Avis public

(1)

Avis public

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM ARRONDISSEMENT DES CHUTES-DE-LA-CHAUDIÈRE-EST

DU 19 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2021

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 7 DÉCEMBRE 2020, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2020-20-65 MODIFIANT LE REGLEMENT RV-2011-11-25 SUR LES USAGES CONDITIONNELS (AJOUT DE L’USAGE DE LOGEMENT ADDITIONNEL DANS UNE HABITATION BIFAMILIALE ISOLEE ET PRECISIONS DIVERSES)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 20 octobre au 3 novembre 2020, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 7 décembre 2020, le Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels.

Ce Second projet de règlement a pour objet :

• d’ajouter un usage conditionnel, soit un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée dans les zones permettant la classe H4 habitation bifamiliale isolée comprise en tout ou en majeure partie dans un corridor de 400 m de l’axe structurant de type 1, soit à l’intérieur des zones H0328, H0336, H0338, H0342, H0343, H1007, H1116, H1127, H1130, H1141, H1144, M1145, H1146, H1147, H1148, H1162, H1163, H1164, M1165, H1166, H1232, H1234, M1236, H1237, H1309, H1310, H1317, H2003, M2008, H2016, H2042, H2044, M2045, H2047, H2055, H2058, H2065, H2066, H2073, H2075, H2087, H2090, H2092, H2093, H2112, H2116, H2120, H2122, H2154, H2155, H2159, H2518, M2619, H2643, H2646 et H2653 et ajouter les critères d’évaluation afférents ;

• de remplacer les critères d’évaluation relatifs aux usages conditionnels pouvant être autorisés, soit les usages P100 (garde d’enfants), P103 (éducation primaire), sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature), antennes de télécommunication et logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée ;

• d’ajouter des dispositions relatives au délai de validité de la résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel, ainsi qu’à l’extinction de ce droit en cas d’abandon, de cessation ou d’interruption de l’usage autorisé.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et de toutes zones contiguës à celles-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la

(2)

zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 7 décembre 2020, par la résolution CV-2020-08-41 « Rapport sur la consultation écrite, adoption du Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels (ajout de l’usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée et précisions diverses) et maintien de la procédure référendaire ». Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet l’jout de l’usage « un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée » comme pouvant faire l’objet d’une autorisation d’usage conditionnel.

Zones concernées : Voir la liste des zone concernées et le nombre de personnes habiles à voter pour ces zones dans les documents ci-dessous.

Zones contigües : Voir la liste des zone contigües et le nombre de personnes habiles à voter pour ces zones dans les documents ci-dessous.

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe peut être consulté dans les documents ci-dessous.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 2, remplacement de l’article 10 : Cette disposition a pour objet les critères d’évaluation relatifs à un usage conditionnel P100 (garde d’enfants).

➢ Article 2, remplacement de l’article 11 : Cette disposition a pour objet les critères d’évaluation relatifs à un usage conditionnel P103 (éducation primaire).

(3)

➢ Article 2, remplacement de l’article 12 : Cette disposition a pour objet les critères d’évaluation relatifs à un usage conditionnel « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) ».

Zones concernées : Toutes les zones de la Ville.

➢ Article 2, remplacement de l’article 13 : Cette disposition a pour objet les critères d’évaluation relatifs à un usage conditionnel « système d’antennes de télécommunication ».

➢ Article 2, remplacement de l’article 14 : Cette disposition a pour objet les critères d’évaluation relatifs à un usage conditionnel « logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée ».

➢ Article 3 : Cette disposition a pour objet les critères d’évaluation relatifs à un usage conditionnel « logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée ».

(4)

➢ Article 5 : Cette disposition a pour objet la période de validité pour une autorisation d’usage conditionnel.

➢ Article 6 : Cette disposition a pour objet l’effet d’un abandon, d’une cessation ou d’une interruption d’un usage conditionnel.

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, les zones concernées situées dans l’arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est, lesquelles sont illustrées par le croquis ci-dessous. Les zones contiguës à ces zones sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 19 janvier au 2 février 2021 à l’adresse de courriel de la soussignée suivante : [email protected].

