuvent apporter les sciences de gestion à l’analyse d’un phé- nomène sociopolitique comme le lobbying ? Le lobbying – terme d’origine américaine – désigne les tentatives d’in- fluence informelle des élus (Ornstein et Elder, 1978) et, plus largement, les pro- cessus d’influence des décisions publiques de la part de groupes d’intérêt (McGrath, 2005). Le lobbying est donc un phéno- mène qui intéresse d’abord la recherche en sciences politiques, en sociologie politique ou en droit. Les travaux sur les politiques publiques (Hassenteufel, 2011 ; Mény et Thoening, 1989), sur les groupes d’intérêt (Courty, 2006 ; Graziano, 2001 ; Gross- man et Saurugger, 2006 ; Offerlé, 1998), sur la corruption (Lascoumes, 2011) ou encore sur la construction des règles de droit public (Basilien-Gainche, 2004 ; de Beaufort et Masson, 2011 ; Houillon, 2012) abordent différentes facettes du lobbying comme pratique de défense des intérêts pri- vés et en étudient les caractéristiques et les conséquences sur le plan politique, social et juridique. Que peut donc apporter un regard

« gestionnaire » sur ce même phénomène ? Il s’agit principalement de deux apports.

D’une part, un regard gestionnaire permet un changement d’objet d’analyse. Le lob- bying est habituellement abordé à travers les processus dans lequel il se manifeste (les processus de décision publique), les acteurs qui en sont la cible (les décideurs publics ou institutions publiques), les résultats qu’il engendre (les décisions publiques, les poli- tiques publiques, les règles) ou encore les

conditions dans lesquelles il se manifeste (légitimité, réglementation, éthique). Le lob- bying est également abordé sous l’angle de l’activité des « groupes » porteurs d’intérêts (Grossman et Saurugger, 2006). Le regard gestionnaire permet d’étudier le phénomène du lobbying du point de vue de l’activité d’une catégorie particulière d’acteurs, les entreprises. Ce regard se justifie double- ment : les entreprises, et plus générale- ment les lobbies économiques, représentent la majorité des acteurs du lobbying¹ ; les entreprises, en tant qu’acteur politique auto- nome et doté d’intérêts et de ressources spé- cifiques, sont rarement étudiées comme tel dans les recherches en sciences politiques.

D’autre part, un regard gestionnaire permet de mieux appréhender les stratégies d’in- fluence des acteurs du lobbying. Comme le souligne Epstein (1969), le lobbying n’est pas une fin en soi pour l’entreprise mais une continuation, par des moyens politiques, de sa quête de performance économique (profits, parts de marché). S’intéresser au lobbying revient à s’intéresser à l’entre- prise comme acteur politique (Martinet, 1984), à s’intéresser à ce qui motive ses activités politiques, à s’intéresser aux res- sources qu’elle déploie pour parvenir à ses fins et aux stratégies d’influence qu’elle met en œuvre. Or à l’échelle de l’entre- prise, les stratégies d’influence peuvent être beaucoup plus variées que ne le sont les stratégies collectives des groupes d’intérêt (Dahan, 2009 ; Hillman et Hitt, 1999).

Un regard « gestionnaire », voire « straté- gique », du lobbying se justifie donc de par

1. Par exemple, les entreprises, à titre individuel ou à titre collectif, représentent plus de la moitié des groupes d’intérêt, officiellement enregistrés auprès des institutions européennes : registre de transparence européen, consulté en octobre 2014 (source www.ec.europa.eu). Par ailleurs, une étude sur l’influence des lobbies à l’Assemblée natio- nale (« Transparence internationale France & Regards citoyens », mars 2011) montre une surreprésentation des entreprises et des lobbies d’entreprises.

l’originalité de son éclairage sur ce phé- nomène. Au-delà de l’apport instrumental pour les entreprises elles-mêmes (pourquoi et comment faire du lobbying ?), à l’instar des guides ou manuels issus des praticiens du lobbying (Clamen, 2007 ; Daridan et Luneau, 2012), ce regard présente égale- ment une utilité pour les décideurs publics, cibles du lobbying, et pour les analystes et observateurs de ce phénomène (les régula- teurs du lobbying par exemple). Comprendre les motivations, les ressorts d’action et les stratégies des acteurs du lobbying permet aux responsables publics de mieux intégrer cette pratique dans leurs activités décision- nelles et de mieux en encadrer les conditions d’exercice et les conséquences publiques, notamment sur le plan institutionnel.

Cette contribution est ainsi organisée en trois parties. Nous étudions dans un premier temps les principaux éclairages théoriques permettant d’appréhender le phénomène de lobbying d’un point de vue sociopoli- tique (vision politique) et d’un point de vue stratégique (vision gestionnaire). Nous abordons ensuite l’utilité et l’originalité du regard gestionnaire du lobbying à travers deux cas concrets de décisions publiques qui ont été soumises à des actions de lobbying menées par des entreprises : la décision en 2011 portée par le ministre de l’Intérieur de l’interdiction des détecteurs de radars dans le cadre de la politique publique de sécurité routière et la décision, adoptée en 2014, d’assouplir la réglemen- tation sur l’ouverture dominicale des maga- sins de bricolage. Ces deux cas permettent de porter un regard « stratégique », du point de vue des entreprises, sur des décisions publiques et des controverses sociopoli- tiques. Nous terminons notre réflexion par

une discussion sur les apports de ce regard gestionnaire du lobbying et son utilité pour les pouvoirs publics.

I – LES FONDEMENTS DE L’ACTION POLITIQUE DES ENTREPRISES 1. Le lobbying comme pratique d’influence des décisions publiques Le terme anglo-saxon de « lobbying » désigne toutes les actions qui visent à influencer de façon informelle les décideurs publics et, de façon générale, les déci- sions publiques. Dans la tradition politique américaine, le lobbying renvoie à tous ces

« gens qui flânent dans les antichambres et les couloirs des bâtiments du gouverne- ment, en particulier les chambres législa- tives, dans l’espoir d’orienter la politique du gouvernement » (Pasley, 2002, p. 59).

Ces « gens » – appelés lobbyistes – sont des intermédiaires qui disposent des réseaux politiques et du capital social permettant d’évoluer parmi les responsables politiques, ce qui facilite les décisions bienveillantes de leur part. Mais les lobbyistes ne sont que des intermédiaires au service de groupes d’intérêt ou lobbies.

Les groupes d’intérêt sont des organisa- tions qui cherchent à orienter les déci- sions publiques dans un sens favorable à leurs intérêts particuliers, des organisa- tions qui chercher à peser sur les pouvoirs publics mais sans chercher à exercer le pouvoir politique (Meynaud, 1960). Les registres des actions de lobbying sont nom- breux. Grossman et Saurugger (2006) pro- posent une grille de lecture distinguant, deux « stratégies » d’influence qualifiées de « lobbying interne » et de « lobbying externe » (p. 83). Le lobbying « interne » renvoie à toutes les actions qui visent

à nouer des relations avec les pouvoirs publics et à les informer des intérêts défen- dus par le groupe (démarcher les respon- sables publics ; fournir des informations et des analyses ; participer à des auditions ; participer à des comités d’experts…). Le lobbying « externe » renvoie à des actions qui s’appuient sur des relais extérieurs au groupe d’intérêt : présence dans les médias, construction de coalitions politiques plus larges, pétitions, développement d’un débat public, recours à des sondages, à des conseillers en communication, à des soutiens électoraux, etc.

La distinction entre stratégie interne et stratégie externe renvoie à la visibilité publique des actions d’influence engagées.

