AVIS PUBLIC

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AVIS PUBLIC

CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)

Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2021-21-13 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de six classes d’usages du groupe C3 dans la zone I1637 située dans le parc industriel St-Jean, secteur Saint-Jean-Chrysostome)

Lors d’une séance tenue le 12 avril 2021, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2021-21-13 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de six classes d’usages du groupe C3 dans la zone I1637 située dans le parc industriel St-Jean, secteur Saint Jean Chrysostome).

Ce projet de règlement a pour objet :

➢ d’autoriser les classes d’usages C303 (Monuments funéraires et pierres tombales), C304 (Outillage, matériaux de construction ou d’aménagements paysagers), C315 (Construction, démolition, excavation, aménagements et abattage d’arbres), C317 (Nettoyage de bâtiments), C320 (Service de location d’outils) et C321 (Service d’affichage, d’entretien ménager, de ramonage et d’extermination) dans la zone I1637 et d’y prévoir les normes et spécifications afférentes;

➢ de prohiber l’entreposage extérieur dans la zone I1637;

➢ d’exiger un écran tampon d’une largeur de 8 mètres pour les usages autorisés dans la zone I1637 lorsque le terrain contigu est situé dans la zone H1636 et de prévoir les normes d’aménagement d’un tel écran.

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Conformément à la résolution CV-2021-02-69 du 12 avril 2021 une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 20 avril au 4 mai 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : [email protected]

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.

Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.

Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.

Le 14 avril 2021 La greffière

(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate

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URBA-SAT-2021-029 ANNEXE 3

Zone concernée et zones contiguës

´

I1638

C1629

C1605 C1606

H1645

I1637 H1636

0 100 200 400 600 800 m

Zone concernée Zone contiguë Zonage municipal

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Conseil de la Ville

Projet de règlement RV-2021-21-13 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Grille des spécifications applicable à la zone I1637

La grille des spécifications applicable à la zone I1637, annexée au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée :

1^o par l’ajout des classes d’usages C303 – Monuments funéraires et pierres tombales, C304 – Outillage, matériaux de construction ou d’aménagements paysagers, C315 – Construction, démolition, excavation, aménagements et abattage d’arbres, C317 – Nettoyage de bâtiments, C320 – Service de location d’outils et C321 – Service d’affichage, d’entretien ménager, de ramonage et d’extermination et des spécifications et normes afférentes à celles-ci, le tout tel qu’indiqué à l’annexe A du présent règlement;

2^o par l’ajout, à la section « Notes usages », de ce qui suit :

« L’entreposage extérieur est prohibé. » 2. Dispositions particulières à la zone I1637

L’article 463.3 de ce règlement est modifié par l’ajout, après le 2^e alinéa, de ce qui suit :

« De plus, dans la zone I1637, un écran tampon est exigé sur un terrain où est exercé un usage permis à la grille lorsque le terrain contigu est situé dans la zone H1636. Cet écran est exigé lors de la construction d’un nouveau bâtiment principal, de l’agrandissement d’un bâtiment principal existant, de l’exercice ou de l’agrandissement d’un tel usage ou d’un changement d’usage. Cet écran doit être aménagé et maintenu de la façon suivante :

1^o L’écran tampon doit être aménagé dans la zone I1637, le long des limites de terrain contigu à la zone H1636 et doit avoir une profondeur minimale de 8 mètres;

2^o L’écran tampon doit être constitué d’une butte paysagère d’une hauteur minimale de 2 mètres, gazonnée et ornée d’arbres ou d’arbustes;

3^o Chaque arbre doit avoir une hauteur minimale de 2 mètres lors de la plantation et chaque arbuste doit avoir une hauteur minimale de 1 mètre lors de la plantation.

La plantation doit être composée d’au moins un arbre par 50 mètres carrés de superficie de l’écran et d’au moins un arbuste par 100 mètres carrés de superficie de l’écran et doit résulter en un couvert boisé opaque à 80 %;

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Projet de règlement RV-2021-21-13 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

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4^o Malgré ce qui précède, la butte paysagère n’est pas requise sur toute partie du terrain dont le niveau naturel est inférieur de 2 mètres ou plus à celui du terrain contigu situé dans la zone H1636. Dans ce cas, l’écran tampon doit être gazonné et orné d’arbres ou d’arbustes, selon les conditions prévues au paragraphe 3^o du présent alinéa;

5^o Les espaces libres de plantation doivent être gazonnés et entretenus. Les arbres et arbustes doivent être entretenus et, au besoin, remplacés selon les spécifications prévues au présent alinéa. Un arbre exigé ou planté doit être préservé. S’il doit être abattu, il doit être remplacé dans les 30 jours suivant son abattage.