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci- dessous.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

(5)

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 7 décembre 2020, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 7 décembre 2020, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

(6)

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 13 janvier 2020

L’assistante-greffière par intérim

(signé) Marie Eve Guimond

Marie Eve Guimond, avocate

(7)

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages conditionnels et normes

L’article 8 du Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels est modifié par l’ajout :

1° à la fin du tableau, de la ligne suivante : - Un logement additionnel dans

une habitation bifamiliale isolée

Toute zone énumérée à la note 2.

2° après la note 1, de la note suivante :

«

²

Un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée ne peut être autorisé que dans les zones suivantes :

H0328 H1144 H1232 H2042 H2087 H2159 H0336 M1145 H1234 H2044 H2090 H2518 H0338 H1146 M1236 M2045 H2092 M2619 H0342 H1147 H1237 H2047 H2093 H2643 H0343 H1148 H1309 H2058 H2112 H2646 H1007 H1162 H1310 H2055 H2116 H2653 H1116 H1163 H1317 H2065 H2120

H1127 H1164 H2003 H2066 H2122 H1130 M1165 M2008 H2073 H2154 H1141 H1166 H2016 H2075 H2155

2. SECTION II CRITÈRES D’ÉVALUATION

Ce règlement est modifié par le remplacement de la Section II par ce qui suit :

« SECTION II

CRITÈRES D’ÉVALUATION

10. Critères d’évaluation relatifs à un usage P100 (garde d’enfants)

Une demande relative à un usage conditionnel P100 (garde d’enfants) est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé est conçu ou implanté de manière à optimiser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des pièces d’activités;

2° le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé et l’ensemble de ses composantes s’intègrent au milieu environnant, en considérant les usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone, quant à la volumétrie, au gabarit, aux entrées, à la rythmique, l’apparence des façades et aux matériaux prédominants;

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Second p rojet de règlement RV-2020-20-65 m odifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

____________________________________________________

»

(8)

Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

Page 2

3

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé, de même que l’ensemble de ses composantes constituent un tout harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel, compte tenu du type de bâtiment que l’on retrouve généralement pour les usages autorisés dans la zone;

4

^o

le fenêtrage occupe une bonne partie des murs du bâtiment principal, notamment des pièces d’activités. Par sa disposition sur le bâtiment et sa composition (propriétés d’insonorisation, épaisseur du vitrage, mécanisme d’ouverture, etc.), le fenêtrage considère la présence d’habitation limitrophe afin de minimiser la création de nuisance sonore susceptible d’être générée par l’usage conditionnel proposé;

5

^o

les couleurs du revêtement extérieur des murs du bâtiment principal s’harmonisent avec celles qui caractérisent généralement les bâtiments destinés aux usages autorisés dans la zone;

6

^o

l’agencement des espaces de stationnement, des accès véhiculaires, des allées de circulation piétonnière et des aménagements paysagers crée un environnement fonctionnel et sécuritaire;

7

^o

l’aménagement paysager est varié (notamment par une combinaison d’arbustes, d’arbres et de plantes), occupe un maximum d’espace et suscite un intérêt esthétique et environnemental tout au long de l’année;

8

^o

la présence et la qualité de l’aménagement de l’espace extérieur pour le jeu et la détente, en considérant le fait qu’il est adapté à la clientèle, que la végétation est maximisée, qu’il est garni d’arbres adéquats pour créer des zones d’ombrage, le tout en prévoyant une localisation visant à limiter les impacts sur le voisinage;

9

^o

la présence et la qualité des aménagements prévus pour assurer la sécurité des aires de jeux;

10

^o

lorsque le terrain est contigu à un terrain où est exercé ou autorisé un usage Habitation, la présence et l’efficacité d’aménagement, tel qu’un écran tampon, afin de minimiser les impacts du bruit généré, notamment, par les activités dans les aires de jeux;

11° la nature et l’intensité de l’usage est cohérente dans le secteur ciblé et la superficie du terrain permet d’y implanter, de manière optimale, tant le bâtiment principal ou son agrandissement, l’espace de stationnement et les espaces extérieurs tout en limitant les impacts sur le voisinage.

