AVIS PUBLIC
CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)
Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2021-21-26 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de logements à l’étage de bâtiments commerciaux, zone M0920, route Lagueux, secteur Saint Étienne de Lauzon)
Lors d’une séance tenue le 25 mai 2021, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2021-21-26 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de logements à l’étage de bâtiments commerciaux, zone M0920, route Lagueux, secteur Saint-Étienne-de-Lauzon).
Ce projet de règlement a pour objet d’autoriser, dans la zone M0920, les classes d’usages H1 habitation unifamiliale isolée, H4 habitation bifamiliale isolée et H7 habitation trifamiliale isolée uniquement aux étages situés au-dessus des rez-de-chaussée.
Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Conformément à la résolution CV-2021-03-83 du 25 mai 2021 une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 1er au 15 juin 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : [email protected]
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.
Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.
Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Le 27 mai 2021 La greffière
(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate
URBA-SAT-2021-036 ANNEXE 4
Zone concernée et zones contiguës
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV-2021-21-26 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Grille des spécifications applicable à la zone M0920
La grille des spécifications applicable à la zone M0920, annexée au Règlement RV- 2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée :
1° par l’ajout d’une ligne après la ligne afférente à l’usage « P102 » et par l’inscription, sur cette ligne, sous la colonne « Usage autorisé », de la mention
« Note 404 », et, sous les autres colonnes, des spécifications afférentes à cette mention indiquées à l’annexe A du présent règlement;
2° par l’ajout, dans la case « Usage spécifiquement permis », de la note 404, telle qu’indiquée à l’annexe A du présent règlement.
Adopté le 25 mai 2021
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
Projet de règlement déposé
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
Annexe A
Modifiée par:
M0920
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant
MIN (m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
Note 404 Note 123 Note 123 Note 123 250 7500 2 12 7,5 2 4 8
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-05-03
Note générale
RV-2021-XX-XX
Note 404 : Pour un usage autre que H10, les usages « H1 Habitation Unifamiliale isolée », « H4 Habitation Bifamiliale isolée » et «H7 Habitation Trifamiliale isolée » sont autorisés uniquement aux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée.
Page 1 sur 3
Formulaire màj janvier 2019 – DGA-SA v_1.0 URBA-SAT-2021-036_FPD - Projet de règlement RZL_Logements_M0920.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-036
DIRECTION : URBANISMESERVICE : Aménagement du territoire
DATE : 3 mai 2021
OBJET :
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de logements à l’étage de bâtiments commerciaux, zone M0920, route Lagueux, secteur Saint-Étienne-de-Lauzon)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à permettre l’ajout de logements à l’étage de bâtiments commerciaux situés dans la zone M0920 le long de la route Lagueux, secteur Saint-Étienne-de-Lauzon (Annexe 1 : Plans de localisation).
Selon le Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur, la zone mixte M0920 autorise des usages commerciaux ou publics et des habitations multifamiliales de 4 à 12 logements. Les bâtiments peuvent avoir une hauteur maximale de deux étages. Également, plusieurs usages autorisés peuvent être exercés dans un même bâtiment principal.
Cependant, un bâtiment commercial ou public ne peut comprendre moins de 4 logements, ce qui correspond au minimum exigé pour les habitations multifamiliales dans la zone. Le requérant possède un immeuble commercial d’un étage et désire construire un second étage afin d’ajouter un logement. L’ajout de logements aux étages maintiendrait la vocation commerciale de ce tronçon de la route Lagueux, permettrait de densifier le secteur, augmenterait le nombre de logements le long d’un parcours à haut niveau de service de transport en commun (circuit L1) et amènerait de nouveaux clients aux commerces situés à proximité.
Cette modification règlementaire est conforme aux orientations du Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement. En effet, le site visé se situe à l’intérieur d’une aire d’affectation « ARTÈRE COMMERCIALE ». Les habitations sont compatibles avec cette affectation.
Il est donc proposé de modifier le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin d’ajouter une note permettant l’ajout de logements à l’étage de bâtiments commerciaux situés dans la zone M0920 (Annexe 2 : Projet de règlement).