Le lobbying interne se déroule de façon discrète, voire secrète. Les actions sont engagées au sein d’un cercle restreint (responsable politiques, fonctionnaires, experts) et le groupe ne cherche pas à faire connaître ces initiatives. Dans son lobbying externe, le groupe d’intérêt recherche, au contraire, à médiatiser les

actions d’influence pour toucher des cibles plus larges (citoyens, prescripteurs, relais d’opinion, alliés potentiels…). Le recours à telle ou telle initiative d’influence va dépendre de facteurs « internes » relatifs aux caractéristiques du groupe d’intérêt (taille, capacité à mobiliser des alliés politiques, moyens organisationnels, ressources financières, réputation auprès des responsables politiques…) et à la nature même de l’intérêt défendu, mais aussi de facteurs « externes » relatifs au contexte politique dans lequel le groupe évolue.

2. Le lobbying dans la stratégie des entreprises

Dans son étude sur la place des entre- prises dans la vie politique américaine, Epstein (1969) montre que les entreprises ont recours aux activités politiques, dont le lobbying, pour influer sur les responsables politiques et les décideurs publics. Ces activités peuvent être menées dans le cadre d’organisations collectives mais aussi à titre individuel, notamment s’agissant des

Tableau 1 – Lobbying interne vs lobbying externe

Lobbying interne Lobbying externe

Rencontrer des membres du gouvernement, des parlementaires et des hauts fonctionnaires Fournir des analyses et/ou de l’expertise aux ministères et aux commissions parlementaires Participer à des auditions/concertations Participer à des comités d’experts

Négocier avec les pouvoirs publics et d’autres groupes d’intérêt

Présence dans les médias (conférences de presse, sujets placés dans les médias, expertises et informations fournies aux médias…) Construire des coalitions larges et diverses Pétitions, lettres ouvertes, appels au gouvernement, aux parlementaires

Manifestations, débats publics, évènement de tout genre…

Recours aux sondages

Recours à des conseillers en communication Déclarer des soutiens à des candidats aux élections

Source : Grossman et Saurugger (2006, p. 83).

grandes entreprises multinationales. Il s’est ainsi développé tout un champ de recherche en management stratégique des entreprises qui s’intéresse à la dimension politique des activités des firmes et à l’intégration du lobbying dans leurs stratégies (Bonardi et al., 2005 ; Dahan, 2009 ; Dahan et al., 2013 ; Epstein, 1969 ; Getz, 1997 ; Hillman et Hitt, 1999 ; Hillman et al., 2004 ; Mitnick, 1993 ; Oberman, 2004 ; Rehbein et Schuler, 1999).

Comme le souligne Epstein (1969), le lob- bying doit être d’abord vu comme un moyen au service de la stratégie générale des entreprises, comme une voie pouvant être empruntée dans le sillage de la stratégie de l’entreprise, c’est-à-dire un instrument managérial au service de la réalisation de ses objectifs. Le lobbying permet à l’entre- prise d’utiliser son pouvoir pour « capter » de la valeur dans le champ politique afin de défendre des positions acquises et/ou pour créer de nouvelles opportunités de marchés (Reich, 2008). Plus généralement, le lob- bying permet à l’entreprise de façonner un environnement institutionnel qui soit le plus favorable à ses intérêts et à la réalisation de ses objectifs (Hillman et Hitt, 1999 ; Keim, 2001 ; Mitnick, 1993).

Plusieurs auteurs ont ainsi développé le concept de « stratégie politique des entre- prises » ou corporate political strategy (Getz, 1997 ; Hillman et Hitt, 1999 ; Hillman et al., 2004 ; Mitnick, 1993 ; Oberman, 2004) pour rendre compte des différentes activités d’influence mises en œuvre par une entreprises : lobbying direct des décideurs publics, témoignages devant des commissions parlementaires, produc- tion d’études et d’informations stratégiques, financement des partis politiques, commu- nication et publicité politique, mobilisation

des citoyens, relations publiques ou encore relations avec les médias, etc. Nous retrou- vons ici ce que Grossman et Saurugger (2006) désignent par stratégie de lobbying interne et stratégie de lobbying externe.

Les auteurs en management stratégique donnent cependant un sens plus précis à la notion de « stratégie » politique. Il s’agit bien de la logique générale adoptée par l’entreprise dans ses tentatives d’influence des pouvoirs publics. Ainsi, Hillman et Hitt (1999) proposent une véritable lecture stratégique des relations entre l’entreprise, en tant qu’acteur autonome et doté de ressources propres, et son environnement politique. Pour les auteurs, il est possible de distinguer les approches politiques « rela- tionnelles », c’est-à-dire fondées sur des relations et une vision à long terme, et les approches « transactionnelles », c’est- à-dire ponctuelles et avec une vision de court terme. Cette distinction permet de différencier d’une part, les entreprises qui intègrent l’environnement politique dans leur réflexion stratégique et développent une véritable stratégie et une vision des relations entre l’entreprise et son envi- ronnement politique, et d’autre part, les entreprises qui réagissent au cas par cas à des décisions publiques et/ou à des enjeux de nature politique. Les entreprises ayant une stratégie « relationnelle » peuvent par exemple s’appuyer sur un personnel et des structures organisationnelles propres, dédiés à leurs relations avec les pouvoirs publics. Plusieurs entreprises ont ainsi mis en place des départements ou des services dit « Public Affairs » (Harris et Fleisher, 2005 ; Rival, 2011) et recruté leurs propres lobbyistes, pour prendre en charge leurs activités de lobbying et plus généralement les relations avec les pouvoirs publics

(veille institutionnelle, relations avec les élus et les fonctionnaires…).

La notion de « stratégie » politique recouvre également les différents choix tactiques pour l’influence d’une décision publique : quelles actions ou combinaisons faut-il mener, à quel moment, avec qui, etc. ? Plusieurs auteurs ont étudié – sur la base d’études de cas, d’enquêtes statistiques ou d’analyses purement conceptuelles – les différentes tactiques d’influence des déci- sions publiques auxquelles ont recours les entreprises. Ainsi Jacomet (2000) ou encore Yoffie (1988) montrent l’intérêt d’une démarche d’influence collective par rapport à une démarche uniquement individuelle notamment dans la construction d’une légi- timité plus importante. Les coalitions poli- tiques ad hoc (Pijnenburg, 1997) permettent de disposer d’instruments d’influence col- lectifs tout en évitant l’inertie des groupes d’intérêt permanents. Yoffie (1988) met en exergue les stratégies où les entreprises se comportent en « entrepreneur politique » et parviennent à rallier d’autres acteurs poli- tiques (concurrents, clients, fournisseurs, médias, etc.) au bénéfice de la défense de leurs propres intérêts individuels. Quelle que soit la nature, individuelle et/ou collec- tive, de l’action politique toute entreprise aura à définir les leviers d’influence les plus pertinents. Hillman et Hitt (1999) ont discuté les avantages respectifs de ce qu’ils estiment être les trois principaux leviers d’une tactique d’influence : l’information, le financement politique et la mobilisation publique.

Ces différents choix ne sont pas exclusifs et s’inscrivent dans une démarche dynamique dans le sens où ils peuvent être ajustés/

composés en fonction de l’évolution du

processus de décision publique et des résul- tats intermédiaires des actions d’influence.

Reprenant les modélisations des proces- sus de décision publique, plusieurs auteurs (Lord, 2000 ; Shaffer, 1992) ont ainsi étudié la pertinence des actions d’influence en fonction des phases de la décision publique (émergence, recherche de solutions, prise de décision, mise en œuvre de la déci- sion, évaluation des résultats de la décision publique).

Les analyses stratégiques du lobbying, avec une approche plus orientée « entre- prise », recoupent en partie – et s’appuient très largement sur – les analyses des poli- tiques publiques et des groupes d’intérêt.

L’approche stratégique permet néanmoins une finesse d’analyse quant aux objec- tifs de l’action d’influence aux leviers d’action. En partant de l’unité d’analyse

« entreprise », il est ainsi possible de mieux éclairer les enjeux de certaines actions de lobbying, notamment en les mettant en perspective avec les stratégies économiques, et donc de mieux éclairer les stratégies d’influence mises en œuvre.

