AVIS PUBLIC

(1)

AVIS PUBLIC

CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)

Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels (ajout de l’usage de logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée et précisions diverses)

Lors d’une séance tenue le 28 septembre 2020, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels (ajout de l’usage de logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée et précisions diverses).

Ce Projet de règlement a pour objet :

• d’ajouter un usage conditionnel, soit un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée dans les zones permettant la classe H4 habitation bifamiliale isolée comprise en tout ou en majeure partie dans un corridor de 400 m de l’axe structurant de type 1, soit à l’intérieur des zones H0328, H0336, H0338, H0342, H0343, H1007, H1116, H1127, H1130, H1141, H1144, M1145, H1146, H1147, H1148, H1162, H1163, H1164, M1165, H1166, H1232, H1234, M1236, H1237, H1309, H1310, H1317, H2003, M2008, H2016, H2042, H2044, M2045, H2047, H2055, H2058, H2065, H2066, H2073, H2075, H2087, H2090, H2092, H2093, H2112, H2116, H2120, H2122, H2154, H2155, H2159, H2518, M2619, H2643, H2646 et H2653 et ajouter les critères d’évaluation afférents ;

• de remplacer les critères d’évaluation relatifs aux usages conditionnels pouvant être autorisés, soit les usages P100 (garde d’enfants), P103 (éducation primaire), sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature), antennes de télécommunication et logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée ;

• d’ajouter des dispositions relatives au délai de validité de la résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel, ainsi qu’à l’extinction de ce droit en cas d’abandon, de cessation ou d’interruption de l’usage autorisé.

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Le processus décisionnel et la procédure référendaire à l’égard de ce Projet de règlement ont également été maintenus par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 28 septembre 2020, par la résolution CV-2020-06-39, conformément à l’Arrêté 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020. Conformément à cet arrêté, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la Ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 20 octobre au 3 novembre 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : [email protected]

En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.

Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.

L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.

Ce Projet de règlement peut être consulté dans les documents ci-dessous.

(2)

Les croquis illustrant les zones concernées peuvent être demandés à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : [email protected].

Le 15 octobre 2020

L’assistante-greffière par intérim,

Marie Eve Guimond, avocate (signé) Marie Eve Guimond

(3)

ANNEXE 2

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages conditionnels et normes

L’article 8 du Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels est modifié par l’ajout :

1° à la fin du tableau, de la ligne suivante : - Un logement additionnel dans

une habitation bifamiliale isolée

Toute zone énumérée à la note 2.

2° après la note 1, de la note suivante :

«

²

Un logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée ne peut être autorisé que dans les zones suivantes :

H0328 H1144 H1232 H2042 H2087 H2159 H0336 M1145 H1234 H2044 H2090 H2518 H0338 H1146 M1236 M2045 H2092 M2619 H0342 H1147 H1237 H2047 H2093 H2643 H0343 H1148 H1309 H2058 H2112 H2646 H1007 H1162 H1310 H2055 H2116 H2653 H1116 H1163 H1317 H2065 H2120 H1127 H1164 H2003 H2066 H2122 H1130 M1165 M2008 H2073 H2154 H1141 H1166 H2016 H2075 H2155

2. SECTION II CRITÈRES D’ÉVALUATION

Ce règlement est modifié par le remplacement de la Section II par ce qui suit :

« SECTION II

CRITÈRES D’ÉVALUATION

10. Critères d’évaluation relatifs à un usage P100 (garde d’enfants)

Une demande relative à un usage conditionnel P100 (garde d’enfants) est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé est conçu ou implanté de manière à optimiser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des pièces d’activités;

2° le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé et l’ensemble de ses composantes s’intègrent au milieu environnant, en considérant les usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone, quant à la volumétrie, au gabarit, aux entrées, à la rythmique, l’apparence des façades et aux matériaux prédominants;

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Projet de règlement RV-2020-20-65 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

____________________________________________________

»

(4)

conditionnels Page 2

3

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé, de même que l’ensemble de ses composantes constituent un tout harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel, compte tenu du type de bâtiment que l’on retrouve généralement pour les usages autorisés dans la zone;

4

^o

le fenêtrage occupe une bonne partie des murs du bâtiment principal, notamment des pièces d’activités. Par sa disposition sur le bâtiment et sa composition (propriétés d’insonorisation, épaisseur du vitrage, mécanisme d’ouverture, etc.), le fenêtrage considère la présence d’habitation limitrophe afin de minimiser la création de nuisance sonore susceptible d’être générée par l’usage conditionnel proposé;

5

^o

les couleurs du revêtement extérieur des murs du bâtiment principal s’harmonisent avec celles qui caractérisent généralement les bâtiments destinés aux usages autorisés dans la zone;

6

^o

l’agencement des espaces de stationnement, des accès véhiculaires, des allées de circulation piétonnière et des aménagements paysagers crée un environnement fonctionnel et sécuritaire;

7

^o

l’aménagement paysager est varié (notamment par une combinaison d’arbustes, d’arbres et de plantes), occupe un maximum d’espace et suscite un intérêt esthétique et environnemental tout au long de l’année;

8

^o

la présence et la qualité de l’aménagement de l’espace extérieur pour le jeu et la détente, en considérant le fait qu’il est adapté à la clientèle, que la végétation est maximisée, qu’il est garni d’arbres adéquats pour créer des zones d’ombrage, le tout en prévoyant une localisation visant à limiter les impacts sur le voisinage;

9

^o

la présence et la qualité des aménagements prévus pour assurer la sécurité des aires de jeux;

10

^o

lorsque le terrain est contigu à un terrain où est exercé ou autorisé un usage Habitation, la présence et l’efficacité d’aménagement, tel qu’un écran tampon, afin de minimiser les impacts du bruit généré, notamment, par les activités dans les aires de jeux;

11° la nature et l’intensité de l’usage est cohérente dans le secteur ciblé et la superficie du terrain permet d’y implanter, de manière optimale, tant le bâtiment principal ou son agrandissement, l’espace de stationnement et les espaces extérieurs tout en limitant les impacts sur le voisinage.

11. Critères d’évaluation relatifs à un usage P103 (éducation primaire)

Une demande pour un usage P103 (éducation primaire) est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé, est conçu ou implanté de manière à optimiser l’ensoleillement et l’éclairage naturel des pièces d’activités;

2° le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel proposé et l’ensemble de ses composantes s’intègrent au milieu environnant, en considérant les usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone, quant à la volumétrie, au gabarit, aux entrées, à la rythmique, l’apparence des façades et aux matériaux prédominants;

3

^o

le bâtiment principal, ou son agrandissement, destiné à l’usage conditionnel

proposé, de même que l’ensemble de ses composantes constituent un tout

harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel, compte tenu du

(5)

conditionnels Page 3

type de bâtiment que l’on retrouve généralement pour les usages autorisés dans la zone;

4

^o

le fenêtrage occupe une bonne partie des murs du bâtiment principal, notamment des pièces d’activités. Par sa disposition sur le bâtiment et sa composition (propriétés d’insonorisation, épaisseur du vitrage, mécanisme d’ouverture, etc.), le fenêtrage considère la présence d’habitation limitrophe afin de minimiser la création de nuisance sonore susceptible d’être générée par l’usage conditionnel proposé;

5

^o

les couleurs du revêtement extérieur des murs du bâtiment principal s’harmonisent avec celles qui caractérisent généralement les bâtiments destinés aux usages autorisés dans la zone;

6

^o

l’agencement des espaces de stationnement, des accès véhiculaires, des allées de circulation piétonnière et des aménagements paysagers crée un environnement fonctionnel et sécuritaire;

7

^o

l’aménagement paysager est varié (notamment par une combinaison d’arbustes, d’arbres et de plantes), occupe un maximum d’espace et suscite un intérêt esthétique et environnemental tout au long de l’année;

8

^o

la présence et la qualité de l’aménagement de l’espace extérieur pour le jeu et la détente, en considérant le fait qu’il est adapté à la clientèle, que la végétation est maximisée, qu’il est garni d’arbres adéquats pour créer des zones d’ombrage, le tout en prévoyant une localisation visant à limiter les impacts sur le voisinage;

9

^o

la présence et la qualité des aménagements prévus pour assurer la sécurité des aires de jeux;

10° la qualité de la connectivité à des infrastructures de transports actifs telles que rues contiguës munies de trottoirs, connectivité à des sentiers piétonniers, liens avec un réseau cyclable, etc.;

11° la présence et la qualité d’aménagement hors rue pour les autobus de transport écolier;

12° la minimisation de la détérioration des conditions de circulation existantes sur le réseau routier, incluant la circulation des piétons et cyclistes autour du site projeté en prenant en compte, le cas échéant, des mesures de mitigation proposées.

12. Critères d’évaluation relatifs à un usage « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) »

Une demande pour un usage « sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) » est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le tracé des nouveaux sentiers priorise les tracés des corridors existants sur le territoire de la ville, sauf si ces derniers s’avèrent problématiques au niveau de leur localisation, au niveau technique ou tout autre enjeu du même type ou de même nature;

2

^o

les nouveaux corridors minimisent le plus possible les empiètements dans les

zones sensibles sur le plan environnemental (ex. : réserve écologique), les

éléments d’intérêt visuel (ex. : panorama, belvédère, etc.), les secteurs

d’intérêt patrimonial, les territoires d’intérêt historique ou culturel et les

milieux urbanisés. Cependant, certains secteurs commerciaux où l’on

retrouve une concentration de services d’hébergement, de restauration et de

ravitaillement près des accès routiers, à la limite des secteurs urbains,

(6)

conditionnels Page 4

peuvent toutefois être pris en considération lors d’un éventuel aménagement d’un tel corridor;

3° la limitation du déboisement pour l’exercice de l’usage conditionnel proposé.

13. Critères d’évaluation relatifs à un usage système d’antennes de télécommunication

Une demande pour un usage système d’antennes de télécommunication, incluant une tour, est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

les structures existantes sur le territoire de la ville sont optimisées et leur utilisation doit être favorisée, à moins de pouvoir justifier une impossibilité ou des difficultés importantes, notamment au niveau technique, d’utiliser un bâtiment existant ou une structure existante;

2

^o

une nouvelle structure portante minimise le plus possible l’empiètement dans les zones sensibles sur le plan environnemental (ex. : réserve écologique), les éléments d’intérêt visuel (ex. : panorama, belvédère, etc.), les secteurs d’intérêt patrimonial, les territoires d’intérêt historique ou culturel et les milieux urbanisés ainsi que les entrées au territoire lévisien;

3

^o

en fonction de l’impact visuel appréhendé, la présence et la qualité d’aménagements paysagers sont proposées pour dissimuler la base du périmètre d’une structure portante et à minimiser l’impact visuel de l’enceinte et des équipements afférents;

4

^o

favoriser les matériaux et les couleurs qui assurent un impact visuel minimal compte tenu notamment du risque d’oxydation;

5

^o

minimiser les sources de pollution lumineuse;

6° le déboisement est minimisé en considérant les superficies nécessaires à l’installation et au fonctionnement du système d’antennes de télécommunication.

14. Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée

Une demande pour un usage logement additionnel dans une habitation est évaluée en fonction des critères suivants :

1

^o

le caractère unifamilial isolé demeure perceptible de l’extérieur;

2

^o

dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’ensemble incluant les composantes doit former un tout harmonieux et équilibré sur le plan architectural et visuel;

3

^o

dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’intervention respecte la volumétrie, le gabarit et la composition d’ensemble du bâtiment et privilégie des matériaux et des composantes architecturales de bonne qualité, sobres et durables;

4

^o

dans le cas de l’aménagement d’un logement situé au sous-sol d’un bâtiment, les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant pour assurer un logement de qualité;

5° la qualité des aires de récréation et de détente extérieures ainsi que la qualité

et la quantité de végétation, disposée de manière à minimiser l’impact de

l’usage sur le voisinage.

(7)

conditionnels Page 5

3. Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 14, de l’article suivant :

« 14.1 Critères d’évaluation relatifs à un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée

Une demande pour un usage logement additionnel dans une habitation bifamiliale est évaluée en fonction des critères suivants :

1° lorsqu’un usage commercial est exercé au rez-de-chaussée ou que le bâtiment est conçu pour recevoir un tel usage, la préservation d’un maximum de caractéristiques du bâtiment liées au caractère commercial du rez-de-chaussée de façon à assurer, à long terme, la réversibilité vers une occupation commerciale;

2° lorsqu’une modification extérieure au bâtiment principal est projetée, le projet présente une composition architecturale d’ensemble harmonieuse, équilibrée et de qualité, en tenant compte des usages et bâtiments existants et ceux autorisés dans la zone;

3° si l’usage proposé est prévu au rez-de-chaussée, l’impact peu significatif de cet usage sur l’offre commerciale de proximité dans le secteur en considérant, notamment, le fait que l’immeuble est sur une rue collectrice, un secteur de centralité commerciale de proximité ou des endroits où le commerce doit être favorisé, notamment près d’un arrêt d’autobus, une continuité commerciale existante ou tout autre élément de même nature;

4° dans le cas où l’usage conditionnel induit un agrandissement du bâtiment principal, l’intervention respecte la volumétrie, le gabarit et la composition d’ensemble du bâtiment et privilégie des matériaux et des composantes architecturales de bonne qualité, sobres et durables;