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-44)
Lors de la séance du 8 mars 2021, après analyse et discussion, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, unanimement, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2: Projet de Règlement).
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) Le refus de modifier le règlement de zonage maintiendra le statu quo.
Page 2 sur 3
Formulaire màj janvier 2019 – DGA-SA v_1.0 URBA-SAT-2021-036_FPD - Projet de règlement RZL_Logements_M0920.docx
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Procédure de modification règlementaire (Annexe 3)
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :
Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-
Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
7-PERSONNES CONSULTÉES
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)
En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire
Oui ou Non
(si non, expliquer) 29/04/21
M. Raymond Robillard, conseiller en aménagement du territoire, SPI, DU
En validation avec le volet application règlementaire
Oui ou Non
(si non, expliquer) 11/03/21 Explication :
Page 3 sur 3
Formulaire màj janvier 2019 – DGA-SA v_1.0 URBA-SAT-2021-036_FPD - Projet de règlement RZL_Logements_M0920.docx
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2). Ce projet de règlement a pour objet :
• D’autoriser, dans la zone M0920, les classes d’usages « H1 Habitation Unifamiliale isolée », « H4 Habitation Bifamiliale isolée » et «H7 Habitation Trifamiliale isolée » uniquement aux étages situés au-dessus des rez-de- chaussée;
De décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément au décret 102-2021 daté du 5 février 2021.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-036- Annexe 1 – Plans de localisation URBA-SAT-2021-036- Annexe 2 – Projet de règlement
URBA-SAT-2021-036- Annexe 3 – Procédure de modification règlementaire
URBA-SAT-2021-036- Annexe 4 – Plan de la zone concernée et des zones contiguës
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Sylvain Dionne, urbaniste Conseiller en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
URBA-SAT-2021-036- ANNEXE 1
Plans de localisation
Immeuble ayant 1 étage et un rez-de-chaussée commercial Limite de la zone
Conseil de la Ville
Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Grille des spécifications applicable à la zone M0920
La grille des spécifications applicable à la zone M0920, annexée au Règlement RV- 2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée :
1° par l’ajout d’une ligne après la ligne afférente à l’usage « P102 » et par l’inscription, sur cette ligne, sous la colonne « Usage autorisé », de la mention
« Note 404 », et, sous les autres colonnes, des spécifications afférentes à cette mention indiquées à l’annexe A du présent règlement;
2° par l’ajout, dans la case « Usage spécifiquement permis », de la note 404, telle qu’indiquée à l’annexe A du présent règlement.
Adopté le
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
URBA-SAT-2021-036
ANNEXE 2
Projet de règlement déposé
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2021-036 Annexe A de l'Annexe 2
Modifiée par:
M0920
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant
MIN (m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
Note 404 Note 123 Note 123 Note 123 250 7500 2 12 7,5 2 4 8
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-05-03
Note générale
RV-2021-XX-XX
Note 404 : Pour un usage autre que H10, les usages « H1 Habitation Unifamiliale isolée », « H4 Habitation Bifamiliale isolée » et «H7 Habitation Trifamiliale isolée » sont autorisés uniquement aux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée.
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
•
Avis de motion et dépôt du projet de règlement
•
Adoption du projet de règlement
•
Avis public annonçant une consultation écrite pour l’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière- Ouest
•
Consultation écrite
•
Adoption du second projet de règlement
•
Avis public - demande d’approbation référendaire
•
Adoption du règlement
•
Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma
•
Avis public d’entrée en vigueur
Zone concernée : M0920
URBA-SAT-2021-036
ANNEXE 3
URBA-SAT-2021-036 ANNEXE 4
Zone concernée et zones contiguës
URBA-SAT-2021-036
Date Nom Niveau Statut
5/3/2021 2:23 PM Dionne Sylvain Expéditeur Transmis
5/3/2021 3:58 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
5/3/2021 6:26 PM Lord Dominique Direction Approuvé
5/3/2021 7:31 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
