CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

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RAPPORT COOPERATION DECENTRALISEE 02/06/16 10:06:00

DELIBERATION N° CP 16-224 DU 15 JUIN 2016

COOPERATION DECENTRALISEE :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A L’INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE D’ANTANANARIVO ET A L’INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE DE HANOÏ – DU 1^ER MAI 2016 AU 31 DECEMBRE 2016

ET AVENANTS

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133,

VU la délibération n°CR 75-10 du 19 novembre 2010 relative aux orientations de la politique de coopération décentralisée et des actions internationales de la Région lle-de-France,

VU L’accord de coopération signé entre le Comité Populaire de Hanoi et la Région Ile de France le 20 décembre 1989 ;

VU Le précédent relevé de décisions du dernier comité mixte entre Hanoi et la Région Ile de France du 1^er novembre 2010 ;

VU L’accord de coopération entre la région Île-de-France et la Commune Urbaine d’Antananarivo le 21 décembre 2010 ;

VU Le relevé de décisions du comité mixte de coopération entre la Commune Urbaine d’Antananarivo et la Région Ile de France du 24 mars 2005 ;

VU la délibération n°CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente ;

VU la délibération n°CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n°CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU Le budget 2016 de la Région Île-de-France ; VU L’avis de la commission des finances ;

VU L’avis de la commission de la coopération internationale ;

VU le rapport présenté par Madame la présidente du conseil régional d’Ile-de- France

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 : Subvention de fonctionnement à l’Institut des Métiers de la Ville de Hanoï

Décide de participer pour 2016, au titre de l’accord de coopération décentralisée conclu avec le Comité Populaire de Hanoï (Vietnam), au financement de l’Institut des Métiers de la Ville de Hanoï par l’attribution d’une subvention globale de fonctionnement à cet institut pour le compte du Comité populaire de Hanoï, correspondant à 57,89% de la base subventionnable du projet (79 166 €), soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 45 833 €.

Affecte une autorisation d’engagement de 45 833 € disponible sur le chapitre 930

« services généraux », code fonctionnel 048 « Autres actions internationales », Programme HP048-017 (104017) « coopération décentralisée hors APD », Action 10401701 « Coopération décentralisée hors APD» du budget, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

CP 16-224

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Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution de la subvention à compter du 1^er mai 2016 par dérogation à l’article 29 de l’annexe de la délibération CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, telle que prorogée par la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature d’une convention conforme au modèle de convention joint en annexe 5 etautorise la présidente du Conseil régional à la signer.

Article 2 : Subvention de fonctionnement à l’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo Décide de participer pour 2016, au titre de l’accord de coopération décentralisée conclu avec la Commune Urbaine d’Antananarivo au financement de l’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo par l’attribution d’une subvention de fonctionnement à cet institut pour le compte de la Commune Urbaine d’Antananarivo, correspondant à 67,42 % de la base subventionnable du projet (74 167 €) soit une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 50 000 €.

Affecte une autorisation d’engagement de 50 000 € disponible sur le chapitre 930

« services généraux », code fonctionnel 044 « aide publique au développement », Programme 104003 « coopération décentralisée », Action 10400301 « Coopération décentralisée» du budget, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution de la subvention à compter du 1er mai 2016, par dérogation à l’article 29 de l’annexe de la délibération CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, telle que prorogée par la délibération n°

CR 01-16 du 21 janvier 2016.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature d’une convention conforme au modèle de convention joint en annexe 5 etautorise la présidente du Conseil régional à la signer. Article 3 : Transfert des subventions à l’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo

Approuve le transfert à l’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo des subventions à la Communauté urbaine d’Antananarivo approuvées par les délibérations suivantes :

- CP 11-851 du 16/11/2011 (convention 11-UAIE-87 I) - CP 12-018 du 26/01/2012 (convention 12-UAIE-02 F)

- CP 13-422 du 30/05/2013(conventions 13-UAIE-35 F et 13-UAIE-36 I) - CP 14-142 du 30/01/2014(convention 14-UAIE-11 F

- CP 14-650 du 17/10/2014(conventions 14-UAIE-115 I, 14-UAIE-116 I, 14-UAIE-117 I)

- CP 14-757 du 20/11/2014(conventions 14-UAIE-168 I et avenant à la convention 11-UAIE-87I) - CP 15-087 du 29/01/2015(convention 15002813)

- CP 15-099 du 29/01/2015 (conventions 15001818 et 15002311) - CP 15-333 du 17/06/2015(convention 15009306)

- CP 15-506 du 09/07/2015(avenants aux conventions 13 UAIE 35 F et 13 UAIE 36 I) - CP 15-632 du 08/10/2015(convention 15017646)

Subordonne le versement de ces subventions à l’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo à la signature d’avenants conformes à l’avenant- type ci-annexé et autorise la présidente du Conseil régional à les signer.