11. Critères d’évaluation relatifs à un usage P103 (éducation primaire)

Une demande pour un usage P103 (éducation primaire) est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé, est conçu ou implanté de manière à optimiser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des pièces d’activités;

2° le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé et l’ensemble de ses composantes s’intègrent au milieu environnant, en considérant les usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone, quant à la volumétrie, au gabarit, aux entrées, à la rythmique, l’apparence des façades et aux matériaux prédominants;

3

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel

proposé, de même que l’ensemble de ses composantes constituent un tout

harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel, compte tenu du

(9)

Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

Page 3

type de bâtiment que l’on retrouve généralement pour les usages autorisés dans la zone;

4

^o

le fenêtrage occupe une bonne partie des murs du bâtiment principal, notamment des pièces d’activités. Par sa disposition sur le bâtiment et sa composition (propriétés d’insonorisation, épaisseur du vitrage, mécanisme d’ouverture, etc.), le fenêtrage considère la présence d’habitation limitrophe afin de minimiser la création de nuisance sonore susceptible d’être générée par l’usage conditionnel proposé;

5

^o

les couleurs du revêtement extérieur des murs du bâtiment principal s’harmonisent avec celles qui caractérisent généralement les bâtiments destinés aux usages autorisés dans la zone;

6

^o

l’agencement des espaces de stationnement, des accès véhiculaires, des allées de circulation piétonnière et des aménagements paysagers crée un environnement fonctionnel et sécuritaire;

7

^o

l’aménagement paysager est varié (notamment par une combinaison d’arbustes, d’arbres et de plantes), occupe un maximum d’espace et suscite un intérêt esthétique et environnemental tout au long de l’année;

8

^o

la présence et la qualité de l’aménagement de l’espace extérieur pour le jeu et la détente, en considérant le fait qu’il est adapté à la clientèle, que la végétation est maximisée, qu’il est garni d’arbres adéquats pour créer des zones d’ombrage, le tout en prévoyant une localisation visant à limiter les impacts sur le voisinage;

9

^o

la présence et la qualité des aménagements prévus pour assurer la sécurité des aires de jeux;

10° la qualité de la connectivité à des infrastructures de transports actifs telles que rues contiguës munies de trottoirs, connectivité à des sentiers piétonniers, liens avec un réseau cyclable, etc.;

11° la présence et la qualité d’aménagement hors rue pour les autobus de transport écolier;

12° la minimisation de la détérioration des conditions de circulation existantes sur le réseau routier, incluant la circulation des piétons et cyclistes autour du site projeté en prenant en compte, le cas échéant, des mesures de mitigation proposées.

12. Critères d’évaluation relatifs à un usage « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) »

Une demande pour un usage « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) » est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le tracé des nouveaux sentiers priorise les tracés des corridors existants sur le territoire de la ville, sauf si ces derniers s’avèrent problématiques au niveau de leur localisation, au niveau technique ou tout autre enjeu du même type ou de même nature;

2

^o

les nouveaux corridors minimisent le plus possible les empiètements dans les

zones sensibles sur le plan environnemental (ex. : réserve écologique), les

éléments d’intérêt visuel (ex. : panorama, belvédère, etc.), les secteurs

d’intérêt patrimonial, les territoires d’intérêt historique ou culturel et les

milieux urbanisés. Cependant, certains secteurs commerciaux où l’on

retrouve une concentration de services d’hébergement, de restauration et de

ravitaillement près des accès routiers, à la limite des secteurs urbains,

(10)

Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

Page 4

peuvent toutefois être pris en considération lors d’un éventuel aménagement d’un tel corridor;

3° la limitation du déboisement pour l’exercice de l’usage conditionnel proposé.

13. Critères d’évaluation relatifs à un usage système d’antennes de télécommunication

Une demande pour un usage système d’antennes de télécommunication, incluant une tour, est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

les structures existantes sur le territoire de la ville sont optimisées et leur utilisation doit être favorisée, à moins de pouvoir justifier une impossibilité ou des difficultés importantes, notamment au niveau technique, d’utiliser un bâtiment existant ou une structure existante;

2

^o

une nouvelle structure portante minimise le plus possible l’empiètement dans les zones sensibles sur le plan environnemental (ex. : réserve écologique), les éléments d’intérêt visuel (ex. : panorama, belvédère, etc.), les secteurs d’intérêt patrimonial, les territoires d’intérêt historique ou culturel et les milieux urbanisés ainsi que les entrées au territoire lévisien;

3

^o

en fonction de l’impact visuel appréhendé, la présence et la qualité d’aménagements paysagers sont proposées pour dissimuler la base du périmètre d’une structure portante et à minimiser l’impact visuel de l’enceinte et des équipements afférents;

4

^o

favoriser les matériaux et les couleurs qui assurent un impact visuel minimal compte tenu notamment du risque d’oxydation;

5

^o

minimiser les sources de pollution lumineuse;

6° le déboisement est minimisé en considérant les superficies nécessaires à l’installation et au fonctionnement du système d’antennes de télécommunication.

14. Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée

Une demande pour un usage logement additionnel dans une habitation est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le caractère unifamilial isolé demeure perceptible de l’extérieur;

2

^o

dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’ensemble incluant les composantes doit former un tout harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel;

3

^o

dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’intervention respecte la volumétrie, le gabarit et la composition d’ensemble du bâtiment et privilégie des matériaux et des composantes architecturales de bonne qualité, sobres et durables;

4

^o

dans le cas de l’aménagement d’un logement situé au sous-sol d’un bâtiment, les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant pour assurer un logement de qualité;

5° la qualité des aires de récréation et de détente extérieures ainsi que la qualité

et la quantité de végétation, disposée de manière à minimiser l’impact de

l’usage sur le voisinage.

(11)

Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

Page 5

3. Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 14, de l’article suivant :

« 14.1 Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée

Une demande pour un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale est évaluée en fonction des critères suivants :

1° lorsqu’un usage commercial est exercé au rez-de-chaussée ou que le bâtiment est conçu pour recevoir un tel usage, la préservation d’un maximum de caractéristiques du bâtiment liées au caractère commercial du rez-de-chaussée de façon à assurer, à long terme, la réversibilité vers une occupation commerciale;

2° lorsqu’une modification extérieure au bâtiment principal est projetée, le projet présente une composition architecturale d’ensemble harmonieuse, équilibrée et de qualité, en tenant compte des usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone;

3° si l’usage proposé est prévu au rez-de-chaussée, l’impact peu significatif de cet usage sur l’offre commerciale de proximité dans le secteur en considérant, notamment, le fait que l’immeuble est sur une rue collectrice, un secteur de centralité commerciale de proximité ou des endroits où le commerce doit être favorisé, notamment près d’un arrêt d’autobus, une continuité commerciale existante ou tout autre élément de même nature;

4° dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’intervention respecte la volumétrie, le gabarit et la composition d’ensemble du bâtiment et privilégie des matériaux et des composantes architecturales de bonne qualité, sobres et durables;

5° dans le cas de l’aménagement d’un logement situé au sous-sol d’un bâtiment, les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant pour assurer un logement de qualité;

6° la présence et la qualité d’aires de récréation et de détente extérieures, en considérant notamment leur accessibilité à tous les occupants de l’immeuble. Seront ici aussi considérées la qualité et la quantité de végétation prévue ou existante dans ces aires, notamment, au niveau de la présence d’arbres;

7° la présence et la qualité des aménagements paysagers localisés en cour avant. »

4. Contenu d’une demande

Ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 8° de l’article 16, par le paragraphe suivant :

« 8° tout autre document nécessaire à la bonne compréhension d’une demande d’usage conditionnel et à l’évaluation des critères d’évaluation (ex. : une étude acoustique, simulation visuelle, plan de mise en valeur, évaluation environnementale, etc.).

5. Délai de validité

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 20, de l’article suivant :

(12)

Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

Page 6

« 20.1 Délai de validité

À moins que le Conseil ne fixe un autre délai comme condition d’exercice de l’usage conditionnel, une résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel devient caduque 36 mois après son adoption si l’usage conditionnel autorisé n’est pas exercé avant l’expiration de ce délai.

Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet peut être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt. »

6. Abandon, cessation ou interruption de l’usage conditionnel

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 20.1, de l’article suivant :

« 20.2 Abandon, cessation ou interruption de l’usage conditionnel

Le droit à l’exercice d’un usage conditionnel ayant fait l’objet d’une autorisation est perdu si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 24 mois consécutifs.

Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet peut être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt. »

Adopté le 7 décembre 2020

_ ________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(13)

Page 1 sur 4

Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2020-143_FPD Second projet Modif usages conditionnels.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE :

URBA-SAT-2020-143 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 16 novembre 2020

OBJET :

Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels (ajout de l’usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée et précisions diverses)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels vise, d’une part, l’ajout comme usage conditionnel d’un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée dans les zones permettant la classe H4 Habitation Bifamiliale isolée comprise en tout ou en majeure partie dans un corridor de 400 mètres de l’axe structurant de type 1 (Annexe 1 : Localisation des zones concernées) et l’ajout des critères d’évaluation afférents et, d’autre part, l’amélioration des critères d’évaluation relatifs aux autres usages conditionnels afin de faciliter l’application du règlement et l’analyse des dossiers.

Le Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels a été adopté par le conseil de la Ville le 28 septembre 2020 (CV-2020-06-39).

De plus, lors de cette même séance, le conseil de la Ville (CV-2020-06-39) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 4 juillet 2020. Conformément à cet arrêté, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 20 octobre au 3 novembre 2020 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public. À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu à ce sujet et qu’un rapport est déposé à cette fin (Annexe 3 : Rapport sur la consultation écrite).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2020-01-26)

Lors de la séance du 9 novembre 2020, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 20 octobre au 3 novembre 2020 (inclusivement), les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le second projet de règlement modifiant le Règlement RV-2015-11-25 sur les usages conditionnels, et ce, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-06-39 lors de la séance du 28 septembre 2020, tel qu’il est annexé à la présente fiche de décision.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Second projet de règlement RV- 2020-20-65).

Il est également proposé de maintenir la procédure référendaire à l’égard de ce second projet de règlement conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

(14)

Page 2 sur 4

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :

Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-

Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

(15)

Page 3 sur 4

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du rapport sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels, décrétée par le conseil de la Ville conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 4 juillet 2020 (Annexe 3).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2020- 06-39 (Annexe 2).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a pour objet de :

o Ajouter un usage conditionnel, soit un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée dans les zones permettant la classe H4 Habitation Bifamiliale isolée comprise en tout ou en majeure partie dans un corridor de 400 m de l’axe structurant de type 1, soit à l’intérieur des zones H0328, H0336, H0338, H0342, H0343, H1007, H1116, H1127, H1130, H1141, H1144, M1145, H1146, H1147, H1148, H1162, H1163, H1164, M1165, H1166, H1232, H1234, M1236, H1237, H1309, H1310, H1317, H2003, M2008, H2016, H2042, H2044, M2045, H2047, H2055, H2058, H2065, H2066, H2073, H2075, H2087, H2090, H2092, H2093, H2112, H2116, H2120, H2122, H2154, H2155, H2159, H2518, M2619, H2643, H2646 et H2653 et ajouter les critères d’évaluation afférents;

o Remplacer les critères d’évaluation relatifs aux usages conditionnels pouvant être autorisés, soit les usages

« P100 (garde d’enfants) », « P103 (éducation primaire) », « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) », « antennes de télécommunication » et « logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée »;

o Ajouter des dispositions relatives au délai de validité de la résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel ainsi qu’à l’extinction de ce droit en cas d’abandon, de cessation ou d’interruption de l’usage autorisé.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2020-143_Annexe 1 – Localisation des zones concernées

URBA-SAT-2020-143_Annexe 2 – Second projet de règlement RV-2020-20-65 URBA-SAT-2020-143_Annexe 3 – Rapport sur la consultation écrite

(16)

Page 4 sur 4

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Andréanne M. Gaudreau,

urbaniste Conseillère en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR

LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

(17)