5° dans le cas de l’aménagement d’un logement situé au sous-sol d’un bâtiment, les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant pour assurer un logement de qualité;

6° la présence et la qualité d’aires de récréation et de détente extérieures, en considérant notamment leur accessibilité à tous les occupants de l’immeuble. Seront ici aussi considérées la qualité et la quantité de végétation prévue ou existante dans ces aires, notamment, au niveau de la présence d’arbres;

7° la présence et la qualité des aménagements paysagers localisés en cour avant. »

4. Contenu d’une demande

Ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 8° de l’article 16, par le paragraphe suivant :

« 8° tout autre document nécessaire à la bonne compréhension d’une demande d’usage conditionnel et à l’évaluation des critères d’évaluation (ex. : une étude acoustique, simulation visuelle, plan de mise en valeur, évaluation environnementale, etc.).

5. Délai de validité

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 20, de l’article suivant :

(8)

conditionnels Page 6

« 20.1 Délai de validité

À moins que le Conseil ne fixe un autre délai comme condition d’exercice de l’usage conditionnel, une résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel devient caduque 36 mois après son adoption si l’usage conditionnel autorisé n’est pas exercé avant l’expiration de ce délai.

Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet peut être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt. »

6. Abandon, cessation ou interruption de l’usage conditionnel

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 20.1, de l’article suivant :

« 20.2 Abandon, cessation ou interruption de l’usage conditionnel

Le droit à l’exercice d’un usage conditionnel ayant fait l’objet d’une autorisation est perdu si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 24 mois consécutifs.

Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet peut être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt. »

Adopté le 2020

_ ________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(9)

H0952 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Ouest

P0856 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Ouest

M0862 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Ouest

C0434 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Ouest

I0444 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Ouest

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

H1982 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

C1548 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

I1553 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

(15)

M1750 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

(16)

P1904 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

(17)

(18)

(19)

(20)

H2071 Desjardins

H2476 Desjardins

H2091 Desjardins

H2521 Desjardins

H2122 Desjardins

H2152 Desjardins

M2621 Desjardins

M2191 Desjardins

H2126 Desjardins

M2614 Desjardins

H2627 Desjardins

H2601 Desjardins

M2676 Desjardins

H2363 Desjardins

H2325 Desjardins

I2690 Desjardins

H2698 Desjardins

M2258 Desjardins

H2303 Desjardins

(21)

H2362 Desjardins

H2293 Desjardins

H2805 Desjardins

H2655 Desjardins

H2543 Desjardins

M2887 Desjardins

H2893 Desjardins

H2714 Desjardins

M2866 Desjardins

H2425 Desjardins

H2283 Desjardins

H2313 Desjardins

H2342 Desjardins

M2311 Desjardins

H2346 Desjardins

M2335 Desjardins

H2343 Desjardins

H2344 Desjardins

H2286 Desjardins

H2297 Desjardins

H2384 Desjardins

H2341 Desjardins

H2348 Desjardins

H2345 Desjardins

H2306 Desjardins

I2963 Desjardins

I2305 Desjardins

H2291 Desjardins

H2322 Desjardins

H2295 Desjardins

I2972 Desjardins

H2292 Desjardins

H2294 Desjardins

H2376 Desjardins

H2378 Desjardins

H2381 Desjardins

H2386 Desjardins

H2317 Desjardins

H2220 Desjardins

H2213 Desjardins

H2238 Desjardins

H2277 Desjardins

H2275 Desjardins

H2225 Desjardins

H2272 Desjardins

H2270 Desjardins

H2643 Desjardins

C2271 Desjardins

H2863 Desjardins

H2850 Desjardins

H2846 Desjardins

H2424 Desjardins

H2458 Desjardins

(22)

H2066 Desjardins

H2485 Desjardins

H2443 Desjardins

M2480 Desjardins

M2478 Desjardins

H2475 Desjardins

H2471 Desjardins

H2497 Desjardins

H2472 Desjardins

H2086 Desjardins

H2496 Desjardins

H2498 Desjardins

H2519 Desjardins

H2120 Desjardins

H2132 Desjardins

H2143 Desjardins

H2196 Desjardins

H2607 Desjardins

H2549 Desjardins

H2610 Desjardins

H2548 Desjardins

H2167 Desjardins

H2228 Desjardins

H2221 Desjardins

H2222 Desjardins

H2239 Desjardins

C2235 Desjardins

H2273 Desjardins

H2278 Desjardins

H2226 Desjardins

H2216 Desjardins

H2279 Desjardins

H2635 Desjardins

H2218 Desjardins

H2357 Desjardins

H2268 Desjardins

H2265 Desjardins

H2252 Desjardins

H2215 Desjardins

H2217 Desjardins

H2247 Desjardins

H2210 Desjardins

H2251 Desjardins

H2364 Desjardins

H2254 Desjardins

H2300 Desjardins

H2330 Desjardins

H2369 Desjardins

H2332 Desjardins

H2368 Desjardins

H2301 Desjardins

H2367 Desjardins

H2360 Desjardins

H2355 Desjardins

(23)