Par ailleurs, les actions d’influence des décisions publiques s’appuient de plus en plus sur des techniques de communication (Koutroubas et Lits, 2011) largement ins- pirées des techniques habituelles de mar- keting et de communication d’entreprise.

Une lecture « managériale » du lobbying apporte donc également un éclairage com- plémentaire sur les pratiques politiques mises en œuvre par les entreprises ou par des groupements d’entreprises.

La seconde partie de cet article développe deux cas d’opérations de lobbying dont les acteurs principaux sont des entreprises agissant comme acteurs individuels.

II – DEUX ÉTUDES DE CAS D’OPÉRATIONS DE LOBBYING MENÉES PAR DES ENTREPRISES Nous présentons dans ce qui suit deux études de cas relatives à des situations de lobbying dans lesquelles des entreprises sont des parties à titre individuel. Elles concernent respectivement le projet d’inter- diction des avertisseurs radars (politique publique de sécurité routière) et une des facettes de la réglementation sur le travail dominical (ouverture des commerces de distribution de produits de bricolage). Ces études de cas nous permettent d’analyser le phénomène du lobbying à travers les objec- tifs et les démarches d’influence du point de vue des entreprises. Ces deux situations ont été choisies de par leur actualité mais, sur- tout, parce qu’elles semblent être représen- tatives des pratiques actuelles d’influence des entreprises mêlant négociation directe avec les responsables publics et mise sous pression de la décision publique à travers une forte mobilisation publique.

Les études de cas ont été réalisées sur la base de données secondaires : analyse rétrospective des articles de presse² publiés au sujet des deux situations étudiées ; ana- lyse systématique des différentes informa- tions produites par les lobbies concernés (sites internet, compte Facebook).

1. De « l’avertisseur de radar » au « dispositif d’aide à la conduite » : une révolution (langagière) ?

Le contexte

Déclarée chantier présidentiel en 2002, la politique de sécurité routière a fait l’ob- jet d’une attention politique et médiatique accrue qui se traduit régulièrement par des mesures législatives ou réglementaires visant à la renforcer. Les mesures les plus perceptibles par les usagers ont été la mise en place des radars automatiques, le Contrôle sanction automatique (CSA), et l’application stricte des règles en matière de sécurité routière (Chomienne et Lavoisier, 2010). Cette impulsion politique, largement relayée par les médias et soutenue par des sondages d’opinion favorables, n’a pas suscité d’opposition organisée et visible.

L’obtention de résultats rapides et sensibles en matière de sécurité routière³ ont alors permis de légitimer cette politique publique auprès de ses parties prenantes.

Ainsi, les acteurs économiques les plus concernés par les questions de sécurité routière que sont les constructeurs automo- biles et le secteur des boissons alcoolisées n’ont pas été sensiblement impactés par le CSA : en ciblant le problème de la vitesse, il n’affecte pas les véhicules et ne conduit pas à l’interdiction totale de consomma-

2. Exploitation de la base de données Factiva : articles parus dans la presse quotidienne nationale et locale, et dans la presse spécialisée. Par ailleurs, nous avons exploité les informations contenues dans un documentaire portant sur les consultants en communication d’influence (« spin doctor ») dans lequel les deux situations de lobbying ont été relatées par les consultants qui les ont pris en charge Documentaire : « Jeu d’influences les stratèges de la communication » de L. Herman et G. Bovon, diffusé le 6 mai 2014 sur France 5.

3. Soit 6,2 % de tués en moins en 2002 par rapport à 2001 (7 741 tués à 30 jours), 20,9 % de tués en moins en 2003 par rapport à 2002 (soit 6 126 tués à 30 jours), 8,7 % de tués en moins en 2004 par rapport à 2003 (5 593 tués à 30 jours). Source : Observatoire de la sécurité routière, Bilan SR 2011, p. 15.

tion d’alcool pour les conducteurs. Pour d’autres acteurs économiques, le CSA constitue même une opportunité, voire une aubaine (Boulard, 2012, p. 73-81) : fabri- cants de radars fixes et mobiles, opérateurs d’installation et de maintenance, entreprises de service informatique, fabricants et dis- tributeurs d’avertisseurs de radars, et dans une moindre mesure de GPS. Le CSA va aussi amener un nombre croissant d’usa- gers à perdre rapidement les points de leurs permis de conduire et favoriser ainsi l’acti- vité d’organismes organisant des stages permettant de récupérer des points, d’avo- cats spécialistes des recours en matière de réglementation routière et, pour ceux qui ont perdu tous leurs points, de constructeurs et distributeurs de voitures sans permis et de scooters.

Concernant les usagers, le déploiement régulier du CSA augmente très fortement la probabilité de contrôle et donc de verba- lisation. Cette probabilité a augmenté avec la mise en place des radars mobiles. De ce fait, dès 2008, une étude (Hamelin, 2008) mettait en évidence la dégradation du relatif consensus qu’avait initialement suscité le CSA. Plus les usagers sont touchés par ce dernier, plus la prise de parole contestatrice quant à sa légitimité semble trouver un écho favorable sans toutefois que cela ne se traduise par un rapport de force ouvert ou à une contestation massive de ce dispo- sitif. C’est en mai 2011, suite à l’annonce de nouvelles mesures relatives à la sécu- rité routière par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, qu’une coalition d’acteurs

s’est formée et a mené des actions de pro- testation et d’influence pour s’y opposer.

La décision déclenchant les actions de lobbying

Constatant une hausse alarmante de 10 % de la mortalité routière au premier tri- mestre 2011, le Premier ministre réunit un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 11 mai 2011 et annonce 18 nouvelles mesures visant à lutter contre l’insécurité routière, dont 11 accroissent les sanctions ou contraintes (vitesse, alcool, téléphone mobile et écrans, lisibilité des plaques d’immatriculation, circulation sur bande d’arrêt d’urgence) et 5 concernent directement la vitesse. Parmi ces mesures il est prévu l’interdiction des « avertisseurs de radars » présentés comme étant une « inci- tation à enfreindre les règles en matière de limitation des vitesses ».

Via des communiqués de presse, les diffé- rentes associations concernées par la sécu- rité routière réagissent assez, voire très, négativement à ces annonces à l’exception de la Prévention routière qui salue ces mesures et la Ligue contre la violence routière qui les considère comme insuffi- santes. Du côté des associations d’usagers critiques, voire hostiles, vis-à-vis du CSA, les réactions sont très négatives. Des orga- nisations comme l’Automobile Club⁴, l’as- sociation « 40 millions d’automobilistes »⁵ ou encore la « Fédération française des motards en colère » (FFMC), expriment leur désapprobation face à ces nouvelles mesures qu’elles jugent répressives, prises dans la précipitation et sans concertation.

4. C. Scholly, « Sécurité routière : la réponse est “radars”, mais quelle était la question ? », automobile-club.org.

5. Communiqué de presse du 11 mai 2011 : « Mesures du CISR : Trop c’est trop », http://www.lmalemag.info/40- MILLIONS-D-AUTOMOBILISTES-mesures-du-CISR-trop-c-est-trop_a5755.html.

Les réactions négatives de ces associations sont confortées par un sondage d’opinion⁶ qui relève qu’une majorité des sondés se déclarent opposés à la suppression des pan- neaux indiquant la présence des radars auto- matiques sur les routes (68 %) et opposés à

« l’augmentation importante des amendes pour l’utilisation des avertisseurs de radars sur les téléphones portables » (67 %).

L’émergence d’un lobby et ses actions de lobbying

Le projet d’interdiction des avertisseurs de radars a fait l’objet d’une très forte oppo- sition. Cette interdiction met immédiate- ment et directement en cause la survie des entreprises spécialisées dans la conception, la fabrication et la distribution de ces dispo- sitifs, principalement l’entreprise Coyote, le leader du marché et ses deux principaux concurrents, Inforad et Wikango⁷.

La mise en place du CSA à partir de 2002 a en effet contribué à l’émergence d’un nouveau marché, celui des « avertisseurs radars » : les avertisseurs de radars fixes (comme les systèmes intégrés dans les GPS ou les téléphones mobiles) mais aussi des systèmes plus sophistiqués, appelés « sys- tèmes communautaires » qui permettent en plus de signaler en temps réel les emplace- ments des radars mobiles et des contrôles routiers. Le marché de ces systèmes a enre- gistré une très forte croissance, directement liée au nombre de radars installés mais aussi aux évolutions technologiques qui rendent de plus en plus accessibles ces sys-

tèmes aux conducteurs (GPS, GPS intégrés dans les véhicules, smartphone). L’envolée de ce marché a rapidement suscité les réac- tions négatives de la part des associations luttant contre l’insécurité routière qui ont attiré l’attention des pouvoirs publics sur les dangers de l’usage de ces systèmes, contraire selon eux à l’esprit du CSA.

Toutefois, l’annonce de leur interdiction est tout à fait inattendue car elle n’a fait l’objet d’aucune consultation – ou même infor- mation – auprès des fabricants, des PME françaises qui apprennent cette décision en même temps que le public.

Dès le 11 mai 2011, sous l’impulsion du principal fond d’investissement présent dans le capital de Coyote, les trois fabri- cants de systèmes dédiés de détection de radars (Coyote, Inforad, et Wikango) créent l’« Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d’aide à la conduite » (AFFTAC) dont l’objet est de

« promouvoir et défendre l’ensemble des technologies embarquées permettant l’aide à la conduite et un usage serein et sécurisé de la route »⁸. Réunis le 12 mai au siège de l’Automobile Club à Paris, ses fondateurs dénoncent « une annonce faite dans la précipitation, sans concertation (…), une décision injuste, injustifiée et aveugle », estimant que « les 4,7 millions d’utilisa- teurs ne sont pas des délinquants ! ». Ils annoncent « le lancement d’une campagne pour défendre leur communauté, qui sera relayée par leurs utilisateurs et appellent à

6. Sondage Ifop pour Ouest France, du 12-13 mai 2011, ifop.com/media/poll/1500-1-study_file.pdf.

7. Coyote a été créé en 2006 par un jeune entrepreneur et est en 2011 le leader de ce marché en France, avec plus de 70 % des ventes et un CA de 50 millions d’euros. A. Devillard, « Comment Coyote a évité la sortie de route », article du 25/04/12 mis à jour le 23/01/14, http://www.capital.fr/enquetes/strategie/comment-coyote-a-evite-la-sor- tie-de-route-715304.

8. Communiqué de presse de l’AFFTAC du 12/05/14 : http://www.moncoyote-forum.com/t10592-lettre-de-aff- tac#176522.

la mobilisation le mercredi 18 mai à 13 h, partout en France. (…) Les utilisateurs seront avertis par message via leurs appa- reils ». De plus, ils estiment soutenir « une communauté de conducteurs qui défend une route plus sûre et le droit de partager des informations pour plus de sécurité »⁹. Enfin, ils considèrent que leurs appareils offrent déjà les services d’aide à la conduite que souhaite développer le gouvernement : affichage permanent de la limite de vitesse, accroissement de la vigilance des conduc- teurs, signalement des zones à risques. Le communiqué de presse se termine par un appel au gouvernement à comprendre leur rôle et revenir « sur sa décision d’interdic- tion des avertisseurs ».

Ainsi, Fabrice Pierlot, PDG de Coyote, déclare : « nous avons été surpris par cette décision. Aucune concertation avec le gou- vernement n’a eu lieu. Nous demandons aujourd’hui un dialogue. Les avertisseurs de radars sont un type d’aide à la conduite qui aide à respecter les limites de vitesse et permet de signaler les perturbations du trafic. Ils vont dans le sens de la sécu- rité routière »¹⁰. Il affirme par ailleurs que « le secteur concerne entre 2 000 et 2 500 emplois directs ». De même, pour Loïc Rattier, co-fondateur de Wikango, les conséquences économiques de cette mesure sont importantes : « si cette inter- diction entre en vigueur, nous pouvons nous attendre à mettre la clé sous la porte »¹¹.

Pour contrer la mesure gouvernementale, l’association utilise ses propres systèmes communautaires pour mobiliser ses clients mais aussi, plus largement, les usagers, les responsables politiques et les autres entre- prises du secteur. Dès le 11 mai, elle crée un compte Facebook et un compte Tweeter.

Le lendemain, l’appel à manifester, lancé lors de la conférence de presse, est relayé par ces médias sociaux. Un appel à mani- fester est lancé pour le 18 mai 2011. Le mot d’ordre de l’AFFTAC est « Déjà 4 millions 700 000 à dire NON ! Coyote, Inforad et Wikango appellent à la mobilisation contre la décision d’interdire les avertisseurs de radars ». Parallèlement, l’association envoie un courrier aux élus de l’Assemblée nationale et du Sénat, et une lettre-péti- tion est organisée à destination du Premier ministre. Les communiqués de presse et la lettre-pétition de l’association sont relayés auprès des usagers par les internautes et les réseaux sociaux. Ainsi, entre le 12 et le 18 mai, une cinquantaine de messages sont postés sur le compte Facebook de l’AFF- TAC pour mobiliser les sympathisants de sa cause à signer la pétition et se préparer à manifester le 18 mai au niveau national.

La principale manifestation se déroule alors à Paris, devant les locaux de l’entreprise Coyote le 18 mai 2011 avec, notamment, la participation de l’association « 40 mil- lions d’automobilistes » et de la FFMC.

L’association bénéficie du soutien – et de la

9. Communauté qui est composée de leurs clients et abonnés qui achètent aussi, et surtout, un service leur permet- tant d’éviter d’être verbalisés pour excès de vitesse en étant avertis en temps réel de la présence de radars fixes et mobiles.

10. N. Meunier, « Comité interministériel de la Sécurité routière : les réactions des fabricants de radars et des asso- ciations contre la violence routière », www.challenges.fr le 16/05/2011.

11. Y. Montuelle et J. Saulnier, « Radars : On tape encore au portefeuille des automobilistes », lexpress.fr, publié le 18/05/2011, http://www.lexpress.fr/actualite/societe/radars-on-tape-encore-au-portefeuille-des-automobi- listes_994068.html.

présence – de clients et usagers (chauffeurs routiers, ambulanciers, taxis, commer- ciaux), d’entreprises du secteur, mais aussi de plusieurs élus. En marge de la manifesta- tion, une conférence de presse est organisée pour demander « au Président Sarkozy, au nom de l’AFFTAC et nos 6 millions d’utilisateurs de revenir sur l’interdiction des avertisseurs ». Revendiquant « des cen- taines de milliers de soutiens » et « plus de 1 million de signatures à notre pétition ».

Les dirigeants de l’AFFTAC lancent un nouvel appel à mobilisation visant à « blo- quer les routes de France » le 2 juin 2011, tandis que plusieurs autres entreprises du secteur rejoignent l’association : Eklaireur, Takara, Avertinoo, Eco & logic.

Entre le 16 et le 24 mai, l’association reçoit plusieurs lettres de soutien de personnalités politiques, notamment de parlementaires de la majorité UMP¹². Par ailleurs, un groupe de 73 députés UMP interpellent par courrier¹³ le Premier ministre pour attirer son attention sur le fait que « les Français semblent de plus en plus agacés du comportement de leurs élites et notam- ment des politiques ». Par voie de presse¹⁴, ces élus reprochent également au gouver- nement l’adoption de mesures de nature réglementaire excluant ainsi tout débat par- lementaire.

Face à cette mobilisation orchestrée par l’AFFTAC, une rencontre est prévue le 27 mai entre le ministre de l’Intérieur et les

représentants de l’association, bien que la manifestation du 2 juin soit maintenue. À l’issue de cette rencontre, un communiqué de presse du ministre de l’Intérieur¹⁵ consi- dère que cette réunion « très constructive, a permis à chacun d’exprimer son analyse de la situation et ses propositions ». Tout en défendant la cohérence de décision du CISR d’interdire d’avertir de la position exacte des radars, le ministre déclare entendre le « souci préventif et informatif des pro- duits » des membres de l’AFFTAC. Il est donc « convenu d’engager un travail en commun en vue de développer un ensemble de fonctionnalités contribuant à améliorer la sécurité routière ». Il est ainsi décidé de transformer les avertisseurs de radars en

« assistants d’aide à la conduite permettant de signaler les zones dangereuses » qui correspondront à un tronçon et non plus en la localisation précise des radars. Il est enfin annoncé que cette « coopération » débouchera dans les semaines suivantes à l’élaboration d’un protocole d’accord fixant les modalités de cette évolution.

Dans son communiqué de presse du 30 mai 2011 via son site Facebook, l’AFF- TAC se félicite que le ministre de l’Intérieur reconnaisse « l’utilité des services proposés par les membres de l’AFFTAC et ne remet pas en cause la possibilité de partage et d’échange d’informations entre utilisateurs d’une même communauté ». Loïc Rattier, président de l’AFFTAC conclut : « nous

12. Par exemple : Franck Marlin (député UMP, Étampes), Jean Grenet (député UMP, Pyrénées-Atlantiques), Étienne Mourrut (député UMP, Gard), Gérard Cornu (sénateur UMP, Eure-et-Loir, et Président du groupe d’études sur l’automobile). De plus, 73 députés attirent l’attention du Premier ministre sur cette situation dans une lettre le 23 mai 2014.

13. http://m0.libe.com/pointer/2011/05/23/37514_la-lettre-des-73-deputes.pdf.

14. T. Serafini, « Les députés de droite antiradars appuient sur le champignon », www.liberation.fr le 23/05/2011 ; A. Guioral et T. Serafini, « Radars : Claude Guéant remet les compteurs à zéro », www.liberation.fr le 25/05/2011.

15. Communiqué de Claude Guéant du 27 mai 2011 (mis à jour le 9/11/2012), www.securite-routiere.gouv.fr.

avons à cœur, à notre échelle, de contribuer à une route plus sereine et nous veillerons à ce que les termes du protocole respectent les engagements pris par le ministre lors de cette rencontre. De notre côté nous continuerons à améliorer nos produits et services, au profit de nos utilisateurs et de la sécurité de chacun ». La manifestation initialement prévue le 2 juin est annoncée pour le 18 juin, organisée par l’Union des usagers de la route.

Finalement, le 29 juillet 2011, le proto- cole d’accord est signé entre le ministère de l’Intérieur et l’AFFTAC. Pour le délé- gué interministériel à la Sécurité routière, ce protocole correspond à « un accord gagnant-gagnant ». Ce protocole satisfait également l’AFFTAC car il permet de pré- server le caractère communautaire de leurs systèmes et donc le principe même de leur offre commerciale. De plus, les entreprises ne sont pas tenues de divulguer les infor- mations qu’elles détiennent aux pouvoirs publics et un label, contrôlé par un tiers, sera mis en place par l’AFFTAC pour vali- der la mise en conformité des systèmes de ses entreprises adhérentes. Enfin, l’AFF- TAC est reconnue comme une organisation professionnelle représentative des fournis- seurs de systèmes d’aide à la conduite et devient un interlocuteur régulier des pou- voirs publics.

Épilogue

L’activité du site Facebook qui avait déjà fortement diminuée depuis la rencontre avec le ministre de l’Intérieur (un seul mes-

sage appelle à la manifestation du 18 juin et un de remerciement le 21 juin) se limite ensuite à quelques messages, dont le com- muniqué de presse du 29 juillet pour cesser après le 8 décembre 2011. Un décret du 4 janvier 2012 vient confirmer l’interdic- tion des avertisseurs de radars. Les « sys- tèmes d’aide à la conduite » doivent être mis à jour : ils ne signalent plus les posi- tions exactes des radars mais indiquent des zones de circulation dangereuse (listes fournies par les préfets) et permettent le partage d’informations communautaires.

L’AFFTAC est reconnue comme interlocu- teur institutionnel.

2. Ouvrir tous les magasins de bricolage le dimanche en Île-de-France :

« Yes week-end » ? Le contexte

Le travail du dimanche est l’un de ces sujets de société qui suscite des débats enflammés entre ses partisans et opposants bien au- delà des clivages politiques traditionnels¹⁶. Libéraux de droite ou de gauche favo- rables à une plus grande liberté d’ouverture des commerces le dimanche se heurtent aux syndicats nationaux de salariés mais aussi aux défenseurs du maintien d’un jour chômé fixe pour la grande majorité des salariés au nom de la « protection de la famille » et plus largement du « lien social », des « relations humaines ». Les premiers se réclament de la liberté indi- viduelle, de l’adaptation nécessaire de la société aux nouveaux modes de vie et à la concurrence du e-commerce qui ne connaît

16. Voir par exemple les nombreux échanges sur http://www.mesdebats.com/societe/238-pour-ou-contre-le-travail- du-dimanche ; un site institutionnel recensant 44 discours politiques sur le travail le dimanche (essentiellement entre 2006 et 2009) : http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/debat-travail-du-dimanche.html ; J.

Viard, « Travail le dimanche :10 idées pour élever et dépassionner le débat » sur http://leplus.nouvelobs.com le 6/10/2014 ; AFP « Travail du dimanche : le débat est ouvert » www.lepoint.fr le 29/09/2013.

pas de dimanche, les seconds affirment défendre le droit des salariés au repos, les individus contre le consumérisme effréné, les familles contre une fragmentation accrue du « vivre ensemble ».¹⁷

Si la loi (article L. 3132-3 du Code du travail) dispose, depuis 1906, que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdoma- daire est donné le dimanche »¹⁸, de très nombreuses dérogations existent, principa- lement pour permettre la continuité de la vie sociale et pour tenir compte des impé- ratifs de production de certaines industries.

Plusieurs secteurs d’activité disposent ainsi de dérogations de droit (santé, sécurité, restauration, transport). Avec le dévelop- pement de la grande distribution, de nom- breux commerces disposent de dérogations exceptionnelles. Les maires peuvent ainsi accorder aux entreprises de commerce de détail des autorisations d’ouverture domini- cale pour 5 dimanches par an. Surtout, les préfets peuvent accorder des autorisations d’ouverture ponctuelles ou permanentes

« afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établisse- ment »¹⁹ avec néanmoins des contreparties et garanties (dont le volontariat) pour les salariés.

Sous la pression des entreprises de la grande distribution, les autorisations de

dérogation se sont multipliées ces dernières années. Ainsi, les commerces de vente de biens culturels, sportifs et touristiques situés dans les zones de forte affluence peuvent bénéficier, depuis 1993, de déro- gations pour l’ouverture dominicale. Grâce à des initiatives répétées d’entreprises comme Ikea ou Conforama, le commerce de détail d’ameublement bénéficie, depuis 2008, d’une dérogation de droit. Sous la pression des grands centres commerciaux, comme « Plan de Campagne » dans l’ag- glomération marseillaise, les commerces situés dans les zones touristiques et les

« périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (Puce)²⁰ sont également soumis à un régime dérogatoire²¹.

Ainsi, les mesures dérogatoires qui se sont multipliées depuis 2008 ont contribué à accroitre la complexité de la réglementa- tion en matière de travail dominical et à créer des situations de tensions entre les entreprises pouvant bénéficier d’un statut dérogatoire, du fait de leur activité (notam- ment le commerce d’ameublement) ou de leur localisation géographique, et des entre- prises dont les activités ou l’emplacement sont proches mais qui ne bénéficient pas de dérogations. De plus, la multiplication des mesures dérogatoires a contribué à un début de banalisation du travail dominical.