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Article 4 : Avenant à la convention UAIE n°15005088entre la Région Île-de-France et l’association EAST.

Approuve l’avenant à la convention UAIE n° 15005088 du 8 octobre 2015conclue entre la Région Île-de-France et l’association EAST annexé à la présente délibération, et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à compter du 17 novembre 2010 par dérogation aux articles 17 et 29 de l’annexe de la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, telle que prorogée par la délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016. La convention de réaffectation est annexée au rapport.

Autorise la Présidente du Conseil Régional à signer l’avenant à la convention UAIE N°15005088 joint en annexe à la présente délibération.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1 :

ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du : 15/06/2016 N° de rapport : CP16-224 Budget : 2016

Chapitre : 930 - Services généraux

044 - Aide publique au développement Code fonctionnel :

Action : 10400301 - Coopération décentralisée

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Programme : 104003 - Coopération décentralisée

Dispositif : 00000555 - Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération (FONCT)

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Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : Taux de participation :

Base subventionnable :

65738 Code nature :

50 000,00 € Montant total :

74 167,00 € TTC 67,42 % 50 000,00 €

CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier : 16005182 - FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE D'ANTANANARIVO Bénéficiaire : P0033830 - INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE D'ANTANANARIVO

Localisation : Antananarivo

¤

Total sur le dispositif 00000555 - Actions de coopération à réaliser sur les zones

prioritaires de coopération (FONCT) : 50 000,00 €

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Total sur l'imputation 930 - 044 - 104003 - 10400301 : 50 000,00 €

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Chapitre : 930 - Services généraux

048 - Autres actions internationales Code fonctionnel :

Action : 10401701 - Coopération décentralisée hors APD

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Programme : 104017 - Coopération décentralisée hors APD

Dispositif : 00000555 - Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération (FONCT)

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Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : Taux de participation :

Base subventionnable :

65738 Code nature :

45 833,00 € Montant total :

79 166,00 € TTC 57,89 % 45 833,00 €

CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier : 16005186 - FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE DE HANOI Bénéficiaire : P0029515 - INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE

Localisation : HANOI

¤

Total sur le dispositif 00000555 - Actions de coopération à réaliser sur les zones

prioritaires de coopération (FONCT) : 45 833,00 €

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Total sur l'imputation 930 - 048 - 104017 - 10401701 : 45 833,00 €

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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2 :

FICHES PROJET

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 16005186 Commission permanente du 15 juin 2016

Objet : FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE DE HANOI

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum Actions de coopération à réaliser

sur les zones prioritaires de coopération (FONCT)

79 166,00 € 57,89 % 45 833,00 €

Montant Total de la subvention 45 833,00 € Imputationbudgétaire : 930-048-65738-104017-020

10401701- Coopération décentralisée hors APD PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE Adresse administrative : 79 BA TRIEU

99999 HANOI

Statut Juridique : Etablissement Public Etranger

Représentant : Monsieur Vinh Quang PHAM, Co-Directeur

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération (FONCT) Rapport Cadre : CR75-10 du 19/11/2010

Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 septembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Le budget, couvrant l'année civile, a été établi au 1er janvier 2016. La 1ère partie de la subvention annuelle votée à la CP N° 16-058 a été calculée du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016.

Objectifs :

La subvention doit permettre le fonctionnement de l’Institut des Métiers de la Ville de Hanoi ainsi que l’accomplissement de ses missions d’appui à maîtrise d’ouvrage urbain du Comité Populaire de Hanoi et de mise en œuvre des actions de développement économique entre les deux territoires pour la période du 1er mai au 30 septembre 2016.

Description :

La mission de l’IMV consiste à renforcer les compétences techniques des services municipaux de Hanoi notamment la mise à disposition d’expertise francilienne en urbanisme, aménagement, transport, environnement et tourisme (sous la forme d’étude, de missions d’expertises, de formations ou de

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séminaires).

Les relations privilégiées entre la Région Île-de-France et Hanoi permettent la promotion des savoir-faire et des technologies franciliens. Le partenariat s’accompagne ainsi d’un fort retour pour le territoire francilien. Les actions menées en 2015 et début 2016 auprès du Comité populaire de Hanoi et des bailleurs de fonds internationaux présents au Vietnam ont donné lieu à des prestations commerciales pour des entreprises franciliennes.

