RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU
CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
PRESENTE PAR
M J -P H ,
AFFECTATION D’UNE DOTATION DE FONCTIONNEMENT AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
CENTRE D’ANIMATION, DE RESSOURCES ET D’INFORMATION SUR LES FORMATIONS EN ILE DE FRANCE (GIP CARIF)
Chapitre 931 « Formation Professionnelle et Apprentissage » sous-fonction 10 « Services communs » Programme PJ 10-002, code action 310002011 « Mesures transversales
d’accompagnement de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage »
Chapitre 931 « Formation Professionnelle et Apprentissage », code fonctionnel 13
« Formations sanitaires et sociales » programme PJ 13-003 CARIF (OREF), code action 313003011- CARIF (OREF)
Chapitre 932 « Enseignement » code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » Programme PJ 28-005 (328005) code action 328005011« Schéma des
formations »
Sommaire
EXPOSE DES MOTIFS ...6 PROJET DE DELIBERATION...9 ANNEXE A LA DELIBERATION...12
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N°<%numCX%>
@BCL@0C0B8A2E.doc 07/12/09 10:12:00
EXPOSE DES MOTIFS
CP 10-124
Première affectation de la dotation régionale au GIP CARIF
Le Conseil régional s’est engagé, au titre du contrat de projets 2007-2013, à apporter son soutien au fonctionnement du GIP CARIF, organisme associé à l’action de la Région, en lui versant une dotation annuelle afin d’assurer les missions qu’il lui a confiées dans le cadre de ses politiques de formation et d’emploi.
Compte tenu de la structure du budget du GIP CARIF et de la part de la dotation régionale dans ses recettes, un premier versement effectué en début d’année civile est nécessaire pour lui permettre de faire face à ses dépenses de fonctionnement dont une part majeure est constituée de charges fixes et notamment des frais de personnel.
Conformément à la règle s’appliquant à l’ensemble des organismes associés soutenus par la Région, l’attribution de cette dotation comporte 2 temps :
- 60% de la dotation affectée en début d’année civile à titre d’avance calculée sur la base de la dotation inscrite au budget 2009,
- le solde étant attribué lors de la commission permanente de juillet, à l’issue d’une analyse des comptes annuels de l’exercice précédent, du rapport d’activité, de la situation de trésorerie et des perspectives de l’année en cours.
En 2009, le montant total de la dotation affectée s’est élevé à 3 153 000€, l’avance allouée au GIP CARIF au titre de premier versement de la dotation 2010 sera donc de 1 891 800 €.
Elle permettra au CARIF d’assurer la poursuite de sa mission dans les 3 domaines suivants :
- l’analyse des besoins socio-économiques et des territoires (observatoire régional de l’emploi et de la formation),
- la collecte, la mise en forme et la diffusion de l’information sur les formations et les métiers,
- l’animation des réseaux tels que les missions locales, les divers intervenants en matière d’information sur la VAE, les acteurs de la lutte contre l’illettrisme.
Je vous propose donc d’attribuer cette première avance de la dotation régionale pour un montant total de 1891 800 € et d’affecter 1 891 800 € d’autorisation d’engagement en faveur du GIP CARIF selon la répartition suivante :
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N°<%numCX%>
@BCL@0C0B8A2E.doc 07/12/09 10:12:00
- Chapitre 931 « Formation Professionnelle et Apprentissage » sous-fonction 10
« Services communs » Programme PJ 10-002 « Mesures transversales d’accompagnement de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage » pour un montant de 1 675 200 €,
- Chapitre 931 « Formation Professionnelle et Apprentissage » code fonctionnel 13
« Formations sanitaires et sociales » Programme PJ 13-003 « Mesures diverses » pour un montant de 45 000 €.
- Chapitre 932 « Enseignement » code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » Programme PJ 28-005 « Schéma des formations » pour un montant de 171 600€.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le président du conseil régional d’Ile-de-France
JEAN-PAUL HUCHON
CP 10-124
PROJET DE DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N°<%numCX%>
@BCL@0C0B8A2E.doc 07/12/09 10:12:00
DELIBERATION N°
DU
AFFECTATION D’UNE DOTATION DE FONCTIONNEMENT AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
CENTRE D’ANIMATION, DE RESSOURCES ET D’INFORMATION SUR LES FORMATIONS EN ILE DE FRANCE (GIP CARIF)
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales;
VU La délibération N° CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente;
VU La délibération N° CP 07-1166 du 29 novembre 2007 approuvant la convention constitutive du GIP CARIF ;
VU la délibération N° CP 08-757 du 10 juillet 2008 autorisant le Président à signer une convention de fonctionnement avec le GIP CARIF ;
VU La délibération N° CP 09-749 du 9 juillet 2009 concernant l’affectation d’une dotation de fonctionnement au CARIF et autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de fonctionnement ;
VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ;
VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Le contrat de projets Etat-Région 2007-2013 ;
VU La convention N° F08-135 relative au fonctionnement du GIP CARIF conclue avec le CARIF le 25 juillet 2008 et son avenant n°1 en date du 18 septembre 2008 ;
VU Le rapport présenté par le Président du Conseil Régional ;
VU L’avis de la Commission de la Formation professionnelle et de l’apprentissage ; VU L’avis de la Commission Lycées et politiques éducatives ;
VU L’avis de la Commission du Développement social, économie solidaire, santé et handicap ;
VU L’avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE
CP 10-124
correspondant à l’avance de la dotation régionale pour 2010.
Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 1 891 800 €, qui relève du contrat de projet 2007-2013, Grand projet 1 « Agir sur le chômage » et est réparti selon les modalités figurant aux articles ci-dessous :
Article 2 :
Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 1 675 200 € disponible sur le chapitre 931 « Formation Professionnelle et Apprentissage » sous-fonction 10 « Services communs » Programme PJ10-002, « Mesures transversales d’accompagnement de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage » code action 310002011 « Mesures transversales d’accompagnement de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage » du budget régional 2010.
Article 3 :
Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 45 000 € disponible sur le chapitre 931 « Formation Professionnelle et Apprentissage », code fonctionnel 13
« Formations sanitaires et sociales » programme PJ 13-003 « les mesures diverses » code action 313003011 « les mesures diverses » du budget régional 2010.
Article 4 :
Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 171 600 € disponible sur le chapitre 932 « Enseignement » code fonctionnel 28 « Autres services périscolaires et annexes » Programme PJ 28-005 (328005) code action 328005011« la réussite des élèves » du budget régional 2010.
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N°<%numCX%>
@BCL@0C0B8A2E.doc 07/12/09 10:12:00
ANNEXE A LA DELIBERATION
CP 10-124
de l’exercice 2010
organisme Chapitre Code fonctionne
l
Programme Action Nature comptable
Montant de la subvention
2009
60 % de la subvention
2010
CARIF 931 10 310002 310002011 65738 2 792 000 1 675 200
CARIF
(OREF) 931 13 313003 313003011 65738 75 000 45 000
CARIF (OREF et métiers.net)
932 28 328005 328005011 65738 286 000 171 600
3 153 000 1 891 800
