AVIS PUBLIC

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AVIS PUBLIC

CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)

Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de l’usage d’habitation comme usage conditionnel pouvant être autorisé dans une partie ou la totalité du rez-de- chaussée de bâtiments situés dans certaines zones)

Lors d’une séance tenue le 22 février 2021, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de l’usage d’habitation comme usage conditionnel pouvant être autorisé dans une partie ou la totalité du rez-de-chaussée de bâtiments situés dans certaines zones).

Ce Projet de règlement a pour objet de prévoir que peut être autorisé l’usage d’habitation dans une partie ou la totalité du rez-de-chaussée de bâtiments qui comportent une superficie d’occupation au sol de 500 m² et plus, se trouvant dans les zones C0249, C0250, C0258, C0259, M0329, M0333, M0346, C0536, C0608, M1027, M1036, M1037, M1041, M1048, M1057, M1058, M1065, M1212, M1219, M1223, M1235, C1629, C1630, C1631, M2463, M2508, M2513, M2515, M2532, M2541 et M2562, et d’ajouter les critères d’évaluation afférents.

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Conformément à la résolution CV-2021-01-33 du 22 février 2021 une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 2 au 16 mars 2021. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : amenagementterritoire@ville.levis.qc.ca

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.

Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.

Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.

Le 24 février 2021

L’assistante-greffière par intérim, (signé) Marie Eve Guimond Marie Eve Guimond, avocate

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Conseil de la Ville

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Projet de règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

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Projet de règlement déposé

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages conditionnels et normes

L’article 8 du Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels est modifié par l’ajout :

1˚ à la fin du tableau, de la ligne suivante :

«

- Un usage de l’une des classes d’usages « Habitation » autorisées dans la zone, au rez- de-chaussée d’un bâtiment dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m²;

Toute zone énumérée à la note 3.

» 2˚ Après la note 2, de la note suivante :

« 3˚ Un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² peut être autorisé dans les zones suivantes :

C0249 M1037 C1629

C0250 M1041 C1630

C0258 M1048 C1631

C0259 M1057 M2463

M0329 M1058 M2508

M0333 M1065 M2513

M0346 M1212 M2515

C0536 M1219 M2532

C0608 M1223 M2541

M1027 M1235 M2562

M1035

».

2. Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 14.1, de l’article suivant :

« 14.2 Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Une demande pour un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² est évaluée en fonction des critères suivants :

1˚une partie importante de la superficie de plancher du rez-de-chaussée est URBA-SAT-2020-137

ANNEXE 2

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Projet de règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels Page 2

occupée par un ou des usages commerciaux ou de services autorisés dans la zone;

2˚les usages commerciaux ou de services constituent la fonction majoritairement perceptible d’une rue ayant un caractère de rue animée;

3˚ le fenêtrage, incluant la présence de grands espaces vitrés, occupe une bonne partie des murs faisant face à une rue principale favorisant l’animation de la rue;

4˚l’usage conditionnel préserve un maximum de caractéristiques extérieures du bâtiment liées au caractère commercial ou de services du rez-de-chaussée, de façon à assurer, à long terme, la réversibilité vers une occupation commerciale ou de services;

5^ol’impact de cet usage est peu significatif sur l’offre commerciale dans le secteur, en considérant notamment le fait que l’immeuble est sur une rue collectrice, un secteur de centralité commerciale de proximité ou des endroits où le commerce doit être favorisé, notamment près d'un arrêt d’autobus, une continuité commerciale existante ou tout autre élément de même nature;

6^o l’usage conditionnel demeure peu perceptible à partir des rues en ce qui a trait à l’architecture du bâtiment;

7^ol’exercice de l’usage conditionnel ne nuit pas de façon significative à l’animation commerciale de la rue sur laquelle il serait situé et ne créerait pas de rupture de la continuité commerciale de la rue;

8^o lorsqu’une modification extérieure au bâtiment principal ou un agrandissement est projeté, le projet présente un impact minimal sur les murs extérieurs existants, de manière à conserver le caractère commercial ou de service extérieur de l’immeuble;

9^o malgré le paragraphe 1˚, dans le cas où le bâtiment est tellement éloigné de la rue que l’usage conditionnel n’aura pas d’impact significatif sur l’animation de celle-ci ou, si le bâtiment est séparé de la rue par un autre bâtiment, l’usage conditionnel peut occuper une partie plus importante du rez-de-chaussée, incluant la totalité de celui-ci.

Adopté le 22 février 2021

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Gilles Lehouillier, maire Marie Eve Guimond, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-020_FPD_Projet de modification usages conditionnels_rdc commerciaux.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-020 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 2 février 2021

OBJET :

Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels (ajout de l’usage Habitation comme usage conditionnel pouvant être autorisé dans une partie ou la totalité du rez-de-chaussée de bâtiments situés dans certaines zones)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le présent projet de règlement vise à prévoir qu’un usage Habitation pourra être autorisé, à certaines conditions, au rez-de-chaussée des bâtiments, dont la superficie d’occupation au sol est de 500 m² et plus, situés dans certaines zones majoritairement situées en bordure de la route des Rivières et du boulevard Guillaume-Couture (Annexe 1 : Plan de localisation).

Le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement prévoit que le rez-de-chaussée des bâtiments situés dans ces zones doit être entièrement occupé par des usages commerciaux ou de services. Cette exigence avait été ajoutée lors de l’exercice de conformité au Schéma d’aménagement et de développement réalisé en 2018. L’objectif de cette norme est d’assurer une mixité des fonctions et une animation des façades dans certaines zones ayant une localisation stratégique. Depuis l’entrée en vigueur de cette règlementation, certains projets déposés ou, en voie de l’être, répondent aux objectifs derrière celle-ci sans répondre aux normes prévues. Ce cas de figure peut arriver notamment lorsque les projets comprennent une façade commerciale et que des logements ou des espaces destinés à l’usage Habitation (local permettant de se rassembler, espaces communs destinés aux résidents, etc.) sont situés dans la portion arrière du bâtiment.

Il est donc proposé de prévoir, dans le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels, que les usages

« Habitation » puissent être autorisés au rez-de-chaussée des bâtiments situés dans ces zones, s’ils répondent à certains critères. Comme il s’agit d’un règlement à caractère discrétionnaire, les critères devront être évalués, au cas par cas, d’abord par les membres du comité consultatif d’urbanisme puis, par la suite, par les membres de l’un ou l’autre des conseils d’arrondissement, selon la zone concernée. Il reviendra à ceux-ci de juger d’une demande sur la base des critères énoncés dans le Règlement sur les usages conditionnels. Les critères prévus visent à :

- Assurer l’animation de la rue en réduisant l’effet d’un potentiel usage Habitation sur la façade du bâtiment;

- Conserver une prédominance d’usages commerciaux ou de services dans la zone;

- Assurer que les usages « Habitation » soient situés, le plus possible dans la partie arrière du bâtiment;

- Assurer qu’advenant un abandon de l’usage Habitation, le bâtiment pourra à nouveau accueillir un commerce ou un service dans l’espace laissé vacant.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-16)

Lors de la séance du 25 janvier 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 : Projet de règlement).

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2 : Projet de règlement).

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3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)

Le refus de modifier le Règlement sur les usages conditionnels maintiendra le statu quo.

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

Procédure de modification règlementaire (Annexe 3)

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

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7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)

Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)

En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire

Oui ou Non (si non, expliquer) 01/02/2021

M. Raymond Robillard, conseiller en aménagement du territoire, Service des permis et inspection, DU

En validation avec le volet

application règlementaire ^Oui ^{ou Non} (si non, expliquer) 29/01/2021 M^me Isabelle Roy, conseillère en

patrimoine, Service des comités d’urbanisme et des milieux bâtis, DU

En validation avec le volet

application règlementaire ^Oui ^{ou Non} (si non, expliquer) 01/02/2021 Explication :

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

- D’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels, tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2 : Projet de règlement). Ce projet de règlement a pour objet de prévoir que peut être autorisé l’usage Habitation dans une partie ou la totalité du rez-de-chaussée de bâtiments qui comportent une superficie d’occupation au sol de 500 m² et plus, se trouvant dans les zones C0249, C0250, C0258, C0259, M0329, M0333, M0346, C0536, C0608, M1027, M1036, M1037, M1041, M1048, M1057, M1058, M1065, M1212, M1219, M1223, M1235, C1629, C1630, C1631, M2463, M2508, M2513, M2515, M2532, M2541 et M2562, et d’ajouter les critères d’évaluation afférents;

- De décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’Arrêté 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-020 Annexe 1 – Plan de localisation URBA-SAT-2021-020 Annexe 2 – Projet de règlement

URBA-SAT-2021-020 Annexe 3 – Procédure de modification règlementaire URBA-SAT-2021-020 Annexe 4 – Zones concernées et contiguës

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10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Marie-Jeanne Gagnon-Beaulieu,

urbaniste Conseillère en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

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URBA-SAT-2021-020 ANNEXE 1 PLAN DE LOCALISATION

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Conseil de la Ville

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Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

____________________________________________________

Projet de règlement déposé URBA-SAT-2021-020

ANNEXE 2

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages conditionnels et normes

L’article 8 du Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels est modifié par l’ajout :

1˚ à la fin du tableau, de la ligne suivante :

«

- Un usage de l’une des classes d’usages « Habitation » autorisées dans la zone, au rez- de-chaussée d’un bâtiment dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m²;

Toute zone énumérée à la note 3.

» 2˚ Après la note 2, de la note suivante :

« 3˚ Un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² peut être autorisé dans les zones suivantes :

C0249 M1037 C1629

C0250 M1041 C1630

C0258 M1048 C1631

C0259 M1057 M2463

M0329 M1058 M2508

M0333 M1065 M2513

M0346 M1212 M2515

C0536 M1219 M2532

C0608 M1223 M2541

M1027 M1235 M2562

M1035

».

2. Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 14.1, de l’article suivant :

« 14.2 Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Une demande pour un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² est évaluée en fonction des critères suivants :

1˚une partie importante de la superficie de plancher du rez-de-chaussée est URBA-SAT-2020-137

ANNEXE 2

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Règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

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occupée par un ou des usages commerciaux ou de services autorisés dans

la zone;