M2008

H1164

H1141 H2003

H1144

H1162 H2016

H1166

M1165

H1127 M1148 M1147 H1163 M1236

H1237 M1145 H1146

H1116 H1130

H1234

H1232 ⁰ ²¹⁰ ⁴²⁰ ^{840 M}

H2058

Noyau de proximité H4

H2470

Annexe 1

H2643

M2619

H2646 H2653

H2112

H2120 H2122 H2116

H2155 H2154

H2159

M2087 H2093 H2518

H2065 H2073

H2090 H2092

H2470 H2075

H2066

H2055 M2045

H2058 H2042

H2047 H2044

M2008

H1141

H1164 H1166 M1165

H1162 M1236

H2003 H2016 H1310

M1309 H1317

H1144

M1147 H1163

H1237

M1148

H1130 M1145 H1146 H1234

H1116

H1127 H1232 H1231

H0336 H0343 H0342

H0338

H1007

H0328

0 0,75 1,5 3 Km

H2044 H2047 H2042

H2093 H2092 H2090

H2066 H2055

M2045

H2073 H2065

Axe structurant type 1 Hydrographie Zonage municipal Corridor de 400m

Zones permettant la classe H4 comprises en tout ou en majeure partie à l’intérieur d’un corridor de 400 mètres de l’axe structurant de type 1

8 septembre 2020

H2075

H2112 M2087

500 M 125 250

0

(18)

URBA-SAT-2020-143 ANNEXE 2

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages conditionnels et normes

L’article 8 du Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels est modifié par l’ajout :

1° à la fin du tableau, de la ligne suivante : - Un logement additionnel dans

une habitation bifamiliale isolée

Toute zone énumérée à la note 2.

2° après la note 1, de la note suivante :

«

²

Un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée ne peut être autorisé que dans les zones suivantes :

H0328 H1144 H1232 H2042 H2087 H2159 H0336 M1145 H1234 H2044 H2090 H2518 H0338 H1146 M1236 M2045 H2092 M2619 H0342 H1147 H1237 H2047 H2093 H2643 H0343 H1148 H1309 H2055 H2112 H2646 H1007 H1162 H1310 H2058 H2116 H2653 H1116 H1163 H1317 H2065 H2120 H1127 H1164 H2003 H2066 H2122 H1130 M1165 M2008 H2073 H2154 H1141 H1166 H2016 H2075 H2155

2. SECTION II CRITÈRES D’ÉVALUATION

Ce règlement est modifié par le remplacement de la Section II par ce qui suit :

« SECTION II

CRITÈRES D’ÉVALUATION

10. Critères d’évaluation relatifs à un usage P100 (garde d’enfants)

Une demande relative à un usage conditionnel P100 (garde d’enfants) est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé est conçu ou implanté de manière à optimiser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des pièces d’activités;

2° le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé et l’ensemble de ses composantes s’intègrent au milieu environnant, en considérant les usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone, quant à la volumétrie, au gabarit, aux entrées, à la rythmique, l’apparence des façades et aux matériaux prédominants;

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

____________________________________________________

»

(19)

Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels Page 2

3

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé, de même que l’ensemble de ses composantes constituent un tout harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel, compte tenu du type de bâtiment que l’on retrouve généralement pour les usages autorisés dans la zone;

4

^o

le fenêtrage occupe une bonne partie des murs du bâtiment principal, notamment des pièces d’activités. Par sa disposition sur le bâtiment et sa composition (propriétés d’insonorisation, épaisseur du vitrage, mécanisme d’ouverture, etc.), le fenêtrage considère la présence d’habitation limitrophe afin de minimiser la création de nuisance sonore susceptible d’être générée par l’usage conditionnel proposé;

5

^o

les couleurs du revêtement extérieur des murs du bâtiment principal s’harmonisent avec celles qui caractérisent généralement les bâtiments destinés aux usages autorisés dans la zone;

6

^o

l’agencement des espaces de stationnement, des accès véhiculaires, des allées de circulation piétonnière et des aménagements paysagers crée un environnement fonctionnel et sécuritaire;

7

^o

l’aménagement paysager est varié (notamment par une combinaison d’arbustes, d’arbres et de plantes), occupe un maximum d’espace et suscite un intérêt esthétique et environnemental tout au long de l’année;

8

^o

la présence et la qualité de l’aménagement de l’espace extérieur pour le jeu et la détente, en considérant le fait qu’il est adapté à la clientèle, que la végétation est maximisée, qu’il est garni d’arbres adéquats pour créer des zones d’ombrage, le tout en prévoyant une localisation visant à limiter les impacts sur le voisinage;

9

^o

la présence et la qualité des aménagements prévus pour assurer la sécurité des aires de jeux;

10

^o

lorsque le terrain est contigu à un terrain où est exercé ou autorisé un usage Habitation, la présence et l’efficacité d’aménagement, tel qu’un écran tampon, afin de minimiser les impacts du bruit généré, notamment, par les activités dans les aires de jeux;

11° la nature et l’intensité de l’usage est cohérente dans le secteur ciblé et la superficie du terrain permet d’y implanter, de manière optimale, tant le bâtiment principal ou son agrandissement, l’espace de stationnement et les espaces extérieurs tout en limitant les impacts sur le voisinage.