H2390 Desjardins

H2388 Desjardins

H2318 Desjardins

H2281 Desjardins

H2350 Desjardins

H2284 Desjardins

H2802 Desjardins

H2444 Desjardins

H2447 Desjardins

H2451 Desjardins

H2452 Desjardins

H2442 Desjardins

H2487 Desjardins

H2535 Desjardins

H2539 Desjardins

H2526 Desjardins

H2536 Desjardins

H2527 Desjardins

H2524 Desjardins

H2522 Desjardins

H2530 Desjardins

H2528 Desjardins

H2523 Desjardins

H2107 Desjardins

H2106 Desjardins

H2136 Desjardins

H2151 Desjardins

H2554 Desjardins

H2553 Desjardins

H2088 Desjardins

H2845 Desjardins

H2834 Desjardins

C2157 Desjardins

H2043 Desjardins

H2445 Desjardins

H2483 Desjardins

H2538 Desjardins

H2534 Desjardins

H2110 Desjardins

H2178 Desjardins

H2223 Desjardins

H2234 Desjardins

H2264 Desjardins

H2636 Desjardins

M2246 Desjardins

H2356 Desjardins

H2302 Desjardins

H2379 Desjardins

H2486 Desjardins

H2138 Desjardins

H2150 Desjardins

H2168 Desjardins

P2628 Desjardins

(24)

H2146 Desjardins

M2147 Desjardins

H2104 Desjardins

H2102 Desjardins

H2154 Desjardins

H2127 Desjardins

H2144 Desjardins

H2131 Desjardins

H2140 Desjardins

H2575 Desjardins

H2130 Desjardins

H2195 Desjardins

H2134 Desjardins

H2197 Desjardins

H2184 Desjardins

H2198 Desjardins

H2611 Desjardins

H2230 Desjardins

H2622 Desjardins

H2190 Desjardins

H2612 Desjardins

H2182 Desjardins

M2617 Desjardins

H2547 Desjardins

C2872 Desjardins

H2828 Desjardins

H2796 Desjardins

H2792 Desjardins

H2794 Desjardins

H2795 Desjardins

H2813 Desjardins

H2810 Desjardins

H2809 Desjardins

M2882 Desjardins

M2878 Desjardins

I2706 Desjardins

H2885 Desjardins

I2708 Desjardins

H2862 Desjardins

H2870 Desjardins

H2836 Desjardins

C2408 Desjardins

H2718 Desjardins

H2716 Desjardins

H2837 Desjardins

H2832 Desjardins

C2840 Desjardins

C2842 Desjardins

H2682 Desjardins

M2767 Desjardins

H2630 Desjardins

M2620 Desjardins

H2187 Desjardins

H2202 Desjardins

(25)

H2173 Desjardins

H2624 Desjardins

H2164 Desjardins

H2162 Desjardins

H2175 Desjardins

H2391 Desjardins

H2925 Desjardins

C2929 Desjardins

H2159 Desjardins

M2645 Desjardins

H2640 Desjardins

H2844 Desjardins

H2843 Desjardins

H2652 Desjardins

H2608 Desjardins

H2232 Desjardins

H2211 Desjardins

H2261 Desjardins

I2896 Desjardins

I2894 Desjardins

M2888 Desjardins

H2890 Desjardins

H2025 Desjardins

H2820 Desjardins

H2860 Desjardins

H2028 Desjardins

C2798 Desjardins

H2824 Desjardins

H2031 Desjardins

H2415 Desjardins

C2046 Desjardins

H2047 Desjardins

H2027 Desjardins

C2404 Desjardins

H2035 Desjardins

H2055 Desjardins

H2787 Desjardins

M2045 Desjardins

H2490 Desjardins

H2764 Desjardins

H2762 Desjardins

H2423 Desjardins

H2448 Desjardins

H2782 Desjardins

H2484 Desjardins

H2092 Desjardins

H2083 Desjardins

H2540 Desjardins

H2493 Desjardins

H2093 Desjardins

H2494 Desjardins

M2087 Desjardins

H2094 Desjardins

(26)

H2516 Desjardins

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