17. A. Boudet, « Travail le dimanche : des cathos aux syndicats, l’étonnante alliance des opposants », Le Huffington Post, 2/12/2013, www.huffingtonpost.fr.

18. Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Informations pratiques, Les fiches pratiques du droit du travail, Durée du travail, Le travail du dimanche, www.travail-emploi.gouv.fr, mis à jour le 11/3/2014.

19. Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Informations pratiques, Les fiches pratiques du droit du travail, durée du travail, le travail du dimanche, www.travail-emploi.gouv.fr, mis à jour le 11/3/2014.

20. Dares Analyses, op. cit., p. 7.

21. Créées par la loi Maillé du 10 août 2009, ces zones sont limités aux régions parisienne, marseillaise et lilloise sont des espaces territoriaux permettant à certaines entreprises de commerce de détail d’obtenir une dérogation au repos dominical obligatoire. Sans compensation pour les salariés pour les premières et avec des compensations pour les secondes.

Une étude de la Dares²², souvent citée dans les médias, montre que, dans les faits, de nombreux français travaillent le dimanche : en 2011, 29 % des salariés (8,2 millions) ont travaillé le dimanche de manière habi- tuelle (13 %) ou occasionnelle (16 %), contre 20 % en 1990.

La décision déclenchant les actions de lobbying et les premières réactions des parties prenantes

À la suite d’une plainte du syndicat Force Ouvrière à l’encontre de l’enseigne de bri- colage Bricorama pour ouverture illégale le dimanche de ses 30 magasins en Île- de-France, le tribunal de grande instance de Pontoise lui a ordonné de cesser ses activités dominicales sous peine d’astreinte de 30 000 euros par infraction et par éta- blissement²³. La direction de l’enseigne fait alors appel du jugement et poursuit ses ouvertures dominicales tout en essayant d’obtenir des dérogations préfectorales et de convaincre les pouvoirs publics d’assou- plir la réglementation, mais en vain. Le fait de ne pas respecter le jugement de première instance lui vaut une deuxième assignation par le même syndicat pour que cessent ces ouvertures et que les astreintes dues soient augmentées et payées par l’entreprise. En réponse, Bricorama publie un communiqué de presse rappelant la situation, jugeant déraisonnables les demandes de FO et

dénonçant la situation de distorsion avec ses concurrents (Leroy Merlin et Casto- rama) dont les magasins sont ouverts le dimanche en Île-de-France. L’entreprise estime qu’une fermeture définitive de ses magasins le dimanche entraînerait une perte de 4,5 millions d’euros de CA par an et aurait un impact sur l’emploi de 300 à 400 salariés²⁴.

En octobre 2012, la cour d’appel de Ver- sailles confirme le jugement de première instance. En réaction, Bricorama « annonce avoir déposé des référés pour faire condam- ner pour concurrence déloyale tous les autres magasins de bricolage ouvrant le dimanche »²⁵ illégalement ou dans le cadre de « Puce » qui « s’arrêtent parfois à quelques kilomètres seulement de nos établissements »²⁶. Le mot d’ordre de Bri- corama est alors « Tous fermés ou tous ouverts, mais tous égaux ! ».

En novembre Bricorama annonce avoir assigné en justice une vingtaine de maga- sins Leroy-Merlin et Castorama situés en Île-de-France. Dans le même temps, le syn- dicat FO assigne en justice deux magasins Castorama, aussi concernés par la plainte de Bricorama, pour ouverture illégale du dimanche ce que conteste la direction du groupe qui appelle ses salariés à manifester quelques jours plus tard devant le tribunal autour du mot d’ordre : « Non, à la dis- torsion de concurrence. Oui, à la liberté

22. Dares Analyses, publication de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, minis- tère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, octobre 2012, n° 075.

23. A. Bodescot, « Bricorama condamné pour ouverture dominicale illégale », publié le 9/01/2012 sur www.lefi- garo.fr.

24. Communiqué de presse de Bricorama du 20 juin 2012, http://www.bricorama.fr/_pages/bricorama/docs/Assi- gnation__comparaitre__la_demande_du_syndicat_FO.pdf.

25. AFP, « La justice ordonne à Bricorama de cesser d’ouvrir le dimanche sans dérogation », publié le 31/01/2012, www.lemonde.fr.

26. L. Peillon, « Bricorama : la justice pince le bricoleur du dimanche » publié le 9/11/2012 sur www.liberation.fr.

de travailler »²⁷. Dans un communiqué de presse, Castorama demande à son tour que les magasins de bricolage bénéficient tous d’une dérogation permanente d’ouverture dominicale, au même titre que le secteur de l’ameublement et du jardinage, pour

« mettre fin à des situations totalement inégalitaires ». Dans ce même communi- qué, Castorama rappelle que 3 000 de ses collaborateurs « seront impactés par toute décision de fermeture » ce qui « représen- terait un gâchis humain incompréhensible dans le contexte économique que nous connaissons »²⁸.

L’émergence d’un nouveau lobby et ses actions de lobbying

Le 8 décembre 2012, soit une dizaine de jours après l’assignation en justice de Cas- torama et de Leroy Merlin par Brico- rama, des salariés de ces deux enseignes

« décident » de conduire des actions visant l’opinion publique et le gouvernement.

Un collectif dénommé « Les bricoleurs du dimanche » et ayant pour slogan « Yes week-end » émerge « spontanément » sur les réseaux sociaux, notamment Facebook.

Dès le lendemain, le site Facebook publie²⁹ des photos de membres de ce collectif por- tant des tee-shirts avec les slogans « Oui à l’ouverture le dimanche ! » en recto et

« Yes week-end » en verso, et posant devant des bannières « Rejoignez les travailleurs du dimanche » et « Oui à la liberté de tra- vailler le dimanche » déployées devant et dans leurs magasins. Des panneaux invitent

les clients à signer une pétition de soutien que des salariés présentent, parfois devant des rafraichissements, donnant un côté sympathique et festif à cette démarche. Le 12 décembre, le collectif revendique déjà 12 000 signatures. Cette action se poursuit durant tout le mois de janvier 2013. Le 31 janvier 2013, 123 067 signatures sont revendiquées.

Un tract précise que « le collectif Les bricoleurs du dimanche a été créé par plu- sieurs centaines de salariés des 45 magasins Castorama et Leroy-Merlin d’Île-de- France ». Ceux-ci affirment avoir fait « le choix de nous unir sous une barrière com- mune et indépendante pour défendre notre droit au travail volontaire du dimanche » qui leur permet d’améliorer significativement leurs revenus, « aux étudiants de financer leurs études », d’offrir « un service adapté au mode de vie de nos clients franciliens ».

Ils revendiquent la création d’un « décret Yes week-end » afin de leur offrir « la sécu- rité juridique nécessaire à la conservation de nos acquis en termes de liberté de travail et de rémunération ». Ces arguments seront le fil conducteur de toutes les déclarations et actions que ce collectif réalisera par la suite en direction des médias, du public et des décideurs politiques³⁰.

En février 2013, en réponse à un courrier adressé par le collectif au président de la République, le chef de cabinet du Président assure « de l’attention portée à votre sou- hait que soient ouvertes le dimanche, de

27. Jg/mw, « Ouverture dominicale : Bricorama assigne 8 Castorama et 12 Leroy-Merlin » publié le 29/11/2012 sur http://tempsreel.nouvelobs.com.

28. AFP, « Travail dominical : Castorama demande une modification de la loi », publié le 29/11/2012 sur www.

lemonde.fr.

