AVIS PUBLIC
AVIS SUR LA CONFORMITÉ DU RÈGLEMENT RV-2020-20-31
Le 25 janvier 2021, le conseil de la Ville a adopté le règlement suivant :
Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
Ce règlement a pour objet d'autoriser et d'encadrer l'implantation de conteneurs pour la récupération des vêtements et articles usagés.
Toute personne habile à voter du territoire de la Ville de Lévis peut demander par écrit à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité de ce règlement au schéma d’aménagement et de développement révisé de la Ville de Lévis. Cette demande doit être transmise à la Commission dans les trente (30) jours qui suivent la publication du présent avis, à l’adresse suivante :
Commission municipale du Québec 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Mezzanine, aile Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3
Si la Commission reçoit une telle demande d'au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la Ville à l’égard de ce règlement, celle-ci doit donner son avis sur la conformité de ce règlement dans les soixante jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour demander à la Commission son avis sur la conformité.
Une copie de ce règlement est disponible pour consultation au bureau de la soussignée, situé au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
Le 26 janvier 2021
L’assistante-greffière par intérim (signé) Marie Eve Guimond
Marie Eve Guimond, avocate
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Terminologie générale
L’article 6 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement est modifié par l’ajout, après la définition du terme « Construction », de la définition suivante :
« CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS
Cloche, boîte ou contenant destiné à recevoir des vêtements ou autres articles usagés à des fins de récupération ou de réemploi. »
fanne
2. Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés (Usages commerciaux)
Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 117.1, de la sous-section suivante :
§12. – Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés
117.2 Autorisation et normes
Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usages C113, C116, C117 et C900.
Ces conteneurs sont autorisés aux conditions indiquées au tableau suivant :
CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS NOMBRE MAXIMAL AUTORISÉ PAR
TERRAIN
1
VOLUME MAXIMAL 4,6 m3
IMPLANTATION AUTORISÉE DANS : • Cour avant et cour avant secondaire à condition d’être implanté à plus de 3 m du pavage de rue, sans empiéter sur l’emprise
• Cour latérale
• Cour arrière DISTANCE MINIMALE DES LIGNES
LATÉRALES OU ARRIÈRE
1 m
DISTANCE MINIMALE D’UN BÂTIMENT -
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement.
Un conteneur ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation.
L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles
Conseil de la Ville
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Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
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Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement Page 2
CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS usagés, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant.
Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol.
3. Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés (Usages Conservation et Récréation extérieure)
Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 209, de la sous-section suivante :
« § 9. – Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés 209.1 Autorisation et normes
Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement dans les zones L0270, L0516, L0914, P1529, P1623, P1711, L1952, L2552, P1217, P2314 et P2876 sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages L300.
Ces conteneurs sont autorisés aux conditions suivantes :
1° Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’affaires sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement;
2° Un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation;
3° Le conteneur doit être localisé en cour latérale ou arrière, à une distance minimale de 1 mètre des lignes et être à moins de 1 mètre d’une aire de stationnement;
4° Un seul conteneur de 6,2 m3 maximum est autorisé par terrain;
5° L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles usagés le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant;
6o Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol. »
4. Conteneurs pour la récupération de vêtements et autres articles usagés (Usages Public et Communautaire)
Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 237, de la sous-section suivante :
« §11. – Conteneurs pour la récupération de vêtements ou articles usagés
237.1 Autorisation et normes
Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usages P101, P102, P103, P104, P106, P107, P108, P200, P201, P206, P700 et P800.
Ces conteneurs sont autorisés aux conditions indiquées au tableau suivant :
Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement Page 3
5. Enseignes autorisées pour un usage autre qu’Habitation
Ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin de l’article 249, du paragraphe suivant :
« 11° Enseigne sur conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés : Toute enseigne aux fins de promouvoir ou d’identifier un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés est interdite, à l’exception de ce qui suit et uniquement si ces inscriptions ou informations sont installées, peintes ou fixées sur le conteneur :
a) Les inscriptions indiquant les nom, adresse, numéro de téléphone et logo de l’exploitant du conteneur;
b) Les informations relatives aux vêtements ou articles qui peuvent être déposés;
c) Les coordonnées téléphoniques de même que les coordonnées du site Web ou réseaux sociaux associés à la raison sociale de l’exploitant du conteneur.
CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS NOMBRE MAXIMAL
AUTORISÉ PAR TERRAIN
1
2, seulement s’il s’agit d’un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106.
VOLUME MAXIMAL 6,2 m3
8 m3,par contenant, sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106.
IMPLANTATION AUTORISÉE DANS :
• Cour avant et cour avant secondaire :
a) à la condition d’être implanté à plus de 3 m du pavage de rue, sans empiéter sur l’emprise;
b) sur un terrain dont l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106, un seul conteneur, de 6,2 m3 maximum, est autorisé dans la cour avant ou la cour avant secondaire;
c) prohibé dans la cour avant ou avant secondaire sur un terrain dont l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P104.
• Cour latérale
• Cour arrière DISTANCE MINIMALE DES
LIGNES LATÉRALES ET ARRIÈRE
1 m
DISTANCE MINIMALE D’UN BÂTIMENT
-
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’affaires sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement.
Un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation.
L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles usagés le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant.
Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol.
Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement Page 4
Malgré toute disposition à l’effet contraire, aucun certificat d’autorisation n’est exigé pour ce type d’enseigne. ».
Adopté le 25 janvier 2021
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Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-003_FPD_Adoption-modif RZL conteneurs dons.docx
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-003 DIRECTION : URBANISME
SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 6 janvier 2021
OBJET :
Adoption du Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (autoriser et encadrer l’implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à autoriser et à encadrer l’implantation de conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sur le territoire de la ville de Lévis.
Lors de la séance du 9 novembre 2020, le conseil de la Ville (CV-2020-07-48) a décrété, à l’égard du Second projet de règlement RV-2020-20-31, le maintien de la procédure référendaire conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020. Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire devait alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens. Le conseil a également décrété que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, devait s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.
La période concernant le dépôt des demandes de participation à un référendum par les personnes intéressées a pris fin le 15 décembre 2020. Aucune demande n’ayant été reçue à l’adresse électronique indiquée à l’avis public à cette date, le conseil de la Ville peut adopter ce règlement (Annexe 1 : Règlement RV-2020-20-31).
Le Second projet de règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par la Ville le 9 novembre 2020 selon la résolution CV-2020-07-48.
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-003_FPD_Adoption-modif RZL conteneurs dons.docx
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :
INFORMATION PTI :
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)
Oui ou Non (si non, expliquer) Oui ou Non (si non, expliquer)
Explication :
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-003_FPD_Adoption-modif RZL conteneurs dons.docx
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au second projet de règlement adopté par la résolution CV-2020-07-48.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-003 Annexe 1 – Règlement RV-2020-20-31
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Andréanne M. Gaudreau,
urbaniste Conseillère en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
URBA-SAT-2021-003 ANNEXE 1
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Terminologie générale
L’article 6 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement est modifié par l’ajout, après la définition du terme « Construction », de la définition suivante :
« CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS
Cloche, boîte ou contenant destiné à recevoir des vêtements ou autres articles usagés à des fins de récupération ou de réemploi. »
2. Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés (Usages commerciaux)
Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 117.1, de la sous-section suivante :
§12. – Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés
117.2 Autorisation et normes
Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usages C113, C116, C117 et C900.
Ces conteneurs sont autorisés aux conditions indiquées au tableau suivant :
CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS NOMBRE MAXIMAL AUTORISÉ PAR
TERRAIN
1
VOLUME MAXIMAL 4,6 m3
IMPLANTATION AUTORISÉE DANS : • Cour avant et cour avant secondaire à condition d’être implanté à plus de 3 m du pavage de rue, sans empiéter sur l’emprise
• Cour latérale
• Cour arrière DISTANCE MINIMALE DES LIGNES
LATÉRALES OU ARRIÈRE
1 m
DISTANCE MINIMALE D’UN BÂTIMENT -
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’entreprise sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement.
Un conteneur ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation.
L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles
Conseil de la Ville
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Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement
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CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS usagés, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant.
Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol.
3. Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés (Usages Conservation et Récréation extérieure)
Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 209, de la sous-section suivante :
« § 9. – Conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés 209.1 Autorisation et normes
Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement dans les zones L0270, L0516, L0914, P1529, P1623, P1711, L1952, L2552, P1217, P2314 et P2876 sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages L300.
Ces conteneurs sont autorisés aux conditions suivantes :
1° Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’affaires sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement;
2° Un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation;
3° Le conteneur doit être localisé en cour latérale ou arrière, à une distance minimale de 1 mètre des lignes et être à moins de 1 mètre d’une aire de stationnement;
4° Un seul conteneur de 6,2 m3 maximum est autorisé par terrain;
5° L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles usagés le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant;
6o Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol. »
4. Conteneurs pour la récupération de vêtements et autres articles usagés (Usages Public et Communautaire)
Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 237, de la sous-section suivante :
« §11. – Conteneurs pour la récupération de vêtements ou articles usagés
237.1 Autorisation et normes
Les conteneurs pour la récupération de vêtements et articles usagés sont autorisés uniquement sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie des classes d’usages P101, P102, P103, P104, P106, P107, P108, P200, P201, P206, P700 et P800.
Ces conteneurs sont autorisés aux conditions indiquées au tableau suivant :
Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement Page 3
5. Enseignes autorisées pour un usage autre qu’Habitation
Ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin de l’article 249, du paragraphe suivant :
« 11° Enseigne sur conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés : Toute enseigne aux fins de promouvoir ou d’identifier un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés est interdite, à l’exception de ce qui suit et uniquement si ces inscriptions ou informations sont installées, peintes ou fixées sur le conteneur :
a) Les inscriptions indiquant les nom, adresse, numéro de téléphone et logo de l’exploitant du conteneur;
b) Les informations relatives aux vêtements ou articles qui peuvent être déposés;
c) Les coordonnées téléphoniques de même que les coordonnées du site Web ou réseaux sociaux associés à la raison sociale de l’exploitant du conteneur.
CONTENEUR POUR LA RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS ET ARTICLES USAGÉS NOMBRE MAXIMAL
AUTORISÉ PAR TERRAIN
1
2, seulement s’il s’agit d’un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106.
VOLUME MAXIMAL 6,2 m3
8 m3,par contenant, sur un terrain où l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106.
IMPLANTATION AUTORISÉE DANS :
• Cour avant et cour avant secondaire :
a) à la condition d’être implanté à plus de 3 m du pavage de rue, sans empiéter sur l’emprise;
b) sur un terrain dont l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P106, un seul conteneur, de 6,2 m3 maximum, est autorisé dans la cour avant ou la cour avant secondaire;
c) prohibé dans la cour avant ou avant secondaire sur un terrain dont l’usage principal exercé fait partie de la classe d’usages P104.
• Cour latérale
• Cour arrière DISTANCE MINIMALE DES
LIGNES LATÉRALES ET ARRIÈRE
1 m
DISTANCE MINIMALE D’UN BÂTIMENT
-
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le propriétaire ou l’exploitant du conteneur doit être propriétaire ou occupant d’un établissement d’affaires sur le territoire de la ville de Lévis dont l’usage principal exercé entre dans la classe d’usages P106, le conteneur étant associé à cet établissement.
Un conteneur pour la récupération de vêtements et articles usagés ne doit pas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation ou sur une case de stationnement de façon à rendre dérogatoire le nombre de cases de stationnement selon ce qui est exigé par la règlementation.
L’exploitant doit afficher clairement sur le conteneur servant au dépôt des vêtements et des articles usagés le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exploitant.
Aucun vêtement, sac ou autre objet ne peut être déposé ou laissé sur le sol.
Règlement RV-2020-20-31 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement Page 4
Malgré toute disposition à l’effet contraire, aucun certificat d’autorisation n’est exigé pour ce type d’enseigne. ».
Adopté le 2021
___________________________ __________________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
URBA-SAT-2021-003
Date Nom Niveau Statut
1/6/2021 10:42 AM Meilleur-Gaudreau
Andréanne Expéditeur Transmis
1/6/2021 11:23 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
1/7/2021 11:55 AM Lord Dominique Direction Approuvé
1/8/2021 3:14 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