11. Critères d’évaluation relatifs à un usage P103 (éducation primaire)

Une demande pour un usage P103 (éducation primaire) est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé, est conçu ou implanté de manière à optimiser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des pièces d’activités;

2° le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé et l’ensemble de ses composantes s’intègrent au milieu environnant, en considérant les usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone, quant à la volumétrie, au gabarit, aux entrées, à la rythmique, l’apparence des façades et aux matériaux prédominants;

3

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel

proposé, de même que l’ensemble de ses composantes constituent un tout

harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel, compte tenu du

(20)

Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels Page 3

type de bâtiment que l’on retrouve généralement pour les usages autorisés dans la zone;

4

^o

le fenêtrage occupe une bonne partie des murs du bâtiment principal, notamment des pièces d’activités. Par sa disposition sur le bâtiment et sa composition (propriétés d’insonorisation, épaisseur du vitrage, mécanisme d’ouverture, etc.), le fenêtrage considère la présence d’habitation limitrophe afin de minimiser la création de nuisance sonore susceptible d’être générée par l’usage conditionnel proposé;

5

^o

les couleurs du revêtement extérieur des murs du bâtiment principal s’harmonisent avec celles qui caractérisent généralement les bâtiments destinés aux usages autorisés dans la zone;

6

^o

l’agencement des espaces de stationnement, des accès véhiculaires, des allées de circulation piétonnière et des aménagements paysagers crée un environnement fonctionnel et sécuritaire;

7

^o

l’aménagement paysager est varié (notamment par une combinaison d’arbustes, d’arbres et de plantes), occupe un maximum d’espace et suscite un intérêt esthétique et environnemental tout au long de l’année;

8

^o

la présence et la qualité de l’aménagement de l’espace extérieur pour le jeu et la détente, en considérant le fait qu’il est adapté à la clientèle, que la végétation est maximisée, qu’il est garni d’arbres adéquats pour créer des zones d’ombrage, le tout en prévoyant une localisation visant à limiter les impacts sur le voisinage;

9

^o

la présence et la qualité des aménagements prévus pour assurer la sécurité des aires de jeux;

10° la qualité de la connectivité à des infrastructures de transports actifs telles que rues contiguës munies de trottoirs, connectivité à des sentiers piétonniers, liens avec un réseau cyclable, etc.;

11° la présence et la qualité d’aménagement hors rue pour les autobus de transport écolier;

12° la minimisation de la détérioration des conditions de circulation existantes sur le réseau routier, incluant la circulation des piétons et cyclistes autour du site projeté en prenant en compte, le cas échéant, des mesures de mitigation proposées.

12. Critères d’évaluation relatifs à un usage « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) »

Une demande pour un usage « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) » est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le tracé des nouveaux sentiers priorise les tracés des corridors existants sur le territoire de la ville, sauf si ces derniers s’avèrent problématiques au niveau de leur localisation, au niveau technique ou tout autre enjeu du même type ou de même nature;

2

^o

les nouveaux corridors minimisent le plus possible les empiètements dans les

zones sensibles sur le plan environnemental (ex. : réserve écologique), les

éléments d’intérêt visuel (ex. : panorama, belvédère, etc.), les secteurs

d’intérêt patrimonial, les territoires d’intérêt historique ou culturel et les

milieux urbanisés. Cependant, certains secteurs commerciaux où l’on

retrouve une concentration de services d’hébergement, de restauration et de

ravitaillement près des accès routiers, à la limite des secteurs urbains,

(21)

Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels Page 4

peuvent toutefois être pris en considération lors d’un éventuel aménagement d’un tel corridor;

3° la limitation du déboisement pour l’exercice de l’usage conditionnel proposé.