Moyens mis en œuvre :

Pour mener à bien ses missions, l’IMV s’appuie sur son équipe de techniciens français et vietnamiens et mobilise des spécialistes en Île-de-France (en faisant appel en particulier aux agents de la Région et aux organismes associés). L’IMV a également recours à des prestataires privés (bureau d’étude, agence d’architecture…) basées en Île-de-France ou à Hanoi. L’IMV dispose d’un centre de documentation en urbanisme et aménagement urbain, support scientifique et technique pour la mise en œuvre des études et expertises. Le Comité populaire de Hanoi mobilise quant à lui les agents de ses services (services de l’urbanisme, du plan et investissement, des transports, du tourisme, institut d’urbanisme, etc.) et des moyens matériels. Le service des relations internationales de Hanoi collabore avec l’IMV pour promouvoir et animer ce partenariat auprès du Comité populaire de Hanoi et de ses services.

Intérêt régional :

Valorisation et visibilité internationale de l'expertise francilienne dans le domaine du développement urbain durable, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de la gestion du patrimoine. Relais local du développement économique international de la Région et de ses entreprises. L’IMV est un lieu d’accueil régulier pour des stagiaires franciliens dans ses domaines d’expertise.

Cette subvention donne lieu à l'engagement du bénéficiaire de recruter 2 stagiaires ou alternants.

Public(s) cible(s) :

Services techniques du comité populaire de Hanoi, population de Hanoi, entreprises franciliennes des secteurs urbanisme / transport / environnement / tourisme développant une stratégie internationale avec le Vietnam.

Détail du calcul de la subvention : Détail du calcul du budget de l’IMV :

- Salaires, assurances et stagiaires : 30 000 €

- Frais de fonctionnement, représentation, fournitures et consommables : 15 000 € - Formations, séminaires : 6250 €

- Editions, documentation et communication : 1562 € - Etudes économiques et expertises techniques : 13 854 € - Missions en Ile-de-France : 12 500 €

Participation du Comité Populaire de Hanoi : 33 333 €

Localisation géographique :

 HANOI

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

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L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Salaires, assurances et

stagiaires 30 000,00 37,90%

Frais de fonctionnement , représentation, fournitures et consommables

15 000,00 18,95%

Formations, séminaires 6 250,00 7,89%

Editions, documentation et

communication 1 562,00 1,97%

Etudes économiques et

expertises techniques 13 854,00 17,50%

Missions en Île-de-France 12 500,00 15,79%

Total 79 166,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

Participation du Comité

Populaire de Hanoï 33 333,00 42,11%

Subvention Région Île-de-

France 45 833,00 57,89%

Total 79 166,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2016 45 833,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional(informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

2015 Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération

(FONCT) 15 000,00 €

(INV) 130 000,00 €

(FONCT) 36 666,00 €

Montant total 181 666,00 €

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 16005182 Commission permanente du 15 juin 2016

Objet : FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE D'ANTANANARIVO

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum Actions de coopération à réaliser

sur les zones prioritaires de coopération (FONCT)

74 167,00 € 67,42 % 50 000,00 €

Montant Total de la subvention 50 000,00 € Imputationbudgétaire : 930-044-65738-104003-020

10400301- Coopération décentralisée PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE D'ANTANANARIVO

Adresse administrative : 4 RUE FERNAND KASANGA 99999 ANTANANARIVO Statut Juridique : Etablissement Public Etranger

Représentant : Madame TAMARA TEISSEDRE-PHILIP, Directrice

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération (FONCT) Rapport Cadre : CR75-10 du 19/11/2010

Date prévisionnelle de début de projet : 1 mai 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 septembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Le budget, couvrant l'année civile, a été établi au 1er janvier 2016 . La 1ère partie de la subvention annuelle votée à la CP N° 16-058 a été calculée du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016.

Objectifs :

La subvention doit permettre le fonctionnement de l’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo et l’accomplissement de ses missions d’assistance technique à la commune urbaine d’Antananarivo, de renforcement des capacités des agents locaux et la mise en œuvre des programmes de coopération pour la période du 1er mai 2016 au 30 septembre 2016 .

Description :

L'IMV met en œuvre les programmes de coopération de la Région avec la CUA (Mobilité urbaine, Planification urbaine, Patrimoine, Tourisme, Développement économique, Agriculture urbaine), tout en renforçant les capacités de la Commune par des formations, des missions d'expertise, des séminaires.

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Les projets conduits localement sont cofinancés par la Région, la CUA et des bailleurs extérieurs comme le MAEDI/DAECT ou l’AFD.