6^o L’écran tampon doit être aménagé au plus tard 18 mois après la délivrance du permis de construction du bâtiment principal ou du certificat d’autorisation pour les travaux d’agrandissement ou du changement d’usage. »

Adopté le 12 avril 2021

____________________________ _________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

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GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2021-029 Annexe A de l'Annexe 2

RV-2011-11-23

Modifiée par: RV-2021-XX-XX

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette MIN

(log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup.

au sol MIN (m²)

Sup occup.

au sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant

MIN (m)

Marge recul avant MAX

(m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN

(m)

Marge recul arrière

(%)

C303 15 30 495 250 2 12.5 7.5 4.5 6 4.5

C304 15 30 495 250 2 12.5 7.5 4.5 6 4.5

C315 15 30 495 250 2 12.5 7.5 4.5 6 4.5

C317 15 30 495 250 2 12.5 7.5 4.5 6 4.5

C320 15 30 495 250 2 12.5 7.5 4.5 6 4.5

C321 15 30 495 250 2 12.5 7.5 4.5 6 4.5

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Note générale

I1637

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

L'entreposage extérieur est prohibé dans la zone I1637.

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Formulaire màj janvier 2019 – DGA-SA v_1.0 URBA-SAT-2021-029 FPD - Projet de règlement RZL_I1637_Parc ind. St-Jean.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-029 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire

DATE : 25 mars 2021

OBJET :

Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de six classes d’usages du groupe C3 dans la zone I1637 située dans le parc industriel St-Jean, secteur Saint-Jean-Chrysostome)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le présent projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à permettre les classes d’usages C303 – Monuments funéraires et pierres tombales, C304 – Outillage, matériaux de construction ou d’aménagements paysagers, C315 – Construction, démolition, excavation, aménagements et abattage d’arbres, C317 – Nettoyage de bâtiments, C320 – Service de location d’outils et C321 – Service d’affichage, d’entretien ménager, de ramonage et d’extermination dans la zone I1637 située dans le parc industriel St-Jean (Annexe 1 : Plan de localisation).

L’objectif de cette démarche est de permettre certaines classes d’usages du groupe C3 - Commerce au détail et de gros et service para-industriel de manière à diversifier les entreprises potentielles pouvant s’établir dans le parc industriel St-Jean. Afin d’assurer une saine cohabitation des usages du parc industriel et des habitations des zones résidentielles voisines, le projet de règlement prévoit également l’interdiction de l’entreposage extérieur ainsi que l’obligation d’aménager un écran tampon de 8 mètres pour les usages autorisés dans la zone.

Le projet de modification règlementaire soumis est compatible avec les orientations du Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement (SAD). En effet, la zone I1637 est située à l’intérieur d’une aire d’affectation de type « INDUSTRIELLE » et les usages ajoutés sont compatibles avec ce type d’affectation.

Il est donc proposé de modifier le Règlement RV-2011-11-23 afin d’ajouter les classes d’usages C303, C304, C315, C317, C320 et C321 à la grille des spécifications de la zone I1637, d’y ajouter les normes et spécifications applicables à ces usages, de prohiber l’entreposage extérieur dans cette même zone et d’y exiger une bande tampon de 8 mètres pour les usages autorisés dans la zone (Annexe 2 : Projet de règlement).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-26)

Lors de la séance du 8 février 2021, après échanges et analyse, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, unanimement, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 : Projet de Règlement).

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2 : Projet de Règlement).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

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5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) Procédure de modification règlementaire (Annexe 4)

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :

Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-

Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)

Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)

En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire

Oui ou Non

(si non, expliquer) 23/03/21

M. Pierre-Luc Therrien, chef du Service des permis et inspection, DU

En validation avec le volet application règlementaire

Oui ou Non

(si non, expliquer) 19/03/21 M. Tommy Grégoire, coordonnateur

du développement économique, Direction du développement économique et de la promotion

En validation avec le volet économique

Oui ou Non

(si non, expliquer) 04/02/21

M^me Valérie Dubois, chargée de

projets, Bureau de projets En validation avec le projet proposé Oui ou Non

(si non, expliquer) 03/02/21 Explication :

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8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 : Projet de règlement). Ce projet de règlement a notamment pour objet :

• D’autoriser les classes d’usages C303 (Monuments funéraires et pierres tombales), C304 (Outillage, matériaux de construction ou d’aménagements paysagers), C315 (Construction, démolition, excavation, aménagements et abattage d’arbres), C317 (Nettoyage de bâtiments), C320 (Service de location d’outils) et C321 (Service d’affichage, d’entretien ménager, de ramonage et d’extermination) dans la zone I1637 et d’y prévoir les normes et spécifications afférentes;

• De prohiber l’entreposage extérieur dans la zone I1637;

• D’exiger un écran tampon d’une largeur de 8 mètres pour les usages autorisés dans la zone I1637 lorsque le terrain contigu est situé dans la zone H1636 et de prévoir les normes d’aménagement d’un tel écran.

Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément au décret numéro 102-2021 daté du 5 février 2021.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-029 - Annexe 1 – Plan de localisation URBA-SAT-2021-029 - Annexe 2 – Projet de règlement

URBA-SAT-2021-029 - Annexe 3 – Zone concernée et zones contiguës URBA-SAT-2021-029 - Annexe 4 – Procédure de modification règlementaire

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : François Bissonnette, urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

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URBA-SAT-2021-029 ANNEXE 1

PLAN DE LOCALISATION

ZONE I1637

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Projet de règlement déposé URBA-SAT-2021-029 ANNEXE 2 Conseil de la Ville

Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement