AVIS PUBLIC

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AVIS PUBLIC

AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT RV-2021-21-02

PRENEZ AVIS QUE :

Le Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels, adopté par le conseil de la Ville le 25 mai 2021, est entré en vigueur le 1^erjuillet 2021.

Ce règlement a pour objet de prévoir que peut être autorisé l’usage d’habitation dans une partie ou la totalité du rez-de-chaussée de bâtiments qui comportent une superficie d’occupation au sol de 500 m² et plus, se trouvant dans les zones C0249, C0250, C0258, C0259, M0329, M0333, M0346, C0536, C0608, M1027, M1036, M1037, M1041, M1048, M1057, M1058, M1065, M1212, M1219, M1223, M1235, C1629, C1630, C1631, M2463, M2508, M2513, M2515, M2532, M2541 et M2562, et d’ajouter les critères d’évaluation afférents.

Ce règlement est disponible pour consultation au bureau de la soussignée, situé au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.

Le 5 juillet 2021 La greffière

(signé) Marlyne Turgeon Marlyne Turgeon, avocate

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Conseil de la Ville

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Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels

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LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages conditionnels et normes

L’article 8 du Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels est modifié par l’ajout :

1˚ à la fin du tableau, de la ligne suivante :

«

- Un usage de l’une des classes d’usages « Habitation » autorisées dans la zone, au rez- de-chaussée d’un bâtiment dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m²;

Toute zone énumérée à la note 3.

» 2˚ Après la note 2, de la note suivante :

« 3˚ Un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² peut être autorisé dans les zones suivantes :

C0249 M1037 C1629

C0250 M1041 C1630

C0258 M1048 C1631

C0259 M1057 M2463

M0329 M1058 M2508

M0333 M1065 M2513

M0346 M1212 M2515

C0536 M1219 M2532

C0608 M1223 M2541

M1027 M1235 M2562

M1035

».

2. Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 14.1, de l’article suivant :

« 14.2 Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Une demande pour un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² est évaluée en fonction des critères suivants :

1˚une partie importante de la superficie de plancher du rez-de-chaussée est

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Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels Page 2

occupée par un ou des usages commerciaux ou de services autorisés dans la zone;

2˚les usages commerciaux ou de services constituent la fonction majoritairement perceptible d’une rue ayant un caractère de rue animée;

3˚ le fenêtrage, incluant la présence de grands espaces vitrés, occupe une bonne partie des murs faisant face à une rue principale favorisant l’animation de la rue;

4˚l’usage conditionnel préserve un maximum de caractéristiques extérieures du bâtiment liées au caractère commercial ou de services du rez-de-chaussée, de façon à assurer, à long terme, la réversibilité vers une occupation commerciale ou de services;

5^ol’impact de cet usage est peu significatif sur l’offre commerciale dans le secteur, en considérant notamment le fait que l’immeuble est sur une rue collectrice, un secteur de centralité commerciale de proximité ou des endroits où le commerce doit être favorisé, notamment près d'un arrêt d’autobus, une continuité commerciale existante ou tout autre élément de même nature;

6^o l’usage conditionnel demeure peu perceptible à partir des rues en ce qui a trait à l’architecture du bâtiment;

7^ol’exercice de l’usage conditionnel ne nuit pas de façon significative à l’animation commerciale de la rue sur laquelle il serait situé et ne créerait pas de rupture de la continuité commerciale de la rue;

8^o lorsqu’une modification extérieure au bâtiment principal ou un agrandissement est projeté, le projet présente un impact minimal sur les murs extérieurs existants, de manière à conserver le caractère commercial ou de service extérieur de l’immeuble;

9^o malgré le paragraphe 1˚, dans le cas où le bâtiment est tellement éloigné de la rue que l’usage conditionnel n’aura pas d’impact significatif sur l’animation de celle-ci ou, si le bâtiment est séparé de la rue par un autre bâtiment, l’usage conditionnel peut occuper une partie plus importante du rez-de-chaussée, incluant la totalité de celui-ci.

Adopté le 25 mai 2021

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Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA

URBA-SAT-2021-084_FPD_Adoption RV-2021-21-02_rez de chaussée commercial usage conditionnel.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-084 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire

DATE : 5 mai 2021

OBJET :

Adoption du Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels (ajout de l’usage « Habitation » comme usage conditionnel pouvant être autorisé dans une partie ou la totalité du rez-de-chaussée de bâtiments situés dans certaines zones)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels vise à prévoir qu’un usage « Habitation » pourra être autorisé, à certaines conditions, au rez-de-chaussée des bâtiments, dont la superficie d’occupation au sol est de 500 m² et plus, situés dans certaines zones majoritairement localisées en bordure de la route des Rivières et du boulevard Guillaume-Couture (Annexe 1 : Plan de localisation).

Lors de la séance du 12 avril 2021, le conseil de la Ville (CV-2021-02-73) a décrété, à l’égard du Second projet de règlement RV-2021-21-02, le maintien de la procédure référendaire conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020. Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire devait alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens. Le conseil a également décrété que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, devait s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

La période concernant le dépôt des demandes de participation à un référendum par les personnes intéressées a pris fin le 4 mai 2021. Aucune demande n’ayant été reçue à l’adresse électronique indiquée à l’avis public à cette date, le conseil de la Ville peut adopter ce règlement (Annexe 2 : Règlement RV-2021-21-02).

Le Second projet de règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels a été adopté par le conseil de la Ville le 12 avril 2021 selon la résolution CV-2021-02-73.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels afin de poursuivre le processus d’entrée en vigueur.

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

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6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels, et ce, sans changement par rapport au second projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-02-73.

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9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-084 Annexe 1 – Plan de localisation URBA-SAT-2021-084 Annexe 2 – Règlement RV-2021-21-02

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Marie-Jeanne Gagnon-Beaulieu,

urbaniste Conseillère en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

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URBA-SAT-2021-084 ANNEXE 1

PLAN DE LOCALISATION

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Conseil de la Ville

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Règlement RV-2021-21-02 modifiant le Règlement RV-2011- 11-25 sur les usages conditionnels

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URBA-SAT-2021-084 ANNEXE 2

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages conditionnels et normes

L’article 8 du Règlement RV-2011-11-25 sur les usages conditionnels est modifié par l’ajout :

1˚ à la fin du tableau, de la ligne suivante :

«

- Un usage de l’une des classes d’usages « Habitation » autorisées dans la zone, au rez- de-chaussée d’un bâtiment dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m²;

Toute zone énumérée à la note 3.

» 2˚ Après la note 2, de la note suivante :

« 3˚ Un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² peut être autorisé dans les zones suivantes :

C0249 M1037 C1629

C0250 M1041 C1630

C0258 M1048 C1631

C0259 M1057 M2463

M0329 M1058 M2508

M0333 M1065 M2513

M0346 M1212 M2515

C0536 M1219 M2532

C0608 M1223 M2541

M1027 M1235 M2562

M1035

».

2. Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 14.1, de l’article suivant :

« 14.2 Critères d’évaluation relatifs à un usage Habitation au rez-de-chaussée d’un bâtiment

Une demande pour un usage « Habitation » au rez-de-chaussée d’un bâtiment principal dont la superficie d’occupation au sol est de plus de 500 m² est évaluée en fonction des critères suivants :

1˚une partie importante de la superficie de plancher du rez-de-chaussée est URBA-SAT-2020-137

ANNEXE 2

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