Moyens mis en œuvre :

Pour remplir ses missions, l'IMV mobilise une équipe de techniciens et spécialistes malgaches, mis à disposition des diverses directions de la commune. L'IMV fait également appel à des experts seniors franciliens (administration régionale, organismes associés, consultants privés...) et à des jeunes stagiaires franciliens pour effectuer des missions d’expertise et de formation ponctuelles.

Intérêt régional :

Valorisation et visibilité internationale de l'expertise francilienne en urbanisme, aménagement du territoire, transport, environnement, patrimoine. Contribution au développement économique international de la Région et de ses entreprises. L’IMV est un lieu d’accueil régulier pour des stagiaires franciliens des ses domaines d’expertise.

Cette subvention donne lieu à l'engagement du bénéficiaire de recruter 2 stagiaires ou alternants.

Public(s) cible(s) :

Cadres et employés de la CUA, population de l'agglomération d'Antananarivo, ensemble des acteurs du développement urbain à Madagascar.

Détail du calcul de la subvention : Détail du budget :

- Frais de fonctionnement, fournitures consommables, petit entretien : 34 167€

- Salaires personnel local : 25 000 €

- Formations et centre de documentation : 4375 € - Etudes, expertises et séminaires : 10 625 €

Participation de la Commune Urbaine d'Antananarivo : 24 167 €

Localisation géographique :

 Antananarivo

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016

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Dépenses (€)

Libellé Montant %

Frais de fonctionnement,

fournitures, petit entretien 34 167,00 46,07%

Salaires personnel local 25 000,00 33,71%

Formations et centre de

documentation 4 375,00 5,90%

Etudes, expertises et

séminaires 10 625,00 14,33%

Total 74 167,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

Subvention de la Région île-

de-France 50 000,00 67,42%

Participation de la Commune

Urbaine d'Antananarivo 24 167,00 32,58%

Total 74 167,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2016 50 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional(informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté

(FONCT) 40 000,00 €

Montant total 40 000,00 €

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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 3 :

AVENANT DE TRANSFERT DE BENEFICIAIRE DES SUBVENTIONS A LA COMMUNE URBAINE

D’ANTANANARIVO

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AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION N°XXXX ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE

ET L’INSTITUT DES METIERS DE LA VILLE D’ANTANANARIVO PORTANT MODIFICATION DU SIGNATAIRE

Entre

La Région d’Île-de-France, sise au 33 rue Barbet de Jouy – 75007 PARIS

représentée par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse, en vertu de la délibération n° CP XXX du XXX, ci-après dénommée la « Région »

d’une part,

Et

L’Institut des Métiers de la Ville, domicilié 4 rue Fernand Kasanga, ANTANANARIVO représentée par sa directrice, Madame TAMARA TEISSEDRE-PHILIP

ci-après dénommé « l’IMV »

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE :

- La Commune Urbaine d’Antananarivo a ouvert en 2008 un compte pour percevoir les

subventions de la Région destinée à l’Institut des Métiers de la Ville afin de mettre en œuvre les projets financés dans le cadre de la coopération décentralisée entre la Région et Antananarivo.

- Le 11 mars 2015, la Commune Urbaine d’Antananarivo a reçu instruction du Ministère des finances malgaches de ne détenir plus qu’un seul compte bancaire, la trésorerie municipale, en conformité avec la loi organique malgache.

- L’IMV a ouvert un nouveau compte le 7 Septembre 2015 à la banque BNI Ankorondrano pour y percevoir les subventions régionales pour le compte de la Commune Urbaine d’Antananarivo.

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1 :

La subvention relative au projet xxxx, attribuée par la délibération CP xxxx du xx xx xxxx, est transférée à l’IMV, à compter du 16 juin 2016.

A compter de la date de transfert, la convention engage la Région Île-de-France et l’IMV.

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RAPPORT COOPERATION DECENTRALISEE 02/06/16 10:06:00 ARTICLE 2 :

A compter de la date de transfert, les versements de la subvention seront effectués à : L’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo

Représentée par : Madame TAMARA TEISSEDRE-PHILIP N° de compte à créditer : 00005 36007 58719440160 71

Code IBAN : MG4600005360075871944016071

ARTICLE 3 :

L’IMV s’engage à compter du 16 juin 2016 à reprendre et respecter l’ensemble des droits et des obligations de la Commune Urbaine d’Antananarivo à l’égard de la Région Île-de-France conformément aux dispositions de la convention relative au soutien de la Région Île-de-France au projet intitulé xxxx.

ARTICLE 4 :

Le présent avenant de transfert subit toutes les clauses non modifiées par les articles précédents applicables de la convention d’origine à laquelle il se rattache directement et devient pièce contractuelle.