13. Critères d’évaluation relatifs à un usage système d’antennes de télécommunication

Une demande pour un usage système d’antennes de télécommunication, incluant une tour, est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

les structures existantes sur le territoire de la ville sont optimisées et leur utilisation doit être favorisée, à moins de pouvoir justifier une impossibilité ou des difficultés importantes, notamment au niveau technique, d’utiliser un bâtiment existant ou une structure existante;

2

^o

une nouvelle structure portante minimise le plus possible l’empiètement dans les zones sensibles sur le plan environnemental (ex. : réserve écologique), les éléments d’intérêt visuel (ex. : panorama, belvédère, etc.), les secteurs d’intérêt patrimonial, les territoires d’intérêt historique ou culturel et les milieux urbanisés ainsi que les entrées au territoire lévisien;

3

^o

en fonction de l’impact visuel appréhendé, la présence et la qualité d’aménagements paysagers sont proposées pour dissimuler la base du périmètre d’une structure portante et à minimiser l’impact visuel de l’enceinte et des équipements afférents;

4

^o

favoriser les matériaux et les couleurs qui assurent un impact visuel minimal compte tenu notamment du risque d’oxydation;

5

^o

minimiser les sources de pollution lumineuse;

6° le déboisement est minimisé en considérant les superficies nécessaires à l’installation et au fonctionnement du système d’antennes de télécommunication.

14. Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée

Une demande pour un usage logement additionnel dans une habitation est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le caractère unifamilial isolé demeure perceptible de l’extérieur;

2

^o

dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’ensemble incluant les composantes doit former un tout harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel;

3

^o

dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’intervention respecte la volumétrie, le gabarit et la composition d’ensemble du bâtiment et privilégie des matériaux et des composantes architecturales de bonne qualité, sobres et durables;

4

^o

dans le cas de l’aménagement d’un logement situé au sous-sol d’un bâtiment, les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant pour assurer un logement de qualité;

5° la qualité des aires de récréation et de détente extérieures ainsi que la qualité et la quantité de végétation, disposée de manière à minimiser l’impact de l’usage sur le voisinage.

3. Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation

bifamiliale isolée

(22)

Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels Page 5

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 14, de l’article suivant :

« 14.1 Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée

Une demande pour un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale est évaluée en fonction des critères suivants :

1° lorsqu’un usage commercial est exercé au rez-de-chaussée ou que le bâtiment est conçu pour recevoir un tel usage, la préservation d’un maximum de caractéristiques du bâtiment liées au caractère commercial du rez-de-chaussée de façon à assurer, à long terme, la réversibilité vers une occupation commerciale;

2° lorsqu’une modification extérieure au bâtiment principal est projetée, le projet présente une composition architecturale d’ensemble harmonieuse, équilibrée et de qualité, en tenant compte des usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone;

3° si l’usage proposé est prévu au rez-de-chaussée, l’impact peu significatif de cet usage sur l’offre commerciale de proximité dans le secteur en considérant, notamment, le fait que l’immeuble est sur une rue collectrice, un secteur de centralité commerciale de proximité ou des endroits où le commerce doit être favorisé, notamment près d’un arrêt d’autobus, une continuité commerciale existante ou tout autre élément de même nature;

4° dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’intervention respecte la volumétrie, le gabarit et la composition d’ensemble du bâtiment et privilégie des matériaux et des composantes architecturales de bonne qualité, sobres et durables;

5° dans le cas de l’aménagement d’un logement situé au sous-sol d’un bâtiment, les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant pour assurer un logement de qualité;

6° la présence et la qualité d’aires de récréation et de détente extérieures, en considérant notamment leur accessibilité à tous les occupants de l’immeuble. Seront ici aussi considérées la qualité et la quantité de végétation prévue ou existante dans ces aires, notamment, au niveau de la présence d’arbres;

7° la présence et la qualité des aménagements paysagers localisés en cour avant. »

4. Contenu d’une demande

Ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 8° de l’article 16, par le paragraphe suivant :

« 8° tout autre document nécessaire à la bonne compréhension d’une demande d’usage conditionnel et à l’évaluation des critères d’évaluation (ex. : une étude acoustique, simulation visuelle, plan de mise en valeur, évaluation environnementale, etc.). »