29. Cette première journée de pétition fait l’objet de 27 publications (Facebook post) le 9 décembre.

30. Notamment dans un clip vidéo humoristique où le porte-parole du collectif, Gérald Fillon, propose des négocia- tions avec le gouvernement au nom de la « République de Bricolie ».

façon pérenne, les enseignes de bricolage en Île-de-France » et précise que le dos- sier est confié à la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme qui tiendra informé le collectif des suites accordées à sa demande. Ceci marque la première étape de la reconnaissance du collectif comme interlocuteur par les pouvoirs publics.

Confortés en avril 2013 par les résultats favorables d’un sondage³¹, le collectif annonce une « descente dans la rue » visant à « informer l’opinion publique et se faire entendre des politiques, à défaut d’avoir été écouté ». Cette manifestation d’une centaine de personnes se tient à proximité de l’Élysée et bénéficie d’une couverture de l’AFP et de la « Une » du Parisien le lendemain. Une lettre est diffusée pour être envoyée aux ministres et au Président. Une deuxième manifestation est organisée à Paris un mois plus tard avec pour objectif de remettre la pétition au ministère du travail.

Le site Facebook ne fait mention que de la couverture médiatique obtenue : les prin- cipales chaînes de télévision et de radios nationales, l’AFP et des médias en ligne.

Les déclarations du ministre du Travail³² dans les jours qui suivent la manifestation restent cependant peu favorables à une évo- lution en matière de travail dominical.

C’est une nouvelle décision de justice qui va accélérer l’activisme du collectif : la condamnation, en septembre 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny, de 15 magasins Castorama et Leroy-Merlin à fermer le dimanche suite à la plainte de

Bricorama. Une astreinte de 120 000 euros par établissement et par dimanche d’ouver- ture est prononcée pour appuyer ce juge- ment. Les deux enseignes annoncent alors leur intention d’une part, de faire appel de cette décision d’autre part, de maintenir l’ouverture de leurs magasins le dimanche.

Dans un communiqué de presse, le collectif se dit choqué par cette décision et proclame que « la liberté de travailler en France est victime de la loi des séries et d’un achar- nement sans précédent ». Il accuse le gou- vernement, et particulièrement le président de la République, de manque d’écoute et annonce préparer des « actions d’enver- gure » pour se faire entendre.

L’ouverture dominicale le 28 septembre 2013 des magasins condamnés à ne pas ouvrir constitue un coup de force de la part des deux enseignes. Les clients reçoivent des SMS de la part des directions des magasins pour les inciter à venir faire leurs courses ce jour-là par solidarité. Les médias relaient très largement cette opé- ration de contestation de la décision de justice. Devant l’ampleur des réactions et l’impact médiatique de cette affaire, le Premier ministre organise en urgence une réunion interministérielle sur cette ques- tion. L’ouverture des magasins franciliens le dimanche devient officiellement un pro- blème politique au sein même de la majo- rité gouvernementale qui apparaît assez partagée sur le sujet et dont les ministres prennent des positions parfois contradic- toires dans les médias ce qui ravive for-

31. Sondage CSA (commandité par la Fédération des magasins de bricolage et d’aménagement de la maison) : 3 franciliens interrogés sur 4 seraient favorables à l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, la moitié considèrent que cela leur faciliterait la vie, de façon plus générale, une très large majorité de franciliens (82 %) et de français (73 %) serait favorable au travail le dimanche sur la base du volontariat et avec une contrepartie financière.

32. « Sapin refuse de “grignoter le repos dominical” », http://tempsreel.nouvelobs.com le 23/05/2013.

tement l’intérêt de ces derniers pour ce sujet³³. Comme souvent face à un problème complexe et politiquement délicat, la prin- cipale décision de la réunion est de créer une Mission (conduite par l’ancien PDG de La Poste, Jean-Paul Bailly), visant à « exa- miner les difficultés posées par le dispositif actuel et d’éclairer les enjeux multiples de l’ouverture de certains commerces le dimanche – enjeux sociaux, sociétaux, éco- nomiques et environnementaux » (Bailly, 2013, p. 8) et devant présenter ses résultats d’ici la fin novembre 2013.

La réaction du collectif à la nomination de cette commission est très négative. Dans un communiqué de presse, le collectif se dit en colère car il considère que « le gou- vernement se borne à reporter à plus tard les décisions courageuses ». Il oppose des salariés se trouvant face à une « situation d’urgence absolue » quant à la question du travail dominical et des gouvernants

« loin des réalités » qui « réfléchissent, étudient, consultent, concertent ». Il oppose également la simplicité du chan- gement à opérer à l’imbroglio absurde de la réglementation actuelle, l’impatience à l’immobilisme, le pragmatisme aux

« intérêts dogmatiques ».

En octobre 2013 le collectif maintient la pression sur le gouvernement et 150 « bri- coleurs du dimanche » manifestent devant Matignon où une délégation est reçue par les services du Premier ministre tout en bénéficiant, à cette occasion, de la cou- verture de médias nationaux³⁴. Un nou- veau sondage³⁵ vient conforter la position du collectif qui lance une nouvelle pétition, cette fois en ligne³⁶, avec pour slogan :

« Laissez-nous travailler ! ». Le 8 octobre, les représentants du collectif sont audition- nés par la mission Bailly au même titre que les interlocuteurs institutionnels³⁷.

Fin octobre 2013, des représentants du col- lectif tentent d’engager un dialogue direct avec Michel Sapin, ministre du Travail et peu favorable à l’assouplissement de la réglementation du travail dominical. Ils manifestent devant le ministère du tra- vail « pour demander à Michel Sapin de signer le “décret Bricolage” permettant à tous les salariés du bricolage en Île-de- France de travailler sereinement chaque dimanche, comme les jardineries et les magasins d’ameublement ». Ils sont reçus le lendemain par le directeur de cabinet du ministre mais cette réunion est qualifiée de « stérile ». Ils demandent alors à être

33. AFP, « Travail du dimanche : le débat est ouvert » www.lepoint.fr 29/09/2013. Entre les 26 et 30 septembre, les « bricoleurs du dimanche » sont cités dans 59 articles (dont 18 dépêches AFP) dans les médias constituant la base Factiva.

34. Les 2 et 3 octobre 2013, « Les bricoleurs du dimanche » sont cités dans 29 articles (dont 10 dépêches AFP et 3 Reuters) dans les médias constituant la base Factiva.

35. Sondage réalisé par le CSA et commandé par Les Échos et l’Institut Montaigne, et publié sur le site Facebook du collectif : 80 % des personnes interrogées répondent oui à la question : « Selon-vous, le gouvernement devrait-il laisser les magasins de bricolage qui le souhaitent ouvrir le dimanche ? ».

36. Voir le site www.mesopinions.com/petition/social/laissez-travailler/10703.

37. Des syndicats de salariés et patronaux, les entreprises et fédérations professionnelles, les ministres et des représentants de leurs services directement concernés par le problème ainsi que des parlementaires, les préfets de la région Île-de-France, la Mairie de Paris, des associations familiales et étudiantes, la CCI Île-de-France, la région Île-de-France. Un autre collectif, défavorable au travail du dimanche, est auditionné le 13 novembre : le « Collectif des Amis du dimanche » dont le site internet est très actif défend le principe du repos dominical.

reçus par le président de la République.

Le jour même, Castorama et Leroy Mer- lin sont autorisés à ouvrir leurs magasins le dimanche par la cour d’appel de Paris.

Toutefois, Bricorama ayant déposé une nouvelle plainte, le collectif maintient la pression dans la perspective du prochain jugement prévu en novembre et les conclu- sions du rapport Bailly.

Le 2 décembre, les conclusions du rap- port Bailly sont présentées par le Premier ministre qui en retient l’essentiel. Concer- nant le cas des magasins de bricolage, il déplore des situations inégales et incohé- rentes entre magasins et secteurs d’activités voisins. Il estime donc nécessaire de clari- fier la situation par une refonte de la loi en insistant sur les contreparties nécessaires pour les salariés acceptant de travailler le dimanche. À titre transitoire, il annonce la publication d’un décret permettant l’ouver- ture dominicale des magasins de bricolage en Île-de-France³⁸.