ARTICLE 5 :

L’article 8 de la convention est modifié comme suit :

« Les pièces contractuelles comprennent :

- la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche-projet » adoptée par la délibération CP xxxx

- l’avenant de transfert adopté par la délibération CP xxxx.

ARTICLE 6 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux, le

La Directrice de l’Institut des Métiers de la Ville d’Antananarivo

Madame TAMARA TEISSEDRE-PHILIP

Pour le Président du Conseil régional d’Ile de France et par délégation

Le Directeur général adjoint des services

Chargé de l’Unité des Affaires internationales et européennes

JACQUES BELTRAN

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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 4 :

AVENANT EAST

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AVENANT N°1 PORTANT DEMARRAGE ANTICIPE DE LA CONVENTION CP 15-659

ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET L’ASSOCIATION EAST CONCERNANT LA REALISATION

DU PROGRAMME EAU ET ENVIRONNEMENT A ANTANANARIVO

La Région d’Île-de-France, représentée par Mme Valérie PECRESSE, sa présidente, 33, rue Barbet-de-Jouy – 75007 Paris

en vertu de la délibération n°…. ..du 15 juin 2016 ci-après dénommée la « Région »

d’une part, et

L’association EAST (Eau, Agriculture et Santé en milieu Tropical) Faisant élection de domicile–35 rue Broca à Paris ,

représentée par Monsieur Loïc Monjour, son Président, ci-après dénommée « EAST »

APRES AVOIR RAPPELE :

Par délibération n°CP-10-838 du 17 novembre 2011 (convention 2010-UAIE-121F), la Région a attribué à EAST une subvention d’un montant total de 66 540 € pour la réalisation du programme Eau et environnement à Antananarivo,

- Par délibération n° CP 15-235 du 9 avril 2015, la Région a décidé la réaffectation des subventions accordées à EAST pour un montant total de 33 270€,

- Par délibération n° CP 15-659 du 8 octobre 2015, la Région a soumis à une convention de réaffectation n° 15005088 la subvention de 33 270€,

- Compte-tenu d’une erreur matérielle portant sur la date d’éligibilité des dépenses dans la convention n° 15005088,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1 :

L’article 3.4 de la convention est modifié comme suit : «Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 17 novembre 2010 et jusqu’à la date de la demande de versement de solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention ».

(18)

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux, le

Le...

Pour le Président de EAST Pour le Président du Conseil régional d’Ile de France et par délégation

Le Directeur général adjoint des services Chargé de l’Unité des Affaires internationales et européennes

Loïc MONJOUR Jacques BELTRAN

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ANNEXE A LA DELIBERATION N° 5 :

CONVENTION

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Subvention Globale de Fonctionnement

CONVENTION N°

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE,

En vertu de la délibération N° XXX du XXX, ci-après dénommée « la Région »

d’une part, et

Le bénéficiaire dénommé : XXXX dont le statut juridique est : dont le siège social est situé au : ayant pour représentant

ci-après dénommé « le bénéficiaire »

d’autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif XXXXXXXX adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° XX du XXX.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° XXXX du XXX, la Région Île-de-France a décidé de soutenir X au titre de l’année pour la réalisation de son objet social, à savoir

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention globale de fonctionnement correspondant à % du budget de l’année , soit un montant maximum de subvention de XX €.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à :

Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions présentées dans son budget prévisionnel transmis à la Région.

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

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RAPPORT COOPERATION DECENTRALISEE 02/06/16 10:06:00 Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants de toutes difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats etc.) dans leur déroulement.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTS Le bénéficiaire s’engage à recruter stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.

Le bénéficiaire saisit les offres de stage(s) ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la région

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Île-de- France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci- dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

Si à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

ARTICLE 3.2.1 : VERSEMENT D’AVANCES

Le bénéficiaire peut demander une avance de 80% sur présentation d’une attestation justifiant de l’absence de trésorerie signée par le représentant légal de l’organisme.

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RAPPORT COOPERATION DECENTRALISEE 02/06/16 10:06:00 ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT DU SOLDE

Le versement du solde est subordonné à la production des comptes annuels du bénéficiaire.

Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l’expert-comptable, si l’organisme en est doté.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et du Département de Paris.

ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE

Le montant définitif de la subvention accordée peut être revu à la baisse, sur la base des éléments financiers transmis par le bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire.

ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 1/05/2016 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le………….

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

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RAPPORT COOPERATION DECENTRALISEE 02/06/16 10:06:00 Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° XX du XX.

Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le

La Présidente

du Conseil Régional d'Île-de-France

Le

Le bénéficiaire

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LETTRES D’ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES

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