Dans une interview de son porte-parole puis dans un communiqué de presse, le collectif affirme que « la décision du gouvernement de suivre la recommandation du rapport Bailly quant à la mise en place d’un décret transitoire représente un véritable soulage- ment » et « une reconnaissance de la poli- tique » qualifiée de référence en matière de travail dominical. Il se termine par un appel

à la vigilance et à la mobilisation tant que la situation ne sera pas stabilisée.

Épilogue

Le 31 décembre 2013 le gouvernement présente un décret autorisant jusqu’au 1^er juillet 2015 le travail dominical pour les magasins de bricolage franciliens afin de se donner le temps de refondre la loi sur la base d’une large concertation sachant que repos dominical doit rester la règle³⁹. Les contreparties pour les salariés au travail dominical doivent faire l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux concernés sachant qu’il est impératif que les salariés soient volontaires, que la rémunération soit doublée au minimum, que des repos compensatoires soient accordés et que les employeurs prennent des engagements en termes d’emploi et de formation⁴⁰. Après deux semaines de négociations la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC du secteur acceptent le 24 janvier 2014 de signer un accord avec le patronat alors que la CGT et FO refusent mais les premiers sont assez représentatifs (53 %) pour que l’accord soit validé⁴¹. Toutefois, les syndicats non- signataires déposent un recours devant le Conseil d’État qui suspend le décret. Le gouvernement représente quelques jours plus tard un nouveau décret supprimant le caractère temporaire de la dérogation mise en cause par le Conseil d’État. Suite

38. L. Martinet, « Travail dominical : comment généraliser sans le dire grâce au rapport Bailly » sur http://lexpan- sion.lexpress.fr le 02/12/2013.

39. T. Thuillier, « Le travail du dimanche : autorisation transitoire pour les magasins de bricolage » sur www.len- treprise.lexpress.fr le 31/12/2013.

40. K. Tribouillard, « Le gouvernement autorise les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche » sur http://lexpan- sion.lexpress.fr le 31/12/2013.

41. I. Letessier, « Bricolage : accord syndical sur le travail du dimanche » sur www/lefigaro.fr le 24/01/2014.

à un nouveau recours des syndicats, le nouveau décret est confirmé par le Conseil d’État le 8 mars 2014⁴². Le 24 février le tribunal de commerce de Bobigny recon- nait que Castorama et Leroy Merlin sont fautifs d’avoir ouverts sans autorisation les dimanches mais déboute Bricorama de sa demande d’indemnisation pour concur- rence déloyale⁴³. Le 15 octobre 2014, le nouveau ministre de l’Économie présente son projet de loi « pour l’activité et l’éga- lité des chances économiques » dont l’une des mesures vise à assouplir le travail dominical.

III – DISCUSSION

ET MISE EN PERSPECTIVES 1. Les enseignements des deux études de cas en termes de stratégie politique des entreprises

Les deux études de cas présentées ci-avant peuvent apparaître comme étant relative- ment classiques du point de vue de l’ana- lyse des groupes d’intérêt. Dans le premier cas, nous avons un groupe d’intérêt écono- mique, de type association professionnelle sectorielle, qui s’oppose à une décision gouvernementale mettant en cause les inté- rêts de ses membres. Dans le second cas, nous sommes face à un groupe d’intérêt social, sous forme d’un groupement de salariés, qui demande une révision ou à défaut une dérogation du Code du travail.

Toutefois, l’action de ce dernier permet aussi de défendre les intérêts économiques de leurs employeurs qui initient discrète- ment puis favorisent leur démarche.

Une lecture stratégique, c’est-à-dire foca- lisée sur la stratégie politique et concur- rentielle des entreprises en jeu, permet de mieux mettre en perspective les actions de lobbying.

Coalition ad hoc et instrumentalisation Même si dans les deux cas, la dimension collective de l’action politique est évidente, les deux situations renvoient à des stratégies politiques fondamentalement individuelles.

Dans le cas des avertisseurs radars, la décision publique met en cause la péren- nité même du leader et principal acteur du secteur (Coyotte⁴⁴). Par ailleurs, cette entreprise, comme les autres acteurs de ce secteur – des PME – encore en émergence, ne bénéficie pas d’une reconnaissance insti- tutionnelle lui permettant d’être associée au processus de décision publique. La mobi- lisation des autres acteurs du secteur et la création d’une coalition ad hoc (Pijnenburg, 1998) apparaît comme une réponse poli- tique indispensable pour tenter de peser sur le cours des décisions publiques. Cette coalition est d’autant plus facile à mettre en place que le nombre d’acteurs impactés par l’interdiction des avertisseurs radars est limité et que leurs intérêts politiques sont identiques. Coyotte, à travers son PDG,

42. AFP, « Le travail dominical de nouveau autorisé pour les magasins de bricolage » sur http://tempsreel.nouve- lobs.com le 08/03/2014.

43. AFP, « Travail du dimanche : Castorama et Leroy Merlin “fautifs” mais pas condamnés » sur http://lexpansion.

lexpress.fr le 25/02/2014.

44. En 2013, Coyotte réalise 90 millions d’euros de chiffre d’affaires et domine le secteur en France avec 80 % de part du marché des systèmes de détection radars (« Coyote-Wikango : leurs alertes radars vont-elles résister à Google ? », Capital.fr, 15/08/2014. Cette part de marché peut être estimé à 90 % en 2011, peu avant le projet d’interdiction des avertisseurs radars.

assure, en quelques jours, un rôle d’entre- preneuriat politique (Yoffie, 1987) particu- lièrement efficace, notamment à travers la création de l’AFFTAC qui permet de don- ner un caractère « sectoriel » à des intérêts d’abord particuliers.

Dans le cas du travail dominical, les deux entreprises leaders du secteur (Leroy Merlin

et Castorama) sont mises en cause par le n° 3 du secteur pour concurrence déloyale.

Les trois entreprises militent cependant pour la même décision : bénéficier d’une dérogation permanente pour leur secteur de la distribution de produits de brico- lage. La mobilisation des salariés, à travers la création du collectif « Les bricoleurs Tableau 2 – Deux cas de stratégie d’influence de lobbies d’entreprise

Interdiction des avertisseurs

radars Fermeture dominicale des

magasins de bricolage Processus de

décision publique Descendant – Sans concertation

Recherche d’un effet d’annonce Décisions dérogatoires perçues comme inéquitables

Contexte politique et sociale

Problème d’acceptation sociale :

« trop c’est trop »

Agenda politique (élections nationales l’année suivante) défavorable aux mesures répressives

Problème d’acceptation sociale :

« Travailler si je veux » &

« Consommer quand je veux » Contexte social et politique favorable : problème d’emploi et de pouvoir d’achat

Rôle des lobbies

d’entreprises Rôle d’entrepreneuriat politique : mobilisation des usagers mécontents

Rôle de management politique : accompagnement d’une démarche des salariés

Actions d’influence

Création d’une coalition ad hoc entre concurrents du secteur + Mobilisation des clients Solliciter le soutien d’élus à Légitimation : exercice d’une pression pour être reconnue par les pouvoirs publics et recherche d’un compromis (proposer un cadre acceptable politiquement pour pérenniser l’activité)

Action souterraine pour mobiliser clients et salariés contre la mesure d’interdiction et s’opposer à la remise en cause des dérogations Instrumentalisation des salariés (définition de la stratégie d’action et soutien logistique)

à Pression : prise de parole/

médiatisation/défiance des pouvoirs publics

à Légitimation : négociation et justification des intérêts défendus (sociaux)

Forme du lobbying

Actions externes (médiatisées mais transparentes) et internes (négociation)

Actions externes (médiatisées mais souterraines) et internes (négociation)

Portée du

lobbying Durable : de lobby à partenaire social

Durable : obtenir un statut définitif pour le secteur de la distribution de bricolage